Thème n°2 : le service public et la fonction publique sont une richesse

La crise apporte chaque jour un démenti cinglant aux théories néolibérales et à leur promotion d’un « marché intérieur où la
concurrence est libre et non faussée ». Ce système a spectaculairement démontré qu’il était source de gaspillages insensés,
d’accentuation des inégalités, d’immoralité sociale et de destruction de notre patrimoine naturel. A contrario et malgré la
campagne idéologique valorisant le marché et la concurrence, malgré les « réformes de l’État », menées notamment depuis
1983, ce qui reste, en France, d’un secteur public, qu’il soit de l’État, des collectivités territoriales ou hospitalier, confirme
son utilité sociale. Notre « retard » est devenu bénéfique.
Cela n’empêche pas Nicolas Sarkozy et son gouvernement de poursuivre la mise en oeuvre de leur programme pour en finir
avec un modèle social qui, selon eux, ne marche pas. C’est la RGPP dans toutes ses dimensions, budgétaire, structurelle et
managériale. L’objectif fixé étant de réduire les dépenses publiques (en cohérence avec les directives européennes), de
supprimer 160 000 postes sur la mandature de N. Sarkozy et de transférer des parties importantes de l’économie du public au
privé, dans une logique de profits, ou de les abandonner.
L’avenir des services publics et de la fonction publique constitue aujourd’hui un enjeu essentiel pour une alternative sociale
et démocratique. La place qui leur a été donnée dans l’appel unitaire aux mobilisations du début 2009 le confirme. De par le
champ syndical qu’elle occupe et sa représentativité, la FSU peut, et doit, jouer un rôle moteur dans la promotion, la
construction et le développement de services publics rénovés et démocratisés.

I Promouvoir et défendre les services publics
I.I Les services publics, jouent un rôle essentiel pour la construction d’une société juste, démocratique et solidaire
a) Les services publics ne sont pas qu’un des leviers, certes essentiel, pour remédier à la crise. Dégagés des contraintes du
marché et de la rentabilité, garants de l’intérêt général face aux appétits capitalistes, les services publics contribuent à un
développement économique soutenable et participent à la fondation d’un nouvel État social, dans une société plus juste, plus
solidaire, redistributive, garante des libertés publiques et sans discrimination. Ils peuvent aussi être un instrument essentiel
de la démocratie dès lors que l'appropriation sociale ne se limite pas à un simple transfert de propriété mais que soient
donnés à la société les moyens de contrôler et d’orienter son développement.
b) C’est aussi un levier en matière d’emplois et de droits du travail. La masse et la permanence des revenus des agents du
service public, de même que les garanties statutaires d’emploi, représentent un « amortisseur social » important en ce qui
concerne le pouvoir d’achat global de la population et les droits du travail. Ils représentent des points d’appuis pour les
autres salariés dans la conquête de droits nouveaux.
c) La FSU fait sienne la conviction que notre époque est celle d’une prise de conscience par les peuples de l’unité de leur
destin. Nombre de biens et de services sont appelés à entrer dans le patrimoine commun de l’humanité, ce qui appelle une
large appropriation sociale et la mise en oeuvre de services publics à tous niveaux.
d) La FSU place ses réflexions et ses propositions dans une perspective de défense, d’amélioration et de développement des
services publics, du local jusqu’au niveau mondial. De plus en plus de services publics seront nécessaires dans l’avenir à ce
niveau.
I.1.1. Ils assurent des missions essentielles :
a) Les services publics sont indispensables à la promotion d’un autre type de développement, centré à la fois sur les besoins
sociaux des populations, collectivement définis, et sur le respect des exigences écologiques. Le gouvernement et, par son
biais, l'Europe doivent s'engager dans le refus de privatisation des biens communs de l'humanité (eau, brevets
agronomiques...) et assurer, le cas échéant, le retour de ces biens dans le public. Ainsi, des services publics en réseau
comme l’énergie, l’Eau, les transports, parce que répondant aux besoins essentiels à la population, doivent être sortis du
marché et à nouveau rendus à la collectivité avec une gestion publique, démocratique, incluant les usagers.
b) Du fait de leur caractère public, ils assurent des rôles essentiels de solidarité et de cohésion sociale, de redistribution
collective des richesses. Ainsi, les services publics de santé, d’éducation et de logement contribuent, plus que les transferts
monétaires, à la réduction des inégalités de niveau de vie. Ils ont vocation à être des outils au service des politiques
publiques, aussi bien économiques que sociales et environnementales, afin de favoriser un aménagement équilibré du
territoire, répondant aux besoins de la population et permises par la capacité des pouvoirs publics à développer des
investissements et des réalisations sur le long terme.
I.1.2. Dans le respect de principes forts
Quel que soit le niveau territorial dont ils relèvent, les Services Publics doivent permettre à tous un plein accès aux services
rendus, dans le respect des principes qui sont les leurs : égalité, continuité territoriale, capacité d’évolution dans la qualité du
service rendu, solidarité. À ces principes qui fondent leur identité, il faut ajouter la laïcité, la proximité, la transparence de la
gestion et son contrôle par les élu(e)s et les usager(e)s.
I.1.3. Incompatibles avec la mise en concurrence, la rentabilité et le profit
Leur objet est la personne elle-même, en particulier dans l’exercice singulier de ses droits sociaux qui ne sauraient donc être
soumis à une quelconque notion de mise en concurrence, de rentabilité financière ou de recherche de profits. Contrairement
aux professions de foi de la Commission européenne, nous observons tous les jours que ces notions inhérentes au marché
sont antagoniques avec la garantie d’une égalité d’accès aux services partout et de leur plein usage, avec des tarifs
abordables par toutes et tous, à fortiori la gratuité.
Les services publics ne sont pas des marchandises. Il faut résolument inscrire, fixer leur rôle et leur fonctionnement dans une
logique de biens communs et d’intérêt général.
I.2. Les conditions d’un fonctionnement respectueux de ce bien collectif
I.2.1. Le rôle de l’État
a) Il n’y a pas de services publics, de prestations sociales, sans État, quelle que soit sa forme. Toute redistribution nécessite
des impôts, l’acceptation d’une solidarité, donc la conviction, et l’acceptation, d’appartenance à une communauté humaine,
culturelle et politique. On a pu le mesurer d’une certaine façon lors du débat sur la constitution européenne. On le voit, en
négatif, dans les tentations de replis nationalistes (que ce soit au niveau d’États ou de régions).
b) En France de par la spécificité de l’État centralisé, les services publics lui étaient étroitement assimilés dans une
dimension nationale. Ce fait fut renforcé à la Libération, par le CNR et la nécessaire reconstruction d’une économie et d’un
système social national. Depuis plus de 25 ans, la « réforme de l’État », les privatisations, la décentralisation accompagnée
de déconcentration, les baisses d’impôts les exonérations fiscales, le désengagement financier de l’Etat et la remise en cause
des missions de service public sur fond de construction européenne ont modifié profondément l’État, ses missions de service
public et ont remis en cause ces conquêtes sociales.
L’État doit assumer pleinement ses responsabilités et assurer une répartition équilibrée des services publics sur tout le
territoire. Il doit cesser de se défausser de ses missions en les laissant aux mains des collectivités territoriales, au risque de
les voir disparaître à terme d’autant que celles-ci n'ont pas, par ailleurs, les moyens de les faire fonctionner.
Car si l’Etat se désengage et affaiblit les services publics, à contrario, on assiste à un renforcement de son contrôle social et
même à une recentralisation via les préfets.
c) L’État, quels que soient ses contours et son architecture, doit jouer tout son rôle d’acteur économique, social, culturel et
écologique. Par les péréquations et la régulation et le maintien de son rôle d'opérateur public il se doit de réduire les
inégalités territoriales et sociales. Doivent être garanties l’égalité de service et de « coût » pour les usagers, mais aussi de
possibilités d’intervention et de régulation de l’État dans la gestion des ressources en cas de crise (eau par exemple). L’État
doit garder la maîtrise d’une politique de diversification des ressources énergétiques, du contrôle de la réduction des déchets
mais aussi affirmer une volonté forte de développer le fret (ferroviaire, fluvial).
I.2.2. Une gestion publique démocratisée
Les services publics exigent plus que jamais une gestion publique démocratisée. Ils doivent être contrôlés par des instances
représentatives associant usagers, personnels, élus dont les rôles soient garantis et les membres désignés démocratiquement.
Actuellement, à quelques exceptions près (E.N. notamment), la représentativité des usagers n’est pas garantie de manière
démocratique (élections par les usagers). Là où ces instances existent, on assiste à des pratiques d’affaiblissement de leurs
prérogatives et de recentrage sur le dialogue État/Collectivités territoriales, alors qu’au contraire, évaluer, contrôler mais
aussi fixer les objectifs, définir les orientations devraient relever d’un débat public tripartite continu.
Contrairement à ce qu’on entend parfois, la « décentralisation » à un échelon territorial de proximité n’est pas en soi une
garantie de démocratie d’égalité et de transparence. Quel que soit l’échelon territorial, une gestion démocratique suppose
avant tout l’existence d’instances paritaires consultatives qui fonctionnent dans le respect des textes et des procédures et une
représentativité démocratique dans ces instances, tant des usagers que des personnels.
Actuellement, les instances consultatives ont souvent l’apparence d’une pratique démocratique et ne sont absolument pas
contraignantes pour l’Etat ou les collectivités territoriales. La FSU porte la revendication de seuil de contraintes pour une
meilleure prise en compte des revendications des personnels et des usagers. Par exemple, il faudrait imposer qu'en cas de
rejet d'une proposition par une majorité des représentants des personnels, l'administration soit obligée de revenir devant
l'instance avec une autre proposition, après avoir entrepris des négociations avec les organisations syndicales représentatives.
La transposition dans la loi et la réglementation de la disposition prévue dans les accords de Bercy est urgente.
1.3 Quels financements ?
a) Les finances publiques constituent le levier principal de l’action publique, au service de la réduction de l’injustice sociale,
de la réponse aux besoins sociaux et économiques et des investissements de long terme.Leur gestion, caractérisée
notamment par la volonté délibérée de diminuer encore et toujours le poids de l’IRPP, est le reflet d’un choix de société.
b) La FSU se positionne clairement en faveur d’une fiscalité qui assure un financement équitable et pérenne des missions de
service public passant par un système de prélèvements plus juste, plus efficace, plus égalitaire, plus redistributif. Par
conséquent, la FSU se montre résolument contre les politiques fiscales mises en place par le gouvernement actuel (bouclier
fiscal, réforme de la taxe professionnelle...).
c) Près de 80 % des ressources publiques sont assurées par les ménages et principalement sous forme d’impôts indirects ou
de cotisations qui pour l’essentiel ignorent leurs possibilités financières. C’est pourquoi la progressivité de l’impôt sur le
revenu doit être renforcée pour faire contribuer plus que proportionnellement les hauts revenus. Le bouclier fiscal et les
niches fiscales doivent être supprimés. La FSU rappelle son exigence d’une réforme fiscale d’ampleur et cohérente, limitant
tout particulièrement la fiscalité indirecte.
d) Les entreprises doivent participer davantage au financement des services publics notamment par l'impôt et les redevances.
