Thème 3: Pour des alternatives économiques, sociales et environnementales

I Partie introductive
I-1. La FSU a, dès sa création, développé une démarche cherchant à contribuer à la construction et la
mise en oeuvre d’une alternative économique et sociale. Elle situe son projet syndical revendicatif dans
la perspective de transformation de la société fondée sur la lutte contre les inégalités, sur le refus des
discriminations et pour l’émancipation de toute forme d’exploitation, notamment celle du travail par le
capital, pour un monde de paix. Dans ce cadre, la FSU s'inscrit pleinement dans la Déclaration
Universelle des Droits de l'Homme et considère à ce titre que les droits de l'Homme ne peuvent être à
géométrie variable. Dans le cadre de sa volonté unitaire, la FSU inscrit dans sa démarche syndicale la
recherche de convergences durables et la construction de mobilisations pour la satisfaction des besoins
sociaux, la reconnaissance des droits fondamentaux, pour l’égalité, la justice sociale, la démocratie et
la Paix.
Les alternatives économiques et sociales doivent intégrer la dimension environnementale.
I-2. Les causes de la crise et son accentuation rendent encore plus nécessaire la réflexion et la
mobilisation pour une alternative. Cette crise, mondiale, est de nature systémique : c’est celle du
capitalisme, aujourd’hui globalisé et financiarisé, de la mondialisation néolibérale et du modèle de la
société de surconsommation. Elle est pluridimensionnelle : économique et sociale, écologique,
culturelle, politique et géopolitique. Elle démontre une nouvelle fois l'incapacité du marché à
autoréguler l'économie et le social
Économique et sociale, la crise traduit les blocages créés par une logique de rentabilité financière à
court terme et de marchandisation de l’ensemble des activités et des ressources. Cette logique, qui
s’accompagne d’une propriété toujours plus concentrée des moyens de production et d’échange,
conduit aux désordres d’une croissance inégalitaire, s’appuyant sur la spéculation et l’endettement, du
fait d’une répartition des richesses de plus en plus favorable au capital et défavorable au travail. Au
sein des salariés, on assiste à la montée des inégalités avec la montée des rémunérations les plus
élevées et l’explosion du nombre des travailleurs pauvres et de la précarité.
Cette logique conduit aussi à une « économie de rente » qui privilégie la distribution de dividendes au
détriment des investissements (matériels et immatériels) productifs et donc du potentiel de
développement.
Écologique, elle montre l’impasse dans laquelle nous mènent une croissance « productiviste » inscrite
dans un système capitaliste dominé par la recherche du profit et la finance, incompatibles avec la
préservation de la planète et de la biodiversité, ainsi qu’avec la nécessité de faire face sans tarder au
changement climatique et plus largement de substituer au mode de croissance actuel un mode de
développement solidaire, humain et durable.
Politique et culturelle, elle nécessite de lutter contre les dogmes néolibéraux et la remise en cause des
droits fondamentaux, pour la défense et le renouvellement des solidarités, pour la démocratie, la
tolérance et la paix, l’égalité, la laïcité, et pour une remise à plat des valeurs qui fondent la vie en
société.
Géopolitique enfin, elle oblige à reconstruire les relations internationales sur la base des principes
d’égalité, de solidarité et de paix, ainsi qu’à refonder les échanges économiques, scientifiques et
culturels au service de l’ensemble des femmes et des hommes, d’aujourd’hui et de demain. Certains
régions entières, en particulier en Afrique, apparaissent abandonnées et accumulent les situations
tragiques (malnutrition, guerres civiles, épidémies...).
I-3. Les effets de manche sur la « moralisation du capitalisme » ne sauraient masquer que, pour
l’essentiel, « tout reste comme avant ». Les politiques de gestion de la crise, en France comme ailleurs,
réalisent un certain « retour de l’État », mais essentiellement pour « socialiser les pertes » des banques
et des entreprises. Le recours à un « grand emprunt », levé sur les marchés financiers, cadeau aux
organismes financiers privé, traduit le refus par N. Sarkozy de revenir sur les cadeaux fiscaux décidés
au début de son quinquennat. En même temps, se poursuit la destruction des services publics et de la
protection sociale, alors même que le gouvernement est contraint de reconnaître que l’existence de «
filets de protection »qu’ils permettent, a pu atténuer les dégâts de la crise.
La nature systémique de la crise appelle des ruptures radicales avec la logique et les structures du
système, et la construction de l’alternative doit porter sur l’ensemble des dimensions de la crise.
I-4. L’Union Européenne s’est construite depuis 20 ans autour d’un projet libéral (dessiné dès 1957
par le traité de Rome), fondé sur le dumping fiscal et social, la libéralisation des services publics
(privatisations, démantèlement...), la concurrence contre la coopération, dans le cadre d'une
mondialisation imposant la libéralisation aux pays en développement.
La crise a rappelé qu’il n’y avait pas de régulation des activités financières, pas plus dans la zone euro
que dans le reste de l’Europe. Aussi les plans de sauvetage des banques restent nationaux et la
politique du chacun pour soi a inspiré les plans de relance budgétaire. Les plans d’aide aux pays de
l’est ont été assurés par le FMI qui leur a imposé ses programmes régressifs. Les règles limitant les
déficits publics et les aides publiques ont révélé leur absurdité. La stratégie de Lisbonne, que nous
combattons, connaît un échec éclatant. L’absence de plans concertés pour impulser les mutations
nécessaires à un autre mode de développement porte une lourde responsabilité dans la crise
environnementale.
C’est d’une autre Europe dont nous avons besoin, basée sur la souveraineté démocratique. Une Europe
de solidarité et non de concurrence et de dumping fiscal, une Europe offrant aux salariés un véritable
bouclier social contre le dumping social, une Europe des Services public pour gérer nos biens
communs. Elle ne pourra se construire qu’à travers l’échange d’expériences et d’analyses entre les
peuples et que si les mobilisations européennes se renforcent au delà de ce qu’elles ont été jusque là.

II. Pour d’autres politiques d’emploi et de salaires, pour sortir de la
précarité
II-1. Pour la FSU, à l'initiative de colloques intersyndicaux sur cette question, le travail, qui doit être
repensé à la lumière de la société d'aujourd'hui, est l’une des clés de l’insertion dans la société, vecteur
de lien social et élément structurant de la société. Il doit être une forme d’émancipation qui
reconnaisse la place centrale de l’être humain avec ses connaissances, sa qualification, sa créativité
dans un travail épanouissant, créateur de richesses et de solidarités. Parce que seul le travail crée la
valeur et la richesse, il faut faire respecter les droits des salariés et leur octroyer des droits et pouvoirs
nouveaux enfin qu’ils puissent peser sur la marche de l’entreprise y compris dans les choix les plus
stratégiques.
II-1.1. Emploi, travail, conditions de travail
Avec le chômage massif, pénibilité et précarisation des emplois, inégalités de salaires se sont
accentuées. Les premières victimes en sont les femmes et les jeunes, les immigrés et les non qualifiés.
L’objectif du plein-emploi est une priorité à laquelle le secteur public doit contribuer en satisfaisant les
besoins sociaux sur l’ensemble du territoire. La FSU, avec d’autres syndicats, doit débattre des
politiques économiques et sociales et, en particulier de la politique industrielle, ce qui suppose une
réindustrialisation qui redensifie le territoire en développant des emplois de qualité, respectueux de
l’environnement et porteurs d’utilité sociale. Cela implique la capacité de se protéger du moins disant
social, fiscal, environnemental.
II-1.1.1. Les aides publiques aux entreprises qui en ont besoin et/ou en difficulté doivent être
strictement conditionnées au développement de l'emploi (CDI) et des salaires, au respect de clauses
environnementales et de pertinence en terme d'aménagement du territoire et d'utilité sociale. Les aides
publiques doivent faire l’objet d’un contrôle rigoureux (par les services de l’Etat, les élus et par les
représentants des personnels dans l’entreprise et être assorties de contreparties négociées et
contractuelles. Des sanctions doivent être prévues en cas de manquement et notamment le
remboursement des aides attribuées. Les délocalisations de toute entreprise ayant touché de l’argent
public doivent être conditionnées au remboursement des aides, exonérations de cotisations sociales et
des allègements fiscaux dont elle a bénéficié.
Il faut mettre fin à la politique des exonérations de cotisations, largement inefficaces, qui pèse sur les
ressources de la Sécurité sociale et tire les revenus vers le bas. La compensation de ces exonérations
par le budget de l'État, même incomplète, pose des problèmes budgétaires : l'impôt utilisé ainsi ne peut
plus être affecté ailleurs (éducation, justice, culture…).
Pour la FSU, les licenciements dans les entreprises qui font des profits sont inacceptables.
L’autorisation administrative de licenciement doit être rétablie : les licenciements doivent être
interdits pour les entreprises qui privilégient le versement de dividendes aux actionnaires. Par ailleurs,
les entreprises qui ne respectent pas la loi sur l’embauche des handicapés comme celles qui ont des
politiques ségrégatives vis-à-vis des « seniors » doivent être pénalisées
La FSU doit réfléchir à la politique d’aide à l’emploi que doivent fournir l’État, les collectivités
territoriales, au-delà de la création d’emplois publics. L’ Etat doit notamment soutenir davantage le
développement de l’économie sociale et solidaire.
II-1.1.2. Risques psychosociaux
La recrudescence de suicides au travail et leur médiatisation révèle l’ampleur de la crise du travail liée
aux modes de management et aux politiques d’individualisation du contrat de travail, des carrières et
des salaires, l'évaluation individuelle des compétences,qui sont les clés qui permettent de comprendre
le phénomène. Elles exonèrent les décideurs de leurs responsabilités, culpabilisent les salariés et les
mettent en concurrence, affaiblissent les collectifs de travail,déclenchent des processus de harcèlement
et génèrent une souffrance au travail. Cette organisation du travail qui renouvelle et intensifie les
modes d’exploitation en cherchant « l’implication » des travailleurs dans les processus qui les
maintiennent sous la domination du capital, exerce sur les salariés une violence qu’ils retournent
parfois contre eux-mêmes.
Les logiques de l’entreprise privée basées sur la rentabilité et la négation de la valeur travail sont
appliquées au secteur public au détriment des besoins des usagers et des conditions de travail. Tous les
secteurs d’activité sont concernés, y compris les fonctions publiques notamment du fait de la RGPP, et
des entreprises de service public comme Pôle emploi. C'est pourquoi la FSU doit porter très fortement
la question du travail et de sa qualité.
II-1.1.3. Les organisations syndicales sont garantes des droits et de la dignité du salarié. La lutte
contre l’exploitation et la domination que subissent les salariés doit s’amplifier, et mieux prendre en
compte leurs initiatives, les formes de résistance diversifiées qui se manifestent et favoriser
l’émergence de leur parole, notamment celle des plus précaires et des plus isolés. L’intervention
syndicale dans les instances de la santé et sécurité au travail doit s’amplifier et ce sujet doit être mieux
pris en charge par l’ensemble de l’organisation syndicale, dans le public ou le privé. Il s'agit de
rapidement prendre en compte ce problème avec des mesures d'urgence comme du temps
supplémentaire accordé pour le travail en équipe, et un nécessaire débat. La FSU demande le
renforcement de l’inspection du travail par un recrutement à la hauteur des besoins et des missions
clairement orientées sur la protection des salariés et le respect de la législation du travail par les
employeurs.
La FSU demande la mise en oeuvre rapide des dispositions du document sur la santé et la sécurité au
travail dans la fonction publique et le recrutement de médecins et de psychologues du travail. Elle se
donne pour priorité absolue la lutte contre toutes les formes de violence faites aux personnes dans le
cadre professionnel.
II-1.2. Salaires et temps de travail
Il faut rompre avec la politique de baisse de la part des salaires dans la valeur ajoutée et faire de la
revalorisation des salaires et des pensions la priorité, sans chantage à l’emploi. Les salariés doivent
bénéficier de l’augmentation de la productivité et de l’amélioration des qualifications des personnes et
des emplois,en particulier par des mesures de réduction du temps de travail effectives pour tous. En ce
sens, la FSU réaffirme son mandat de baisse du temps de travail, sans réduction de salaire : dans un
contexte de crise sociale, c’est bien cette réduction qu’il faut défendre et non « le travailler plus pour
gagner plus »
Le Smic doit être fortement revalorisé, et porté immédiatement à 1500 euros net. L’égalité salariale
hommes/ femmes, loin d’être acquise, est un objectif majeur, qui doit être atteint. Les entreprises
doivent publier régulièrement un bilan de ces inégalités salariales et les mesures mises en place pour y
remédier. A terme, des sanctions financières suffisamment contraignantes doivent être mises en place.
Les recommandations des inspecteurs du travail devraient être contraignantes.
La nécessaire augmentation des salaires personnels ne peut résulter de l’augmentation du nombre
d’heures supplémentaires ni des primes, qui instaurent une logique, que la FSU réprouve,
d’individualisation et de concurrence entre les salariés. La FSU condamne également le recours au
travail partiel imposé, aux emplois du temps flexibles qui alourdissent la journée de travail.
Ces exigences doivent être portées au niveau européen pour éviter le dumping social.
II-1.2.1. La FSU condamne le choix fait par le gouvernement des heures supplémentaires, de plus
défiscalisées et exemptées de cotisation sociale (loi Tepa) qui a limité les créations d’emplois, creusé
les déficits sociaux et renforcé l’inégalité entre salariés. Celles-ci ne permettent pas de répondre au
problème crucial du chômage, favorisent le recours à des stratégies individuelles et privent l’Etat de
ressources essentielles pour la politique économique et sociale. Nous en demandons l’abrogation.
II-1.2.2. La FSU condamne l’extension du travail le dimanche, qui est une attaque contre le droit du
travail et constitue une régression. Elle modifie insidieusement les organisations individuelles et
collectives dans notre pays. Cela va à l’opposé de ce qu’il faudrait envisager pour encourager,
développer librement les pratiques culturelles, sportives, les loisirs et, en outre, qui va générer des
déplacements inutiles.
II-1.3. Quels parcours sécurisés pour les salariés ?
La FSU doit engager la réflexion pour un nouveau statut du salariat, qui doit avoir pour objet de
libérer le travail de la subordination.
Pour la FSU, le contrat à durée indéterminée (CDI) dans le privé et les postes statutaires dans le public
doivent rester la norme. Elle dénonce le danger de remise en cause des conventions collectives dans le
privé et des statuts (dans la Fonction publique), du contrat de travail inscrit dans ceux-ci. La FSU
demande l'alignement des conventions collectives des sous- traitants sur celles des donneurs d'ordre.
Avec ses partenaires syndicaux, la FSU doit contribuer à l'élaboration d'un statut du salariat, prenant
appui sur les droits actuels les plus protecteurs et étendu à de nouveaux droits qui protègent les salariés
du fonctionnement destructeur du capitalisme. L'objectif est de créer des dispositifs leur garantissant la
continuité de leurs droits quelle que soit la situation effective des personnes (activité, chômage,
formation...).Ces dispositifs doivent être financés par un fonds mutualisé alimenté par une contribution
patronale. Seraient ainsi garantis notamment le niveau de rémunération, la reconnaissance de la
qualification professionnelle, de la carrière, le droit à la retraite et à la formation. Dans un système
économique et social marqué par la pénurie organisée des emplois et l'élévation, différenciée mais
généralisée, du niveau de complexité et d'abstraction des processus productifs, la formation devient, de
façon encore plus incontournable, le moyen d'accéder à l’emploi et de le conserver. La FSU
poursuivra les débats engagés avec ses partenaires syndicaux avec pour objectif de contrer l'approche
patronale utilitariste de la formation continue et de promouvoir un système d'Education Permanente
ouverte à toutes et à tous.
Cette réflexion devrait être menée en lien avec celle des services publics. En effet, statut du salariat et
SP sont les deux éléments déterminants de l'appropriation sociale à mettre en oeuvre pour inverser les
rapports de force entre capital et travail.
II-1.3.1. La FSU réaffirme son refus de la précarité et de la pauvreté. Le RSA destiné aux travailleurs
pauvres, institue la possibilité de cumuler un revenu d’assistance et un revenu du travail faiblement
rémunéré. Il souffre d’un financement insuffisant, ne comprend aucune obligation pour les
employeurs (négociations sur les bas salaires, diminution des emplois à temps partiel…), leur
permettant au contraire de recruter des temps partiels peu rémunérés et constitue une trappe à bas
salaires. Il est conditionné à terme à la reprise d’un emploi contrairement au RMI, ce qui est une
régression et il renvoie sur la responsabilité individuelle des chômeurs les conséquences du chômage.
La FSU le conteste, estimant qu’il constitue une mauvaise réponse au problème. En effet, il ne saurait
remplacer une revalorisation des minima sociaux et du SMIC ainsi qu'une vraie politique en faveur de
l’emploi. Coupé de l’ensemble des politiques sociales (formation, santé…), il n’est pas de nature à
permettre une sortie de la pauvreté.
La FSU confirme sa revendication d’une allocation d’autonomie pour la jeunesse, qui permettrait de
donner un statut social aux jeunes, qui favoriserait la poursuite d’études, une formation professionnelle
de haut niveau, ou une insertion dans le monde du travail.
II-1.3.2. Dans un contexte d'aggravation du chômage (minorée par la manipulation des chiffres) et de
réduction des dépenses publiques, les emplois aidés réapparaissent régulièrement, servant de soupape
conjoncturelle, voire structurelle, mais maintiennent voire accentuent des poches de précarité
récurrentes. Ainsi, de nombreuses administrations imposent en toute illégalité des années de CDD à
leurs agents. Souvent présentés comme un recours pour certains publics très éloignés de l’emploi, ils
ne doivent en aucun cas se substituer aux CDI et emplois statutaires, ni maintenir les personnes
concernées dans les trappes à emplois précaires. Celles-ci doivent se voir proposer une formation, un
plan d’accès ou de retour à la stabilité de leur emploi. Ils doivent être repensés en lien avec une
véritable politique sociale. La situation dans les DOM COM devient explosive.
