thème 3 : pour des alternatives économiques, sociales et environnementales

III.Partie introductive

I-1. La FSU a, dès sa création, développé une démarche cherchant à contribuer à une alternative économique et sociale. Elle situe son projet syndical revendicatif dans la perspective de transformation de la société fondée  sur l’émancipation de toute forme d’exploitation et de domination, sur le refus des discriminations et pour un monde de paix. Dans le cadre de sa volonté unitaire, la FSU inscrit dans sa démarche syndicale la recherche de convergences durables et la construction de mobilisations pour la satisfaction des besoins sociaux, la reconnaissance des droits fondamentaux, pour l’égalité, la justice sociale et la démocratie.

I-2. La « crise » actuelle rend encore plus nécessaire la réflexion et la mobilisation pour une alternative. Cette crise, mondiale, est de nature systémique : c’est celle du capitalisme globalisé et financiarisé et de la mondialisation néolibérale. Elle est pluri-dimensionnelle : économique et sociale, écologique, éthique et culturelle, géopolitique.

I-2.1. Économique et sociale, la crise traduit les blocages créés par une logique de rentabilité financière à court terme et de marchandisation de l’ensemble des activités. Elle est directement imputable aux politiques de dérégulation conduites aux Etats-Unis et au Royaume-Uni dès la fin des années 70 puis généralisée au plan mondial, particulièrement lors de la construction européenne, et prolongée jusqu’à cette année. Cette logique conduit aux désordres d’une croissance inégalitaire, s’appuyant sur la spéculation et  l’endettement, du fait d’une répartition des richesses de plus en plus défavorable aux salaires, et au sein de ces derniers la montée des inégalités (montée des rémunérations les plus élevées, leur défiscalisation au moins partielle, la  remise en cause des logiques de redistribution solidaire et l’explosion du nombre des travailleurs pauvres et de la précarité). Elle conduit aussi à une « économie de rente » qui privilégie la distribution de dividendes au détriment des investissements (matériels et immatériels) productifs et donc du potentiel de développement.

I-2.-2. Écologique, elle montre l’épuisement d’une croissance « productiviste » incompatible avec la préservation de la planète et la nécessité de faire face sans tarder au changement climatique et à l’érosion dramatique de la biodiversité. La recherche d’une forme de croissance productiviste  à tout pris pour accroître les profits, l’exploitation des travailleurs à toutes les échelles pour développer le productivisme, le mirage du « toujours plus consommer » pour accéder au bien être, en sont des éléments déterminants.

Cette hégémonie portée par le capitalisme a atteint son paroxisme au temps du monde unipolaire. Croissance sans frein ne signifie pas développement, à la fois pour les pays du Sud mais aussi au sein du Nord où les inégalités sociales ont éclaté.

Le mouvement syndical doit se saisir de cette crise systémique et essayer d’apporter des réponses alternatives .

Ce qui se joue aujourd’hui est la possibilité de nouer une large alliance au sein du salariat (y compris sous ses formes les plus précaires) des pays du Nord, mais aussi une alliance avec les mouvements sociaux des pays du Sud. L’objectif est bien de remettre en cause la répartition des richesses et les inégalités de développement.

 et plus largement de substituer au mode de croissance actuel un mode de développement solidaire et durable.

I-2.3. Éthique et culturelle, elle invite à lutter contre les dogmes néolibéraux et la remise en cause des droits fondamentaux, pour la défense et le renouvellement des solidarités, pour la démocratie, la tolérance et la paix, et pour une remise à plat des valeurs qui fondent la vie en société.

1-2-4 Géopolitique enfin, elle oblige à reconstruire les relations internationales sur la base des principes d’égalité et de solidarité, et à refonder les échanges économiques, scientifiques et culturels au service de l’ensemble des femmes et des hommes, d’aujourd’hui et de demain. Il s’agit de repenser le gouvernement du monde afin de gérer ces biens communs de l’humanité que sont l’air, l’eau, l’énergie… mais aussi le travail dans le sens d’une plus grande justice et solidarité.

I-3. Les effets de manche sur la « moralisation du capitalisme » ne sauraient masquer que, pour l’essentiel, « tout reste comme avant ».

 Malgré l'ampleur de cette crise, et bien que les discours de l'élite dominante veuillent  faire croire que l'on serait dans une phase de « moralisation du capitalisme », aucune rupture véritable avec le système économique qui a conduit à cela n'est entreprise, bien au contraire. Tout recommence comme avant la crise. Pire encore : le capitalisme entend faire de l’économie verte de nouvelles sources de profits.