De plus, la politique fiscale envers les entreprises ne peut se résumer à des abaissements de taxes et des exonérations de
cotisations diminuant les capacités d’action de l’État. La FSU demande à ce qu'il y ait une évaluation et un contrôle quant
aux conséquences de ces abaissements et exonérations.
Parce que l’impôt sur les sociétés se conçoit désormais au niveau européen, une harmonisation des taux et des assiettes de
l’impôt sur les sociétés doit y être mise en oeuvre pour augmenter leur apport et pour s’opposer au dumping social et aux
paradis fiscaux.
e) Avec la RGPP, l'État poursuit son désengagement renvoyant de nombreuses missions vers les entreprises notamment
avec les PPP. Par exemple, l’externalisation de la restauration scolaire vers des entreprises privées, va à l’encontre de
l’intérêt général des élèves, notamment sur le plan du coût.
f) La FSU est attachée et défend l’unicité de la tarification pour tous sur tout le territoire. La FSU se donne un mandat
d'étude pour voir comment prendre en compte la double préoccupation de plus de justice sociale (gratuité) et de préservation
de l'environnement
g) Face aux reculs de l’État et à la crise économique qui accroît les inégalités existantes entre des territoires et frappe
lourdement ceux qui connaissaient déjà des difficultés économiques, la FSU juge que la mise en oeuvre de véritables
péréquations financières est indispensable. Ce qui rend d’autant plus urgent la nécessité de régulations financières par l’État.
h) La suppression de la taxe professionnelle repose la question du financement des collectivités locales, des services publics
de proximité, des emplois publics territoriaux et de l’investissement local. Le niveau le plus pertinent de gestion de chaque
service public doit faire l’objet d’un débat, de même que la définition par la loi organique de 2004 du seuil plancher
d’autonomie financière des collectivités territoriales.
i) Une réforme de la fiscalité locale est notamment indispensable. Pour la FSU, la part des subventions de l’État doit être
sensiblement augmentée.Elle doit intégrer une part plus conséquente de péréquation et réellement couvrir les missions
transférées. Dans la mesure où la fiscalité locale existe, elle doit se voir assortie d’un véritable fond de péréquation
horizontale, transparent, alimenté sur la base du potentiel fiscal (ce manquement est particulièrement criant entre les
départements et entre les régions). Ce qui permettrait de répondre aux collectivités qui ne veulent pas se voir dépendre des
transferts de l’État et, en même temps, de corriger les aspects inégalitaires de la fiscalité locale. On en est loin avec les fonds
de péréquation mis en place dans la contribution économique territoriale. La taxe professionnelle doit être maintenue et
réformée en profondeur en encadrant les taux et en exigeant une remise à plat des dégrèvements et exonérations de
nombreuses entreprises.
I.4. Les agents de la Fonction publique
a) La FSU défend le principe d’une fonction publique de carrière où le lien qui unit l’agent titulaire à son employeur n’est
pas contractuel mais statutaire. Les agents de la Fonction publique sont dans une position légale et réglementaire. Certes, la «
puissance publique » se réserve le droit de définir les conditions de recrutement, de déroulement de carrière… mais cela
implique aussi, en contrepartie, un statut avec des droits et des garanties reconnus aux agents pour leur permettre d'exercer
leurs missions en dehors de toute pression, de manière neutre et indépendante, les protéger de l’arbitraire, conforter leurs
libertés fondamentales (conscience, opinion, expression) contre une conception managériale contraire à la tradition
républicaine.
b) Ce régime juridique différent explique, par exemple, que la pension est un traitement continué et qu’il n’y a pas de
différence de nature entre celle-ci et le traitement d’activité. Pour les agents de l’État, l’un et l’autre sont budgétisés.
c) Le choix du statut est le résultat d’une longue maturation historique, consacré à la Libération par l’élaboration du premier
statut général républicain, puis au cours de la période1983-1986 par la mise en place d’une fonction publique à trois versants
intégrant les missions de services publics assurées par les collectivités et les établissements hospitaliers.
d) Cette construction statutaire s’appuie sur une conception de la Fonction publique, porteuse de l’intérêt général et
participant pleinement au développement économique et humain. Elle traduit donc des principes ou des valeurs. Valeurs du
service public : égalité, principe de mutabilité (le service public doit s'adapter en permanence pour répondre aux besoins de
la population), continuité, laïcité… De ce point de vue, les obligations qui incombent aux agents publics sont aussi des droits
pour le citoyen. Mais aussi des valeurs garantissant l’État de droit : neutralité, égalité et transparence.
e) La distinction du grade et de l’emploi joue un rôle essentiel dans la garantie d’indépendance des fonctionnaires. De même,
la possibilité pour tout citoyen d’accéder à la fonction publique, garantie par l’existence d’un concours et d’un jury
indépendant, a pour but d’assurer la démocratisation des emplois publics selon une procédure transparente et impartiale. Ce
principe trouve son fondement dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen (art. 6).
f) Pour la FSU, les garanties accordées aux fonctionnaires créent les conditions de la confiance chez les citoyens dans le
fonctionnement régulier des services publics. C’est, pour un agent, ce qui oriente et détermine son action. C’est aussi pour le
citoyen ou l’usager un élément de légitimation et de contrôle de l’action publique.
g) La FSU est donc attachée au modèle d’une fonction publique de carrière qui respecte ces valeurs. Pour les faire vivre, le
rôle des instances paritaires consultatives qui découlent de la reconnaissance pour les fonctionnaires du principe de
participation, le rôle des organisations syndicales dans les négociations doivent être mieux reconnus. Les CTP qui ont pour
objet de discuter des questions statutaires et des moyens propres à l’organisation des services doivent conserver un
fonctionnement paritaire ; le rôle des CAP doit être renforcé et respecté. Il est nécessaire d'améliorer le fonctionnement des
instances : délais, documents fournis, matériel mis à disposition des élus, décharge de service, … ce qui nécessite des
moyens supplémentaires pour les élus du personnel. C’est à leur niveau, dans les actes de gestion qui concernent la carrière
des fonctionnaires, que se mettent en oeuvre concrètement les valeurs d’impartialité, d’égalité et de transparence.
II Les politiques mises en oeuvre aujourd’hui
Ce que l’on appelle en France « réforme de l’État » s’inspire fortement et de manière retardée du « new public management
» anglo saxon. Le désengagement de l’État, la baisse des impôts particulièrement pour les plus riches avec le bouclier fiscal
et des dépenses publiques, les privatisations et les logiques managériales, le primat de la «concurrence libre et non faussée »,
en constituent l'ossature. Il s’agit à la fois de réduire les capacités d'intervention de l'État et de céder une partie de ses
missions à des prestataires semi-privés ou privés. Cette politique active de l’État s’est heurtée à un « modèle social français »
qui, malgré ses imperfections, reste populaire et estimé. Il s’est également heurté à un statut de la Fonction publique qui a
freiné les dégâts sans pour autant les annuler. La loi mobilité, boite à outils de la RGPP, promulguée en août 2009, modifie
le statut sur des points essentiels. Elle porte en elle la remise en cause du statut général de la Fonction publique.

II.1. La RGPP
a) C’est une entreprise systématique, méthodique, quotidienne de destruction des politiques publiques, des services publics,
une marchandisation des pratiques, des organisations et des services rendus à des agences sous tutelles (Pôle Emploi par
exemple) ou carrément au privé.
C’est la suppression de 160 000 postes dans la FPE d’ici 2012, la multiplication des contractuels, des vacataires, le recours
progressif aux missions d'intérim.
b) Plusieurs chantiers sont mis en oeuvre simultanément :
- un chantier budgétaire utilisant la Lolf et les contrats de partenariat.
- un chantier structurel avec la réforme des ministères et surtout la RéATE. Casser le lien des services avec leur ministère,
avec leur mission, avec leur corps, pour mettre en place une transversalité départementale et régionale renforçant le pouvoir
de la hiérarchie régionale, sous la haute autorité du préfet de région. La mise en place d'une transversalité départementale
permet de dénaturer, voire même de supprimer certaines missions, de déstabiliser fortement les personnels dans leurs
missions de service public et de les mutualiser. Cette transversalité vise aussi à supprimer les contrôles de qualité nécessaires
aux missions de l’Etat et à se priver de l’expertise des personnels fonctionnaires. Elle affaiblit également l’expression des
représentants du personnels du fait de la modification des périmètres de désignation et des niveaux des différentes instances
(départements, régions, État…) Par ailleurs, se mettent en place des « Agences » qui doivent permettre de faire rentrer dans
le public les logiques managériales et la culture du résultat du privé.
- un chantier managérial : le financement et évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, la déconcentration
administrative, la mobilité, les métiers, rapport Silicani…
c) La Loi relative à la Mobilité et aux Parcours Professionnels, adoptée en juillet 2009, se veut la boite à outils du plan social
de la FP que constitue la RGPP et son cortège de suppressions d’emploi par dizaines de milliers chaque année, entraînant le
chômage d’une partie des contractuels et la baisse drastique des recrutements. De plus, elle s’accompagne de remises en
cause de dispositions essentielles du statut. Alors que dans une fonction publique de carrière, la suppression de l’emploi ne
remet pas en cause le grade de l’agent, ni son activité, la loi de mobilité crée le dispositif de réorientation professionnelle qui
peut déboucher sur un licenciement de fait, risque réel dans un contexte de suppressions massives d’emplois. Alors que le
remplacement est un besoin permanent, la loi en fait pour la FPE un cas de recours au contrat et même à des missions
assurées par des salariés d’agence d’intérim. Un des objectifs à terme est la suppression du statut.
Une telle loi porte en elle la remise en cause du statut général de la Fonction publique. Nous devons nous battre pour obtenir
son abrogation et, dès à présent, construire un mouvement le plus large possible pour s’opposer à son application. La FSU
examinera la possibilité d’un recours devant l’OIT
La loi contribue à l'alourdissement de la charge de travail de ceux, toujours moins nombreux, qui restent et qui doivent faire
face à des besoins et demandes toujours plus importants.
d) La réforme de l’administration territoriale de l’État conduit à affecter les personnels dans des directions
interministérielles, banalisant leurs missions liées à leurs corps. Dans ce contexte de passage en force, la recherche en
urgence d’une harmonisation du temps de travail, des régimes indemnitaires menace la prise en compte des spécificités
professionnelles et les acquis des agents. Le ministre de la FP défend une conception de la gestion des personnels, qui fait du
chef de service un arbitre dans la carrière des agents, privant les CAP de la possibilité de discuter les avis d’un directeur
extérieur au ministère dont relève le fonctionnaire. La Réate et la LRU offrent de ce point de vue un terrain expérimental
pour le « management des ressources humaines » que le gouvernement veut promouvoir dans l’ensemble de la Fonction
publique. Dans les ministères dont les services déconcentrés ne sont pas soumis à l'autorité du Préfet, la RGPP s'impose
également. Ainsi, au ministère de la Justice, la réorganisation territoriale unifie les découpages administratifs régionaux pour
mettre en place des plates-formes inter directionnelles de gestion (AP, PJJ, SJ).
e) En promouvant les normes de l’entreprise privée à l’administration, le gouvernement dénature le sens du travail des
personnels de la Fonction publique. Par la mise en place de plate-forme GRH auprès des préfets de région, le gouvernement
veut se donner les moyens d’imposer ses orientations en intervenant sur les carrières des agents. Au nom de la performance,
du souci de l’excellence, de la recherche maximale d’économie, de la promotion du mérite, de la culture du résultat, les
personnels sont de plus en plus soumis à la pression d’indicateurs qui les dépossèdent de ce qui donne sens à leur
engagement professionnel.