II-1.3.3. Les politiques sociales doivent se préoccuper du devenir des personnes très éloignées de
l’emploi. La condition première de l'accès à l'emploi, pour ces personnes comme pour les autres, est la
création d'emplois stables. Pour créer les conditions de réinsertions durables dans l’emploi, il faut des
dispositifs s’inscrivant dans un ensemble de politiques sociales (formation, santé, garde d’enfants,
transports, logement...) et de suivi individualisé des personnes concernées, ce qui suppose des
financements bien supérieurs à ceux qui existent. Un dispositif de qualité doit s’accompagner d’une
véritable politique de formation garantissant une qualification aux salariés concernés et un salaire
correspondant aux conventions collectives.
II-1.4. Quel service public de l’emploi ?
Le service public de l’emploi vient de connaître un bouleversement considérable avec la création de
Pôle emploi, produit de la fusion de l’ANPE et du réseau des ASSEDIC. Les équilibres inter
institutionnels au sein de Pôle emploi en sont profondément modifiés.
Le gouvernement applique strictement la RGPP à l’encontre des missions du ministère du Travail. Les
missions emploi et formation professionnelle sont transférées du ministère du travail au ministère de
l'économie. Quand ces missions passent sous la coupe des intérêts économiques, c'est au détriment des
salariés et des chômeurs. Le démantèlement de l'AFPA est accéléré notamment avec le transfert
autoritaire de ses services de l'orientation dans pôle emploi. La diminution importante des
financements met en péril les missions locales et les CAP emploi…Dans le même temps, c’est un
processus d’étatisation qu’a connu le réseau des ASSEDIC lors de son intégration à Pôle emploi.
La FSU maintient que l'AFPA doit rester un des éléments centraux de l'orientation et réaffirme son
rôle prioritaire dans le domaine de la formation professionnelle continue. Le recours aux acteurs privés
sans lien direct avec la formation doit être refusé. Le gouvernement dépense 425 millions d’euros pour
financer des organismes privés de placement qui sont moins efficaces et beaucoup plus chers que Pôle
Emploi pour accomplir leur tâche.
La FSU dénonce cette privatisation progressive du service public de l’Emploi. Nous réclamons un
véritable service public doté des moyens nécessaires à la réalisation de sa mission ;un service public
où chacun des métiers de l'orientation, de l'information, de l'accompagnement et de l'indemnisation ait
toute sa place permettant à chaque usager d'effectuer un parcours de construction personnelle et
professionnelle aboutissant à une insertion durable dans notre société.
II-1.4.1. La FSU rejette le caractère coercitif renforcé : contrôle des papiers, offre raisonnable
d'emploi, radiations-sanctions, du nouvel outil Pôle emploi à l’encontre des chômeurs. En
conséquence elle demande le retrait de la loi sur l'offre raisonnable d'emploi et refuse la transformation
des agents en auxiliaires de police sous couvert de la vérification de l'identité des usagers. Elle se bat
pour la reconstruction d’un véritable Service Public de l’emploi. Il doit assurer l’ensemble des
transitions et mobilités professionnelles, avoir la connaissance de l’ensemble des offres d’emploi, le
contrôle des fonds publics, l’appui en stratégie de l’emploi, le contrôle renforcé des entreprises,
l’orientation professionnelle.
Ses connaissances et observations de la situation générale de l’emploi l’amènent à contribuer à
l’élaboration des contenus des dispositifs de formation.
La FSU refuse l'externalisation des compétences des salariés de Pôle emploi vers les opérateurs privés
de placement (OPP) ou les plateformes téléphoniques ou toute méthode visant à privatiser les actes
professionnels du service public de l'emploi. La FSU réaffirme l'utilité sociale des services de Pôle
emploi pour la population active, avec ou sans emploi.
II-1.4.2 Par un retournement paradoxal, les champs et les missions désormais concentrés dans Pôle
Emploi peuvent constituer des appuis pour l’objectif d’une sécurité professionnelle ou d’une
sécurisation des parcours professionnels. Car la loi de création de Pôle emploi (13/02/08) inclut les
missions d’indemnisation des chômeurs, d’accompagnement vers l’emploi, d’intervention en direction
des actifs et des précaires, l’orientation professionnelle, l’expertise sur le marché de l’emploi. La
refondation de Pôle emploi comme véritable service public est évidemment une condition
fondamentale.
Pour la FSU, le fonctionnement de Pôle Emploi ne correspond pas à ces attentes : le manque de
personnels face à l'ampleur des dossiers à traiter renvoie à un traitement purement statistique et
technique des demandeurs d'emploi. Ce traitement est proprement inadmissible. Les demandeurs
d'emploi sont dans une situation fragilisée. Leur répondre de façon purement technique ne fait
qu'accentuer leur désarroi et ne solutionne en rien le problème du chômage. La FSU considère que les
moyens actuels donnés à Pôle Emploi n'ont pour seule conséquence que de mettre la pression tant sur
les demandeurs d'emploi, pour lesquels il n'y a très souvent aucune solution, que sur les personnels.
II-1.5. Afin de combattre efficacement l’emprise des actionnaires et de renforcer le contre-pouvoir des
salariés, la FSU demande l’extension des pouvoirs des comités d’entreprise et des délégués du
personnel élus. Ceux-ci seraient dotés de pouvoirs décisionnels étendus.
La FSU revendique le recrutement massif d'inspecteurs et de contrôleurs du travail pour permettre un
contrôle de l'effectivité du droit du travail de chaque entreprise, ainsi que les moyens effectifs pour
que ces fonctionnaires puissent remplir leur mission de service public auprès des travailleurs.
II-1.6 La FSU dénonce l'utilisation abusive du statut d'auto-entrepreneur faite par les entreprises
comme mode de recrutement flexible et économique mettant ainsi en péril à terme le salariat.
II-2. Une protection sociale de haut niveau pour tous
Le gouvernement demande au système de protection sociale de payer les frais de la crise, accentuant
ainsi les inégalités et la vulnérabilité des personnes.
Pour la FSU, la Sécurité Sociale doit toujours être fondée sur le principe de 1945 « de chacun selon ses
moyens, à chacun selon ses besoins ». Mais elle est mise en danger par les politiques régressives
d’emploi et de salaires, qui se traduisent par le transfert d’une part de plus en plus importante de la
valeur ajoutée, des salaires vers les profits des actionnaires, ainsi que par la fiscalité et les exonérations
des cotisations. S’y ajoutent des lois (retraites, santé…) dont l’objectif est la privatisation progressive
des systèmes solidaires, le recours à l’unique « responsabilité » de l’individu, et le simple maintien
d’un socle de protection pour les plus démunis, dans une logique d'assistance.
II-2.1. La FSU, réaffirme ses choix solidaires et son attachement à une Sécurité sociale capable de
faire face aux défis du XXIe siècle, au progrès médical, aux besoins liés à l’évolution de la société et
gérée démocratiquement par les représentants des salariés et des usagers. Pour en assurer le
financement, elle rappelle qu'elle a proposé la modification et l’élargissement des cotisations
patronales à l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises, permettant des financements solidaires et
pérennes fondés sur une meilleure répartition des richesses produites, corrigeant ainsi le déséquilibre
qui s’est aggravé entre revenus du travail et revenus du capital. Elle poursuivra le débat, aujourd’hui
insuffisamment mené, sur la modulation des cotisations, en fonction du niveau d'emploi. Elle exige la
suppression des exonérations de cotisations et des exemptions dont bénéficient l’intéressement, la
participation, l’épargne salariale et le PERCO. Elle exige la taxation des stocks options, des revenus
financiers et du patrimoine, qui doivent contribuer au financement d’une protection sociale devenue
universelle et qu’il faut étendre.
I-2.2. Santé
La FSU réaffirme le droit à la santé pour tous et revendique la mise en place d’une véritable politique
de santé
II-2.2.1. L’organisation du système de santé
Le système doit se transformer pour lutter contre les inégalités d’accès à la santé, répondre aux besoins
liés au mode de vie et de développement, à l’aggravation des maladies chroniques, à la multiplication
des cancers professionnels et des pandémies. Cette transformation doit aller de pair avec de nouvelles
politiques publiques, la lutte contre les méfaits dus à la dégradation de l’environnement et des
exigences fortes envers les employeurs publics et privés en termes de santé au travail. Il est de plus en
plus nécessaire et urgent de transformer la logique de soin en logique de santé, en plaçant et finançant
la prévention à tous les âges de la vie, rendant plus efficace la médecine curative, à l'intérieur du
système de santé.
II-2.2.2. Après la loi Douste- Blazy, la loi Hôpital, patients, santé, territoire, dont nous demandons
l’abrogation, loi pilotée par la RGPP, modifie la gouvernance de l’hôpital, et attribue aux cliniques
privées des missions de service public. Asphyxiés financièrement, soumis à la T2A (tarification à
l’activité) menacés de fermeture ou transformés en structure de gériatrie ou de soins de suite, les
hôpitaux ont du mal à assumer correctement leur rôle au coeur du système de santé. De nombreux
centres d'IVG sont fermés et les fermetures de maternités créent des conditions parfois précaires
d'accouchement. Les femmes sont particulièrement victimes de cette politique désastreuse. Rien n’a
été fait pour remédier aux déserts sanitaires. Le médecin généraliste reste exclusivement payé à l’acte
et, sans véritable coordination des soins et travail en équipe, ne peut pas être le pivot du système. La
FSU demande l'abrogation de la structure ordinale des infirmiers et infirmières.
II-2.2.3. Il faut interroger la libre installation et le paiement à l’acte, forfaitiser une partie de la
rémunération du médecin, en particulier pour les maladies de longue durée et pathologies chroniques.
Il faut intégrer la formation continue, obligatoire et indépendante, de l’ensemble des praticiens
(aujourd'hui financée en partie par les laboratoires privés) dans les responsabilités des CHU. Les refus
de soins aux bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) doivent être sanctionnés, ainsi
que les dépassements d’honoraires. Il faut favoriser l'installation de médecins tant dans les zones
rurales que dans les quartiers populaires. Les recrutements doivent être prévus à la hauteur des
besoins, ce qui remet en cause le numerus clausus actuel.
II-2.2.4. Les intérêts des industries pharmaceutiques ne doivent pas déterminer la politique du
médicament. Celle-ci en développant sa production dans une logique de rentabilité pousse à la
surconsommation de certains médicaments antibiotiques, neuroleptiques…) en délaissant la recherche
notamment sur les maladies dites « orphelines » ainsi que le traitement de certaines pandémies
frappant principalement les pays en voie de développement tel que le paludisme.
La politique du médicament, dans tous ses aspects, doit être placée sous la responsabilité d'une autorité
indépendante, sous contrôle démocratique, garante d'une politique transparente de santé publique. Elle
assurera une maîtrise et un contrôle réels des organismes d'évaluation et de décision.
II-2.2.5. La création des Agences Régionales de Santé, dont les directeurs sont nommés en Conseil
des Ministres, loin de permettre une meilleure connaissance des réalités territoriales de santé, permet à
l’État déconcentré de prendre la main sur l’ensemble des politiques sanitaires et sociales, et met sous
tutelle les organismes de sécurité sociale, dont le rôle est marginalisé et dont les représentants ne sont
plus élus depuis longtemps, contrairement à notre demande. La démocratie sociale et sanitaire est
bafouée. Le système de santé doit reposer sur le service public et un financement solidaire par la
sécurité sociale, dont les représentants doivent être élus. La FSU doit être représentée dans toutes ces
instances.
II-2.2.6. Perte d’autonomie « 5ème risque »
La perte d’autonomie, le handicap, quels qu’en soient la cause ou l’âge de la personne concernée,
doivent relever de la solidarité nationale dans le cadre de la sécurité sociale tout au long de la vie. La
FSU se prononce contre l’assurantiel de type privé préconisé par le président de la République et
contre les contours actuels du « 5ème risque », d’ailleurs régulièrement repoussé par ses promoteurs
eux-mêmes. Elle exige que la perte d’autonomie soit rattachée, dans le cadre de la solidarité nationale,
aux branches existantes de la Sécurité sociale.
Aujourd’hui interviennent l’État, la CNSA, l’assurance-maladie, les conseils généraux, les mairies. La
FSU dénonce l’insuffisance des crédits affectés à l’APA, l’augmentation des restes à charge, les
inégalités constatées entre les départements, la discrimination qui existe entre l’APA à domicile et
l’APA en établissements.
La FSU doit travailler avec les syndicats, mutuelles, associations pour définir les conditions d’une
prise en charge globale, solidaire, durable, dans le cadre des financements publics.
II-2.2.7. Partage des risques et rôle des complémentaires
La FSU réaffirme sa revendication d’une couverture maladie universelle et prenant à charge 100 %
des soins utiles et médicalement nécessaires en même temps que l’exigence d’une véritable
démocratie sanitaire pour décider des choix, et de l’indépendance des organismes décisionnels comme
la Haute Autorité de Santé.
Le gouvernement prône toujours plus le partage des risques entre l’assurance-maladie obligatoire et
l’assurance complémentaire (en réalité le transfert) et travaille à une moindre prise en charge des
Affections Longue Durée, ou au transfert de ce qu’il appelle le « petit risque » sur les
complémentaires, tandis que les dépassements tarifaires, non sanctionnés, deviennent une pratique
courante et restent à la charge du patient.
La FSU condamne la création d’un secteur optionnel qui, sous prétexte d’encadrer les dépassements,
risque à terme d’étendre cette pratique, et aboutira à très court terme à une libéralisation générale des
honoraires médicaux.
II-2.2.8. Le projet de bouclier sanitaire créant un reste à charge plafonné de plusieurs centaines
d’euros, éventuellement différencié en fonction des ressources, est pour la FSU contradictoire avec les
principes de la sécurité sociale. La FSU s’y oppose. L’accroissement des « reste à charge », liés
notamment à l’accumulation des forfaits et franchises que nous dénonçons provoque l’augmentation
des dépenses de santé des ménages, et les renoncements aux soins se multiplient, aggravant les
inégalités de santé.
La FSU s’oppose à la fiscalisation des indemnités journalières pour ATPM qui aggrave la situation des
victimes du travail.
II-2.2.9. Dans l’immédiat, les complémentaires mutualistes confrontées à la concurrence accrue des
assurances privées, à l’augmentation de l’espérance de vie de leur population et à la prise en charge
des déremboursements de la sécu, sont en difficulté pour maintenir les solidarités face à la concurrence
des assurances privées.
La FSU reste attachée à un mouvement mutualiste fidèle à ses valeurs de solidarités
intergénérationnelles et territoriales, mettant en oeuvre le principe de cotisation en fonction des revenus
et de prestations en fonction des besoins des adhérents. Elle reste vigilante pour que leurs orientations
ne les éloigne pas de ces principes fondateurs et s’inquiète des dérives assurantielles auxquelles les
transferts de charge pourraient les conduire.C’est en luttant contre l’extension des assurances privées
(dont l’objectif est de restreindre le régime obligatoire pour rendre indispensable le régime
complémentaire et, ainsi, accroître le nombre de leurs clients et augmenter leurs bénéfices qui seront
ensuite redistribués à leurs actionnaires) et en travaillant avec ses partenaires mutualistes aux
conditions du renforcement de la mutualité, de ses pratiques solidaires et de son rôle novateur en
matière de prévention, de développement de nouvelles pratiques médicales dans l’esprit mutualiste, en
appelant les salariés à s’investir dans la gestion des mutuelles, que le mouvement syndical pourra
aider à faire vivre l’esprit mutualiste.
La mise en place des parcours mutualistes doit permettre une meilleure prise en charge sanitaire des
patients mais la mutualité ne doit pas se substituer à l’assurance-maladie. Dans les entreprises les
contrats collectifs doivent intégrer la protection des précaires et des retraités.
II-2.2.10. La mobilisation du mouvement syndical est indispensable mais n’est pas à la hauteur des
enjeux. La FSU réaffirme sa volonté de travailler et d’agir avec l’ensemble des forces sociales pour
assurer un financement durable et une autre politique de santé.
II-2.3. Les retraites
La FSU réaffirme avec force son attachement à un système de retraite solidaire par répartition
aujourd’hui affaibli par les réformes de 1993 et 2003. La FSU réaffirme son exigence d'abrogation des
lois Balladur et Fillon qui ont montré leur nocivité et entraîné la dégradation des retraites, pensions et
du niveau de vie des retraités. La FSU exige l'indexation des pensions sur les salaires, eux-mêmes
indexés sur l'évolution des prix. Les réformes ont particulièrement pénalisé les carrières courtes et
heurtées avec un impact négatif sur les pensions des femmes, et les futures retraites des jeunes
connaissant une entrée tardive dans la vie professionnelle, des personnes subissant le chômage et la
précarité. Avec la décote, la poursuite de l’activité au-delà de 60 ans devient pour beaucoup une
nécessité, aggravant les inégalités entre les hommes et les femmes, entre les professions et l’état de
santé des salariés, dont beaucoup ne sont plus en activité au moment de la retraite.
Le gouvernement et le Medef veulent faire sauter le verrou des 60 ans et allonger encore la durée de
cotisation, remettre en cause le calcul sur les six derniers mois, ce qui est une véritable provocation. La
FSU s’y oppose fermement et exige le maintien des 60 ans- 37,5 – 75 %, calcul sur les 6 derniers
mois pour le public, et maintien du code des pensions; retour au calcul sur les 10 meilleures années
pour le privé. Elle exige la validation de périodes d’études et de précarité, la prise en compte des
primes et indemnités, et la suppression du RAFP (Régime additionnel de la Fonction publique), la
prise en compte de la pénibilité, tant physique que celle imposée par les nouvelles formes de
management, pour des départs anticipés, et l’aménagement des fins de carrière. La FSU s’oppose à la
possibilité de repousser la limite d'âge pour les personnels bénéficiant du service actif, premier pas
vers sa remise en cause.
Elle exige la suppression de la décote.
Elle s'oppose à l'alignement des régimes dont le but est de cautionner la baisse des pensions et des
retraites pour l'ensemble des salariés. Elle considère que les régimes de retraite doivent, par des
modalités qui leur sont propres, répondre aux revendications des salariés pour obtenir une retraite à
taux plein et garantir le départ à 60 ans. S' agissant des salariés du secteur privé, le niveau des pensions
doit être relevé en s'attaquant à l'ensemble des mécanismes qui ont entraîné la baisse des pensions dans
les régimes de base et les régimes complémentaires.