Les politiques de gestion de la crise, en France comme ailleurs, réalisent un certain « retour de l’État », mais essentiellement pour « socialiser les pertes » des banques et des entreprises. Le recours à un « grand emprunt » traduit le refus par N. Sarkozy de revenir sur les cadeaux fiscaux décidés au début de son septennat. En même temps, se poursuit la remise en cause des services publics et de la protection sociale, alors même que le gouvernement est contraint de reconnaître que l’existence  de « filets de protection »qu’ils permettent, a pu atténuer les dégâts de la crise.

La nature systémique de la crise appelle des ruptures radicales avec la logique et les structures du de ce système qui aujourd’hui privatise les services publics et tend à une marchandisation généralisée de la société. et la La construction de l’alternative doit porter sur l’ensemble des  dimensions de la crise.

I-4.  L’ Union Européenne s’est construite depuis plus de 20 ans autour d’un projet libéral fondé sur le dumping fiscal et social, la libéralisation des services publics (privatisations, démantèlement...), la concurrence contre la coopération, dans le cadre d'une mondialisation imposant la libéralisation des pays en développement. L’UE en effet a en l’état  comme unique objectif la mise en œuvre d’un grand marché, la libéralisation et la concurrence « libre et non  faussée », objectif réitéré tant dans le projet constitutionnel  repoussé en 2005que dans l’actuel traité de Lisbonne adopté au mépris de la souveraineté des peuples.

La crise a rappelé qu’il n’y avait pas de régulation des activités financières dans la zone euro, les plans de sauvetage des banques restant nationaux. La politique du chacun pour soi a inspiré les plans de relance budgétaire. Le sauvetage des pays de l’est a été assuré par le FMI qui leur a imposé ses programmes régressifs. Le cours de l’euro s’envole et menace la dynamique européenne. Les règles limitant les déficits publics et les aides publiques ont révélé leur absurdité. L’échec de la stratégie de Lisbonne, que nous dénonçons, est éclatant, et l’absence de plans concertés pour impulser les mutations nécessaires à un autre mode de développement porte une lourde responsabilité dans la crise environnementale. L’existence politique et diplomatique de l’U-E est quasi inexistante. L’échec du sommet de Copenhague a révélé une nouvelle fois que les pays de l’U-E n’étaient pas unis, et que le poids de l’Union était négligeable.

C’est d’une autre Europe dont nous avons besoin : une Europe sociale tournée vers la paix, une Europe démocratique où le peuple est souverain, et une Europe de la solidarité où les Services Publics sont des vecteurs de la l’intérêt général.

Dans le nouveau monde multipolaire qui se met en place, l’Europe que nous voulons doit pouvoir jouer tout son rôle.

Elle ne pourra pas se construire si l’échange d’expériences et d’analyses entre les peuples, si les mobilisations européennes restent au niveau trop limité d’aujourd’hui.

II. Pour d’autres  politiques d’emploi et de salaires, pour sortir de la précarité

II-1. Pour la FSU, le travail est l’une des clés de l’insertion dans la société, vecteur de lien social et élément structurant de la société. Des colloques intersyndicaux à l’initiative de l’institut de la FSU ont permis de mesurer l’importance de cette question.

Le travail ne peut demeurer, comme il l’est trop souvent aujourd’hui une seule source d’angoisse

Le travail doit être une forme d’émancipation qui reconnaisse la place centrale de l’être humain avec ses connaissances, sa qualification, sa créativité dans un travail épanouissant créateur de richesses et de solidarités. Le statut du salariat a été un élément clé dans cette émancipation de l'être humain, car il a été porteur de droits et de protections. La FSU doit aujourd'hui engager la réflexion pour un nouveau statut salarial qui doit avoir comme objet de libérer le travail de la subordination. Inventer un nouveau statut dans le privé se rapprochant du public permettra de réaliser l'unité du salariat, des précaires aux mieux protégés.

Ce nouveau statut, conçu et mis en œuvre dans un cadre collectif, garanti par la loi, devra comporter un socle commun de droits individuels transférables, garantis collectivement et opposables à tout employeur. Ce socle commun doit résulter notamment de la convergence de ce qu’il y a de plus favorable dans les multiples conventions collectives, du Code du travail, du statut de la Fonction publique. Il doit être inventeur de droits nouveaux pour mettre fin à l’atomisation et à l’inégalité des droits des salariés.

Cette réflexion doit être menée en parallèle avec celle sur les services publics. En effet, statut du salariat et service public sont les deux éléments déterminants de l’appropriation sociale à mettre en œuvre pour inverser les rapports de forces actuels entre capital et travail afin de construire un tout autre avenir.