La FSU demande l’arrêt de la RGPP dans toutes ses composantes (suppressions de postes, restructurations, suppressions
dans les services déconcentrés, RéATE) et la création des emplois nécessaires.
II.2. Une politique qui aggrave les inégalités sociales et territoriales
a) Un des chantiers de la RGPP consiste à diviser par deux le nombre de directions ministérielles. D’où les fusions dans les
ministères, comme au MEEDM, à l’Emploi ou à la Culture. Ces fusions conduisent d’une part à abandonner de fait certaines
missions et d’autre part à contraindre les agents à redéfinir leurs tâches. Ceci conduit, comme dans le privé d’ailleurs, à
casser les savoirs faire des fonctionnaires, perdre les expertises construites au fil des ans. La RéATE se traduit par la rupture
de fait du lien des directions départementales des services avec leur ministère, avec leur mission, avec leur corps, pour
mettre en place une transversalité départementale et régionale sous l’autorité des préfets qui permet, là encore de tuer les
missions, de déstabiliser les personnels et de les mutualiser.
b) C’est à tous les niveaux une perte de service public pour les usagers au nom d’une prétendue meilleure adaptation aux
réalités locales. Si l’on y ajoute une réorganisation régionale en huit directions sous l’autorité du préfet de région, véritable
pro-consul ne dépendant que du ministère de l’intérieur et n’ayant aucun lieu de véritable dialogue social, tant avec les
agents qu’avec les usagers, on ne peut que constater et combattre une recentralisation de l’État contrôleur, mais non acteur,
face à la décentralisation. L’un des effets de cette réforme est la liberté dont dispose le préfet pour organiser à sa guise la
configuration de ses services, ce qui marque la fin d’une des formes de la « continuité territoriale ». Dans le même esprit la
notion « d’unités territoriales » rattachées à un service de rang régional rend théoriquement possible la fermeture ou le
regroupement de service autrefois fondés sur le découpage départemental.
La généralisation de ces directions départementales interministérielles sous l’autorité du Premier ministre va se compléter
par la création d’un CTP national des DDI présidé par lui. Cela marque une forte centralisation et un pouvoir accru du
secrétariat général du gouvernement, retirant des compétences aux CTP des différents ministères.
c) Dans l’enseignement supérieur, les «responsabilités et compétences élargies» et la politique contractuelle, introduites par
la loi LRU, que la FSU a combattu et combat encore et dont elle demande l’abrogation, traduisent un retrait de l’Etat et
livrent les universités et établissements à la déréglementation, à la concurrence et au pilotage.
II.3. Le « Pilotage »
a) La gestion axée sur la performance et l’efficience, les démarches dites de GRH ainsi que la volonté de substituer
l'obligation de résultat à l'obligation de moyens sont devenus des éléments essentiels du pilotage de l’action publique pour
justifier un contexte généralisé de raréfaction budgétaire au détriment d’une mesure de l’efficacité fondée sur la proximité,
l’égalité d’accès, la disponibilité et la satisfaction des besoins publics, une politique salariale relevant d'une conception
managériale s'appuyant sur l’individualisation des carrières et le mérite, une réforme statutaire de suppression ou/et fusion
des corps.
b) L’État fait de la LOLF l’outil de la complète réorganisation de son mode de fonctionnement qui dépasse le seul cadre
budgétaire. L’impression d’une meilleure transparence est trompeuse. La fourniture de tous les éléments d’analyse
nécessaires aux représentants du personnel relève soit de l’exception soit d'un véritable pensum et si le Parlement débat plus,
il ne s’est vu octroyer que peu de droits nouveaux à mettre au service des usagers. La LOLF ne permet pas la transparence
dans la gestion des emplois publics en remplaçant les postes budgétaires par les ETPT.
c) La LOLF ne peut être considérée comme un outil neutre dans la mise en place par le gouvernement des réformes des
politiques et de l’administration publiques. Sa déclinaison pratique, les règles qu’elle impose (et notamment la fongibilité
asymétrique), ainsi que le zèle des responsables de BOP, facilitent la réduction de l’emploi public, l’externalisation des
missions et le renforcement du recours à la précarité. Ainsi, les décideurs locaux se réfugient-ils trop facilement derrière la
LOLF pour justifier les politiques mises en oeuvre. Parallèlement, l’État réduit les véritables espaces de négociation en
faveur d’espaces de discussion et d’information plus nombreux et qui ne relèvent que de la pure formalité.
d) Cette disparition de véritables interlocuteurs est accompagnée localement de la contraction des services déconcentrés de
l’État et d’une concentration des pouvoirs décisionnaires entre les mains des préfets.
II.4. Les privatisations
Partout, les États se désengagent et réduisent les dépenses publiques. En Europe, cela s’est traduit par des privatisations
totales ou partielles et l’ouverture au capital d’un certain nombre de services et entreprises de réseaux (énergie, transports,
télécommunications, activités postales et autoroutes). Les conséquences sont connues : baisse des tarifs dans un premier
temps au nom de la concurrence, puis augmentation des tarifs, ententes illicites, perte du monopole sur un certain nombre de
concessions mais surtout disparition des tarifs régulés. La péréquation tarifaire qui est à la base des services publics de
réseau et qui permet d’offrir un service égal à tous, et ce quel que soit l’endroit du territoire, est mise à mal au profit
d'objectifs de rentabilité.
L’intérêt des usagers est totalement oublié. Instruite par l’expérience « France-Télécom », la population a contesté la
privatisation de GDF et celle de fait d'EDF, combattant et résistant sur le terrain de l’énergie. Alors que ces questions sont
vitales et engagent l’avenir de la planète, le gouvernement s'obstine dans sa logique néo-libérale. Pire, alors que la crise
vient de démontrer la gabegie des privatisations, il poursuit dans sa volonté de privatiser La Poste, de réduire le Fret
ferroviaire. La FSU considère qu'il est nécessaire de restaurer des services publics étendus pour garantir les droits des
salariés et des usagers. Cela passe par le retour d'un certain nombre de services publics privatisés dans la sphère publique et
l'abrogation des lois qui organisent le démantèlement des services publics (HPST, LRU,...). Certains services publics
pourraient s'envisager au niveau européen (pôle européen de l'énergie par exemple).
II.5. La décentralisation
La question du niveau auquel les SP doivent être pilotés, financés et gérés a été examinée lors de notre précédent congrès. Or
parallèlement à l’ouverture à la concurrence, qui a cassé nombre de monopoles publics, les politiques libérales ont réduit de
façon conséquente le périmètre des missions assurées par l’État. L’État tente de se défausser sur les collectivités territoriales
sans d’ailleurs leur en garantir les moyens.
Une nouvelle vague de décentralisation, que nous combattons, s’est traduite par le transfert aux collectivités territoriales de
missions assurées par l’État avec comme conséquences des inégalités croissantes entre les personnels, les usagers, les
territoires. Ce sont les territoires ruraux et ultra-marins, les zones urbaines en difficultés qui ont été touchés de plein fouet
par la volonté de réduire les dépenses publiques et de rentabiliser les services : suppressions de bureaux de postes, de
perceptions, maternités, hôpitaux ou services de proximité.
II.6. La territorialisation des politiques publiques.
a) Si le gouvernement n’engage pas une nouvelle étape de la décentralisation, une part importante de sa politique continue
de faire porter sur ces collectivités la charge de missions qui relève de sa responsabilité.
b) Le projet de réforme des collectivités territoriales (CT) a comme caractéristique première la volonté de Sarkozy
d’appliquer la RGPP aux CT, remettant en cause gravement tant les services publics que les garanties statutaires pour les
personnels. Ce projet s’accompagne d’une tentative de recentralisation de l’appareil d’Etat (RéATE) aux mains du préfet de
Région et remet en cause le développement des services publics sans apporter aux territoires défavorisés la forme de
régulation par l'état qui pourrait être rendue nécessaire par des politiques territoriales différentes.
Sans prétendre faire l’analyse de tout ce projet loi, ni se mandater sur tous les aspects, la FSU :
- demande un bilan de la décentralisation actuelle, de ses forces et faiblesses, suivi d’un vaste débat citoyen et démocratique
afin de permettre les évolutions souhaitables des institutions locales pour assurer plus d’égalité sur le territoire, améliorer les
articulations Etat/décentralisation, favoriser le fonctionnement démocratique de la décentralisation et tout particulièrement
des instances existantes. En tout état de cause, la FSU fera son propre bilan de la décentralisation et rappelle son opposition
aux décentralisations de 1991 et 2003.
- défendra les emplois et les missions de services publics. Elle s’impliquera dans tous les aspects concernant le devenir des
personnels ainsi que celui des services publics locaux et leur évolution.
c) À cela s’ajoutent les débats sur les compétences respectives, la notion de chef de file, la fiscalité des CT. Le projet de loi
de réforme des collectivités envisage la suppression de la clause de compétence générale pour les régions et les
départements, tout en maintenant leur participation dans les contrats de projets, système par lequel l’État fait financer par les
collectivités ses propres missions, en particulier l’Université et les chemins de fer.
d) Si cette clause, permet aux CT d’abonder les crédits de nombre de missions que l’État assure mal, de financer des besoins
nouveaux que personne ne prenait en compte, elle permet aussi à l’État de se défausser chaque jour davantage des
responsabilités qui sont les siennes offrant un bon prétexte à ceux qui revendiquent plus de décentralisation voire le «
fédéralisme ». La FSU confirme le mandat de son dernier congrès qui contestait « le développement de l’activité des
collectivités territoriales en dehors de leurs compétences institutionnelles. S’il est vrai que ces “ débordements ” s’appuient
sur des besoins non satisfaits auxquels l’État devrait répondre, cette démarche est porteuse d’inégalités importantes.
Cette “ activité hors compétence ” peut ainsi conduire à décentraliser, de fait, des missions qui restent institutionnellement
à la charge de l’État. La régionalisation excessive des politiques publiques peut avoir des effets pervers dévastateurs. ». La
proposition gouvernementale de suppression de la CCG, relève davantage d’une mise sous tutelle des CT, ce qui est un
moyen de contrôler les lieux où le suffrage universel s’est pourtant exprimé. Un véritable débat démocratique sur une
réforme progressiste de la décentralisation et de la déconcentration favorisant le développement et l’amélioration des SP,
doit être mené. La notion de chef de file pourrait dans un premier temps permettre plus de lisibilité des politiques locales.
e) La question, posée par les régions, des Services publics régionaux de la formation professionnelle est un bon exemple de
la complexité de ce débat. En effet, les régions multiplient les initiatives en ce domaine dans un cadre conceptuel flou et qui
peut être dangereux. Les régions ont compétence en matière de FPC et d’apprentissage. Mais pas en matière de formation
initiale sous statut scolaire dans les domaines de la formation, compétence exclusive des recteurs.