La FSU, qui refuse la création d’une caisse de retraite dans la Fonction publique, considère que le
Code des pensions peut être un point d'appui pour les revendications de tous.
II-2.3.1. Avantages familiaux et conjugaux
La jurisprudence européenne a, au nom de l’égalité, déjà contribué à pénaliser les retraites des mères
fonctionnaires lors de la loi Fillon, qui a supprimé les bonifications pour les enfant nés à partir du 1er
janvier 2004 et introduit des conditions restrictives pour les autres et remet même en cause aujourd’hui
la bonification sous condition d’interruption d’activité (enfant nés avant 2004). Les mères dans le
régime général se sont vu contester les 8 trimestres auxquels elles ont droit aujourd’hui, alors que leurs
retraites sont nettement inférieures à celles des hommes. La solution proposée maintient l’existant,
mais la situation est modifiée pour les enfants nés à partir de 2010. Pour les enfants nés à partir de
2010, une année de majoration d'assurance (MDA) restera réservée aux mères au titre de l'incidence de
la maternité sur leur carrière. La deuxième année sera attribuée à la mère, sauf en cas d'accord du
couple pour qu'elle revienne en totalité ou en partie au père. Ce choix, qui doit intervenir dans un délai
de quatre ans suivant la naissance, est irréversible.
La FSU souligne le caractère hasardeux, voire potentiellement contraint pour les femmes d'un choix
fait très longtemps avant le départ à la retraite et dont il est impossible de mesurer les enjeux à ce
moment-là. La FSU exige le maintien des bonifications antérieures pour les mères, mesure
compensatoire aux inégalités constatées entre les femmes et les hommes, tant sur le plan des salaires
que des carrières. La question de la réversion est également posée. La FSU combattra toute régression
des droits actuels de la réversion et exige que ses dispositions s’appliquent légitimement aux
personnes pacsées.
II-2.3.2. Modalités techniques des régimes
Le Parlement a demandé au COR un rapport sur les modalités techniques du passage de tous les
régimes actuels, à un régime par points ou en comptes notionnels, systèmes utilisés dans d’autres pays
européens. Il s’agit de systèmes par répartition, à cotisation définie mais dont les prestations sont
ajustées en fonction de la conjoncture, la démographie ou l’espérance de vie. La FSU s'oppose à ces
réformes systémiques (comptes notionnels ou par points) qui en individualisant les droits feraient
disparaître les références collectives à un âge de départ ou à une durée de cotisation, feraient
disparaître la garantie du taux de remplacement, instaurant ainsi une plus grande «insécurité sociale »
pour les salariés, mettraient en cause de fait le droit à la retraite pour tous en renvoyant chacun à sa
situation individuelle et en contraignant insidieusement à travailler plus longtemps.
Le véritable débat est politique : le gouvernement veut le masquer dans un débat technique, alors qu’il
doit porter sur l’amélioration du système de retraites par répartition et le maintien du code des
pensions (et donc son financement), pour empêcher sa dégradation qui ouvre la voie à la capitalisation
dont la crise financière a montré les effets dévastateurs. Tel est le vrai enjeu.
La FSU sera à l'initiative et prendra toute sa part dans l’organisation des mobilisations. Elle doit
oeuvrer, de manière volontariste, à la mise en place de cadres unitaires, les plus larges possibles, dans
le cadre de ses mandats, pour faire reculer ces nouvelles régressions. La FSU doit faire connaître et
défendre ses propositions pour le financement et l’amélioration des régimes de retraites, en dénonçant
le catastrophisme qui vise à décrédibiliser le système.
II-2.3.3. Pour un Service Public répondant aux besoins des retraités et personnes âgées
La FSU combat les discriminations liées à l’âge (« âgisme ») qui tendent à écarter de la vie sociale ou
économique ou civique des personnes en raison de leur âge. On ne peut à la fois, comme le fait le
gouvernement, développer un discours sur le vieillissement de la population et sur la question du
financement des retraites, vu sous le seul angle de l’allongement de la vie et de l’évolution du rapport
entre actifs et retraités et laisser se perpétuer ou encourager des pratiques qui écartent de la vie sociale,
économique ou civique des personnes précisément en raison de leur âge. Ces discriminations touchent
davantage encore les femmes dont l’espérance de vie est plus grande et les pensions moyennes plus
faibles. La construction d’un nouveau pacte générationnel ne peut se faire que dans un respect absolu
du droit des individus à la dignité, l’autonomie, la protection dans une société solidaire.
La FSU constate et déplore que des associations, des fournisseurs privés de « services à la personne »
proposent leurs prestations aux personnes âgées en perte d’autonomie à des conditions souvent fort
onéreuses. Seuls les Services publics, garants d'égalité sur l'ensemble du territoire peuvent offrir une
réponse aux besoins sociaux, à tout âge en particulier à ceux des personnes âgées aujourd’hui
particulièrement mal couverts, avec l’ambition d’ouvrir des droits nouveaux, et d’apporter des
réponses globales, (notamment sur le logement, les transports en commun, l’accès à la culture et aux
loisirs, l’accès aux soins, la prévention…), ce qui n’est pas le cas des structures diverses actuelles,
collectivités territoriales, associatives, privées.
C’est pourquoi la FSU réfléchit en ce sens : elle revendique un service public national qui aurait pour
mission de définir les cadres nationaux, les priorités, et dont les modalités de mise en oeuvre,
pourraient être déconcentrées et/ou décentralisées.
Il assurerait:
- une mission de veille et de coordination pour les services publics existants
- l'impulsion de la mise en place de services nouveaux répondant aux besoins (prévention du
vieillissement…)
- l'égalité et le respect des droits sur tout le territoire.
Ce service, géré avec la participation des représentants élus des usagers et des personnels [un débat
doit se mener pour définir la place ou la transformation des structures existantes (CLIC,
CODERPA…) mais aussi du rôle des collectivités territoriales en charge de ces questions], pourrait
par exemple coordonner au niveau régional et départemental la construction d’un réseau
d’établissements publics lieux de vie, de prévention et de soins (maisons de retraite, accueil de jour),
les services d’aide à domicile, la mise en place des schémas gérontologiques, assurer le suivi des plans
Alzheimer et Solidarité Grand Âge.
Cela suppose des budgets à la hauteur des besoins, et la création de très nombreux emplois statutaires
à temps plein équitablement répartis, correctement rémunérés, relevant des fonctions publiques, et
dont la formation relèverait du service public de formation initiale et continue.
La FSU doit approfondir la réflexion sur l’ensemble du sujet. Le congrès propose la création d'un
groupe de travail (actifs et retraités) permettant d’élaborer une démarche précise sur ce sujet.
II-2.4. Politiques familiales
Le gouvernement a modifié les modalités d’attribution des allocations familiales, envisagé de les
mettre sous conditions de ressources, tenté de supprimer la carte « familles nombreuses ». Dans la
logique de la RGPP, il a donc infléchi sa politique familiale même si ces tentatives ont en partie
échoué. Le montant des allocations n’augmente que faiblement. Aucune avancée nationale ou
européenne sur l’allongement du congé maternité (proposition rejetée par le parlement européen) et du
congé paternité n’émerge. Des projets de remise en cause de durée du congé parental, dont le coût est
jugé « élevé », existent. Si la FSU a toujours contesté les politiques visant à exclure les mères du
marché du travail, elle s’oppose à la remise en cause de la durée du congé parental, ,particulièrement
scandaleuse dans une période de chômage où les mères seront en difficulté sur le marché du travail.
Il serait par contre envisageable d’en prévoir d’autres formes plus souples (congé parental à temps
partiel…) permettant aux parents qui le souhaitent de garder un pied dans l’activité professionnelle.
Aucune pression ou dégradation des conditions de travail ne doivent s’exercer lors du retour à
l’emploi.
La formation du Haut conseil à la famille a privilégié les associations familiales au détriment des
organisations syndicales, la FSU déplore d’en avoir été exclue.
II-2.4.1. La FSU s’est prononcée pour un service public de la petite enfance permettant à chaque
famille de bénéficier pour son enfant d’un mode de garde choisi, et respectueux de ses besoins
fondamentaux (crèche, assistante maternelle ou garde à domicile par un tiers ou les parents euxmêmes).
Cela suppose des constructions de crèches, (respect des normes d’encadrement, horaires
élargis,...) mais aussi la formation et le respect du statut des assistantes maternelles,notamment en
milieu rural. Les budgets des collectivités territoriales en charge de la petite enfance doivent être
augmentés pour répondre financièrement à ces besoins. L’école maternelle doit avoir les moyens
d’accueillir les enfants de moins de 3 ans dont les parents le demandent..
La FSU regrette que la proposition de loi visant à créer une allocation journalière d’accompagnement
d’une personne en fin de vie, adoptée le 17.02.09 par l’Assemblée nationale en 1ère lecture ne soit
toujours pas applicable, car non délibérée par le Sénat. Elle déplore le fait que cette allocation d’un
montant fixé dans un 1er temps à 47 € /jour ne soit attribuée qu’à l’accompagnant d’une personne en
fin de vie à domicile. Seuls les proches de quelque 20 000 personnes seraient concernés.
II-2.5. Le logement
Aujourd’hui le déficit de logements dépasse le million. Avec la spéculation immobilière, les prix des
logements ont doublé en dix ans et les loyers ont augmenté de 50 %.Dans le même temps, 1 800 000
logements seraient vacants.
II-2.5.1. Les dépenses liées au logement sont devenues le principal poste budgétaire des ménages pour
représenter aujourd’hui 25 % de leur consommation (plus pour les ménages modestes), une moyenne
jamais atteinte auparavant. Toutes les catégories de la population sont touchées mais plus
particulièrement les jeunes, les personnes âgées et les personnes isolées, avec des inégalités
territoriales et des situations intolérables.
De nombreuses personnes ont dû se loger loin des centres-villes et de leur lieu de travail. Avec la
crise, les impayés et les expulsions locatives se multiplient. Au lieu de contribuer au financement du
logement social, l’État a accru les exonérations fiscales destinées à la location de logements chers.
L’insuffisance de logement dit social rejette les plus modestes vers le locatif privé de mauvaise
qualité. La réforme du livret A portera atteinte au financement du logement social, en amoindrissant
les ressources de la caisse des dépôts et consignations.
Il faut rendre la loi SRU réellement contraignante, pour imposer à toutes les communes la construction
de logements sociaux et la faire progresser pour qu'elle puisse agir à différentes échelles, des aires
urbaines aux quartiers. Les communes qui ont une majorité de logements sociaux doivent bénéficier
d’une compensation financière leur permettant de passer du tout social à une logique de mixité sociale.
La FSU est favorable à un investissement très important dans la construction de logements étudiants
L’effort de l’État en faveur du logement est descendu à son point le plus bas depuis trente ans. Le droit
au logement de qualité pour tous est véritablement remis en cause. La FSU demande que soit
respectées les normes ambitieuses sur la qualité du bâti, que ce soit pour le logement ou les
établissements publics et entreprises.
Le droit au logement doit devenir un élément majeur de notre action.
II-2.5.2. Les pouvoirs publics doivent mettre fin à la spéculation foncière, orienter la construction de
logements vers les besoins des populations, mettre l’accent sur le logement social et faire appliquer la
loi sur les réquisitions. C’est seulement à ces conditions que la loi DALO pourra être respectée.
II-2.6. Transports, territoires, urbanisme, habitat et énergie
II-2.6.1. Paradoxe de l’organisation des territoires et de la crise du logement, les familles aux plus
faibles revenus ne peuvent plus se loger dans les centres urbains, à proximité du travail, des
commerces, des loisirs et des lieux de vie quotidienne, là où existent des transports en communs
réguliers et sont contraintes à l’utilisation de la voiture, ces familles optent pour des moyens de
chauffage à faible investissement qui ne peuvent contribuer à réduire la consommation d'énergie.De
même, les personnes à difficultés de déplacement sont très peu prises en compte.
II-2.6.2. La FSU se prononce pour une politique active de la ville, quelle que soit la taille de la cité ou
de l’agglomération, une offre de transports multi-modale, le développement de technologies propres.
Ainsi, en Ile de France, à l’opposé des choix gouvernementaux du « Grand Paris », le SDRIF choisit la
densification urbaine et un maillage plus cohérent de transports en commun. La FSU considère que la
territorialisation des politiques est une dimension qui doit être mieux prise en compte dans ses
analyses et son activité syndicale.
Le secteur des transports émet le plus de gaz à effet de serre. La remise en cause du modèle actuel
(flux tendus, externalisations, globalisation,...) doit privilégier des circuits plus courts
production/consommation, par une politique d’aménagement du territoire et de l’espace urbain, une
politique qui consacre les investissements aux transports en communn. En ville, un déplacement en
voiture sur deux fait moins de trois kilomètres. Il faut cesser de considérer les modes de déplacements
doux (marche, vélo…) comme accessoires, il est nécessaire de leur attribuer une place réelle, de les
favoriser ; un plan national « modes de déplacements non motorisés » est une priorité.
Il faut aussi une politique active de la ruralité pour éviter la désertification de certaines parties du
territoire et rééquilibrer les lieux de vie et de travail, les services publics ont un rôle prépondérant dans
ce domaine. La FSU se prononce pour un rééquilibrage économique, social et écologique au profit de
tous les territoires et qui doit avoir pour objectifs la qualité de vie des citoyens et la préservation des
zones sensibles (littoral, montagne, zones humides).
Cesser de privilégier les autoroutes doit permettre de développer les transports publics interurbains, ce
qui nécessite de remettre en état les infrastructures ferroviaires existantes (voies, gares,...) et d’en
développer un maillage décentralisé dans le cadre d’un plan national ferroviaire qui viendrait en
substitution des grands projets routiers, autoroutiers ou aéroportuaires.
La FSU s’oppose à la fermeture programmée de lignes SNCF. L’explosion des déplacements
domicile-travail pose de nombreux problèmes qui ne trouveront pas de solution satisfaisante par le
seul aménagement des infrastructures. Ils génèrent un tel coût pour les familles, la société et pour
l’environnement que, pour la FSU il faut stopper et inverser cette logique. Un des moyens pourrait être
la relocalisation des emplois, et des activités (commerces, loisirs) à différentes échelles, notamment à
l’intérieur d’aires urbaines devenues de plus en plus vastes vers les petits pôles qui doivent devenir ou
redevenir des centres de vie.
La FSU devra mener une réflexion sur les pratiques tarifaires à mettre en oeuvre pour faciliter l’accès
et l’usage de tous aux transports collectifs de proximité, en recherchant les conditions d’une gratuité
dès maintenant pour les chômeurs et les jeunes, et exiger l’augmentation et la généralisation du
versement transport des entreprises et de l’Etat employeur sur les trajets domicile –travail.
II-2.6.3. Le fret, fondé sur le tout camion, dans le cadre de la déréglementation et d’une concurrence
accrue a des conséquences contraires au développement durable (augmentation de la pollution,
exploitation des conducteurs routiers et insécurité routière, usure prématurée des infrastructures).
L’intermodalité, l’utilisation du fret ferroviaire (aujourd’hui sacrifié par la politique de la SNCF et qui
ne doit pas être privatisé,)et des voies navigables existantes, le ferroutage, doivent conduire à un
transfert du transport de marchandises vers des modalités moins consommatrices d’énergies, moins
polluantes, plus pérennes et plus sûres. Une grande part des transports de marchandises est évitable.
L’exemple des Etats-Unis ( système Wal Mart avec la disparition des PME industrielles, l’importation
systématique pour vendre à bas coût, les salariés jetables) devrait alerter les pays européens sur
l’énorme coût social et environnemental causé par la mise en concurrence des territoires qui
accompagne l’explosion des transports.
L’aménagement du territoire doit être une priorité nationale : il ne doit ni être renvoyé aux seules
Régions, ni centralisé dans une logique de compétition mondialisée. La FSU se prononce pour des
Etats généraux de l’aménagement du territoire.
II-2.6.4. En ce qui concerne l’énergie, la FSU demande la création d’un grand pôle public de l’énergie
autour d’EDF et de GDF, dans un cadre européen, avec l’objectif d’une meilleure satisfaction des
besoins et d’ une politique cohérente de l’énergie intégrant les exigences environnementales,
l’utilisation des énergies renouvelables par rapport aux énergies fossiles. Cela implique l’abandon des
privatisations, l’opposition au démantèlement des monopoles de transport et de distribution de
l’énergie, et à la dérégulation des prix de l’énergie.
II-2.7. Fiscalité
Prétextant la situation des finances publiques, le gouvernement annonce une politique brutale de baisse
du déficit public par une baisse des dépenses publiques. Cette politique s'inscrit dans la perspective
d'un chômage durablement élevé. La réduction des déficits publics ne peut être recherchée que par
une évolution économique plus dynamique plus respectueuse de l’environnement et par la remise en
cause des politiques fiscales qui ont depuis une dizaine d'années privé l'action publique de ressources
considérables.
II-2.7.1. La FSU réaffirme son attachement à un impôt progressif. Elle confirme son exigence d’une
profonde réforme de la fiscalité, qui doit permettre la redistribution des richesses. Elle exige de revenir
sur les baisses d’impôt consenties ces dernières années qui, ne profitant qu’aux plus aisés (barème de
l’impôt, diminution du nombre de tranches...), « redistribue à l’envers » ! Elle exige l’abrogation de la
loi TEPA, condamne le bouclier fiscal et la quasi suppression des droits de succession et réclame un
véritable impôt sur la fortune. L’IRPP représente aujourd’hui seulement 17 % du total des
prélèvements obligatoires, et il a perdu beaucoup de sa progressivité. Il s’agit de lui redonner une
place centrale, de renforcer très nettement sa progressivité,ce qui implique d’augmenter le nombre des
tranches et de relever significativement le taux marginal d’imposition, de supprimer les niches
fiscales, et de lutter contre la fraude fiscale, de taxer davantage les revenus financiers.
II-2.7.2. La fiscalité indirecte est particulièrement injuste socialement. La FSU confirme la nécessité
de la diminuer et d’aller vers la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et les
biens culturels.