II-1.1. emploi, travail, conditions de travail

Avec le chômage massif, pénibilité et précarisation des emplois, inégalités de salaires se sont accentuées. Les premières victimes en sont les femmes et les jeunes.

L’objectif du plein-emploi est une priorité à laquelle le secteur public doit contribuer en satisfaisant les besoins sociaux sur l’ensemble du territoire. Cela passe par une diminution du temps de travail. Il faut débattre de la politique industrielle qui doit redensifier le territoire en développant des emplois de qualité, respectueux de l’environnement et porteurs d’utilité sociale.

Le plein emploi passe par la réduction du temps de travail ce que l’augmentation de la productivité rend possible.

Réduction du temps de travail accompagné du plein emploi, travail libéré de la subordination et temps libre non marchandisé sont au fondement de la nouvelle société que nous voulons.

II-1.1.1. Les aides publiques aux entreprises doivent être conditionnées à des embauches en CDI et à des négociations salariales annuelles. Il faut revenir sur la multiplication des exonérations de cotisations, largement inefficaces, qui pèse sur les ressources de la Sécurité sociale et la fiscalité et tire les revenus vers le bas. Pour la FSU, les licenciements  dans les entreprises qui font des profits sont inacceptables.

Les aides publiques doivent être mises sous le contrôle des citoyens et des organisations syndicales. Plus largement, il est temps de modifier les logiques politiques actuelles qui conduisent d’une part à privatiser l’argent public (aides, exonérations, « sauvetage »des profits financiers) et d’autre part à appliquer le dogme libéral  de la baisse des dépenses publiques appliqué aux services publics, à la fonction publique, aux dépenses sociales.

La FSU doit réfléchir à la politique d’aide à l’emploi que doit fournir l’État, au-delà de la création d’emplois publics. L’État peut notamment soutenir le développement de l’économie sociale et solidaire.

La crise économique ne peut être l’alibi qui valide la suppression de milliers d’emplois. Dans ce contexte un autre partage du travail et de la richesse produite, une société de la connaissance sont plus que jamais d’actualité.

II-1.1.2. La vague de suicides au travail révèle l’ampleur de la crise du travail : en France, près de 400 suicides par an sont directement imputables à une souffrance au travail. Cette vague de suicide est  liée aux modes de management, et aux politiques d’individualisation du contrat de travail, aux carrières qui s’allongent et au niveau de salaire durablement médiocre. Les modes de management et les politiques d’individualisation du contrat de travail des carrières et des salaires, qui culpabilisent les salariés, et les mettent en concurrence, affaiblissent les collectifs de travail et génèrent chez beaucoup une souffrance au travail. Cette même politique est aujourd’hui appliquée dans les formes d’emplois à statuts, en particulier dans la FP.

L'évaluation individuelle des compétences est l'une des clefs qui permet de comprendre le phénomène. Tant que les résultats sont au rendez-vous, le stress généré par les nouvelles règles du travail se transforme en volonté de bien faire et se solde par un surinvestissement croissant du salarié, récompensé ou non par sa hiérarchie. Le jour où ces principes sont remis en question, du fait d'une perte de responsabilité, d'une mutation, d'un changement d'équipe ou de métier, d'un refus de reconnaître objectivement les compétences qui peut aller jusqu'au harcèlement, l'univers de reconnaissance professionnelle et d'estime de soi dans lequel le salarié s'est construit s'effondre brutalement. C'est là que le bât blesse et parfois tue.

L’organisation du travail est en cause et non les individus. Tous les secteurs d’activité sont concernés, y compris les fonctions publiques notamment du fait de la RGPP, et des entreprises de service public comme Pôle emploi.

II-1.1.3. La lutte contre ces situations faites aux salariés doit s’amplifier, et mieux prendre en compte leurs initiatives, les formes de résistance diversifiées qui se manifestent et favoriser l’émergence de leur parole, notamment celle des plus précaires et des plus isolés. L’intervention syndicale dans les instances de la santé et sécurité au travail doit s’amplifier et ce sujet doit être mieux pris en charge par l’ensemble de l’organisation syndicale, dans le public ou le privé.

Telles sont les raisons pour lesquelles la FSU doit porter fortement la question du travail et de sa qualité. La FSU doit s’emparer du protocole de la santé au travail. La question de la souffrance au travail doit être abordée et portée par l’organisation syndicale. Cette question est essentielle. si l’on veut libérer le travail de la subordination, tout aussi essentielle que de porter de façon coordonnée la question du statut salarial et des services publics.