Les régions essaient de sortir du code des marchés les formations continues des jeunes sortis sans qualification du système
éducatif, essayant d’obtenir en ce sens une transcription en droit français de la directive SSIG (service social d’intérêt
général). La FSU soutient tout ce qui pourrait permettre à une partie des formations de l’AFPA, des GRETA, des CREPS,
des CFA (Agriculture) et CFPPA, d’échapper ainsi au code des marchés publics.
Face au désengagement de l'État, elle le fait en affirmant clairement son objectif de la constitution d’un véritable service
public national de l’éducation et de la formation tout au long de la vie, décliné au niveau régional, qui offre aux salariés les
moyens de mener à bien leurs projets professionnels et personnels (voir thème 1). Ceci exige notamment des organismes
publics, des personnels sous statut, des financements et une définition nationale des missions des qualifications et des
diplômes. En particulier, la formation professionnelle initiale sous statut scolaire doit rester la prérogative de l’État.
f) Par ailleurs, les Plans Régionaux de Développement des Formations, les contrats de plan régionaux de développement des
formations professionnelles (CPRDFP) changent de nature par rapport aux anciens PRDF avec la nouvelle loi sur la FP. Ils
sont devenus le cadre contractuel essentiel entre Région et État, ce qui pose problème pour l’avenir de l’enseignement
professionnel et le devenir des formations générales et technologiques de lycée largement ignorées par les régions. La FSU
réaffirme que la FP initiale sous statut scolaire doit rester sous la responsabilité de l’État, être développée et prise en compte
dans la réflexion menée dans le cadre des PRDF CPRDFP. Compte tenu de ces évolutions, la FSU, doit être représentée ès
qualité au sein des CCREFP.
g) Dans l’ESR, le rôle pris par les régions dans le transfert de compétences et de financements de l’État aux régions, audelà
de la contractualisation (CPER) contribue au désengagement de l’État dans le SP d’ESR. La FSU porte la conception
d’un maillage territorial régulé démocratiquement, porteur de coopération et dénonce le processus de concentration en
pôle concurrentiel et délaissant les universités de proximité catalysé par le plan Campus et le grand emprunt au processus
de répartition opaque et extrêmement sélectif.
II.7. Les Partenariats Public-Privé
La loi du 28 juillet 2008 élargit les possibilités de recours aux Contrats de partenariat public privé. Les PPP (marché public,
Délégation de SP et Contrat de partenariat) permettent à la puissance publique de déléguer au secteur privé la construction,
la gestion et parfois l’exploitation d’équipements publics voire de collections publiques. Les PPP sont un outil pour franchir
une nouvelle étape dans la privatisation des services publics, en parfaite cohérence avec la RGPP, voire servir à la diffusion
d'une logique d'entreprise dans la sphère publique.
Certaines collectivités se lancent dans la même démarche (transport, santé, prison, éducation...) et /ou confient au privé des
missions entières. Les promoteurs de cette idée exploitent les situations où le secteur public avait des insuffisances voire des
carences ainsi que le manque de financement. Le PPP est alors présenté comme le moyen de rétablir des situations qu’on a
laissé se détériorer. L’usager devient le client qui est soumis à contribution. Le contrôle public des usagers, comme des
personnels sur l’exercice de ces missions est quasiment nul. Cette ouverture à des opérateurs privés via les PPP ou la
transformation d’établissements publics en EPIC - à l’image de ce qui s’est passé lors de la transformation des OPHLM en
OPAC ou OPH sous statut EPIC – amènera une disparition des emplois publics et leur remplacement par des emplois de
statut privé. Dans l'enseignement supérieur et la recherche, elle menace, par le biais de la loi LRU et de directives
européennes, la liberté pédagogique, d'expression et de recherche. Le secteur de la culture est tout particulièrement visé par
cette conception marchande comme le montre la mise en concurrence des musées, les collectes de fonds privés pour
fonctionner, les cadeaux fiscaux associés au mécénat. A contrario, ce qui ne peut faire l'objet d'un financement privé est
délibérément sacrifié.
Il serait important que la FSU développe par le biais d'un groupe de travail, une réflexion permanente sur les politiques
culturelles engagées parce qu'elles remettent en cause le droit à la culture pour tous.
La FSU exige qu’il soit mis fin aux contrats de partenariats qui fragilisent le service public, mettent en péril l’avenir de
nombre de personnels, augmentent les coûts des missions, développent le profit des grands groupes privés. Les
externalisations actuelles doivent être évaluées et faire l'objet d'un bilan. Nous reconnaissons l’intérêt de partenariats avec
des associations, mais en aucun cas celles-ci ne doivent se substituer aux missions et devoirs de services publics relevant de
l'impulsion et de l'organisation par l’Etat.
II.8. Les financements
a) En 2007, le Ministère de l’Économie s’est vu confié la responsabilité de conduire une revue générale des prélèvements
obligatoires (RGPO) inspirant directement la loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) qui confirme
la vision libérale de l’incidence de notre « trop forte » fiscalité sur l’attractivité du territoire et la compétitivité des
entreprises françaises. C’est afficher clairement le « moins d’État, moins de services publics, moins d’emplois publics ».
D'autant plus que les baisses d’impôts pour les plus riches ( bouclier fiscal, niches fiscales), les exonérations des cotisations
sociales patronales et la fraude fiscale privent le budget de l’Etat de plusieurs dizaines de milliards par an.
b) Dans le projet de loi de finances pour 2010, l’instauration de la contribution économique territoriale (CET) pour
compenser la suppression de la taxe professionnelle et la création d’une contribution carbone énergie (taxe carbone) fondent
une politique fiscale que nous dénonçons car elle se met en place sans aucune réflexion globale sur notre fiscalité directe et
indirecte, ni sur la progressivité et la part plus importante à attribuer à l’IRPP, afin de garantir progressivité et justice sociale.
c) Le solde des mesures prévues dans le contexte fiscal actuel organise un nouveau cadeau de 3,6 milliards aux entreprises et
fragilise encore un peu plus la part de l’impôt sur le revenu et les prélèvements obligatoires. Rappelons que la valeur de
l’assiette de la taxe d’habitation et de la taxe foncière sont injustement déterminées sur la base de critères datant de 1971.
d) La taxe professionnelle perçue par les collectivités représente 44 % de la fiscalité locale dont la moitié est prise en charge
par l’État. Le PLF 2010 lui substitue une contribution économique territoriale qui serait assise sur le foncier bâti
professionnel et la valeur ajoutée.
e) Un mécanisme de péréquation garantit, pour 2010, la reconduction des recettes actuelles aux collectivités locales. En
2011, le manque à gagner serait principalement compensé par le produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire, ce
qui confirme que la souveraineté en terme de compétences exercées n’est pas liée à l’autonomie fiscale.
f) La péréquation actuelle n’a que peu d’effet sur la correction des inégalités sociales et économiques des territoires, amenant
les CT au recours à des produits financiers. La compensation de l’insuffisance de leurs recettes ne les dédouane pas de
responsabilités sur leurs choix propres. Avec la crise, leurs marges de manoeuvre ont été gravement détériorées.
Nicolas Sarkozy a lancé l'initiative d'un grand emprunt.
Favorable aux investissements publics, surtout lorsqu'il s'agit de dépenses d'avenir, la FSU dénonce en l'occurrence un
cadeau fait aux banques et une distribution oubliant la jeunesse, les services publics, le logement.... Si l'enseignement
supérieur et la recherche bénéficient de 19 milliards, ces dépenses sont ciblées sur certains campus et certains programmes
de recherche, qualifiés d'excellence. L’enseignement supérieur, la recherche, l’innovation ont besoin d’un effort de
développement programmé et régulier ainsi que d’un financement pérenne. Le ministre du budget préconise de plus que les
intérêts sur le grand emprunt doivent être compensés par une réduction équivalente des dépenses publiques que la FSU ne
peut accepter.
II.9. Une politique convergente avec les choix au plan européen
a) Les services publics ne sont inscrits ni dans les valeurs, ni dans les objectifs de l’Union européenne. Seule a été reconnue
la notion d’intérêt économique et général (SIEG) bien plus restrictive, et très accessoirement de service d’intérêt général
(SIG). Il est clair que dans les traités européens, le principe, c’est le marché et le service public l’exception. Les SIEG restent
soumis au droit de la concurrence et peuvent au mieux avoir un statut dérogatoire. Toute législation protégeant les services
publics, toute aide publique sont susceptibles d’être attaquées devant la Cour de justice européenne qui, de ce fait, dispose du
pouvoir de limiter la souveraineté des États et des collectivités locales à définir leurs services publics. La directive sur la
libéralisation des services qui soumet le droit du travail et les services sociaux au droit communautaire de la concurrence
n’exclut que les seuls services d’intérêt général non économique dont les contours sont encore très flous.
b) La Commission a toujours refusé d’établir une directive-cadre sur les services (transport, énergie, la poste), réclamée par
une pétition syndicale européenne de plus d’un demi-million de signatures et plusieurs États. Le conseil européen, composé
des chefs d’État et de gouvernement, n’en a pas fait une orientation de l’Union. La notion de service universel ne fait que
corriger les dysfonctionnements de la libre concurrence en assurant aux plus démunis l’accès à un service minimum. Pour la
FSU, le maintien et le développement des services publics exige dans l'immédiat qu dans la réglementation européenne, les
services publics soient sortis de la concurrence - ils doivent avoir une valeur propre, non subordonnée au principe de
concurrence - et que soit instaurer des clauses de non-régression pour les services publics.
c) Les mobilisations et les débats ouverts autour du TCE ont conduit la commission à reconnaitre la notion de SSIG (Service
Social d’Intérêt Général). Pour la FSU, une loi générale de transposition en droit national de la directive service pourrait
offrir le moyen de sécuriser juridiquement le fonctionnement et le financement de ces services sociaux (petite enfance,
périscolaire, formation des demandeurs d’emploi...). En permettant de les exclure du champ d’application de la directive, le
gouvernement français a fait le choix d'une transposition en droit français de la directive, en catimini, choix confirmé par le
vote de l'Assemblée contre le projet de loi déposé par l'opposition. A l'inverse, 25 des 27 États membres de l'Union ont
choisi la voie d'une loi générale, ce qui a au moins permis une discussion libre et transparente.
La FSU demande au gouvernement de rendre public l’ensemble des documents techniques portant transposition de la
directive. Elle réclame l’utilisation de l’ensemble des marges d’appréciation laissées à chaque État membre pour sécuriser
leurs services sociaux.
Plus généralement, la FSU est favorable à une action européenne pour l'abrogation des directives qui organisent ou
renforcent des reculs sociaux. En particulier, celles organisant la libéralisation des services publics.
