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Courrier intersyndicale de l'Education pour la scolarisation des mineurs étrangers dans les BdR

Pour la scolarisation des mineurs étrangers dans les Bouches du Rhône


Intersyndicale de l’Education                        Marseille, le 29 Novembre 2017

 

A l’attention de Monsieur le Préfet des Bouches du Rhône

A l’attention de Monsieur le Recteur d’Académie

  

Objet : Scolarisation des mineurs étrangers

  L’actualité de ces derniers jours a montré que l’accueil et la scolarisation pour les mineurs étrangers, migrants ou non, était très défaillante dans notre département. En effet, la semaine dernière, à l'église Saint Ferréol, l'action conjointe de jeunes mineurs isolés, de militants, d'élus, de nombreuses associations, d'organisations syndicales a rappelé l’État et les collectivités territoriales à leurs obligations légales de prise en charge des mineurs isolés. Leur droit  à être mis à l’abri a enfin été appliqué pour ces mineurs isolés hébergés à l'ex-MDS Préssensé.

 

Il s'agit désormais de faire respecter leur droit à l'éducation tel que stipulé dans la Circulaire du 2 octobre 2012: « l’école est un droit pour tous les enfants résidant sur le territoire national quels que soient leur nationalité, leur statut migratoire ou leur parcours antérieur comme le précise le code de l’éducation qui a inscrit dans ses articles L. 111-1, L. 122-1 et L. 131-1 l’obligation d’instruction pour tous les enfants et dans ses articles L. 321-4 et L. 332-4 l’obligation de mettre en place des actions particulières pour l’accueil et la scolarisation des enfants allophones arrivants. »

 

Ce droit à l'éducation ne saurait bien évidemment s'exercer que dans un cursus de formation de droit commun.

 

Nous demandons que ces droits, qui se doublent d'une obligation pour les moins de 16 ans, soient appliqués dans les plus brefs délais.

 

Veuillez agréer, Monsieur le Préfet, Monsieur le Recteur, l’expression de nos sentiments distingués.

 

Courrier des syndicats de l’Education : CFDT (SGEN-CDFDT), CGT (CGT Educ’action), FO (FNES-FP-FO, SNUDI, SNFOL), FSU (SNES, SNUIPP, SNEP), Solidaires (SUD-Education), UNSA (UNSA Education, SE-UNSA)