II-1.2. Salaires et temps de travail

Il faut rompre avec la politique de baisse du coût du travail et exiger la revalorisation des salaires. Les salariés doivent bénéficier de l’augmentation de la productivité et de l’amélioration des qualifications des personnes et des emplois. Le Smic doit être revalorisé. L’égalité salariale hommes/ femmes, loin d’être acquise, est un objectif majeur. L’augmentation salariale doit se faire à partir du salaire fixe, les primes et heures supplémentaires étant fluctuantes et inégalement réparties entre les salariés. Ces exigences doivent être portées au niveau européen pour éviter le dumping social.

II-1.2.1. La multiplication La FSU dénonce le choix fait par le gouvernement des heures supplémentaires défiscalisées et exemptées de cotisation sociale (loi Tepa) Celles-ci ne permettent pas de répondre au problème crucial du chômage,créent des inégalités entre salariés, favorisent le recours à des stratégies individuelles et privent l’Etat de ressources essentielles pour la politique économique et sociale.a limité les créations d’emplois, creusé les déficits sociaux et renforcé l’inégalité entre salariés. Nous en demandons l’abrogation.

II-1.2.2. La FSU condamne l’extension du travail le dimanche, qui affaiblit le code du travail et pourrait à terme modifier insidieusement l’organisation (familiale, culturelle, sociale) dans notre pays. Cela ne permet pas, par ailleurs, d’améliorer la situation économique. La FSU soutient les luttes des salariés qui s’opposent au travail du dimanche.

La FSU réaffirme la nécessité de la réduction du temps de travail pour tous.

II-1.3. Quels parcours sécurisés pour les salariés ?

La FSU doit porter l’exigence de nouveaux droits pour les salariés, et aider à la réflexion sur le statut du salarié d’aujourd’hui. Ce statut du salariat, assurant la sécurité des personnes, doit être fondé sur un continuum de droits transférables, afférents à la rémunération, à la reconnaissance de la qualification, à la carrière, aux droits à la retraite et à la formation quelle que soit la situation effective des personnes (activité, chômage, formation). Dans la « société de la connaissance », la question de la formation est un enjeu majeur que la FSU doit porter auprès de ses partenaires.

II-1.3.1. Le RSA (financé par une contribution additionnelle de 1,1% sur les revenus du capital, contribution qui a été incluse dans le bouclier fiscal avec la CSG) destiné aux travailleurs pauvres, institue la possibilité de cumuler un revenu d’assistance et un revenu du travail faiblement rémunéré. Il souffre d’un financement insuffisant, et  ne comprend aucune obligation pour les employeurs (négociations sur les bas salaires, diminution des emplois à temps partiel…), leur permettant au contraire  de recruter des temps partiels peu rémunérés. Il est conditionné à terme à la reprise d’un emploi contrairement au RMI. La FSU l’a contesté, estimant qu’il ne constitue pas une réponse adéquate au problème. La création d’un RSA jeune, très limitatif ne peut être  non plus une réponse aux difficultés de la jeunesse. La FSU rappelle son mandat d’une allocation d’autonomie pour la jeunesse. Cette allocation d’autonomie permettrait de donner un statut social aux jeunes qui favoriserait la poursuite d’études, une formation professionnelle de haut niveau, ou une insertion dans le monde du travail.

II-1.3.2. Dans un contexte de chômage aggravé et de réduction des dépenses publiques, les emplois aidés réapparaissent régulièrement, servant de soupape conjoncturelle, mais maintiennent des poches de précarité récurrentes. Souvent présentés comme un recours pour certains publics très éloignés de l’emploi, ils ne doivent en aucun cas se substituer aux CDI et emplois statutaires, ni maintenir les personnes concernées dans les trappes à emplois précaires. Ce développement des emplois précaires rend les salariés plus fragiles dans leur vie quotidienne , limite leurs projets et complique leur engagement syndical , leur présence active dans les luttes collectives.

II-1.3.3. Les politiques sociales doivent se préoccuper du devenir des personnes très éloignées de l’emploi. Pour créer les conditions de réinsertions durables dans l’emploi, il faut des dispositifs s’inscrivant dans un ensemble de politiques sociales (formation, santé, garde d’enfants, transports, logement...) et de suivi individualisé des personnes concernées, ce qui suppose des financements bien supérieurs à ceux dont disposent les départements. Un dispositif de qualité doit s’accompagner d’une véritable politique de formation garantissant une qualification aux salariés concernés et un salaire décent.

II-1.4. Quel service public de l’emploi ?

Le service public de l’emploi vient de connaître un bouleversement considérable avec la création de Pôle emploi, produit de la fusion de l’ANPE et du réseau des ASSEDIC. Les équilibres inter institutionnels au sein de Pôle emploi sont profondément modifiés.