II.10. La contre réforme de la Fonction publique
II.10.1. Le livre blanc sur l’avenir de la Fonction publique
a) Dans la suite des stratégies ministérielles de réforme de 2003, le pacte « Service Public 2012 » du Président de la
République dans son discours de Nantes dessine une fonction publique allégée pour « faire des gains de productivité ». Mais
« le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux ne peut être que la conséquence de la redéfinition des missions et du
changement de méthode et d’organisation ».
b) Il s’agit donc de remodeler profondément la Fonction publique et les services publics. Le rapport du conseiller d’État J.-L.
Silicani, énonçant « 40 propositions pour réformer la FP » répond à la commande présidentielle de Nantes. Partant de
valeurs qu’il qualifie de nouvelles et modernes telles que performance, autonomie ou efficacité, il en détourne le sens. Il
dynamite le statut de la FP et substitue le modèle de l’entreprise au modèle social français en supprimant les principes qui
ont présidé à sa construction.
c) Avec l'abandon du principe statutaire définissant les conditions d’emploi, de services, de rémunération et de recrutement
des fonctionnaires, la carrière serait ainsi tributaire de l’évaluation, c’est-à-dire de la conviction du supérieur hiérarchique,
du parcours professionnel de chaque agent. Postes cotés et profilés (mission, objectifs, durée, rémunération fonctionnelle)
assoient une fonction publique de métier et remettraient en cause les règles collectives.
d) Concurrence entre agents, déni de transparence et de démocratie, lien de subordination de l’agent à son employeur, la
suppression des corps serait aussi une plus grande polyvalence des personnels, la négation des spécificités du métier et plus
de souplesse pour l’employeur.
e) Le recours à des personnels non titulaires sur contrat de droit privé négocié de gré à gré est préconisé.
Cette coexistence du contrat et du statut met immédiatement en cause ce dernier. La proposition de loi déposée à
l’Assemblée nationale pour la fonction publique territoriale intitulée « liberté de recrutement par les collectivités locales »
vise à transformer la règle statutaire en exception. Seul le recrutement de fonctionnaires sur concours serait maintenu pour
les agents effectuant des missions régaliennes.
f) L’égalité d’accès à l’emploi public exige que le recrutement se fasse par concours. Prendre prétexte par exemple de
l’accès à la FP des personnels « éloignés du système scolaire» pour permettre à la FP d’être plus représentative sur le plan
social et culturel de la société française, c’est nier le problème de l’accès aux savoirs et à la formation.
g) Aujourd’hui déjà, les orientations contenues dans le livre blanc traversent la gestion des personnels. Si le gouvernement a
renoncé à une loi cadre pour transposer les propositions du livre blanc, il entend passer par une nouvelle étape de fusion de
corps.
II.10.2. Fusions de corps
a) Le gouvernement défend l’idée que les corps statutaires actuels forment un cadre juridique sans pertinence fonctionnelle
par rapport aux métiers et aux besoins de gestion opérationnelle.
C’est ainsi que les fusions de corps systématiques ont ignoré la réalité quotidienne des personnels dont la diversité des
missions et des compétences permet la qualité du Service Public. La création de corps interministériels est annoncée et la loi
mobilité permet que la situation de leurs agents déroge aux règles du statut, au seul motif de simplifier la gestion.
Derrière un argument d’attractivité des carrières et de mobilité facilitée, se dissimule une politique d’abandon de missions de
service public et de restriction drastique des moyens humains, au prix d’une polyvalence accrue et contrainte pour les agents.
La réforme imposée en 1987 aux agents de la FPT avec la création des cadres d’emploi serait ainsi transposée à la FPE. La
FSU dénonce, dans le cadre de la RGPP, les actuelles fusions de corps, dont le but est la réduction du nombre des corps
statutaires et professions de la FP détruisant ainsi les missions qui avaient justifié leur création et la suppression des postes
budgétaires correspondants.
b) Pour organiser progressivement la destruction du modèle de la Fonction publique, le gouvernement impose les modes de
gestion du secteur privé. Les affectations et les mutations seront gérées au sein d’un « marché de l’emploi public ». Pour la
FSU, ce projet porte en germe une atteinte grave à l’égalité d’accès aux emplois publics et à l’indépendance des
fonctionnaires puisque désormais le chef de service décidera de l’affectation sur un poste.
c) L’évaluation « de la valeur professionnelle » devient la pierre angulaire du dispositif. Au risque de subjectivité et
d’arbitraire, la réforme prévoit qu'elle soit l’outil principal de gestion de la carrière mais aussi d’une part de la rémunération.
Loin d’améliorer la qualité du service rendu au public, ces évolutions risquent de réduire ce service aux tâches les plus «
rentables ». Les CAP seraient ainsi privées d’une partie importante de leur rôle. Pour la FSU, réduire le paritarisme participe
de la destruction des règles collectives au profit de l’individualisme et de la mise en concurrence. Pour les enseignants
chercheurs, le nouveau dispositif d’évaluation conditionnant primes et promotions ainsi que la modulation des services
accroît cette individualisation.
II.10.3. Précarité des contractuels de droit public et contrats aidés, suppressions massives de postes, réduction drastique du
nombre de places aux concours, volonté de recourir au contrat plutôt qu’au statut, introduction de l’intérim dans la loi, la
gestion de l’emploi public passe dorénavant par le recours croissant à la précarité et à la flexibilité dans l’ensemble de la
Fonction Publique. La création du « contrat d’activité » à l’INRAP l’illustre. De droit public ou de droit privé, les statuts des
personnels concernés n’offrent que peu ou pas de garanties en terme de reconnaissance, d’avenir professionnels et des
conditions d’emploi de plus en plus dégradées. Limitation de la durée des contrats, temps incomplets imposés, absence de
formation qualifiante, ces personnels subissent de plus le contournement de la loi (vacation, contrats 10 mois…), un turn
over engendré par le non-respect de l’ancienneté et l’opacité de la gestion. Leur rémunération est bien souvent inférieure au
seuil de pauvreté et connaît une évolution nulle ou faible. Ils occupent pourtant des fonctions permanentes de service public
qui doivent être assurées par des fonctionnaires ou alors des missions nouvelles qui doivent donner lieu à l’évolution des
statuts ou à la création de nouveaux statuts correspondants.
II.10.4. Les politiques de rémunération.
a) Le Président de la République avait prétendu mettre le pouvoir d’achat des salariés au centre de ses priorités avec sa loi
TEPA. Concernant les fonctionnaires, le gouvernement poursuit et théorise sa politique de décrochage du point d’indice des
prix. Contraint de reconnaître que certains agents perdaient du pouvoir d’achat, il a créé la GIPA. Mais celle ci n’existe que
parce que la grille de rémunération de tous se dévalue. Si elle a pu être reçue avec soulagement par les agents en droit de la
percevoir, elle n’est pas une réponse à la revendication d’augmentation générale des salaires.
b) Le gouvernement a développé de nouveaux mécanismes d’individualisation des salaires en multipliant le recours aux
heures supplémentaires avec leur défiscalisation, en systématisant une politique indemnitaire monnayant des missions
ordinaires ou nouvelles (prime aux évaluations et prime aux stages pendant les vacances pour les élèves en grande difficulté)
ainsi qu’en recourant au rachat des RTT pour les personnels qui en bénéficient.
c) Porteurs de mise en concurrence des personnels, la rémunération à la performance est introduite (PFR) et l’intéressement
collectif devrait l’être en 2011. L’importance accrue de l’indemnitaire, qui participe à l’individualisation a des répercussions
sur la protection sociale et sur les pensions. Le gouvernement revoit les règles de revalorisation des pensions au gré des
circonstances. Ainsi, en 2008, la hausse des pensions est restée en dessous de celle des prix. De plus, le report de la
revalorisation des pensions du 1er janvier au 1er avril les a conduit à perdre le bénéfice de cette revalorisation sur un trimestre.
d) La FSU dénonce ces politiques et la pratique qui conditionne le suivi des accords salariaux à ses seuls signataires.
II.10.5 Temps de travail
Dans la Fonction publique aussi le gouvernement veut revenir sur la réduction du temps de travail. Les suppressions de
postes font peser sur les personnels un alourdissement de leur charge de travail et les pressions se multiplient pour faire
accepter les heures supplémentaires.
Cette politique est néfaste à l’emploi et au service rendu. La FSU défend la réduction du temps de travail hebdomadaire,
avec les créations d’emplois correspondantes. Pour les enseignants aussi, cette revendication est d’actualité.
II.10.6. L’action sociale instrumentalisée
L’action sociale ne doit pas être un complément de salaire, ni un élément du pouvoir d’achat des personnels et encore moins
être instrumentalisée pour en faire un outil de GRH et de la RGPP.
Les mesures prises depuis 2006 privilégient des prestations financières de type CESU, dont la gestion est déléguée
aujourd’hui à des entreprises du secteur marchand. Le même droit à une action sociale de haut niveau pour tous,
fonctionnaires titulaires, y compris les agents des établissements publics rémunérés sur budget propre, personnels précaires,
reste à conquérir. L’organisation des universités issue de la LRU et le passage aux compétences élargies met en cause les
droits à l’action sociale des personnels des universités.
La FSU dénonce l’exclusion des retraités de l’action sociale par la suppression de l'aide ménagère à domicile et de l'aide à
l'adaptation du logement en cas de handicap physique.
La stagnation budgétaire, voire les réductions de crédits dans toutes les administrations empêchent de répondre aux besoins
des personnels.
II.10.7. Opérateur national de paie et service des retraites
L’opérateur national de paie a pour objet la centralisation de la liquidation des paies. En créant les comptes individuels, les
services des pensions ministériels préparent leur fusion au sein du « service des retraites de l’État ». Cela peut faciliter le
passage à une caisse de retraite pour la FPE à laquelle la FSU s’oppose.
L’annonce de plateformes d’appel pour les pensions remplaçant les actuels dispositifs d’accueil permettant l’intervention
syndicale, montre que cette réorganisation, menée dans l’objectif d’économiser des emplois et sans concertation avec les
syndicats, risque de détériorer les conditions du dialogue de gestion entre les agents et les services.
La FSU revendique le maintien des services ministériels des pensions et en conséquence l’abrogation du décret créant le
SRE.

III Les revendications des personnels
Les valeurs qui fondent le service public doivent aussi imprégner la gestion des personnels. Le recrutement par concours et
le maintien du statut général de la fonction publique sont des garanties de fiabilité, de probité et d’indépendance des
Services et de la Fonction publique.
Les décisions individuelles, le recrutement et la construction de la carrière, la rémunération ne peuvent qu’obéir à des règles
collectives, fondées sur des éléments objectifs et comparables, transparentes et connues de tous. Les instances consultatives,
CTP et CAP, ont vocation à favoriser une élaboration démocratique de ces règles et assurer l’égalité de traitement dans leur
mise en oeuvre.