La suppression de la taxe professionnelle, sans concertation approfondie et analyse des conséquences
sur les budgets des collectivités locales, exonère les entreprises alors même qu’elles bénéficient des
politiques publiques locales. Elle va provoquer mécaniquement une hausse considérable de la taxe
d’habitation, au détriment des ménages.
II-2.7.3.Dans le cadre de la remise à plat de la fiscalité, l’intégration de la dimension
environnementale et écologique dans la fiscalité est l'un des instruments destinés à mettre en oeuvre
des politiques modifiant les comportements de production et de consommation aptes à construire un
développement économique et social solidaire et durable en agissant sur les prix. Son objet n’est donc
pas de dégager des ressources.
Le prix de l’eau et de l’énergie est amené à augmenter considérablement, d'autant plus s'ils sont gérés
par des intérêts privés. Afin d’inciter à des comportements économes, devenus essentiels à la survie de
la planète, pourquoi ne pas réfléchir à de nouveaux droits qui pourraient être mis en place pour chaque
foyer,(par exemple à partir d’une évaluation des besoins vitaux en eau, la fournir sur ces bases à tarif
modique, puis progressif ? ). C'est en défendant la notion de propriété sociale que les citoyens
s'investiront dans la préservation de l'environnement.
Cette fiscalité doit garantir progressivité et justice sociale et ne pas aggraver les inégalités vis-à-vis
des populations les plus fragiles qui n’ont d’autre choix. C’est pourquoi la remise à plat de la fiscalité
globale et le rééquilibrage préalable de la fiscalité qui diminue globalement la part de la fiscalité
indirecte sont indispensables. Cette fiscalité devrait s’asseoir sur plusieurs principes en particulier :
-le non transfert des recettes fiscales des entreprises vers les ménages
-l'assujettissement de l'ensemble des secteurs industriels, de transports routier et aérien ainsi que de la
production d'électricité. Il s’agit ici de dissuader les entreprises de polluer. Il ne faut pas se limiter au
principe pollueur-payeur.
-pour les logements la prise en compte de la situation propriétaire/ locataire
-l’accompagnement par des mesures réglementaires cohérentes en lien avec l’ensemble des politiques
économiques et sociales, et discutées avec les partenaires sociaux.
La FSU construit sa réflexion sur ces questions, qu’elle doit donc poursuivre et développer.
II-2.7.4. Le projet gouvernemental sur la « taxe carbone »a été censuré par le Conseil constitutionnel
pour l’importance des régimes d’exemption "contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement
climatique" et "la rupture caractérisée de l’égalité". Socialement injuste, il n’aurait pas eu d’impact sur
l’environnement. La FSU l’avait contesté. Une réorientation de la politique gouvernementale
s’impose. Mais la volonté du gouvernement de représenter la « taxe carbone » pratiquement à
l'identique dès l'été 2010 est inquiétante et inacceptable. La FSU s'associera aux initiatives pour exiger
une politique volontariste et juste qui permette une réduction drastique de l'émission des gaz à effet de
serre.
II-2.7.5. Au niveau européen, la FSU refuse la mise en concurrence des systèmes fiscaux, qui entraîne
le dumping social. Il faut exiger l’harmonisation par le haut des assiettes et du taux de l’impôt sur les
sociétés sur la base des besoins sociaux à financer. La lutte contre les paradis fiscaux et les évasions
fiscales doit s’intensifier pour mener à leur suppression.
III- Pour le respect des droits et des libertés, pour l’égalité des droits
L’idéologie ultra-sécuritaire, basée sur l’instrumentalisation sans cesse réactivée d’une hypothétique
menace terroriste, s’est accentuée après la victoire du candidat de droite en 2007, obtenue en grande
partie sur ce thème, relié le plus souvent à celui de l’immigration, permettant de ratisser largement
dans l’électorat d’extrême-droite.
Avec la crise sociale, la misère s’accroît et les inégalités se creusent, privant une partie de la
population des droits fondamentaux. La volonté d’imposer des politiques de régression sociales
s’accompagne de davantage de répression, de criminalisation des mouvements sociaux, de
pénalisation de la solidarité.
La FSU rappelle que le nécessaire besoin de sécurité ne saurait s’opposer ni aux libertés, ni au respect
de la dignité humaine et des droits fondamentaux. Elle rappelle que la meilleure sécurité, c’est celle
qui offre une société de justice sociale.

III-1. Un discours sécuritaire et électoraliste
Surfant sur la peur et le sentiment d’insécurité, instrumentalisant la place des victimes, la politique
menée en matière de justice pénale est le résultat de lois de circonstances, proposées et votées après la
médiatisation et l’exploitation politique de faits divers. Le concept de « dangerosité », notion vague et
polysémique, devient le fer de lance d’une politique sécuritaire qui prolonge les peines par
l’instauration de mesures de sûreté. Une politique sécuritaire qui veut contrôler les populations, créer
un climat de suspicion, criminaliser les revendications politiques ou syndicales est à l‘encontre des
valeurs de la FSU qui défend la tolérance, la solidarité et l’égalité ainsi que le respect des individus et
de leurs luttes sociales.
III-1.1. Attaques contre l’institution judiciaire et les garanties offertes aux citoyens
La séparation des pouvoirs, piliers de la démocratie, implique une justice indépendante du pouvoir
politique, qui doit concerner les magistrats du Siège mais également ceux du Parquet. À cet égard,
l’ignorance ou l’instrumentalisation du rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature par le pouvoir
actuel doit être dénoncée. La réforme du CSM qui met les magistrats en minorité en nommant des
personnalités choisies par le pouvoir politique est une régression en termes de démocratie. La réforme
de la justice aujourd’hui en cours, loin d'assurer une plus grande indépendance aux magistrats, va
inéluctablement conduire à un contrôle accru par le pouvoir politique.
Autre garantie : à tous les stades de la justice pénale, les règles doivent permettre un équilibre entre
pouvoirs de l’accusation et droits de la défense dans un souci d’équité et de respect de la présomption
d’innocence. Ainsi, la FSU dénonce la procédure dite de comparution immédiate qui réduit les
possibilités de la défense et qui constitue le principal outil de prononcé de peines d’emprisonnement.
Or certains projets récents ne vont pas dans le sens de ces garanties. Ainsi, le projet de suppression du
juge d’instruction placerait le procureur en chef d’enquête alors même que l’indépendance du parquet
n’est pas à l’ordre du jour. Ainsi, la Cour Européenne des Droits de l’Homme ne reconnaît pas au
parquet français le statut d’autorité judiciaire, faute d’indépendance suffisante à l’égard du pouvoir
exécutif (arrêt Medvedyev du 10 juillet 2008). Une autre réforme était possible et même engagée, celle
du projet, issu des travaux de la commission «Outreau», de création de pôles instaurant une
collégialité de l’instruction. De même, le projet d’instauration d’une procédure de « plaider coupable »
en matière criminelle risque de prolonger les graves dérives présentes en matière délictuelle d’une
justice à 2 vitesses. Le choix d'une orientation de la justice sur le modèle anglo-saxon est de ce fait une
véritable catastrophe. La FSU condamne ces projets et demande qu’ils soient abandonnés.
De plus, la politique menée ces dernières années contrevient gravement aux principes qui fondent la
justice pénale. Ainsi, la loi sur les peines planchers porte atteinte au principe d’individualisation des
peines ; la loi sur la rétention de sûreté prévoit l’enfermement – qui peut être à vie – malgré la fin de
peine d’incarcération, sur une simple présomption de dangerosité, et instaure des mesures de sureté de
façon rétroactive ; la loi de lutte contre les violences de groupes du 30/06/2009 criminalise une
intention. La FSU demande l'abrogation de ces lois.
La législation en matière de justice, comme pour tout autre sujet, ne peut être votée sous le coup de
l'émotion, pour répondre aux attentes d'un groupe restreint de population. La loi est nécessairement au
service de tous les citoyens. Elle doit être mesurée et toujours avoir pour souci le respect de la
Déclaration des Droits de l'Homme & du Citoyen, le préambule de la Constitution de la IVème
République et l'ensemble des conventions internationales. Il est scandaleux que la France soit
régulièrement condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme, car elle refuse de faire
appliquer les principes pourtant inscrits dans notre constitution.
La FSU condamne le recours à une garde à vue dévoyée dans ses motifs et ses pratiques et revendique
l'intervention d'un avocat dès la première heure.
Enfin, le fondement démocratique restant l'égalité d'accès à la Justice pour tous, la FSU condamne les
fermetures de tribunaux qui éloignent la justice des usagers.
III.1.2. Attaques contre la justice des mineurs
Les politiques sécuritaires gouvernementales souhaitent cantonner la justice des mineurs à une
approche pénale qui installe les jeunes dans un parcours délinquant, au lieu de mettre en place un vrai
travail d'insertion sociale et de prévention dans un contexte où les jeunes ont de moins en moins de
droits et de moyens.
Dans ce contexte, l’État se déleste de plus en plus des ses missions en matière de prévention et de
protection à l’égard des enfants et programme, à brève échéance, de supprimer totalement toute
intervention de la PJJ dans le domaine de l’assistance éducative. Ce projet déjà mis en place, est
inadmissible et doit être abandonnée.
Un Code de Justice Pénale des Mineurs va remplacer l’ordonnance de 45 et, s’il est adopté en l’état, il
introduira une justice plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs. Cette politique nie le volet
protection de la PJJ avec l’instauration des peines planchers, la disparition de l’excuse de minorité
ainsi que le contrôle des jeunes. Cette conception de la justice des mineurs aboutit également à une
politique d’enfermement à l’égard des mineurs avec la mise en place du programme des Centres
fermés (CEF) et des Établissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM). Cela produit une vision de la
société qui fait, des jeunes en difficulté, des dangers potentiels.
Afin de rassurer l’opinion publique, les politiques sécuritaires recherchent la visibilité et la rapidité des
sanctions, mais ces politiques, uniquement axées sur le rappel des devoirs sont en contradiction avec
un vrai travail d’intégration sociale.
La FSU, s’appuyant sur le droit international et la Convention internationale des Droits de l’Enfant
(CIDE), dénonce ces politiques. Elle les combat, et propose un autre projet pour une justice des
mineurs respectueuse de la spécificité de leur âge et de leurs droits. Ce projet à l'égard de la jeunesse
doit s'insérer dans une véritable priorité donnée à l'Éducation avec des moyen, importants sur des
territoires tant pour l'Éducation Nationale (voir thème 1 pour l'Éducation prioritaire) que pour tous les
services intervenant dans le champ de la jeunesse en difficulté. La FSU combattra le projet de Code de
Justice Pénale des Mineurs, tel qu’il est proposé aujourd’hui.
La FSU demande aussi au gouvernement français d’appliquer la CIDE, et exige de conserver la
spécificité de l'institution indépendante du Défenseur des enfants créée le 6 mars 2000, chargée de
promouvoir et de défendre les droits des enfants. La FSU exige que ses missions soient développées
en rendant obligatoire sa consultation dans tout projet de loi concernant les enfants.
III-1.3. Attaques contre les libertés publiques et individuelles
III-1.3.1. Mise en place du contrôle social
Les outils du contrôle social, en partie grâce au boom des nanotechnologies et des technologies de
l’information et de la communication (TIC), se sont multipliés et raffinés.
La vidéosurveillance est rebaptisée en vidéo-protection, ce glissement sémantique n’est pas neutre.
« L’Etat agit pour votre sécurité ; si vous n’avez rien à vous reprocher, vous ne craignez rien». Ce
n’est pas la solution. Elle renforce et banalise le contrôle et la répression. Les citoyens désinformés sur
ses effets réels par une propagande sécuritaire plutôt qu'un débat sur les libertés individuelles et
publiques sont invités à la plébisciter. A contrario, la FSU estime son utilisation dangereuse pour les
libertés publiques dans de nombreux espaces urbains et au sein des établissements scolaires. Les
pouvoirs publics ne peuvent financer les velléités sécuritaires d'une petite minorité pour le plus grand
bénéfice de sociétés privées spécialisées dans ce domaine.
La traçabilité des personnes permise par l’implantation de puces RFID dans toutes sortes de cartes et,
demain, dans le corps humain, et par le « système de positionnement global (GPS)», de même que les
contrôles biométriques sont dorénavant entrés dans la vie réelle des citoyens. La biométrie s’installe
dans le quotidien. A cet égard, la FSU demande la mise en place d'une autorité indépendante pouvant
être saisie par les citoyens dès lors qu'ils estiment que leurs libertés individuelles sont menacées.
Des élus n’hésitent plus à préconiser le fichage génétique généralisé pour garantir chaque citoyen
contre tous les autres. Au-delà, les fichiers en général se multiplient, avec possibilité d'interconnexion
des fichiers et des items inacceptables (appartenance syndicale, origine géographique, etc.) souvent
très loin d’un contrôle démocratique. Malgré la loi votée en commission des lois obligeant le
gouvernement à passer par le débat parlementaire et le vote pour toute création de nouveaux fichiers,
le gouvernement passe outre et légifère par décret. Les contre-pouvoirs censés les contrôler et éviter
leurs abus, comme la CNIL, s’avouent dépassés et dans l’incapacité de mener correctement leur
mission.
Le fichage entraîne une profonde transformation de notre système judiciaire en gardant en mémoire
ceux qui ont été mêlés à une infraction qu’ils aient été témoin, victime ou suspect (voir le fichier Stic).
Devant la multiplication des fichiers, des interconnexions, les utilisations des données personnelles
dans les Environnements Numériques de Travail (absences, notes, sanctions, livret de compétences
électronique…), la fragilité des systèmes via internet, le marché des données personnelles, le profilage
par le e-learning, la FSU prend la mesure de l’atteinte aux droits à la vie privée, au «droit à l’oubli».
L'école court le risque d'être instrumentalisée pour habituer la jeunesse et les familles à l'eadministration
et au contrôle.
Le Ministère a entrepris à marche forcée la mise en place dans les écoles du système «base élèves».
Ces programmes informatiques centralisés de saisie et de gestion des données nominatives concernant
tous les élèves et permettant leur fichage sur toute leur scolarité sont des instruments potentiellement
dangereux pour le respect de la vie privée des élèves et de leurs familles. Dans Base élèves, la
mobilisation des organisations syndicales et associatives a permis de faire supprimer les champs liés à
la nationalité et réduit la portée des informations liées au suivi RASED. Des problèmes analogues se
posent dans le second degré avec le fichier SCONET.
A l'heure actuelle, le Ministère de l'Education n'a toujours pas répondu aux observations du rapport du
comité de suivi de la CIDE qui souligne et s'inquiète de la multiplication des bases de données dans
lesquelles des données personnelles des enfants sont rassemblées (fichiers).
Le Ministère n'a toujours pas répondu non plus à la lettre commune qui lui a été adressée par la LDH,
la FCPE, le SE, le SGEN et la FSU pour être reçus, exiger l'arrêt du dispositif et demander qu'un bilan
global soit effectué, sur le plan fonctionnel et sur celui des libertés publiques, et la mise en place d'un
observatoire indépendant des fichiers des élèves.
La FSU proposera aux organisations signataires de renouveler cette adresse.
La FSU reste vigilante en ce qui concerne toutes les formes de fichage des élèves et combattra toute
dérive pouvant remettre en question le respect de la vie privée des familles. Un logiciel fiable et
performant doit être fourni qui ne soit pas un outil de fichage. La FSU demande l'arrêt de la diffusion
de données nominatives ou identifiables hors des établissements scolaires, elle exige des garanties sur
les outils de gestion portant notamment sur le refus d'interconnexion, de centralisation, et d'exportation
ainsi que sur la durée de conservation des données.
La surenchère d’annonces de mesures policières dans les établissements scolaires renforce la politique
de stigmatisation et de criminalisation de la jeunesse actuellement à l’oeuvre.
Vouloir attribuer la fonction de police judiciaire à un chef d’établissement relève d’une confusion des
genres extrêmement dangereuse.
La liberté d’expression est remise en cause : atteinte aux droits de la presse, interpellations abusives de
citoyens « ordinaires », manifestations réprimées de plus en plus souvent avec violence, sanctions
contre de hauts fonctionnaires, criminalisation de l'action syndicale ou des actions de solidarité,
arrestations et condamnations de militants. La FSU continuera à s’engager dans la défense de tous les
salariés et tous les syndicalistes qui se trouvent pénalisés, menacés ou condamnés dans le cadre de
leurs luttes ou dans l’exercice de leurs mandats syndicaux. La FSU dénonce l'utilisation de la justice
pénale à des fins politiques à l'encontre de militants. La FSU demande la libération de Jean-Marc
Rouillan, Georges Cipriani et Georges Ibrahim-Abdallah, qui sont libérables depuis plusieurs années
déjà.
Le nombre de personnes placées en garde à vue s'accroît de manière exponentielle au vu des
infractions constatées, depuis 2002. La FSU dénonce l'accroissement des poursuites pénales à
l'encontre de militants poursuivis pour leurs prises de position (syndicalistes, journalistes, participants
à des collectifs tels RESF, lycéens,...). La FSU condamne la criminalisation des citoyen-ne-s qui
refusent les fichages ADN et soutient toute personne condamnée pour avoir refusé un prélèvement
ADN. La FSU demande l’arrêt des prélèvements ADN généralisés en application de l'article 8 de la
Convention européenne des droits de l'homme qui garantit le «droit au respect de la vie privée et
familiale».
Aux yeux de la FSU, la loi HADOPI est une atteinte à la vie privée et à la présomption d'innocence.
Elle est une surveillance supplémentaire. Nous demandons l'abrogation pure et simple de cette loi.
Ces techniques de contrôle social modifient en profondeur les comportements individuels. Elles
contribuent à définir “ le normal ” et le “ délinquant ” dans des sociétés marquées par les ségrégations
socio spatiales. Elles définissent ainsi les normes d’inclusion et d’exclusion.
Les libertés individuelles menacées par les possibilités données par les progrès des TIC doivent être
défendues avec la plus grande énergie.
III-1.3.2. Un front du refus
Pour autant des résistances s’organisent et de nombreux collectifs dénoncent ces dérives et les
combattent.