Le gouvernement applique strictement la RGPP à l’encontre des missions du ministère du Travail, avec un démantèlement accéléré de l’AFPA, une diminution importante des financements mettant en péril les MLI et Cap emploi… Dans le même temps c’est un processus d’étatisation qu’a connu le réseau des ASSEDIC lors de son intégration à Pôle emploi.

II-1.4.1. La FSU rejette le caractère coercitif renforcé du nouvel outil Pôle emploi à l’encontre des chômeurs. Elle se bat pour la reconstruction d’un véritable Service Public de l’emploi, qui doit démontrer son utilité sociale : ses missions doivent être étendues en s’adressant à l’ensemble de la population active, avec ou sans emploi. Il doit assurer l’ensemble des transitions et mobilités professionnelles, avoir la connaissance de l’ensemble des offres d’emploi, le contrôle des fonds publics, l’appui en stratégie de l’emploi, le contrôle renforcé des entreprises, l’orientation professionnelle.

Ses connaissances et observations de la situation générale de l’emploi l’amènent à contribuer à l’élaboration des contenus des dispositifs de formation.

II-1.4.2. Si l’on vise la création d’une sécurité sociale professionnelle ou une sécurisation des parcours professionnels, par un retournement paradoxal, les champs et les missions désormais  concentrés dans Pôle Emploi peuvent constituer des appuis. Car la loi de création de Pôle emploi (13/02/08) inclut les missions d’indemnisation des chômeurs, d’accompagnement vers l’emploi, d’intervention en direction des actifs et des précaires, l’orientation professionnelle, l’expertise sur le marché de l’emploi. La refondation de Pôle emploi comme véritable service public est évidemment une condition fondamentale.

II-2. Une protection sociale de haut niveau pour tous

La sécurité sociale est mise en danger par les politiques d’emploi et de salaires, la fiscalité et les exonérations des cotisations. S’y ajoutent des lois (retraites, santé…) dont l’objectif est la privatisation progressive des systèmes solidaires, le recours à l’unique « responsabilité » de l’individu, et le simple maintien d’un socle de protection pour les plus démunis.

Il faut le rappeler : l'hostilité du patronat à la Sécurité Sociale depuis sa création ne s'est jamais démentie. En Octobre 2007, les représentants du MEDEF, sans doute galvanisés par l'élection de Sarkozy, n'avaient qu'une seule et unique ambition : détricoter méthodiquement un à un tous les acquis du Conseil National de la Résistance. En toute logique, le gouvernement aujourd'hui applique rigoureusement ce programme.

II-2.1. La FSU, réaffirme ses choix solidaires et son attachement à une sécurité sociale capable de faire face aux défis du xxie siècle, au progrès médical, aux besoins liés à l’évolution de la société. Pour en assurer le financement, elle  réaffirme son attachement au salaire socialisé et son opposition à la fiscalisation. Elle rappelle son exigence d'une modification de l'assiette des cotisations, qui tienne compte non seulement des salaires, mais aussi de la valeur ajoutée des entreprises d’élargissement des cotisations patronales à l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises ; elle . Elle met en débat  sa proposition de modulation des  cotisations  pour favoriser les entreprises qui embauchent créatrices d’emplois et a contrario pénaliser les entreprises à gros profits et à faible charge salariale. Elle exige de revenir sur les exonérations de cotisations, et les exemptions dont bénéficient l’intéressement, la participation, l’épargne salariale et le PERCO ; elle exige la taxation des stocks options, des revenus financiers et du patrimoine, qui doivent contribuer au financement d’une protection sociale devenue universelle et qu’il faut étendre.

II-2.2. Santé

Le poste santé est une charge qui n'a cessé de croître dans le budget des Français.
Au remboursement de base de l'assurance-maladie, il faut dorénavant défalquer deux types de forfait  qui portent à 100 euros par an ce qui reste à charge pour les patients , la franchise médicale de 50 centimes par boîte de médicaments, les hausses successives du forfait hospitalier et récemment, le projet de taxation des indemnités journalières. L'accumulation de ces mesures n'a en aucun cas permis de combler le déficit de l'assurance-maladie, historique en 2010, de 30,6 milliards d'euros.

II-2.2.1. L’organisation du système de santé

Le système doit se transformer pour lutter contre les inégalités d’accès à la santé, répondre aux besoins liés au mode de vie et de développement, à l’aggravation des maladies chroniques, à la multiplication des cancers professionnels et des pandémies. Cette transformation doit aller de pair avec de nouvelles politiques publiques, la lutte contre les méfaits environnementaux et des exigences fortes envers les employeurs publics et privés en termes de santé au travail.