III.1. Rémunérations, pensions, retraites (voir aussi thème 3)
a) La FSU construit ses revendications sur l’idée que les salaires des fonctionnaires sont un enjeu majeur tant du point de
vue social qu’économique, les 5,6 millions de salariés qu’ils représentent contribuant grandement au développement
économique et au financement des solidarités. La FSU dénonce le chantage du gouvernement qui prétend financer
l’amélioration des carrières par les économies réalisées par les suppressions de postes. Il faut par ailleurs que la Fonction
publique redevienne attractive au moment où le nombre de diplômés sera insuffisant pour satisfaire les besoins du public et
du privé.
b) Pour cela la FSU décline des exigences fortes :
– le maintien et la progression du pouvoir d’achat de tous, actifs et retraités, ce qui suppose un plan de rattrapage des pertes
de pouvoir d’achat et la ré-indexation du point d’indice sur les prix. À ce titre, elle demande une augmentation immédiate de
9 % du point d’indice correspondant à la dégradation subie depuis 2000. C’est la condition pour qu’aucun actif ne perde de
pouvoir d’achat, mais aussi pour reconstruire de manière pérenne une grille des rémunérations. Depuis 2003, l’évolution des
pensions est basée sur celle des prix. Dans ce contexte, la FSU revendique des mesures qui assurent le rattrapage et la
progression du pouvoir d’achat des retraités. Pour assurer le maintien du niveau de vie des retraités, leurs pensions doivent
évoluer plus vite que les prix. La cherté des prix nécessite le rétablissement de l’ITR dans les COM et à la Réunion, son
extension aux DOM des Antilles et de la Guyane, (ainsi que la généralisation de l’indexation des salaires – loi n°50-772 du
30 juin 1950 – aux agents publics exerçant à Mayotte). La FSU exige l’ouverture des négociations annoncées sur la création
du dispositif compensatoire. Elle y défendra ses revendications.
- une reconstruction de la grille qui reconnaisse les qualifications et offre des espaces indiciaires permettant de vraies
carrières revalorisées, avec une amplitude d’environ deux fois l’indice de début. Ni les « mesures Jacob » pour la catégorie
C, ni celles qui viennent d’être annoncées pour la catégorie B ne font le compte. La reconnaissance des qualifications exige
que la plupart des corps et des grades en CII soit classée rapidement en catégorie A. Il convient de reconnaître aussi dans la
grille la qualification des personnels techniques ayant deux années de formation après le recrutement au niveau bac.
c) Pour la catégorie A, la FSU exige des mesures indiciaires qui concernent l’ensemble des personnels, nouveaux et anciens
recrutés et reconnaissent les qualifications exigées.
La FSU revendique une échelle de rémunération par niveau de qualification appréciée par le niveau des formations requises
dans le corps ou cadre d’emploi.
Dans cette conception, le niveau licence doit correspondre à la grille A type revalorisée. Les niveaux masters et doctorats
étant pris en compte par d’autres échelles.
d) Au titre de cette reconstruction, la FSU demande une mesure immédiate de 50 points d’indice pour tous. Elle revendique
de porter immédiatement le traitement minimum de la FP à 1600 euros nets.
– pour satisfaire aux exigences de leurs missions et renforcer le statut des fonctionnaires, la FSU revendique l’intégration des
indemnités et primes dans le traitement indiciaire et exige de faire la transparence totale des rémunérations dans la fonction
publique. C’est le meilleur moyen de garantir le droit à une mobilité choisie.
–La FSU réclame la fin des dispositifs de rémunération reposant sur le mérite et la performance afin de garantir justice
sociale et efficacité de l’action publique des fonctionnaires.
La FSU travaillera d’ici son prochain congrès sur la pertinence de la référence du minimum Fonction publique à 120 % du
SMIC.
e) Le congrès confirme les mandats adoptés en matière de retraite dans ses précédents congrès : maintien et reconstruction
du Code des pensions pour assurer 75 % du traitement des 6 derniers mois, à 60 ans avec 37,5 annuités de cotisations. La
FSU s’opposera à toute nouvelle remise en cause. La FSU doit se mobiliser pour que les bonifications de retraite pour
exercice hors d’Europe soient maintenues.
Des discussions sur l’emploi des seniors sont annoncées en 2010. La FSU y défendra la reconstruction d’une véritable CPA,
mi-temps rémunéré 80 %, accessible à 55 ans, la reconnaissance des situations de pénibilité et l’existence de possibilités de
départs anticipés en retraite.
f) La FSU s’est opposée à la réforme de l’IRCANTEC, dont l’équilibre financier est menacé par les privatisations. Elle porte
toujours l’exigence de cotisations employeurs accrues pour assurer l’équilibre du régime.
III.2. Recrutements, plan de titularisation, problématiques de la « diversité »
a) Face à la volonté gouvernementale de développer les recrutements par contrat, la FSU réaffirme la nécessité d’un
recrutement par concours, garantie d’une égalité entre les candidats, garantie contre les discriminations et contre le
clientélisme. Pour ne pas écarter une partie de la population, les concours externes doivent faire appel à des savoirs
enseignés à l’école et à l’université. Les attestations ou certificats exigés lors de l’inscription doivent être délivrés
gratuitement.
Pour assurer la diversité des recrutements dans la FP, il faut, avant tout, donner les moyens à l'Université pour lui permettre
de mieux accueillir et faire réussir les étudiants issus des milieux populaires, augmenter le nombre de bourses sur critères
sociaux et développer d’autres dispositifs comme l’accès au logement, des crèches. Il faut mettre en place des pré
recrutements conférant un statut « d’élève-fonctionnaire stagiaire ». Le congrès rappelle le mandat de la FSU de suppression
de la condition de nationalité.
La FSU condamne l’externalisation de l’organisation des concours.
b) La FSU réclame l’arrêt immédiat de l’embauche de nouveaux personnels précaires et non-titulaires.
Il y a donc nécessité absolue de mettre un terme au plan pluriannuel de suppressions de postes dans l’ensemble des fonctions
publiques et de créer le nombre de places aux différents concours nécessaire à un recrutement à la hauteur des besoins. La
réussite aux concours serait facilitée pour les non titulaires par des réductions de service de l’ordre d’un tiers.
c) La FSU porte la revendication d’un plan de titularisation rapide, ouvert à tous les non-titulaires en poste ou au chômage,
prenant en compte les services effectués, et élaboré selon des modalités et un calendrier adaptés à chaque secteur. Le CDI ne
répond pas à cette exigence. Cela nécessite la création des corps ou des cadres d’emploi d’accueil lorsqu’ils n’existent pas
(AVSi, assistantes maternelles ou familiales…). D’ici-là, le réemploi de toutes et tous doit être assuré, dans le cadre d’une
gestion des personnels fondée sur des règles collectives respectueuses des personnes et de leurs droits. La rémunération des
non titulaires doit faire l’objet d’une progression salariale organisée dans une grille nationale.
À cette fin, le rôle des CCP (commissions consultatives paritaires) doit être étendu. Une suite doit être donnée à l’action de
la FSU contre la précarité.
III.3. Des carrières construites sur les qualifications et des critères objectifs
La formation initiale et continue est de la responsabilité des ministères et collectivités, qui doivent de manière urgente y
consacrer les moyens nécessaires. La FSU défend le maintien a minima des durées de formation initiale au sein de la FP
prévues par les statuts. L’accès à la VAE doit être facilité, développé, accompagné et pris en charge financièrement par
l’employeur, particulièrement pour les non titulaires. La seule reconnaissance de l’expérience à l’interne ne peut s’y
substituer. Le droit à l’éducation permanente des personnels doit être affirmé. Le DIF (droit individuel à la formation) doit
être mis en oeuvre, avec un élargissement des formations accessibles et en respectant le droit à la formation sur le temps de
travail.
C’est sur les qualifications acquises par la formation et l’activité professionnelle, que l’on doit construire les carrières des
personnels, pour une meilleure efficacité du service public :
- requalification des emplois.
- avancement à un rythme unique, ce qui exclut tout critère de mérite, sans barrage de grade, aucun déroulement de carrière
ne devant excéder 30 ans.
- mouvement de mutations sans profilage des postes mais un départage objectif, chacun étant réputé en capacité d’occuper
les emplois de son corps.
- développement des différentes voies de promotions (concours internes et examens professionnels, listes d’aptitude). Dans
la FPT, nous réclamons l’achèvement des constructions statutaires (par exemple, pour la filière animation, toujours sans
emploi en catégorie A).
- conjuguée à ces actions de formation, la reconstruction des grilles indiciaires doit favoriser le droit à la mobilité
professionnelle choisie.
La FSU étudiera les modalités à mettre en oeuvre pour ouvrir le droit à une année sabbatique sans interruption de la carrière.
III.4 Stagiaires, apprentis, contrats aidés, AED
a) Le gouvernement veut accroître le nombre des apprentis dans la FP, ce à quoi s'oppose la FSU. De même, elle demande la
suppression du PACTE. La FSU s’oppose au recrutement d’apprentis aux niveaux IV et V.
Si des apprentis étaient recrutés, la FSU veillera à la qualité de leur formation et au respect de leurs droits. Ils ne doivent pas
occuper des emplois vacants.
b) L'acquisition de certains diplômes nécessite l'accomplissement de stages. Les stagiaires sont des étudiants qui ne doivent
en aucun cas servir de bouche-trous (emplois vacants, remplacements). Ils doivent être accompagnés d'un tuteur en partie
déchargé de service.
Leur rémunération doit faire l'objet d'un provisionnement spécifique.
c) Des dizaines de milliers de personnes sont recrutées sur des emplois aidés. La FSU dénonce les conditions de ces contrats.
La FSU poursuivra son action pour qu'elles reçoivent une formation à l'emploi qui n'est actuellement pas toujours dispensée,
une formation et un accès gratuit à la VAE débouchant sur de réelles perspectives d'insertion professionnelle.
Elle veillera à ce qu'elles bénéficient d'un encadrement dans leur travail.
Elle revendique une rémunération correspondant à un temps complet comprenant temps de travail, formation, recherche
d'emploi, …
Ce sont des conditions indispensables pour que la Fonction Publique contribue à la réinsertion de personnes en grande
difficulté sociale.
d) Pour les missions d'encadrement des élèves, la FSU revendique un statut d'étudiant surveillant.
En revanche, s'agissant de l'accompagnement scolaire des élèves handicapés, notre revendication est celle d'une
professionnalisation et d'un recrutement de fonctionnaires.
III.5. Santé au travail, les CHS
a) Les négociations sur la santé au travail, dont la FSU a porté l’exigence, viennent d’aboutir à un accord que la FSU a signé.
La transformation des CHS en CHS-CT, la création d’une mission d’observation interministérielle, la création d’un suivi
post-professionnel, la reconnaissance de l’existence de risques psycho-sociaux et de la nécessité de les prévenir sont des
réponses positives à nos revendications. L’accord signé devra trouver une application sans délai.
b) Ces instances vont avoir un rôle majeur d’évaluation et d’amélioration des conditions de travail. Le syndicalisme doit y
prendre toute sa place, en lien avec les réalités professionnelles, faute de quoi, les avancées resteraient formelles.