L'opposition à la « Base élèves 1er degré » a permis la prise de conscience des dangers du fichage par
l'école. Enseignants, parents, citoyens, associations, syndicats se mobilisent sous des formes d'actions
multiples. Des directeur-trice-s d'école sont menacé-e-s et sanctionné-e-s. La FSU demande l'arrêt des
pressions et la levée des sanctions prises à leur encontre.
La FSU qui joue un rôle majeur dans le Collectif « Non à EDVIGE », acteur d’un formidable élan
citoyen, continue à y porter ses analyses et ses valeurs, alors que le gouvernement, sans même passer
par le débat contradictoire et le vote d’une loi, a imposé par décret, le 18/10/09, de nouveaux fichiers
contenant des mesures inadmissibles. La FSU s’oppose à la constitution de tout fichier attentatoire aux
libertés publiques ainsi qu’à ceux concernant le fichage des mineurs. La FSU demande le retrait des 2
nouveaux fichiers remplaçant le feu EDVIGE 1 et sera vigilante pour tout nouveau fichier menaçant
les libertés individuelles et collectives. La FSU appelle à informer et faire signer massivement la
nouvelle pétition contre le projet « Edvige 2 ».
Au sein du Collectif National Unitaire contre la délation et du Collectif Liberté, Égalité, Justice,
(CLEJ) la FSU participe à des initiatives unitaires, en opposition aux lois liberticides du 5 mars 2007,
de prévention de la délinquance et de protection de l’enfance. Dans le contexte d'instrumentalisation
des professionnels du travail social et de l'Education, à des fins de contrôle social et de police des
familles, la FSU dénonce le projet de transmission et de partage d'informations nominatives entre «les
travailleurs sociaux, les enseignants et les forces de l'ordre» contenus dans le plan de prévention de la
délinquance qu'a présenté le premier ministre en octobre 2009.
Signataire de l’appel « Proposition de loi anti-bandes : jusqu’où nous conduira la démagogie
sécuritaire ?», elle a aussi déposé un recours en Conseil d’État contre le décret n° 2009-724 du 19 juin
2009 relatif à « l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la
voie publique » qui vise à interdire le port de « cagoules » ou tout autre moyen de dissimuler son
visage « au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique », estimant que ce
texte apporte des restrictions disproportionnées aux libertés d’expression et de manifestation garanties
par des textes fondamentaux, et que par ailleurs d’éventuelles restrictions ne sauraient de par leur
nature relever d’un simple décret.
III-1.3.3. Elle est aussi signataire de l’Appel «Face aux dérives policières, mobilisons-nous ! » : en
effet, des rapports récents témoignent non seulement d’une recrudescence de cas de violences
policières mais aussi d’un climat d’impunité. Sont mises en cause en particulier certaines méthodes
d’interpellation et de contrôle, particulièrement dangereuses, mais aussi des agissements
discriminatoires dans le choix et à l’égard des personnes interpellées. Y sont dénoncées
l’augmentation non négligeable des poursuites pour délit d’outrage, de violences à agent, de rébellion,
ainsi que celle du recours abusif au menottage et aux fouilles à nu. La FSU dénonce une formation
initiale trop succincte (à l’interpellation) des personnels de police dans le respect des lois et des
personnes. Les priorités définies dans les missions de la police excluent petit à petit toute démarche de
prévention au profit du tout répressif, au nom de la politique du chiffre. La FSU s’élève contre la
hausse de 35% du nombre de garde à vue entre 2003 et 2008. De plus, les conditions de la garde à vue
dans des locaux insalubres sont inacceptables. Seuls les crimes ou délits pour lesquels
l’emprisonnement est encouru doivent nécessiter le recours à la garde à vue. Elle doit rester une
privation de liberté exceptionnelle dans des conditions dignes, et ne doit pas s’appliquer par exemple
pour un délit pour outrage. La présence d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue parait
indispensable.
Ces rapports pointent aussi l’utilisation de plus en plus répandue des armes dites non létales comme le
Flash Ball et le « Taser ». Ces armes représentent un véritable danger, pointé dans plusieurs rapports..
La FSU demande leur interdiction. Jusqu’à ce que cette interdiction ait été obtenue, la FSU dénonce le
secret qui pèse sur les informations relatives à ces armes et proposera à ses partenaires du CLEJ de
réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour qu’un contrôle démocratique et un droit de regard
puissent s’exercer véritablement.
III-1.3.4. Il faut que la police assure ses missions de service public au service du vivre-ensemble et de
tous les citoyens et qu’elle se montre respectueuse des personnes et de leurs droits. L’impunité
policière en ces domaines doit cesser. Les sanctions prévues pour les manquements constatés et
dénoncés doivent être appliquées. Dans le même temps, il faut donner à la police les moyens de
remplir ses missions de service public et sortir de la logique de résultats chiffrés, qui aboutissent aux
pires abus, à des aberrations, et que des policiers eux-mêmes contestent par des manifestations. La
FSU demande le maintien de la commission nationale de déontologie et de la sécurité, instance
indépendante qui contrôle les dérives et les agissements de la police.
À la fois par des actions judiciaires mais aussi grâce à son pouvoir d’interpellation des citoyens et des
pouvoirs publics, la FSU contribue à offrir un front du refus à ces dénis de démocratie.
En popularisant ces luttes auprès de ses syndiqués, en les invitant à s’y joindre, elle contribue à
l’élargissement et à la multiplication d’actions qui s’opposent aux excès sécuritaires.
Il ne suffit pas de déclarer que « n’ayant rien à se reprocher, on ne risque rien ». Tout être humain ne
peut vivre pleinement sécurisé qu’en sachant son intimité protégée. Contrairement aux idées reçues,
chacune et chacun d’entre-nous est concerné par les excès ou les dérives sécuritaires.
III-1.4. La prison comme réponse systématique
III-1.4.1. Le tout-carcéral
La FSU dénonce l’utilisation devenue systématique de « l’outil prison», pour les majeurs comme pour
les mineurs y compris pour de courtes ou très courtes peines, dont l’effet déstructurant et criminogène
est catastrophique. La question de la dignité des conditions de détention, pourtant depuis longtemps
pointée du doigt, est aujourd’hui encore d’actualité. Les rapports internationaux placent la France
parmi les pires Etats d'Europe concernant les conditions de détention. Les taux record de surpopulation
(141 % en maison d’arrêt en 2008, 124 % dans tous les établissements de détention confondus) ne font
qu’aggraver la situation. Si le remplacement de places dont la vétusté rend les conditions de détention
indignes est une nécessité, cela doit se faire sans augmentation du nombre de places. En effet, pour la
FSU, la politique de construction de nouvelles places de prison dont le développement sur le modèle
des PPP (Partenariats Public Privé) favorise des intérêts privés (10 500 places nouvelles en 2010),
extrêmement coûteuse, n’est pas une solution à long terme pour lutter contre l’inflation des peines de
prison mais signe d'une logique du « tout répressif ».
III-1.4.2. Pour une autre politique pénale
Au contraire, la FSU affirme le principe que l’incarcération ne doit pas être la sanction de référence
mais l’ultime recours pour les majeurs et exceptionnelle pour les mineurs. Pour ce faire, la peine de
prison doit être exclue pour un certain nombre de délits et l’échelle des peines doit être revue : les
peines exécutées en dehors de la prison doivent être reconnues et valorisées. La libération
conditionnelle doit être promue. Le nombre de places en centre de semi-liberté ou pour peines
aménagées, ainsi qu’auprès d’associations accueillant les placements extérieurs, doit être augmenté
dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire. Les prévisions du projet de Loi de Finances
2010 sont loin d’être à la hauteur des besoins en la matière.
Pour la FSU, la société doit garantir aux personnes détenues les droits de tout citoyen et les libertés
fondamentales de toute personne humaine (à l’exception de la liberté d’aller et de venir). La FSU
revendique une loi qui permette l’application de ce principe et qui sorte ainsi la prison de l’exception
juridique. Ainsi, la FSU revendique l’exercice plein de tous les droits reconnus à chaque citoyen
(droits civiques, civils et familiaux, santé, formation, enseignement, droits sociaux et droit du travail,
etc.) et dont les personnes condamnées n’ont pas été privés par une décision judiciaire. A cet égard,
l’ensemble des services publics compétents en ces domaines doivent pouvoir intervenir auprès des
personnes détenues.
La FSU revendique également l’application des règles pénitentiaires européennes du Conseil de
l’Europe (Rec (2006)2 du 11 janvier 2006) ainsi que l’instauration d’un numerus clausus pour tous les
établissements pénitentiaires. Sur ces 3 points, la loi pénitentiaire du 13 octobre 2009 est une occasion
manquée.
La FSU revendique une dépénalisation de comportements abusivement considérés comme délits
(législation relative aux étrangers et aux personnes qui les aident).
III-2. Une politique migratoire attentatoire aux droits fondamentaux, qui surfe sur des réflexes
xénophobes et cherche à les renforcer
Les questions d’immigration ont largement servi à ratisser sur le terrain du populisme. La création
d’un ministère de l’identité nationale, tout comme la désignation du regroupement familial comme
immigration « subie », les annonces sur les tests ADN et le contrat d’accueil et d’intégration, les tests
de langue et l’annonce de quotas d’expulsion ainsi que le «débat» sur l’identité nationale ont encore
pour vertu de désigner l’étranger pauvre comme bouc émissaire et de détourner l’attention du citoyen
des politiques économiques injustes et consacrées au seul service de quelques privilégiés.
La FSU ne peut accepter de voir relancer le débat sur “l’identité nationale” au moment même où le
gouvernement multiplie les gestes de rejet envers les immigrés sans papier et impose artificiellement
en France le faux débat sur les minarets qui stigmatise une religion. Elle condamne ce débat qui vise à
forger une “ identité ” fantasmée en lien avec la revendication d’une “politique de civilisation”, d’un
récit de l’histoire nationale confus et faux. Elle dénonce l’instrumentalisation politique de cette
question dans le cadre des élections régionales et refusera de participer à ce débat. La FSU soutient par
sa signature l’appel à la suppression de ce «ministère de l’immigration et de l’identité nationale».
III-2.1. Conséquences d’une politique migratoire électoraliste
La politique d’accueil de la France, déjà mise à mal depuis 30 ans, a été rangée aux oubliettes,
sacrifiant même au passage la tradition d’asile, dont les chiffres d’accords délivrés par l’OFPRA ont
chuté vertigineusement. Le nombre de demandes d’asile a baissé de plus de 52% depuis 2004 (57.616
demandes en 2004 contre 29.937 en 2007). Cette chute paraît imputable à la loi CESEDA (Code de
l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile), créée en 2004 par de Villepin et Raffarin, même
si elle n’a été votée qu’en juillet 2006. Dans le même temps, le pourcentage de droit d’asile accepté est
passé en dix ans de 28% à 14%. La FSU exige que la garantie de dépôt et de l'examen des demandes
d'asile soit respectée.
Le nombre de reconduites à la frontière a atteint en 2009 le chiffre de 29.000, bien plus que le quota
exigé de 27.000, déjà en augmentation drastique sur les années précédentes.
Des fonctionnaires ainsi que des agents de Pôle Emploi ont été sommés de rendre compte à l’État de la
présence d’étrangers en situation irrégulière, voire encouragés à la dénonciation.
L’obligation de remplir les quotas fixés conduit à des situations d’inhumanité manifestes, où des
familles sont séparées, des enfants placés en rétention ce qui est contraire à la convention international
des droits de l’enfant ratifiée par la France et, pour certains, violentés au même titre que leurs parents.
Le gouvernement, sous prétexte de lutte contre la mafia des passeurs, a détruit les hébergements de
fortune de la plupart des migrants du Nord et du Pas-de-Calais. Il s'est acharné, au mépris de toute
humanité, à déplacer ces migrants aux quatre coins du pays pour rompre les liens existants avec les
associations humanitaires et les soutiens militants. Il est allé encore plus loin en expulsant vers
l'Afghanistan, en guerre, des réfugiés calaisiens, au mépris des conventions internationales et même en
décembre dernier , sans le laisser passer nécessaire, non délivré par l'Afghanistan.
La politique du chiffre conduit à des aberrations, comme de renvoyer dans leur pays plusieurs fois par
an, les mêmes personnes permettant de remplir des quotas prédéfinis. Cette politique de reconduite à
la frontière est extrêmement coûteuse pour les pouvoirs publics et inéluctablement vouée à l'échec.
L’État n’hésite pas à dépenser des fortunes pour offrir au public l’image de sa volonté de lutter contre
l’immigration irrégulière, permettant alors au patronat de jouer sur les peurs de l’expulsion pour
mettre davantage sous pression salariale et en concurrence les travailleurs en situation précaire comme
les travailleurs couverts par un statut.
La FSU demande l’abrogation des circulaires Besson-Hortefeux visant à imposer une “immigration
choisie”.
III-2.1.1. L’Union européenne n’est pas en reste pour offrir le même traitement aux travailleurs
irréguliers présents sur son sol. Par l’intermédiaire de FRONTEX, elle négocie et réussit à faire
construire d’immenses camps, hors toute législation communautaire, pour enfermer les sans-papiers
avant même qu’ils puissent atteindre les frontières de l’Europe. Ces camps existent en Lybie, en
Mauritanie et en Ukraine. La FSU demande que soit revue l’application stricte et aveugle des accords
de Dublin, découlant du Traité de Schengen, faisant peser sur les pays frontières de l’Europe une
responsabilité considérable dans l’accueil des immigrés et le traitement de leur demande d’asile.
L’UE n’hésite pas à soumettre son aide au développement à des accords de réadmission de leurs
ressortissants par les pays candidats à cette aide. Elle n’a pas hésité non plus à prévoir une durée
d’incarcération pouvant aller jusqu’à 18 mois, pour des personnes et des enfants mineurs, ce qui est
contraire à la convention internationale des droits de l'enfant qui n’ont commis pour seul crime que de
n’avoir pas les papiers leur permettant de résider officiellement dans le pays où elles se sont installées.
La décision du gouvernement français d’ouvrir « le marché » des Centres de Rétention Administrative
y compris à des associations amies du pouvoir vise à empêcher que les informations sur ce qui s’y
déroule vraiment puissent être largement diffusées. De plus, le fait de multiplier les partenaires
entraîne une perte d'efficience des interventions réalisées auprès des personnes sans papiers. En
imposant un renouvellement annuel des contrats des ONG intervenant dans les CRA, il les met en
concurrence et se donne les moyens de sélectionner les plus obéissants, et remet ainsi en cause la
défense des étrangers. La FSU dénonce l'enfermement des étrangers en situation irrégulière dans les
CRA, elle revendique leur fermeture et l'arrêt des expulsions de ces personnes.
Ce climat volontairement entretenu met en danger les valeurs dont se réclament les États
démocratiques. La suspicion institutionnelle ouvre en grand la fenêtre du racisme et du rejet
xénophobe, et entretient une confusion dangereuse entre les questions sécuritaires et celles de
l’immigration. Cette politique porte effectivement en elle des risques de dérives comme l'incitation à
la délation.
III-2.2. Une résistance citoyenne
Mais certains citoyens réagissent face à ce scandale. Et depuis notre dernier congrès, les protestations
se font plus nombreuses au sein de nombreux collectifs et associations. Deux phénomènes majeurs
jouent un rôle dans cette mobilisation.
RESF continue à rassembler ceux qui protestent contre le sort fait aux enfants de sans-papiers, aux
mineurs isolés, aux jeunes majeurs étrangers et le démembrement des familles. Ce réseau est devenu
une force incontournable et si l’implication de la FSU y est importante, incontestablement elle pourrait
et doit s’amplifier. Les syndicats nationaux ont leur rôle à jouer dans la mobilisation citoyenne par
l’intermédiaire de leurs représentants locaux. Il leur appartient de diffuser sur leurs lieux de travail,
auprès de leurs adhérents et de l’ensemble des personnels, les informations relatives aux familles
menacées et aux actions menées par le RESF.
La lutte des travailleurs sans-papiers de 2008 et 2009 qui a révélé au grand public que les immigrés
sont aussi des travailleurs qui participent à la richesse du pays et qui paient des impôts, cotisent…
contribue sans conteste à modifier le regard sur l’immigration. Ces travailleurs contribuent à
l'enrichissement et au développement de la France, ils payent des cotisations sociales, mais ne peuvent
bénéficier en retour de services publics français. Cette situation scandaleuse doit cesser. Ce sont les
employeurs qu'il faut poursuivre, non les employés sans-papiers, qui apparaissent comme les
véritables victimes. L’implication de cinq syndicats et d’associations dans le dernier mouvement est
un élément décisif dans le paysage actuel. La FSU y participe au nom des valeurs de solidarité, de
dignité qu’elle porte et appelle à signer la pétition “on bosse ici ! On vit ici ! On reste ici ! ». Elle doit
jouer un rôle actif dans toutes les luttes des sans-papiers en construisant une union très large, en
appelant ses sections départementales à s'y impliquer fortement et en favorisant la participation de ses
adhérents.
Les initiatives du Collectif Uni-e-s Contre une Immigration Jetable et les initiatives intersyndicales et
inter-associatives (« Des Ponts pas des Murs » en octobre 2008) permettent aussi de mettre à mal la
politique xénophobe du gouvernement.
Qu’ils soient travailleurs sans-papiers, familles en situation irrégulière, organisations ou citoyens
engagés à leurs côtés, tous contribuent à démontrer une autre réalité et à proposer un autre modèle de
société, où les peurs irrationnelles ne seraient ni entretenues, ni instrumentalisées.
La FSU s’inscrit pleinement dans ce mouvement et souhaite contribuer, par son implication, à faire
reculer et disparaître ces politiques néfastes et dangereuses.
III-2.3. Une autre politique de l’immigration
Les politiques d’immigration française et européenne désignent les étrangers comme une menace. En
France, sous couvert de défendre une prétendue identité nationale, elles incitent au racisme et au repli
communautaire. La politique d’immigration se résume aujourd’hui à l’exclusion de l’étranger assortie
de mesures humiliantes (contrôles au faciès, internement d’enfants, familles à la rue, quotas,
reconduites à la frontière etc.). La «protection» de l’identité nationale passe désormais devant l’idée
d’humanité.