II-2.2.2. Après la loi Douste- Blazy, la loi HPST, dont nous demandons l’abrogation, loi  pilotée par la RGPP, modifie la gouvernance de l’hôpital, et attribue aux cliniques privées des missions de service public. Asphyxiés financièrement, soumis à la T2A (tarification à l’activité) menacés de fermeture ou transformés en structure de gériatrie ou de soins de suite, les hôpitaux ont du mal à assumer correctement leur rôle au cœur du système de santé. Rien n’a été fait pour remédier aux déserts sanitaires. L'accès aux soins doit être facilité partout et pour tous, en maintenant les structures de proximité et en assurant un remboursement des soins à 100% par la Sécu. Le médecin généraliste reste exclusivement payé à l’acte et, sans véritable coordination des soins et travail en équipe, ne peut pas être le pivot du système.

II-2.2.3. Il faut interroger la libre installation et le paiement à l’acte et forfaitiser ( une partie de la rémunération du médecin, en particulier pour les maladies de longue durée et pathologies chroniques ?). Il convient d’intégrer la formation continue de l’ensemble des praticiens (financée en partie par les laboratoires privés) dans les responsabilités des CHU. ? Les refus de soins aux bénéficiaires de la CMU (Couverture Maladie Universelle) doivent être sanctionnés, ainsi que les dépassements d’honoraires.

II-2.2.4. La création des Agences Régionales de Santé, loin de permettre une meilleure connaissance des réalités territoriales de santé, permet à l’État déconcentré de prendre la main sur l’ensemble des politiques sanitaires et sociales et met sous tutelle les organismes de sécurité sociale, dont le rôle est marginalisé et dont les représentants ne sont plus élus depuis longtemps, contrairement à notre demande. La démocratie sociale et sanitaire est bafouée amoindrie : Avec la RGPP, tout est centralisé et procède du président de la République : les directeurs des Agences Régionales de Santé sont nommés en Conseil des Ministres.

II-2.2.5. Perte d’autonomie « 5e risque »

Aujourd’hui interviennent l’État, la CNSA, l’assurance-maladie, les conseils généraux, les mairies... Pour le président, des formes de protection autres que la solidarité nationale devront se développer, la dépendance devenant «un risque prévisible donc assurable».

Quel contenu pour ce « 5e  risque » ? La perte d’autonomie, le handicap doivent relever de la solidarité nationale et la FSU refuse la logique de l’assurantiel. La FSU doit travailler avec les syndicats, mutuelles, associations pour définir les conditions d’une prise en charge globale et lui assurer un financement solidaire durable.

II-2.2.6. Partage des risques et rôle des complémentaires

Le gouvernement prône toujours plus le partage des risques entre l’assurance-maladie obligatoire et l’assurance complémentaire, et travaille à une moindre prise en charge des Affections Longue Durée, ou au transfert du « petit risque » sur les complémentaires, tandis que les dépassements tarifaires, non sanctionnés, deviennent une pratique courante et restent  à la charge du patient.

La création d’un secteur optionnel dans le but d’encadrer les dépassements risque à terme d’étendre cette pratique.

La FSU s’inquiète des dérives assurantielles auxquelles les transferts de charge conduisent les mutuelles.

II-2.2.7. Le projet de bouclier sanitaire créant un reste à charge plafonné de plusieurs centaines d’euros, éventuellement différencié en fonction des ressources, est pour la FSU contradictoire avec les principes de la sécurité sociale. Devant l’accroissement des « reste à charge », les renoncements aux soins se multiplient. La FSU s’oppose à la fiscalisation des indemnités journalières pour AT-PM qui aggrave la situation des victimes du travail. Notre revendication d’une couverture maladie universelle et prenant à charge 100 % des soins utiles et nécessaires tels que définis par le corps médical doit être réaffirmée en même temps que l’exigence d’une véritable démocratie sanitaire pour décider des choix, et de l’indépendance des organismes décisionnels comme la Haute Autorité de Santé.