L’existence de CHS -CT (obligatoire dans le secteur privé à partir de 50 salariés) se pose dans les services, établissements,
collectivités qui n’en bénéficient pas.
c) Mais des blocages demeurent et devront être résolus, comme le prévoient les termes de l’accord : insuffisance des moyens
accordés à la prévention et des décharges pour les Acmo (agents chargés de la mise en oeuvre), faiblesse du recrutement de
médecins de prévention, inexistence d’équipes de prévention associant médecins de prévention, les infirmières et les
assistants sociaux dans le respect des compétences de chacun. L'autonomie des acteurs de la prévention et de la santé au
travail doit être aussi un champ de réflexion. Les personnels confrontés à des problèmes de santé subissent également des
difficultés financières du fait des délais d’instruction des dossiers, et se voient trop souvent refuser des CLM ou CLD,
reclassements ou pensions d’invalidité et se trouvent mis en disponibilité d’office ou poussés à quitter la Fonction publique.
Sur le dossier amiante, la FSU veillera à la mise en oeuvre des divers diagnostics obligatoires depuis 1998 et 2002
concernant tout établissement recevant du public.
d) Les politiques et réformes menées associées aux suppressions de postes ainsi que les méthodes de GRH
(individualisation, augmentation des charges de travail…)ont des conséquences néfastes sur la santé des personnels et
contredisent l’intérêt affiché par le gouvernement sur la santé au travail. C’est pourquoi la FSU doit intégrer davantage cette
préoccupation dans l’élaboration des revendications générales. Le problème du stress au travail, voire les pratiques de
harcèlement touchent aussi nos professions. Les personnels peuvent s’appuyer sur les dispositions législatives introduites
dans le statut. Ainsi, la FSU revendique les moyens pour l’organisation d’une véritable politique de prévention et de santé
pour les personnels. Elle réaffirme le droit à la médecine du travail, accessible régulièrement à tous les personnels sur le
temps de travail. La présomption de responsabilité dans les accidents du travail ou les maladies professionnelles doit
incomber dans la FP aussi à l’employeur.
III.6. La protection sociale complémentaire
a) Le référencement mettant mutuelles et assurances privées en concurrence a été très majoritairement favorable aux
mutuelles. Dans la territoriale, le processus en cours s’avère plus compliqué du fait de la diversité des situations. Le contexte
reste difficile. Les regroupements de mutuelles dans la Fonction publique, l’élargissement des champs de couverture, sont
indispensables pour faire face à la réorganisation de l’État, pour résister à la concurrence et faire vivre les solidarités.
b) La FSU doit exiger l’extension des droits sociaux des fonctionnaires actifs et retraités ainsi que des subventions
conséquentes pour les mutuelles confrontées à la concurrence accrue des assurances privées, à la prise en charge des
déremboursements de la sécurité sociale, à l’augmentation de l’espérance de vie, au vieillissement de la population
mutualiste et à la baisse des recrutements. La FSU condamne les mesures gouvernementales conduisant à taxer lourdement
les mutuelles. De leur côté, les mutuelles doivent renforcer leur rôle de prévention et d’information et se faire entendre
davantage lorsque des mesures régressives sont prises.
c) Le travail en commun syndical et mutualiste pour résister à la concurrence du privé a été fructueux et doit se poursuivre
dans le respect de nos valeurs communes et des engagements de chacun. Il va de pair avec les actions qui doivent être
menées sur un plan général pour défendre la sécurité sociale et promouvoir un système de santé de qualité (voir thème 3).
III.7. Personnels handicapés
a) Malgré la loi du 11 février 2005, les personnes handicapées, sont encore 2 à 3 fois plus concernées par le chômage que les
valides. Depuis 2006, la Fonction Publique est soumise à la même obligation que le secteur privé en matière d’emploi et doit
s’acquitter du versement d’une contribution au FIPH-FP (Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la
Fonction Publique) en cas de non-respect du taux de 6 %. Certains ministères, comme celui de l’EN, ont obtenu une
dérogation pour réduire leur contribution. Avec 3,8 % de bénéficiaires en 2007, le taux reste faible, et augmente relativement
peu. L’essentiel de l’effort reste à faire pour que la Fonction Publique soit « exemplaire ».
b) Pour cela, il faut d’abord mettre fin aux suppressions systématique des postes, et engager une politique volontariste et
ambitieuse de recrutement des personnes handicapées. Il faut également considérablement améliorer les procédures de
reclassement et d’aménagement des postes de travail afin de maintenir dans l’emploi les personnels qui se retrouvent
durablement en difficulté et résoudre les difficultés de gestion liées au recrutement dérogatoire par contrat. Ces procédures
doivent être transparentes et le nombre de postes augmentés à hauteur des besoins.
c) Des modifications réglementaires sont nécessaires, comme la possibilité de compenser financièrement le temps partiel ou
la saisine directe du FIPHFP par les personnes concernées.
III.8. L’action sociale
Nos congrès précédents avaient mis en évidence la nécessité d’une rénovation profonde de l’action sociale. Définie et gérée
par les personnels, elle améliore leurs conditions de vie personnelle.
La réforme de l’Etat montre une grande inégalité de l’action sociale entre les différents ministères. En particulier, la FSU
dénonce l’instrumentalisation de l’action sociale dans l’élaboration de la « charte de gouvernance et de fonctionnement des
plates-formes régionales d'appui interministériel à la GRH ». La FSU demande que les prestations ministérielles et
interministérielles soient développées.
Toute avancée significative d’une prestation doit permettre son élargissement à tous (exemple du prêt à taux zéro…).
a) La FSU revendique pour tous, fonctionnaires, personnels précaires, actifs et retraités, des trois Fonctions publiques, y
compris les agents des établissements publics rémunérés sur budget propre, un même droit à une action sociale de haut
niveau. Cela passe par l’inscription de ce droit dans l’article 9 du statut général et par l’affectation comme première étape de
3 % de la masse salariale pour l’action sociale.
b) Pour l’action sociale interministérielle, comme pour celle relevant de chaque administration, les crédits doivent rester
clairement identifiés et être en totalité utilisés.
L’action sociale doit couvrir l’ensemble de ses champs d’intervention, notamment l’accès à la culture aux loisirs et aux
vacances tout en répondant à la priorité de relancer les investissements collectifs lourds (logements, crèches, restauration...).
La prestation d’aide ménagère à domicile pour les personnes retraitées de l’Etat doit être rétablie et complétée par une
prestation d’aide à l’autonomie. Le fonctionnement des instances ministérielles et interministérielles doit être amélioré, la
gestion de l’action sociale doit être largement démocratisée.

IV Agir et rassembler, pour une autre politique
IV.1. Au niveau des personnels
a) La déconcentration des budgets opérationnels, l’autonomie des établissements, l’évaluation et l’individualisation des
carrières, des rémunérations, la modulation des services sont des outils de la « nouvelle gestion publique » prônée par le
rapport Silicani. La mise en cause du paritarisme, qui s’est développée au cours des derniers mois, participe de cette
politique et va à l’encontre de l’intérêt général.
b) Dans le cadre de la RGPP et de la Réate, l’abandon d’une partie des missions de l’État, la restructuration des services,
l’inquiétude sur la nature et les conditions de leur travail à court terme, les politiques de management construites sur
l’évaluation et la mise en concurrence des personnels provoquent une souffrance professionnelle. Plus généralement, la
caricature de leur travail par les membres du gouvernement, les injonctions contradictoires que reçoivent les personnels
peuvent affecter leur santé.
c) Face au mépris des oppositions contre la politique gouvernementale, certains collègues s’inscrivent dans des actions de
désobéissance. Tout en privilégiant la résistance collective dans l’action syndicale, la FSU soutient ces collègues et ceux
menacés de sanctions par l’administration.
Elle demande l’annulation des sanctions de ces collègues et plus largement celles des personnels victimes de la pénalisation
de l’action syndicale.
Elle appelle les personnels à refuser collectivement les heures supplémentaires comme elle appelle à refuser le transfert de
missions de personnels vers d’autres.
d) Il faut créer les conditions d’une ré-appropriation collective de leur travail par les agents (formation, temps de
concertation, projets d’établissement ou de service élaborés par les personnels...). Cela ne peut que favoriser le
développement de l’action syndicale. La FSU veillera au respect du droit de grève et exige le retrait de la loi sur le service
minimum d’accueil et de l’amendement Lamassoure instituant dans la FPE le 30e indivisible.
e) Avec les personnels eux-mêmes, la FSU défendra le rôle des instances paritaires. Les CAP sont le lieu de la transparence
et la garantie de l’égalité de traitement. Pour qu’ils jouent tout leur rôle, la composition des comités techniques doit rester
paritaire et les CTP doivent être le lieu d’un réel débat. Les groupes de travail peuvent les préparer, en aucun cas les
remplacer. C’est avec les personnels, qu’il faut défendre et promouvoir des règles collectives de gestion afin que tous aient
la possibilité d’atteindre les indices terminaux de leurs corps et un droit effectif à la mobilité tant géographique que
professionnelle. Les CAP sont le lieu de la transparence et la garantie de l’égalité de traitement. Les CCP doivent le devenir.
Leur mise en place constitue certes une avancée mais encore insuffisante. Ces commissions doivent avoir un champ de
compétences comparable aux CAP pour garantir le respect des règles de gestion et de traitement des personnels non
titulaires.
La FSU oeuvre aux convergences revendicatives entre titulaires et précaires pour lutter contre les orientations néfastes du
gouvernement et conquérir des droits nouveaux.
IV.2. Quelle unité syndicale ?
a) On l’a vu sur les privatisations des services publics en réseau (France télécom, Gaz, EDF, SNCF,...), on le voit sur les
luttes par ministère contre la RGPP la convergence des luttes reste difficile et est un défi permanent.
Il faut cependant persister à rechercher et construire, y compris localement cette unité dans le débat et le combat.
b) L’intersyndicale FP, affaiblie notamment par le choix des quatre organisations signataires de la plupart des volets des
accords salariaux de 2006 et de février 2008, n’a pas été en mesure d’aller au-delà des appels interprofessionnels. En
particulier, elle n’a pas permis de fédérer les actions sectorielles pour s’opposer à la loi mobilité. La FSU ne se satisfait pas
de cette situation, qui ne pourra être dépassée qu’en rassemblant les personnels malgré cet obstacle, quitte à prendre des
initiatives dans un cadre unitaire plus restreint.
c) Face à la crise, la déclaration intersyndicale du 5 janvier 2009 intègre clairement la défense et la transformation des SP.
Dans ce cadre, la FSU doit apparaître comme une véritable force de mobilisation et aider à la nécessaire construction des
convergences public/privé.
d) La difficulté à unifier une bataille européenne, en raison des modalités spécifiques à chaque pays reste importante. Même
la pétition de la CES « Pour des services publics de qualité, accessibles à tous » qui a traduit, là aussi, une évolution positive,
n’a pas permis de construire véritablement des mobilisations européennes et notamment d’obtenir du Parlement et de la
commission une loi cadre sur les SIG. La tentative, initié au FSE d’Athènes, de construire un réseau européen de défense des
SP reste largement à consolider. De la même façon, la FSU doit adhérer à l’internationale des Services Publics, via ses
syndicats nationaux hors éducation, afin de renforcer son action sur le plan européen. La FSU doit encourager l’implication
des militants et des personnels au niveau européen.