Si nous faisons le constat que les hommes sur l’ensemble de la planète sont soumis à des fractures
économiques, politiques, climatiques de plus en plus inter dépendants, que la révolution informatique
a bouleversé l’information, que la mobilité est devenue un facteur important du développement
humain, il est nécessaire de démocratiser l’accès à la mobilité de tous les individus et de l’ouvrir
comme un droit nouveau du XXI° siècle.
La FSU rappelle son attachement à la liberté de circulation, et exige que la France revienne à une
politique de l’immigration, respectueuse des droits fondamentaux de la personne humaine, tels
qu’énoncés dans la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme signée par la France. Cette
dernière doit redevenir une terre d’accueil et non d’exclusion.
En premier lieu, la FSU insiste sur la nécessité d’offrir un véritable accueil à tous les étrangers,
notamment en termes de scolarisation des enfants par le développement des CLIN, CLAE.
La FSU se bat pour une autre politique de l’immigration qui, avec la régularisation de tous les sanspapiers,
respecte les droits des salariés étrangers, donne le droit de vote et d’éligibilité aux résidents
étrangers aux élections locales et d’éligibilité aux prud’homales, s’attaque résolument au discours
raciste et aux amalgames immigration/délinquance, fait respecter les droits humains et les droits des
enfants, rétablit un véritable droit d’asile accordé aux victimes de persécutions en raison de leur
appartenance ethnique, religieuse, politique, de leur identité de genre, de leur orientation sexuelle et le
droit au regroupement familial, facteur d’intégration réussie dans la société d’accueil, mais mis à mal
avec les récentes révisions du CESEDA. ll est temps que les personnes immigrées accèdent
effectivement à l'égalité des droits. La FSU se prononce pour une simplification importante des
conditions d’attribution de la nationalité française afin de permettre d’accéder à tous les droits qui lui
sont liés.
La FSU revendique l’abrogation de la circulaire Besson, l’abrogation de la directive européenne retour
(18 mois de rétention possible + 5 ans d’interdiction du territoire), l’abrogation du délit de solidarité.
Elle réaffirme que la scolarisation de tous les enfants de famille étrangère doit être effective, sans
rupture et sans délais, quelque soit la situation des personnes quant au séjour. Ceci est rappelé par la
convention internationale des droits de l’enfant.
III-3. En finir avec les discriminations et avec les inégalités sociales
III.3.1. Pour l’égalité des droits et la justice sociale
Tandis que sa politique creuse comme jamais les inégalités sociales scolaires , le gouvernement
Sarkozy déploie tout un discours sur l'«égalité des chances», prend des mesures au nom de la «lutte
contre les discriminations» visant à assurer l’«équité» dans la libre concurrence entre les individus, de
façon à ce que la sélection méritocratique de «l’élite» s’opère d’une façon «juste». Internats de la
réussite, bourses au mérite, objectifs chiffrés de % de boursiers à atteindre en prépa visant à «exfiltrer»
une poignée d’élèves «méritants» hors des établissements populaires, pour parvenir à une «mixité des
élites» fleurissent au moment même où la réforme Chatel organise l’abandon et l’exclusion du lycée
pour 50% des jeunes.
Le discours et l’affichage «anti discrimination» de Sarkozy servent donc d‘écran de fumée et de
justification à l’aggravation des inégalités, jugées au fond inévitables et même légitimes par
l’idéologie libérale. Ils servent aussi à diviser les opposants aux «réformes», à jeter le trouble dans
l’opinion (« comment être contre la lutte contre la discrimination ? »).
La mise en avant de la seule réduction des discriminations renvoie les individus et les familles à leur
responsabilité en dehors de toute responsabilité collective dans la réduction des inégalités sociales.
C’est pourquoi la FSU doit affirmer clairement ses engagements de principe : lutter contre les
discriminations (toujours présentes !) tout en ne lâchant pas le combat contre les inégalités sociales, ce
qui est son rôle en tant qu’organisation syndicale.
Dénoncer la substitution de l’«équité» à l’égalité, la confusion entretenue par Sarkozy entre lutte
contre les discriminations et lutte pour l’égalité sociale, est indissociable de notre action syndicale
quotidienne. Pour rassembler largement, la FSU doit mener une campagne cohérente en faveur des
valeurs d’égalité et de justice sociales, mises à mal dans l’Education et la société par les politiques
libérales.
À l'opposé du traitement pénal de la pauvreté préconisé par les politiques libérales, il est urgent de
s’attaquer aux inégalités sociales qui conduisent une partie de la population à ne plus se sentir
appartenir à notre société.
La FSU agit avec d’autres pour la mise en oeuvre concrète de droits fondamentaux : droit à un emploi,
au logement, à la santé, à l’éducation. Ainsi, la FSU, membre du Réseau Stop aux Expulsions de
Logement, entend prendre sa place dans ce combat et sensibiliser ses adhérents à la question des
expulsions locatives qui frappent les populations les plus fragiles, et encourager la mise en oeuvre de
solidarités locales et d’initiatives unitaires pour s’y opposer en obligeant les bailleurs à respecter le
droit.
Dans ce cadre-là, la FSU exige l’application de la loi et demande que les collectivités territoriales
mettent tous les logements vacants, à la disposition des familles en difficulté, y compris les familles
sans papiers, que les foyers d’accueil ne peuvent plus héberger faute de places.
III-3.2. Des actions pour faire vraiment reculer les discriminations
La lutte contre les inégalités et la lutte contre les discriminations ont des points communs. Pour autant,
elles ne sont pas réductibles l’une à l’autre et, pour mieux les combattre, il convient de décrypter
comment les traitements discriminatoires, en fonction de l’appartenance présumée ou réelle des
personnes à telle ou telle catégorie, se mettent en oeuvre.
À l’interne, la FSU doit montrer son engagement par des actions concrètes de formation pour les
militants susceptibles de rencontrer et de traiter des problèmes de discriminations.
En direction des personnels, la FSU doit montrer son engagement en faveur de l’égalité en relayant et
en contribuant à mettre en commun les actions conduites par chacun des syndicats la composant.
En direction des pouvoirs publics, la FSU doit peser de tout son poids pour que ceux-ci ne se
contentent pas d’effets d’annonce aussi spectaculaires qu’inefficaces mais mettent en oeuvre des
actions concrètes dans la lutte contre toutes les discriminations.
III-3.2.1. Lutter contre toutes les formes de racisme et de xénophobie
La crise économique, l’absence de réponses politiques satisfaisant les attentes sociales de la population
peuvent être le terreau d’une réactivation des thèses réactionnaires et xénophobes basées sur le rejet de
l’autre.
Des politiques concrètes doivent donc être menées pour éradiquer les préjugés et comportements
racistes basés sur l’origine ethnique, le faciès ou le fait d’habiter tel ou tel quartier. Elles passent par
des politiques territoriales repensées, un combat résolu contre les discriminations dans l’emploi, le
renforcement d’une éducation à la lutte contre toutes les discriminations. Les services publics ont un
rôle éminent à jouer en la matière. La FSU poursuivra son action pour que des moyens soient mis en
oeuvre en ce sens, à commencer par ceux qui doivent favoriser le contrôle de l’application des lois
antidiscriminatoires.
La FSU, ses SD et ses SN s’engagent de façon active dans les campagnes qui visent à lutter contre le
racisme, l'islamophobie, l’antisémitisme et la xénophobie, en particulier dans le cadre de la semaine
nationale d’éducation contre le racisme.
III-3.2.2. Lutter contre toutes les formes de sexisme
Une alternative économique et sociale passe par une société qui traite et considère les femmes et les
hommes de façon égalitaire, aussi bien dans le domaine privé que dans celui du travail.
La crise mondiale a aggravé la paupérisation des femmes partout dans le monde et les a renvoyées
encore un peu plus aux franges de la société, invisibles et sans droits. Les femmes sont plus touchées
par la difficulté de trouver ou retrouver un emploi et sont victimes de façon particulière de
l’imposition de temps partiels. Par leurs luttes, les femmes ont acquis un certain nombre de droits
(contraception et avortement, formation, accès au marché du travail, statut dans la famille,…). Mais on
est encore loin d’une égalité hommes/femmes dans tous les domaines. En particulier, le
désengagement croissant de l’Etat des services publics, alors même que de nouveaux besoins sociaux
apparaissent, s’accompagne d’un renvoi vers la sphère privée et familiale de la prise en charge des
proches plus âgés ou des descendants plus jeunes (voir par exemple les discours officiels lors de
l’épisode de la canicule et récemment de la fermeture des établissements scolaires pour cause de
grippe A). Dans les faits, ce «bénévolat social» repose la plupart du temps sur les femmes et les
confine dans le rôle traditionnel contraire à l’égalité hommes/femmes. La FSU s’oppose à cette
régression et revendique la mise en place de services publics de qualité suffisants, afin de socialiser la
prise en charge de l’ensemble des besoins sociaux.
Dans le privé et le public, les discriminations à l’embauche et dans l’avancement de carrière
(discriminations genrées, pour grossesse…) doivent elles aussi être sanctionnées.
La FSU pourrait s’engager à mener une grande campagne sur les revendications pour les femmes dans
la Fonction publique :
- place dérisoire des femmes dans l’encadrement et la direction (15% alors qu’elles représentent
plus de 50% des emplois)
- discriminations liées à la maternité et retard dans la carrière (perte du poste en cas de congé
parental, conditions de travail pendant l’allaitement, notation administrative stagnante…)
- dégradation de la situation des femmes / retraite…
Elle pourrait être porteuse de revendications concrètes sur cette question.
Il devient nécessaire de mettre en place des bilans d’égalité présentés aux représentants des salariés,
diffusés et affichés dans toutes les entreprises, mais aussi dans la fonction publique. Ces bilans doivent
être suivis d’effet et leur application contrôlée. Dans le privé, les entreprises n’appliquant pas l’égalité
salariale doivent être sanctionnées.
III-3.2.2.1. A l’heure actuelle, ce sont encore les femmes qui sont le plus affectées en début de carrière
par le manque de structures d’accueil de la petite enfance et la mise en cause de la maternelle. Il en va
de même à la fin de leur vie professionnelle par les récentes mesures sur les retraites. Ce sont elles
aussi qui cumulent le plus emplois à temps partiels et à durée limitée.
Les attaques contre le service public des hôpitaux rendent encore plus difficiles les conditions
d’accouchement avec la disparition des maternités de proximité. Concernant les IVG, c’est souvent
vers les cliniques privées que les femmes se dirigent, avec les dépassements d’honoraires qui sont liés,
en raison des fermetures de ces services dans les hôpitaux publics, ces actes n'étant pas considérés
comme rentables. Il ne suffit plus que la loi permette d’avorter, encore faut-il arriver à trouver un
médecin avant la fin du délai légal. La FSU décide de poursuivre la réflexion sur le prolongement du
délai IVG, en liaison avec le les militantEs du MFPF, à la lumière des législations les plus
progressistes, en vigueur dans d'autres pays européens.
La menace récente sur de nombreux plannings familiaux et la suppression de centres d’IVG
témoignent des régressions en cours qui pèsent sur les droits des femmes. La mobilisation et la
signature massive de la pétition sur l’arrêt des subventions accordées aux plannings familiaux ont
obligé le gouvernement à revoir sa copie. Les subventions ont été reconduites l’an passé, pour une
durée de deux ans. Il faudra donc se mobiliser pour leur reconduction. La FSU rappelle son mandat
pour la gratuité de l’IVG pour toutes, pour l’accès libre et gratuit à la contraception. Aucun pouvoir,
qu’il soit politique ou religieux, ne doit se permettre d’interférer dans la vie des femmes ou de limiter
leurs droits. Le principe de laïcité demeure essentiel pour protéger les jeunes filles et les femmes, leur
garantir leur liberté et leurs droits dans tous les domaines.
III-3.2.2.2. Les lycéennes et étudiantes les moins favorisées consultent peu les spécialistes
(gynécologues entre autres), du fait des tarifs et du maillage territorial de ces spécialistes. Il est urgent
d'améliorer l'accès aux structures, notamment les plannings familiaux en zone rurale. L'accès à un
personnel qualifié (infirmière – dont l'une des missions est d'orienter vers les spécialistes –, assistant
social, psychologue…) dans chaque établissement doit être la règle partout. Il devient urgent de
revaloriser, de développer et d’améliorer au sein de l’hôpital public, les structures, les actes et les
salaires des médecins qui suivent la protection de la santé des femmes (maternité, contraception, IVG)
parents pauvres aujourd’hui car le secteur est peu rémunérateur. La FSU se préoccupe encore du
nombre trop important d'IVG chez les jeunes filles ainsi que du nombre de grossesses non prévues.
Tout en exigeant le droit à IVG pour toutes les femmes, elle rappelle que l’accès à la contraception
doit avoir lieu dans les établissements scolaires et relève, en partenariat avec les centres de
planification, des missions des personnels de santé de l’Education Nationale, tout comme la
prévention des Maladies et Infections Sexuellement Transmissibles, à destination de tous les jeunes.
La FSU rappelle son soutien aux droits d’accès des jeunes à des lieux d’information dans les
établissements, en particulier dans le cadre du lycée. La FSU dénonce la décision de Luc Chatel
d'interdire la distribution du Pass'contraception, et demande son application sur tout le territoire. La
FSU dénonce ces manoeuvres arbitraires du Ministre et les pressions rectorales auprès des proviseurEs
pour interdire cette distribution dans les lycées. Elle soutient la demande d’associations de
professionnels de la contraception à tous les conseils généraux et régionaux d’extension en liaison
avec les personnels Education nationale (infirmières, AS…), de ce dispositif sur tout le territoire.
La FSU se battra pour l'application pleine et entière de la loi du 4 juillet 2001 sur l'éducation à la
sexualité. Dans ce cadre, elle exige la généralisation des modules de formation à cette éducation, dans
la formation initiale et continue de tout personnel de l'éducation.
Les tâches domestiques ou parentales sont encore très massivement effectuées par les femmes, sans
aucune amélioration au cours des deux dernières décennies. Affirmer qu'il doit être partagé entre les
hommes et les femmes ne suffit plus, toutes les études sur le sujet montrent clairement que les
hommes sont tout à fait conscients de l'ampleur du travail domestique, sans pour autant se l'approprier.
D'autant que la charge des femmes s'accroît avec l'arrivée d'enfants dans le couple (Guadeloupe). Tout
ce travail gratuit qui permet à la société de fonctionner et ne relève pas seulement de la sphère privée,
doit être partagé entre les hommes et les femmes, c’est aussi cela l’égalité. Mais le poids du système
patriarcal rend les changements plus longs et difficiles.
La FSU promeut une éducation non-sexiste, visant la fin des stéréotypes féminins et masculins et le
changement des comportements féminins et masculins et la vision du partage des rôles selon le genre :
elle demande donc une réflexion continue sur les représentations de genre proposées dans les manuels
scolaires et que la formation initiale intègre ces enjeux. Elle dénonce toute attaque contre la mixité et
la dignité des femmes. Elle mènera une campagne active sur cette question notamment en direction de
tous les personnels de l’Education nationale.
Il est inadmissible que tant de femmes subissent des violences sexistes pouvant aller jusqu’à leur mort.
La FSU dénonce et combat toutes les formes de violence contre les femmes et exige du gouvernement
qu'il réponde à la demande du Collectif National Droits des Femmes pour une Loi Cadre.
III-3.2.3. Égalité des droits hétéros/ homos ; reconnaissance des transexuels
Il n’est que temps de « dépénaliser » l’homosexualité dans les têtes, en montrant que l’hétérosexualité
n’est pas « normale », mais seulement majoritaire. La FSU s’engage à poursuivre son action dans un
vrai front contre l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie, par le refus de banaliser les
comportements LGBTphobes et par la « publicité » de ce refus : la visibilité du combat contre
l’homophobie est le premier pas nécessaire vers son recul.
A ce titre, l'éducation doit aborder pleinement ces questions aussi bien dans le cadre de l'éducation à la
citoyenneté ou de l'éducation à la sexualité que dans l'ensemble des disciplines quand le sujet
s'impose. Une éducation non-sexiste est aussi une éducation non hétéro-centrée. La FSU se prononce
pour la reconnaissance de l’homoparentalité et pour le droit à l’adoption pour les couples
homosexuels. Elle revendique la complète égalité dans l’accès et à toute forme maritale. Ce combat
passe également par la dépsychiatrisation des transexuels.
La FSU contribuera à faire connaître la réalité des difficultés vécues par les personnes trans-genres,
particulièrement dans l’emploi, et pour l’accès au changement d’état civil, dont elle affirme qu’il doit
pouvoir être obtenu sans obligation d’opération chirurgicale préalable, ni de stérilisation comme c’est
le cas actuellement, ce qu’elle dénonce.
III-3.2.4. Handicap
La loi du 1er février 2005 représente incontestablement une avancée pour les droits des personnes en
situation de handicap. Cependant des retards important ont été pris en ce qui concerne l’accessibilité,
l’emploi et les revenus et les inégalités territoriales demeurent.
Pour fonctionner correctement, les MDPH doivent recevoir les financements dont elles ont besoin et
auxquels elles ont droit. En effet l’Etat ne verse pas les crédits dont la loi lui fait obligation
(diagnostics accessibilité, crédits de la Caisse Nationale Solidarité et Autonomie). De plus ces derniers
mois il multiplie les dérogations à la loi notamment sur l'accessibilité et les surcotisations.
L’insuffisance de personnels et la précarisation des emplois des MDPH risquent de conduire à une
mise en cause des missions des MDPH et à la dégradation de la qualité du service public. Leur gestion
actuelle pose problème en termes de transparence.
Dans le secteur privé, les entreprises emploient 2,5% de travailleurs handicapés, ce chiffre n’a pas
progressé depuis la loi de 2005 : ¼ des entreprises préfèrent payer la contribution à l’AGEFIPH. Il
faut augmenter fortement cette contribution pour obliger les entreprises à employer des personnes en
situation de handicap.
Les trois fonctions publiques affichent un taux de 4% de salariés handicapés. Mais la progression reste
très lente et dans la réalité, il s’agit le plus souvent d’une prise en compte accrue des cartes pour
invalidité et de la reconnaissance plus systématique de la qualité de travailleur handicapé. De plus, le
ministère de l’Education nationale continue de déduire les salaires des AVSi de sa contribution au
FIPHFP.