II-2.2.8. Dans l’immédiat, les complémentaires mutualistes confrontées au vieillissement de leur population et à la prise en charge des déremboursements de la sécu, sont en difficulté pour maintenir les solidarités face à la concurrence des assurances privées. La FSU doit lutter contre l’extension des assurances privées, et travailler avec ses partenaires mutualistes aux conditions du renforcement de la mutualité, de ses pratiques solidaires  et de son rôle novateur en matière de prévention, de développement de nouvelles pratiques médicales dans l’esprit mutualiste. Il est de plus en plus nécessaire et urgent de transformer la logique de soin en logique de santé, en plaçant et finançant la prévention, moins onéreuse et plus efficace que la médecine curative, à l'intérieur du système de santé. La mise en place des parcours mutualistes doit permettre une meilleure prise en charge sanitaire des patients mais la mutualité ne doit pas se substituer à l’assurance-maladie. Dans les entreprises les contrats collectifs doivent intégrer la protection des précaires et des retraités. (voir thème 2 pour la PSC Fonction Publique).

II-2.2.9. La mobilisation du mouvement syndical est indispensable mais n’est pas à la hauteur des enjeux. La FSU réaffirme sa volonté de travailler et d’agir avec l’ensemble des forces sociales pour assurer un financement durable et une autre politique de santé.

II-2.3. Les retraites

Les lois Balladur et Fillon, dont la FSU continue à demander l’abrogation, ont montré leur nocivité, la dégradation des retraites et pensions et du niveau de vie. Avec la décote, la poursuite de l’activité au-delà de 60 ans devient pour beaucoup une nécessité, aggravant les inégalités entre les professions et l’état de santé des salariés, dont beaucoup ne sont plus en activité au moment de la retraite. Le gouvernement et le Medef veulent faire sauter le verrou des 60 ans et allonger encore la durée de cotisation. La FSU s’y oppose et confirme les mandats de ses précédents congrès (60 ans, – 37,5 – 75 %, calcul sur l'indice détenu  durant les 6 derniers mois, validation de périodes d’études et de précarité, prise en compte de la pénibilité pour des départs anticipés, aménagement des fins de carrière). . De plus, la FSU s’oppose à la possibilité de repousser de 60 à 65 ans la limite d’âge pour les personnels bénéficiant du service actif.

 La FSU rappelle ses propositions de redéfinition de l’assiette de financement des retraites, sa demande de suppression de la décote, son exigence de la reconstruction d’un régime fiscal à vocation redistributive réaffirmée.

C'est sur la base de ses mandats et dans le but d'éviter de nouvelles dégradations des régimes de retraite que la FSU travaillera à la construction la plus unitaire possible des rapports de force nécessaires.

II-2.3.1. Avantages familiaux et conjugaux

La jurisprudence européenne a, au nom de l’égalité, déjà contribué à pénaliser les retraites des mères fonctionnaires lors de la loi Fillon qui a supprimé la prise ne compte des enfants nés avant leur entrée dans le FP, et remet même en cause aujourd’hui la bonification sous condition d’interruption d’activité (enfant nés avant 2004). Les mères dans le régime général se sont vu contester les 8 trimestres auxquels elles ont droit aujourd’hui, alors que leurs retraites sont nettement inférieures à celles des hommes. La solution proposée maintient l’existant, mais la situation est modifiée pour les enfants nés à partir de 2010. La FSU exige le maintien des bonifications antérieures pour les mères, mesure compensatoire aux inégalités. La question de la réversion est également posée.

Le champ couvert par une politique d’aide à la famille ne relevant des traités européens que par une dérive d’interprétation jurisprudentielle, dans la mesure où il ne s’agit pas essentiellement de mesures d’aide à des personnes actives et à ce titre seulement, la FSU demande que le gouvernement la définisse  en termes de souveraineté non partagée.

II-2.3.2. Modalités techniques des régimes

Le Parlement a demandé au COR un rapport sur les modalités techniques du passage de tous les régimes actuels, à un régime par points ou en comptes notionnels, systèmes utilisés dans d’autres pays européens. Il s’agit de systèmes, à cotisation définie, mais dont les prestations sont ajustées en fonction de la conjoncture, la démographie ou l’espérance de vie. Au delà même de l’appréciation à porter sur de telles modalités, qui intègrent une dimension actuarielle et assurantielle sans rapport avec une meilleure répartition des richesses créées par le travail salarié,  et qui à ce titre justifie qu’on les combatte, et sur le bouleversement qu’elles  induiraient,  le débat politique, que le gouvernement veut masquer dans un débat technique, doit porter sur l’amélioration du  système de retraites par répartition (et donc son financement) ou sa dégradation ouvrant la voie à la capitalisation dont la crise financière a montré les effets dévastateurs. Tel est le vrai enjeu.

La FSU ne saurait par ailleurs soutenir en l’état actuel des orientations politiques de refondation néo-libérale des rapports sociaux dans notre pays, un système de fusionnement des régimes qui nierait la spécificité de la Fonction Publique d’Etat et contribuerait ainsi à son affaiblissement, à celui de ses missions et à la dimension institutionnelle qu’elle représente.