IV.3. Quelles convergences avec les usagers ?
a) La FSU est persuadée que seule une mobilisation associant les usagers, les personnels et les élus permettra de « défendre
et transformer les SP » comme se le fixe notamment la Convergence Nationale. Un des obstacles réside souvent dans
l’inexistence des « usagers » comme force collective. À part dans l’éducation, où les fédérations de parents d’élèves, les
syndicats de lycéens et étudiants sont des représentants élus des usagers, un peu dans les offices HLM et dans la Santé, les
usagers restent une force diffuse. On assiste aussi à des mobilisations locales fortes (gare, maternité, école, poste…).Mais
pour peser réellement dans un fonctionnement démocratique des SP, même de proximité, il y a encore beaucoup à faire.
b) On a encore vu en 2008-2009, avec le collectif « Un pays, une école, notre avenir », avec le foisonnement de collectifs
locaux, , aux réalités parfois différentes, coordonnés nationalement ou non, que le potentiel existe dans l’éducation. Dans
d’autres domaines, des réseaux se construisent et interviennent avec un certain nombre de réussites significatives. C’est le
cas de la coordination nationale des hôpitaux de proximité, des réseaux sur la question de la remunicipalisation de l’Eau, du
collectif « pas de bébés à la consigne » et bien sûr du collectif national contre la privatisation de La Poste.
c) La détermination gouvernementale à privatiser La Poste en pleine crise du néolibéralisme, a conduit à une bataille large et
massive sur une votation citoyenne, mettant dans l’action , syndicats, partis et élus, associations, usagers. En réponse au
succès populaire considérable de la votation , le pouvoir a fait preuve d’un déni de démocratie en faisant adopter la loi sur le
changement de statut de La Poste. La FSU, avec ses partenaires, restera mobilisée dans la lutte contre la privatisation de La
Poste, pour un débat public et un référendum sur le service public postal dans le cadre du collectif.
d) La FSU entend bien s’appuyer sur ce premier succès de ce type de mobilisation pour assurer la réussite des Etats
généraux du Service Public dans la même configuration, en mettant à disposition de tous les syndiqués les outils pour
débattre, proposer et en contribuant à populariser cette initiative auprès des usagers, L'enjeu est bien celui de la bataille de
l’opinion face à une campagne gouvernementale qui au nom de la « modernisation » de l’État faire apparaître comme
naturel, normal, la réduction du rôle de la puissance publique, au profit du marché. Popularisation du site etats-generaux-duservice-
public.fr, production d'une brochure grand public avec la CGT et Solidaires avec distribution militante, implication
dans toutes les initiatives locales de débat, la FSU doit se donner les moyens de casser le discours gouvernemental et de
réussir une ambitieuse campagne d'opinion.

Laïcité
a) La FSU confirme les mandats adoptés par ses derniers congrès. Elle rappelle son exigence d’un strict respect des règles de
laïcité par l’État et les collectivités territoriales et plus largement par l’ensemble des services publics ainsi que par leurs
dirigeants. En particulier, la FSU réaffirme son refus du dualisme scolaire confessionnel et patronal et considère que les
établissements privés ne peuvent prétendre concourir à la réalisation des missions de service public et laïque réservant ainsi
les fonds publics au service public et abrogeant les lois anti-laïques. Cela impose d’exclure toute forme de complémentarité
entre le public et le privé, en particulier en matière d’offre de formation.
La FSU rappelle sa revendication d’unification du système éducatif d’enseignement dans un service public laïque
d’éducation intégrant l’actuel enseignement privé sous contrat. Elle rappelle aussi sa demande d’abrogation du statut local
scolaire et religieux d’Alsace-Moselle. La FSU rappelle aussi son opposition à toute remise en cause de la laïcité par le biais
du cadre européen.
b) Le contenu des discours prononcés par N. Sarkozy notamment au Latran et à Riyad est inacceptable. Dans de nombreuses
parties de ces discours, il s’agit d’une charge sans précédent, de la part d’un président de la République, contre le principe
même de laïcité.
• Valorisation de « l’espérance religieuse » contre les valeurs laïques alors que le choix et la richesse de la laïcité sont
justement de ne pas s’immiscer dans cette « aspiration à l’infini », laissant chaque citoyen, sur ce sujet, libre de sa propre
réponse.
• Appel aux religions pour aller à la rescousse des politiques libérales qui accroissent les inégalités, mettent à mal les
solidarités et fragmentent le lien social.
• Primauté du religieux sur le laïque et de la croyance sur la connaissance dans la transmission des valeurs, la définition du «
bien et du mal » contestant à l’homme et à la société la capacité, sans la religion, de définir ce qui est bien et mal, contestant
les valeurs laïques et leurs richesses.
• Volonté de ramener « l’identité nationale » aux « racines chrétiennes ».
c) La FSU condamne avec fermeté ces propos venant d’un Président de la République en exercice, dans le sens où ils
remettent en cause le pacte laïque de la République. La FSU rappelle son attachement à la laïcité qui est un élément majeur
du lien politique. La laïcité promeut une sphère publique fondée sur la raison et l’esprit critique, espace de débats, de
confrontation des projets et des choix. La FSU refuse que, pour préserver l’ordre établi, les croyances, la morale et
l’espérance religieuses se substituent à la citoyenneté, à l’aspiration au progrès social. Elle rappelle aussi son attachement
sans faille à la loi de 1905 en ce qu’elle garantit la liberté de conscience et de culte mais impose que la République « ne
reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte » par quelque forme que ce soit. Elle garantit ainsi, à l’encontre du
prosélytisme religieux, la liberté absolue de choisir sa religion, de changer de religion, d’être sans religion.
d) Si le Président de la République dit qu’il ne modifiera pas « les grands équilibres de la loi de 1905 », le contenu même de
son discours constitue une remise en cause d’éléments essentiels de cette loi qui impose à l’État et à ses représentants (en
particulier le premier d’entre eux) une stricte neutralité. En proposant une « laïcité positive », N. Sarkozy donne une
connotation négative aux principes de laïcité tels qu’ils existent aujourd’hui et laisse donc planer la perspective de leur
remise en cause.
e) La très large unité du mouvement laïque au lendemain des propos de N. Sarkozy et l’indignation qu’ils ont suscitée
doivent permettre de maintenir une forte et active vigilance contre toute tentative de remise en cause de la laïcité dont la loi
de 1905 est la clef de voûte.
f) Plus récemment, l’accord passé entre la France et le Vatican visant à une reconnaissance systématique des titres et
diplômes attribués par les universités catholiques est une nouvelle atteinte à la laïcité. De plus elle conduit à une remise en
cause du monopole des grades universitaires par l’État. En effet, cet accord met en place une reconnaissance a priori des
diplômes attribués par les instituts catholiques en lieu et place d’un contrôle systématique de l’État par le Recteur ou dans le
cadre de convention entre les universités publiques et les instituts catholiques. La FSU dénonce cet accord et exige sa remise
en cause. C’est avec cette volonté qu’elle a recherché avec les mouvements laïques les conditions d’une réaction unitaire. La
publication de décret ratifiant cet accord a conduit la FSU à déposer un recours en Conseil d’État.
g) Dans un contexte de diminution drastique de l’emploi public, en particulier dans l’Éducation Nationale, pour la seconde
année consécutive l’enseignement privé voit ses suppressions d’emplois limitées très en deçà de la proportion des 20 % par
rapport à celle du public. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’emplois que l’enseignement privé a pu conserver au détriment de
l’enseignement public alors que ce dernier a des effectifs par classe supérieurs à ceux du privé. Cette proportion, déjà très
injuste, qui était censée préserver « la paix scolaire » est ainsi remise en cause. A cela s’ajoute la décision prise par le
ministère de multiplier par 2,3 le nombre de recrutement d’enseignants du second degré pour le privé en 2010, alors qu’il
reste inchangé pour le second degré public. En outre, les partenariats encouragés ou décidés par le gouvernement entre les
établissements d’enseignement supérieur public et les établissements supérieurs privés confessionnels ou non, conduisent à
un financement par l’État de l’enseignement supérieur privé que la FSU condamne. La FSU recherchera dans les semaines
qui viennent la construction d’une riposte unitaire des mouvements laïques afin d’empêcher cette opération, et obtenir la
restitution à l’enseignement public de ces emplois.
h) De manière insidieuse, les intrusions de communautés et courants religieux dans les institutions et services publics se
multiplient. Les théories proches du créationnisme en sont un exemple. Dans cette optique, l’application et le renforcement
de la législation sur la lutte contre les sectes sont nécessaires. À cette occasion, la FSU rappelle qu’elle s’oppose à toutes
tentatives des groupes de pressions politiques, patronaux ou religieux visant à influencer les programmes scolaires pour
instaurer une Histoire, une Philosophie ou une Économie officielles au travers des programmes (qui ne peuvent être conçus
que par des universitaires et des enseignants). Parallèlement, nous dénonçons les partenariats exclusifs avec des entreprises
privées.
i) Les conflits se multiplient sur les conditions imposées aux personnels et aux candidats pour le déroulement des épreuves
des examens et concours organisés par l’Etat dans des locaux de l’enseignement privé. La FSU exige que les conditions, en
particulier matérielles (locaux), dans lesquelles se déroulent les épreuves soient respectueuses de toutes les règles de laïcité
imposés aux établissements publics. La FSU soutiendra les personnels, en particulier les enseignants, qui refusent d’exercer
leurs missions dans des conditions qui ne répondent pas à cette exigence.
j) Enfin, l’adoption de la loi Carle repose le problème du financement de l’enseignement privé dans le premier degré. Certes,
elle abroge l’article 89 de la loi de décentralisation de 2004. Pour autant, elle maintient une obligation de financement, par
les communes, d’écoles primaires privées implantées dans d’autres communes, instaure dans un texte législatif le principe de
parité, ce que nous condamnons fermement, et fragilise l’existence même des écoles publiques de proximité. La FSU exige
l’abrogation de ce dispositif, sans rétablir l’article 89 de la loi de décentralisation. La FSU soutiendra les municipalités qui
feront le choix de ne pas l’appliquer et continuera d’exiger des collectivités territoriales qu’elles abandonnent toute aide non
obligatoire pour l’enseignement privé. En particulier en matière d’investissement dans le second degré et le supérieur.
k) La FSU développera en son sein les actions d’information et de formation (publication, stage, etc.) à ses différents
niveaux.
l) L’initiative prise par une partie des organisations du CNAL fragilise l’unité patiemment construite par l’ensemble des
organisations défendant la laïcité. Elle fragilise la défense de la laïcité dans notre pays.
La FSU continuera d’oeuvrer à la pérennité et au développement du cadre unitaire constitué au lendemain des discours du
Président de la République. Elle continuera de tenter de le structurer afin de lui permettre d’être un outil d’information et de
campagne pour la défense et la promotion de la laïcité dans notre pays et pour permettre une grande réactivité collective face
aux attaques contre les principes de la laïcité. Un des aspects de cette structuration peut être un observatoire de la laïcité.
Elle défendra la création de déclinaisons locales de cette structure unitaire et apportera son soutien à celles qui existent déjà.