La Fonction publique doit s’engager dans un véritable effort pour l’emploi des personnes handicapées.
La FSU continuera à exiger la mise en oeuvre des droits des personnes en situation de handicap dans
toutes les instances où elle siège (CNCPH, FIPHFP, CNCSA...).
III – 3.2.5 Naturisme
La FSU revendique la reconnaissance du naturisme et une évolution de la législation en ce sens. En
Europe même, les législations sont fort différentes et la simple nudité dans les espaces publics (ou
dans certains d’entre eux) est acceptée dans plusieurs d’entre eux et pas seulement dans l’aire
germanique ou nordique, mais également en Espagne.
La FSU enrichira sa réflexion sur ces questions en nouant des contacts et recherchant des échanges
avec le mouvement naturiste et les associations et fédérations qui le portent (FFN ; APNEL ; INF-FNI,
etc.).
III – 3.2.6 Mourir dans la dignité
La FSU rappelle sa demande d'un débat national sur le droit à mourir dans la dignité, à définir sa fin de
vie, ce qui suppose un accès à des soins palliatifs. Ce droit peut impliquer, dans des situations
exceptionnelles, une aide à mourir « strictement encadrée ».

IV L’urgence d’un autre monde
Pour la FSU, en réponse à la crise systémique il est urgent de changer de paradigme, de faire le choix
d’une autre mondialisation répondant aux besoins sociaux, économiques, écologiques et culturels des
générations actuelles et futures.
IV-1. Lutter contre la pauvreté, financer un développement écologiquement durable et
socialement juste
Jamais la richesse n’a été aussi inégalement répartie au niveau mondial. Alors qu’une richesse inouïe
est concentrée entre les mains de quelques-uns, un être humain sur deux vit aujourd’hui avec moins de
deux dollars par jour, un sur trois n’a pas accès à l’électricité, un sur cinq n’a pas accès à l’eau potable,
un sur six est analphabète, un adulte sur sept et un enfant sur trois souffrent de malnutrition. Des
institutions de l’ONU estiment qu’une dépense annuelle de 80 milliards de dollars sur une période de
dix ans permettrait de garantir à tout être humain l’accès à l’éducation de base, à l’eau potable et à
l’alimentation, aux soins de santé de base. 80 milliards de dollars c’est trois fois moins que ce que le
Tiers-monde rembourse pour sa dette extérieure publique, c’est 8 % des dépenses militaires
mondiales, c’est 5 % des plans de sauvetage des banques et sociétés d’assurance.
Le PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) adopté par les
Nations Unies, et récemment assorti de son protocole additionnel constitue un outil juridique mis à
disposition des États pour faire primer les droits humains sur la logique marchande et capitaliste.
Certes le texte est un compromis et il ne prévoit pas de sanction contraignante mais il constitue une
avancée en « officialisant » la justiciabilité des DESC et l’indivisibilité des droits humains.
L’application de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte des droits économiques,
sociaux et culturels ne pourra être obtenue que par l’action d’un puissant mouvement social et citoyen.
Il faut que la France ratifie ce protocole.
IV-1.1. Les propositions que défend la FSU.
IV-1.1.1. Remettre en cause le libre-échange comme principe universel.
Organiser les échanges internationaux en fonction des besoins économiques, sociaux,
environnementaux et culturels, ce qui implique la mise en place d’une nouvelle organisation
internationale, basée sur un accord fondateur se substituant aux accords actuels de l’OMC et intégrant
les questions sociale et environnementale. Assurer le droit des pays du Sud d'être acteurs de leurs
échanges et de protéger par des mesures adéquates leurs productions locales. L’OIT notamment doit
prendre part aux décisions et à leur suivi.
La santé, l’éducation, l’eau ou la culture doivent être exclues du champ du commerce international.
Les services publics doivent en être les garants et doivent donc être de suite exclus de l’Accord
général sur le commerce des services (AGCS) ainsi que des accords de libre-échange bilatéraux.
Il convient, par ailleurs, sans attendre, de remettre en cause les Accords sur les droits de propriété
intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) afin de, notamment, permettre aux pays du Sud de
produire librement des biens (médicaments, par exemple) visant la satisfaction des besoins de leurs
populations.
Enfin, le cycle de libéralisation de Doha doit être suspendu.
IV-1.1.2. Mettre fin aux contraintes du type plans d’ajustement structurel imposés par le FMI et la
Banque mondiale. Annuler les dettes illégitimes ou insoutenables des pays du Sud. Dédommager ces
derniers pour les dettes écologiques et sociales.
IV-1.1.3. Redistribuer les richesses au niveau planétaire et assurer un accès effectif aux droits sociaux
fondamentaux pour chaque femme et chaque homme, enclencher un développement économique,
social et écologique de chaque pays.
Pour ce faire, mettre en place un financement international reposant notamment sur des taxes
internationales qui pourraient prendre plusieurs formes : taxes de type Tobin sur les mouvements
financiers (qui de plus réduiraient la spéculation financière), taxe sur les bénéfices des sociétés
transnationales, taxe sur les industries polluantes, etc…
IV-1.1.4. Respecter l'engagement de porter l'aide publique au développement à 0,7% du PIB en 2015
et de là, la porter à 1% pour la fin de la décennie. Il est nécessaire de mettre en place un mécanisme de
contrôle pour que les fonds servent effectivement au développement des populations.
IV-1.1.5. Assurer le maintien ou le retour dans le domaine public des secteurs stratégiques qui ont été
privatisés ou sont en voie de l’être : les réserves et la distribution d’eau, la distribution de l’électricité
et sa production industrielle, les télécommunications, la poste, les chemins de fer, les entreprises
d’extraction et de transformation de biens primaires, le système de crédit, l’enseignement et la santé.
La défense des services publics est essentielle car ils constituent pour les peuples une condition de
démocratie, de redistribution des richesses et permettent de répondre aux besoins fondamentaux des
populations.
IV-1.1.6. Garantir la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit de chaque peuple de définir ses
propres politiques agricoles et, en matière d’alimentation, de protéger et réglementer la production
agricole nationale ou régionale, de décider de sa propre voie vers l’autosuffisance. C'est la garantie
d'accès aux ressources (terre, semences, eau...). Les pays réalisant une sur-production ne peuvent se
débarrasser de leurs excédents dans des pays tiers en pratiquant le dumping. Enfin, l'agriculture OGM
présente des risques sanitaires et environnementaux et entraine déjà une dépendance alimentaire des
pays du Sud par la main-mise des grands semenciers. La FSU demande, en application du principe de
précaution, l’arrêt des cultures et des essais en plein champ et l’usage des produits alimentaires issus
des OGM. La FSU exige une recherche et une expertise scientifique collective où les services publics
doivent tenir toute leur place.
L’U.E doit également renoncer à poursuivre la PAC – Politique Agricole Commune- productiviste qui
est destructrice de l’environnement, dangereuse pour la santé et dévastatrice dans les pays du Sud.
Elle octroie en France 80% des aides à 20% des exploitations, indépendamment de l’évolution des
prix, entraînant une baisse continue du nombre d’agriculteur notamment des petits paysans. Elle permet
aux entreprises agro alimentaires et à la grande distribution de bénéficier de baisses de prix non
répercutés sur les consommateurs. Elle déstabilise les cours mondiaux des denrées alimentaires. Elle
incite à une course à la spécialisation et à la productivité au niveau des exploitations comme des territoires
détruisant l’environnement, la biodiversité, la fertilité des sols qu’une agriculture paysanne favoriserait.
Cette PAC doit être réorientée vers une aide à l’agriculture paysanne et vivrière, à une régulation
des prix, respectueuse de l'environnement favorisant la production locale et en circuit court.
IV-1.1.7. Adopter une nouvelle discipline financière.
Les crises financières à répétition des années 1990 ont prouvé qu’aucun développement durable ne
pouvait être atteint sans un contrôle strict des mouvements de capitaux et de l’évasion fiscale.
Plusieurs mesures sont donc nécessaires afin de soumettre les marchés financiers à la satisfaction des
besoins humains fondamentaux : re-réglementer les marchés financiers, contrôler les mouvements de
capitaux, supprimer les paradis fiscaux, encadrer les fonds spéculatifs, mettre sous contrôle public le
système bancaire, et lever le secret bancaire pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, le
détournement de fonds publics et la corruption, adopter des règles assurant la protection des pays qui
recourent à l’endettement extérieur.
IV-1.1.8. Garantir aux personnes le droit de circulation et d’établissement
Ce droit est un principe. Par ailleurs, rien qu’en 2007, les envois des migrants ont représenté la somme
de 240 milliards de dollars, soit quatre fois plus que la partie « don » de l’ensemble de l’aide publique
au développement.
IV-1.1.9. Garantir le droit des peuples « indigènes » à l’autodétermination.
En septembre 2007, et après plus de vingt ans de négociations, l’Assemblée générale de l’ONU a
adopté une « Déclaration sur les droits des peuples autochtones » qui reconnaît notamment aux
quelque 370 millions de personnes concernées « le droit à l’autodétermination » et « le droit de définir
et d’élaborer des priorités et des stratégies en vue d’exercer leur droit au développement », afin de
protéger leurs cultures et l’intégrité de leurs terres, sans aucune forme de discrimination.
IV-1.1.10. Bâtir une nouvelle architecture internationale
Le FMI, la Banque mondiale et l’OMC portent une lourde responsabilité dans la crise actuelle. Une
nouvelle architecture internationale s’articulant autour de mécanismes régulateurs démocratiques et
visant à promouvoir les intérêts des travailleurs, des petits producteurs, des consommateurs, à prévenir
de futures crises financières et à préserver l’environnement est nécessaire. Les Nations-Unies
devraient jouer un rôle prépondérant dans cette nouvelle architecture [pour autant que son Assemblée
générale en devienne la véritable instance de décision], ce qui implique de supprimer le statut de
membre permanent du Conseil de Sécurité (et le droit de veto qui lui est lié), de mettre la démocratie
au fondement de son fonctionnement et de ses politiques. Les organisations constitutives au sein des
Nations Unies de l’ECOSOC (UNESCO, OIT, ONUSIDA…) doivent être valorisées et leur
financement assuré, ce qui suppose le paiement des contributions dues par les Etats membres.
IV-2. Crise écologique
IV-2.1. Le dérèglement climatique et la pollution des écosystèmes responsables de la crise écologique
actuelle résultent d’un système industriel et productiviste qui a cherché à s’approprier et à soumettre
les sociétés et leurs écosystèmes, réduits à des champs d’expansion du capital. Le néolibéralisme
cherche même aujourd’hui, à faire de cette crise de nouvelles sources de profit (marché de droits à
polluer, brevets sur les technologies propres…). Le capitalisme « vert » ne peut être la solution.
La FSU est opposée au développement de la finance carbone qui offre de nouvelles opportunités de
spéculation boursière et permet aux pays riches et aux multinationales, grâce aux mécanismes de
compensation, de renforcer leur domination sur de nombreux pays du Sud , tout en réduisant leur
propre participation à la réduction des émissions de GES.
La crise écologique exige de conjuguer écologie, critique du productivisme et du système capitaliste,
justice sociale et solidarité internationale.
Elle suppose des mesures qui aillent dans le sens de l’abandon d’un modèle de développement qui
dans les faits conduit à des destructions massives et irréversible de la biosphère, avec des con
séquences humaines tragiques, frappant en tout premier lieu les populations les pauvres. Se présente
en outre, dans une situation de crise pouvant comporter des aspects de chaos et voir des mouvements
migratoires importants de réfugiés climatiques, le risque de dérive liberticide, violente, voire
totalitaire.
Pour conjuguer écologie, justice et solidarité, la lutte contre les dérèglements climatiques et la
pollution des écosystèmes suppose des mesures qui aillent dans le sens de l’abandon d’un modèle de
développement qui dans les faits conduit à l’explosion des inégalités sociales, à l’exclusion radicale
d’une masse croissante de personnes et à la destruction irréversible de la planète.
La situation appelle une véritable mobilisation sociale et politique, à laquelle la FSU entend
contribuer, qui permette de conjuguer écologie, social et démocratie.
IV-2.2. Après le sommet de Copenhague
Après deux ans de travail et alors que plus de 100 chefs d’État ou de gouvernement étaient réunis,
aucun accord mondial n’a pu être conclu.
Les États-Unis par leur refus de prendre des engagements significatifs portent une responsabilité
majeure et l’Europe s’est révélée incapable de proposer fortement une voie ambitieuse. Cela, combiné
au jeu de la Chine d’une part mais aussi du Brésil, de l’Inde et de l’Afrique du Sud qui ont divisé et
affaibli le G77, a conduit à un scénario catastrophe. Les ultimes péripéties de Copenhague ne pourront
occulter cet échec.
Le texte final ne prévoit aucune décision pour aller vers un nouveau traité contraignant confirmant et
prolongeant Kyoto. S’il reconnaît la nécessité de limiter la hausse des températures mondiales à 2°C et
la nécessité de fortes réductions des émissions mondiales, il ne mentionne aucun objectif chiffré de
réduction à long terme (2050) et à moyen terme (2020) pour chacun des pays, qui feront simplement
connaître leurs engagements pour 2020 d’ici au 31 janvier 2010.
Le texte prévoit la création d’un "Fonds climatique vert de Copenhague" avec l’objectif de lever 100
milliards de dollars par an d’ici à 2020 pour aider les pays en développement dans les mesures
d’adaptation et d’atténuation mais les pays développés dont la responsabilité historique dans le
changement climatique est particulièrement lourde ne contribueraient qu’à hauteur de 30 milliards de
dollars annuels sur la période 2010-2012. Et il est vraisemblable que ces fonds ne correspondront qu’à
une reconversion de l’aide au développement déjà promise.
Ajoutons à cela qu’aucun accord sur les contributions individuelles des pays riches, sur la répartition
vers les pays pauvres, et sur le financement de la préservation des écosystèmes (forêts, océans..) n’a
été trouvé.
Ce texte consacre également la place du marché, notamment concernant le problème de la
déforestation (mécanisme REDD), donnant son imprimatur à un développement de la finance carbone
aussi inefficace qu’injuste et source de profit spéculatif et d’instabilité économique et financière.
Une note d’espoir réside aujourd’hui dans la forte mobilisation citoyenne qui s’est exprimée à
l’occasion de ce sommet. Elle doit plus que jamais se poursuivre et s’amplifier pour imposer d’autres
choix et promouvoir des transitions vers des sociétés soutenables et pour la justice climatique. La FSU
dans la perspective de la conférence qui se tiendra au Mexique fin 2010 s’engage à construire, au plan
national et international, de nouvelles initiatives avec ses partenaires dans les cadres intersyndicaux et
dans les collectifs où elle est impliquée, notamment à l'occasion du sommet intermédiaire de Bonn .
Le sommet sur le changement climatique annoncé par le président bolivien du 20 au 22 avril prochains
à Cochabamba (Bolivie) réunira des mouvements sociaux, des scientifiques, des peuples indigènes
ainsi que des représentants de gouvernement et sera l’occasion d’exiger que les pays industrialisés
reconnaissent leur « dette climatique » vis-à-vis des nations les plus pauvres. La FSU participera à ces
initiatives en s’investissant aussi au plan local pour conforter ces mobilisations.
IV-2.3. Priorité à la réduction des émissions de GES
Afin d'éviter tout risque d'emballement climatique, l'objectif doit être une réduction maximale des
émissions globales de GES d'origine anthropique d'ici à 2050. A cette fin, les pays développés doivent
s'engager à une baisse de 40% d'ici 2020. Ils doivent s’engager à agir pour une négociation
internationale débouchant sur des engagements intégrant les pays émergents. Quant aux pays les plus
pauvres, tous les moyens doivent leur être accordés pour faire face au changement climatique et
atténuer leurs émissions.
Il faut refuser tout mécanisme de flexibilité pour les objectifs nationaux et exiger la reconnaissance de
la dette écologique des pays du Nord vis-à-vis des pays du Sud.
IV-2.4. Il est nécessaire d'engager la mise en oeuvre et le soutien à des programmes volontaristes de
transition ou de recréation de systèmes locaux de production socialement justes et adaptés aux
contraintes écologiques des milieux, en exploitant les ressources de façon renouvelable.
C’est pourquoi, au lieu des mesures de sauvetage de l’industrie, qui permettent essentiellement de
maintenir les revenus des actionnaires, de véritables plans de reconversion et de transformation des
industries les plus polluantes sont nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et la
soutenabilité écologique, tout en préservant l'emploi et en répondant aux besoins nouveaux.
IV-2.5. Certaines des « solutions » technologiques avancées ne répondent pas au problème.
Aujourd'hui, le nucléaire est une énergie porteuse de risques majeurs, qui accumulent des déchets
radioactifs, même un développement ambitieux du parc nucléaire ne réduirait les émissions de gaz à
effet de serre que de façon très marginale. Cela ne peut être en aucun cas la solution. La FSU se
prononce pour l’objectif de tendre vers la sortie du nucléaire.
En outre, l'exploitation par les multinationales des pays développés de l'uranium en Afrique se fait
dans des conditions techniques, sanitaires qui ne seraient pas acceptés dans les pays riches. Les
populations des pays du Sud, exportateurs d'uranium paient de leur vie l'électricité soi-disant bon
marché dont bénéficient les pays du Nord.
Les actuels agrocarburants industriels quant à eux posent de nombreux problèmes environnementaux
et aggravent la crise alimentaire sans contribuer à la baisse des émissions. Leur promotion et leur
exploitation doivent être arrêtées.
IV-2.6. Affronter la crise climatique passe aussi par une réorientation de la consommation, par l’arrêt
du démantèlement des services publics et le développement des consommations collectives, plus justes
et moins prédatrices de l’environnement, par la promotion d’une véritable agriculture paysanne, par le
développement des énergies renouvelables, créatrices d’emploi.
IV-2.7. À cette fin, doit être mis en place un plan de recherche public (donnant lieu à des coopérations
internationales, européennes et nationales) qui soit sans commune mesure avec ce qui a cours
aujourd’hui et portant sur : l’agriculture, les énergies renouvelables, l’efficacité et la sobriété
énergétique, le fonctionnement des écosystèmes et des agrosystèmes, les rejets polluants, la
réorientation de l’activité humaine vers les domaines les plus respectueux de l’environnement.
Le résultat de ces recherches, en vue de leur application rapide et partout, exige des exemptions sur
les droits de licence et de brevet. Ces connaissances ( leurs avancées comme les problèmes qui
peuvent se poser ) doivent être portées au public et être utilisées pour contribuer au développement
durable. La liberté de recherche, dans la mesure de limites éthiques, doit être réaffirmée mais les
applications en résultant doivent donner lieu à des choix sur la base d’expertises collectives et de
débats citoyens
IV-2.8. Face aux échéances de ces enjeux, les objectifs du gouvernement français (Grenelle) comme
les positions défendues par l’UE (avec l’ETS, Emissions Trading System) sont largement insuffisants
d’autant qu’ils sont basés soit sur l’action volontariste de quelques acteurs, soit sur des mécanismes de
marché : c’est autant injuste qu’inefficace.
IV-2.9. Un fonds de financement sous l’égide de l’ONU
Un financement de la lutte contre le dérèglement climatique s'impose. Il doit reposer sur des
ressources publiques stables, transparentes et doit être administré par les Nations-Unies.
Afin de dégager des ressources, des taxes globales et nationales, différenciées et progressives sont
nécessaires. Elles peuvent porter sur la consommation d’énergie (et donc différenciées en fonction des
pollutions et des risques induits) sur les km parcourus par les produits, sur les déchets, ou sur d’autres
assiettes : transactions financières ou les profits consolidés des firmes transnationales. L’accès direct
au fonds doit être garanti pour les plus vulnérables, par le biais des associations populaires, des
mouvements sociaux, des ONG et des mouvements de base.
IV-3. Défendre les droits des peuples, les droits humains et les libertés
IV-3.1. Défendre les droits humains partout dans le monde
La crise économique, sociale et écologique aura de profondes répercussions concernant les droits
humains fondamentaux. L’insécurité, l’injustice et la perte de dignité sont aujourd’hui le lot de
milliards d’êtres humains. Les conflits meurtriers, sur toute la surface du globe, engendrent des
atteintes massives aux droits humains. Tandis qu’un nombre croissant d’hommes, de femmes et
d’enfants sont contraints de vivre dans des conditions de plus en plus précaires, les violations des
droits humains, les conflits meurtriers, le racisme et la xénophobie, les violences contre les femmes
s’exacerbent. Les droits humains sont en crise
Les guerres qui ensanglantent le Darfour et la Somalie se déroulent dans des régions où les
écosystèmes sont fragiles et où les pressions accrues sur les réserves d’eau, ainsi que la difficulté à
nourrir toute la population, sont à la fois la cause et la conséquence de conflits qui se prolongent.
Dans beaucoup de pays, lorsque les gens sont descendus dans la rue pour protester contre la hausse des
prix alimentaires et la mauvaise situation économique, les manifestations, même les plus pacifiques,
ont été durement réprimées : en Tunisie, au Zimbabwe, au Cameroun, en Égypte...
La misère pousse à émigrer et les pays « d’accueil » ont recours à des méthodes toujours plus dures
pour fermer l’accès à leur territoire. Durant la seule année 2008, 67 000 personnes ont tenté la
périlleuse traversée de la Méditerranée vers l’Europe. Nombreux sont ceux qui ont péri noyés. Celles
et ceux qui ont réussi vivent dans l’ombre, sans papiers, vulnérables à l’exploitation et à tous les abus,
menacés en permanence d’être expulsés après une longue période de détention, en application de la
directive de l’Union européenne sur le retour des immigrants en séjour irrégulier, adoptée en 2008.
Les brutalités policières et les mauvais traitements infligés dans les prisons, les centres de détention
sont commises aux États-Unis comme dans de nombreux pays européens.
Un peu partout dans le monde, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des juristes, des
syndicalistes et d’autres responsables qui s’expriment au nom de cette société civile sont harcelés,
menacés, agressés, traînés en justice sans la moindre justification, voire assassinés en toute impunité,
comme en Tchétchénie dernièrement.
La censure de la presse se renforce et des journalistes sont réprimés et même assassinés : au Sri-Lanka,
en Iran, en Égypte, en Syrie, en Chine. En Colombie c'est plus de 30 000 personnes assassinées par le
terrorisme d'Etat, depuis le milieu des année 1990 majoritairement des syndicalistes, des organisations
sociales, des journalistes, des élus et candidats des partis démocratiques.
Les violations des droits de l’homme touchent presque toute la planète, y compris dans les pays dits
développés : homicides, disparitions forcées, tortures, impunité policière, exécutions capitales.
La FSU poursuivra sa dénonciation de ces atteintes aux droits humains partout dans le monde et son
engagement notamment pour une justice internationale, contre le commerce des armes, pour
l’abolition de la peine de mort, contre les violences à l’égard des femmes.
La FSU participera aux campagnes qui s’inscrivent dans la défense des droits et libertés au côté des
organisations indépendantes qui oeuvrent dans ce sens.
IV-3.2. La crise globale, terreau fertile des guerres et des conflits.
IV-3.2.1.1 L’OTAN (organisation du Traité de l’Atlantique Nord) créé en avril 1949, organisation
politico-militaire qui incarne cette dérive militariste et guerrière, a lancé son nouveau concept
stratégique qui consiste à se substituer progressivement à l’ONU lors de son dernier sommet en avril
2009 à Strasbourg. Ce sommet a été l’occasion d’un réalignement stratégique de la France et plus
largement de l’Union Européenne sur la politique de domination des États-Unis.
Pour la FSU, l’existence et le renforcement de l’Otan, annoncé lors de son 60e anniversaire, ne
constituent pas une solution aux problèmes posés par la crise mais leur approfondissement, du point de
vue de la stabilité, de la paix et de la justice sociale.
Le retour de la France dans le commandement intégré de l’OTAN conforte une politique étasunienne
dangereuse. La FSU se prononce pour le retrait de la France de cette instance, pour la suppression de
l'OTAN, et s'inscrit dans les mobilisations en préparation notamment lors du prochain sommet de
l'OTAN de Lisbonne.
IV-3.2.1.2 On assiste, en Irak et en Afghanistan, à une “ privatisation de la guerre ” : de multiples
opérations militaires sont menées par des sociétés privées, essentiellement financées par des fonds
d’investissement, qui disposent d’importants moyens humains et matériel, se substituent à l’armée
américaine au service d’intérêts privés dans le plus grand mépris des populations. La communauté
internationale doit exiger des Etats unis qu’ils cessent d’autoriser de telles pratiques.
IV-3.2.1.3. LA FSU soutient la campagne pour la réduction généralisée des armements nucléaires qui
vise à obtenir la signature du renouvellement du traité de Non Prolifération Nucléaire par le maximum
d’Etats à l’ONU au printemps 2010.
IV-3.2.1.4 La FSU réaffirme son engagement pour la paix mondiale. La production des armements -
de plus en plus livrée au secteur privé - doit être drastiquement réduite, voire supprimée. Les 1500
milliards de dollars consacrés annuellement à la production mondiale d'armements seraient mieux
utilisés pour contribuer, notamment, à combattre la faim dans le monde.
IV-3.2.2. La FSU condamne toutes les atteintes au droit, au libre choix des peuples, et les ingérences
étrangères qui se font au mépris de ces droits.
La FSU condamne l’occupation de la Palestine ou de l’Irak, le soutien par la France de régime néocoloniaux,
de dictatures, en Afrique. Elle condamne l’intervention unilatérale ou partisane de forces
armées étrangères dans les pays souverains et demande leur retrait, notamment en Irak, en Afghanistan
et en Tchétchénie.
La FSU dénonce la situation faites aux kurdes qui depuis 1923, sont partagés entre la Turquie, l’Iran,
l’Irak et la Syrie ; les gouvernements de ces états (l’Irak mis à part) ne reconnaissent pas leur identité
et portent gravement atteinte aux droits de ces populations.
La FSU condamne toutes les menaces de sanction et d’interventions militaires qui pèsent sur l’Iran
tout en réaffirmant son soutien au peuple iranien dans sa lutte pour les droits sociaux et politiques.
IV-3.2.3. Afghanistan : pour la paix, la démocratie et la reconstruction, pour le retrait des
troupes françaises et de toutes les troupes étrangères.
Cette intervention n’a apporté ni démocratie, ni modernisation, mais seulement l’état de guerre
permanente dont la population afghane a payé un lourd tribut, qui se chiffre à plusieurs dizaines de
milliers de morts.
Des renforts de troupes françaises sont envoyés en Afghanistan sans aucun débat et décision
parlementaire.
La FSU se prononce pour un retrait des troupes françaises et des troupes d’occupation.
En corolaire, la communauté internationale doit s’engager beaucoup plus activement pour sortir la
population afghane de la pauvreté. Les mandats de l’ONU doivent être changés dans le respect d’un
droit international s’appliquant à tous et mis en oeuvre différemment.
IV-3.2.4. Justice en Palestine
Les Palestiniens ont subi en janvier 2009 des attaques inadmissibles de l'armée israélienne sur le
territoire de Gaza. Des milliers de civils ont été massacrés. Depuis 2003, la bande de Gaza subit un
blocus insupportable qui remet en question les droits à se loger, se nourrir, aller à l’école, travailler se
soigner.
La FSU demande que cessent en Cisjordanie et à Gaza les actions militaires et le blocus de fait
qu’impose le gouvernement israélien. Elle demande que toutes les colonies de Cisjordanie soient
démantelées, les territoires occupés évacués et que le mur d’annexion soit détruit.
La FSU rappelle son attachement au rétablissement de la paix et de la négociation, ce qui passe par le
droit des peuples palestinien et israélien à vivre en paix et en sécurité à l’intérieur de frontières sûres et
reconnues. Cela implique le respect du droit international et des droits des peuples à
l'autodétermination, à l'indépendance, à la liberté et à la justice tout particulièrement pour le peuple
palestinien qui subit depuis trop longtemps, la dépossession, l'occupation, la colonisation,. La paix
passera par la fin de l'occupation, le démantèlement des colonies, la libération de tous les prisonnier-es
palestiniens et le doit au retour des réfugié-es.
Des négociations doivent s'ouvrir sur la base d'une totale égalité des droits entre les deux peuples.
Le conflit israélo-palestinien n’est pas un conflit religieux, c’est un conflit politique, colonial,
territorial, c’est donc une réponse politique qui doit être donnée. La paix ne peut venir sans justice ,
c’est pourquoi la FSU s’associe aux demandes de poursuites pénales et aux demandes
d’indemnisations des victimes par l’État d’Israël .responsable des dégâts commis notamment lors de la
guerre contre Gaza et aux demandes d’aide de la communauté internationale.
S'appuyant sur les résolutions de l'ONU et le rapport Goldstone qui souligne les crimes commis, la
FSU demande à la France et à l’Union européenne d’utiliser les moyens de pression à leur disposition
pour qu’Israël respecte le droit international. L’UE peut imposer à Israël, y compris par les sanctions
nécessaires le respect des résolutions des Nations Unies pour l’établissement d’une paix juste et
durable entre Palestiniens et Israéliens. C’est pourquoi la FSU, comme de nombreuses organisations à
travers le monde, soutient la demande de la société civile et politique palestinienne pour que des
sanctions soient appliquées à Israël, dans le cadre de l’initiative non-violente « Boycott,
Désinvestissement, Sanctions », jusqu’à ce qu’il respecte le droit international et les principes
universels des droits de l’Homme.
Dans ce contexte, la FSU dénonce le rehaussement des accords économiques de l'UE avec l'Etat
d'Israël. Elle condamne la volonté 1de construction à Sète du terminal AGREXCO par lequel le
gouvernement d'Israël veut faire passer des produits d'exportation vers l'Europe, produits cultivés en
territoire occupé palestinien. Il est, en outre, inacceptable qu'un tel projet, bafouant le droit
international soit financé par des fonds publics français.
La FSU se félicite de la saisie de la cour pénale internationale et de la création symbolique d'un
Tribunal Russel.
La FSU réaffirme le droit à la liberté d'expression en France et dénonce l'amalgame nauséabond entre
la condamnation de la politique menée par le gouvernement d'Israël et l'antisémitisme. Elle soutient les
militants et les syndicats qui sont poursuivis devant les Tribunaux par des associations soutenant la
politique israélienne.
IV-3.3. Contre les relations néo coloniales, dénoncer la Françafrique
La France, comme d'autres puissances - agit en Afrique comme un État néo-colonial. L’indépendance
des États d’Afrique francophone a été depuis les années 1960 constamment bafouée au nom de la
guerre froide, de la grandeur de la France et de ses intérêts commerciaux.
Par ailleurs, la France, par la parole de son chef de l’Etat, est porteuse d’un discours post colonial
inacceptable. Ainsi, la FSU avait dénoncé la loi du 23 février 2005 qui postulait un bilan positif de la
colonisation. Nicolas Sarkozy, au nom d’une “ politique de civilisation ”, poursuit une rhétorique post
coloniale. Déjà porteurs dans un discours de 2007 à Toulon de l’ambition d’ “ un rêve méditerranéen ”
au nom d’une histoire coloniale décomplexée, il s’est présenté dans le discours de Dakar de juillet
2007 comme donneur de leçons à une Afrique largement mythique, sommée d’intégrer l’héritage
colonial.
La FSU se prononce pour
- la fin des accords militaires de la France avec les pays africains
- la fin de l’impunité pour les dirigeants impliqués dans des crimes de guerre : la FSU demande
une enquête approfondie sur les crimes coloniaux dans lesquels la France a été directement ou
indirectement impliquée (Cameroun, Madagascar, Algérie...) ainsi que sur la nature et le degré
de la coopération de la France avec des régimes qui se sont rendus responsables de crimes
contre l’humanité ou de génocide.
- le soutien aux initiatives par exemple la « Commission d’enquête citoyenne » visant à faire la
lumière sur le rôle de la France durant le génocide des Tutsi au Rwanda en 1994
- la restitution par la France et par les États européens des biens mal acquis par les dictateurs
aux pays spoliés (décision de la CPI ou des justices nationales), et la mise en place de
mécanismes de contrôle dans les pays non démocratiques pour que les fonds libérés servent
effectivement au développement des populations,
- l’arrêt des pratiques de corruption,
- l’arrêt des ventes d’armes. Cinq pays (dont la France classée troisième) réalisent plus de 80 %
des ventes d’armes dans le monde ;
- le retrait des troupes françaises et l’arrêt de toute intervention militaire française dans les pays
anciennement colonisés par la France.
IV-3-4. Amérique Latine
En Amérique Latine, la résistance au néolibéralisme et la recherche d’alternatives représentent un
espoir pour les peuples du monde entier. Les pays de l’Alba mettent en place avec la participation des
populations des constitutions qui reconnaissent de nouveaux droits. La FSU appuie ces mouvements
qui vont dans le sens de la démocratie, la justice sociale et la réappropriation par les peuples de ce dont
ils ont été privés par des siècles de colonialisme et d’impérialisme.
La FSU s’inquiète du regain d’agressivité des oligarchies d’Amérique Latine qui mènent une bataille
médiatique, financière, et militaire pour défendre leurs privilèges. Elle s’inquiète également du regain
militariste des Etats-Unis en Amérique Latine. La FSU appuie les revendications des mouvements
sociaux et des peuples de cette partie du monde qui exigent le retrait total des bases militaires
étrangères de leurs territoires.
La FSU condamne le coup d’état militaire du 28 juin 2009 contre le président du Honduras, Manuel
Zelaya qui avait engagé son pays vers plus de justice sociale et d’indépendance envers les Etats Unis.
La France et la Communauté européenne ne doivent pas reconnaître les résultats des élections
organisées par le gouvernement putschiste le 29 novembre 2009 et boycottées par plus de 70% de la
population.
La FSU demande que soit poursuivie la stratégie lancée lors du sommet de Rio en 1999 afin de
favoriser des accords européens avec l'ensemble des pays de la communauté andine des Nations et
d'appuyer le processus d'intégration régionale et de développement durable en Amérique Latine.
Elle participera au contre-sommet organisé par le réseau Enlazado alternativas – qui regroupe
associations, syndicats et partis politiques d'Europe, des Caraïbes et d'Amérique latine- qui se tiendra à
Madrid en mai 2010 lors du 7ème sommet des chefs d'Etats d'Europe et d'Amérique latine.
Motion pour Haiti
Le congrès de la FSU apporte tout son soutien au peuple haïtien cruellement touché par le
tremblement de terre du lundi 12 janvier.
Haïti est un pays qui a chèrement payé son accession à l’indépendance en1804. Les puissances
occidentales ont mené une politique d’exploitation et de soumission du peuple haïtien, sans favoriser
d’aucune façon sa marche vers le développement et l’autonomie. La situation haïtienne n'est pas le
produit de la fatalité et de la malédiction, mais celui de cinq siècles de domination où cet espace a été
au coeur des enjeux de la mondialisation.
Aujourd’hui, les Etats Unis sous couvert d’aide humanitaire investissent à nouveau militairement
Haïti, sans que l'ONU ne prenne sa place légitime.
Le FMI monnaye une aide financière exceptionnelle contre le remboursement des intérêts pour les
prêts consentis à Haïti. La FSU demande l'annulation de la dette d’Haïti. Haïti ne peut demeurer
l’enjeu stratégique des intérêts occidentaux que ce soit ceux de la France ou des Etats Unis, c'est au
peuple haïtien lui-même d'être l'acteur de son avenir.
Le peuple haïtien, déjà secoué depuis 25 ans par une forte instabilité politique ou par des catastrophes
naturelles et des émeutes de la faim, sans soutien international doit enfin bénéficier, d’aides
notamment au niveau alimentaire, sanitaire, social ou scolaire. Des aides doivent aussi être mises en
place pour permettre la reconstruction des bâtiments selon les normes parasismiques.
Des milliers de blessés ont besoin du soutien et de l’aide internationale. Les militants de la FSU
peuvent adresser des dons à Solidarité laïque, organisme dont fait partie la FSU. La FSU soutient
l'initiative pour la reconstruction du système éducatif public et de la recherche d'Haïti.