 Elle réaffirme son attachement aux principes fondateurs du Code des pensions civiles et du Statut général de la Fonction publique.

Par ailleurs, la FSU demande le maintien du service spécifique des pensions du Ministère de l’Education Nationale (La Baule) et apporte  son soutien aux revendications des personnels de ce service.

II-2.3.3. Pour un Service Public des retraités et personnes  âgées?

Ce mandat voté dans le thème 2 du congrès de Marseille, fait débat dans sa dénomination intégrant les retraités, voire dans sa conception même. Le congrès de Lille devra trancher ce débat.

Les Services publics sont une réponse aux besoins sociaux, à tout âge et sur l’ensemble du territoire. La FSU réfléchit en ce sens  à la manière de satisfaire les besoins des personnes âgées aujourd’hui particulièrement mal couverts, avec l’ambition d’ouvrir des droits nouveaux, et d’apporter des réponses globales, ce qui n’est pas le cas des structures diverses actuelles, collectivités territoriales, associatives, privées...

Géré avec la participation des représentants des usagers et des personnels – un débat doit se mener pour définir la place ou la transformation des structures existantes (CLIC, CODERPA…) – mais aussi du rôle de collectivités territoriales en charge de ces questions, ce service public aurait la responsabilité de définir les besoins (transports, accessibilité, logements…). Il pourrait coordonner au niveau régional et départemental la construction d’un réseau d’établissements publics lieux de vie, de prévention et de soins (maisons de retraite, accueil de jour), les services d’aide à domicile, la mise en place des schémas gérontologiques, assurer le suivi des plans Alzheimer et Solidarité Grand Âge. Cela suppose la création de très nombreux emplois, équitablement répartis, correctement rémunérés, dont certains devraient relever de la Fonction Publique territoriale.

Il convient d’établir une distinction stricte entre le statut de retraité qui renvoie à une activité professionnelle et la qualité de personne âgée qui est un état «naturel».

Le combat contre les discriminations passe aussi par le refus d’une segmentation de la population liée à l’âge et qui vise à faire apparaître indistinctement retraités et personnes âgées comme un coût pour une société du fonctionnement de laquelle ils seraient en quelque sorte exclus.

 Outre que cette question n’est pas formulée dans les mêmes termes pour les titulaires de rentes ou patrimoines auxquels l’absence d’activité professionnelle créatrice de richesses n’est pas reprochée, elle revient à méconnaître la nécessité d’une rémunération du travail, en rapport avec la qualification et le niveau de vie acquis, jusqu’à la fin de la vie et de fait à nier le principe de la pension de retraite comme rémunération du travail ou traitement continué.

Les salariés devenus retraités, continuant d’être tributaires de la part de plus value consacrée à la rémunération du travail, et relèvent du même champ social que les actifs.

 A ce titre le maintien de la  dénomination associant «retraités et personnes âgées» de certains organismes, y compris publics, peut être remis en question, dans la mesure où sous prétexte d’intégrer la dimension «personnes âgées» ils amalgament des associations aux buts sociaux disparates, des fournisseurs privés de services à la personne et des organisations syndicales et négligent la référence propre au statut de  retraités.

En revanche la spécificité des besoins  des personnes âgées, au fur et à mesure qu’apparaissent les signes d’une perte d’autonomie, des difficultés liées à l’insuffisance des pensions et à leur décrochage par rapport à l’évolution économique globale du pays, dans un sens négatif, requiert à tous égards une meilleure prise en charge par le corps social tout entier.

Les Services publics sont une réponse aux besoins sociaux, à tout âge et sur l’ensemble du territoire et en particulier aux besoins des personnes âgées aujourd’hui particulièrement mal couverts, avec l’ambition d’ouvrir des droits nouveaux, et d’apporter des réponses globales, ce qui n’est pas le cas des structures diverses actuelles, collectivités territoriales, associatives, privées...

En raison de la décentralisation de nombreuses responsabilités sociales en   direction des collectivités territoriales, sans préjuger de la nouvelle répartition de compétences que pourrait entraîner la future loi les concernant, il convient de mettre en place un organisme et un cadre réglementaire nationaux assurant une égalité de l’offre de services sur l’ensemble du territoire, un cahier des charges prescriptif pour fixer les obligations de service public délégué ou en régie directe, un contrôle de l’effectivité de leur mise en oeuvre, une définition des besoins (transports, accessibilité, logements…).

A titre d’exemple, la réglementation actuelle du taux d’encadrement en personnel des établissements d’hébergement des personnes âgées dépendantes (EHPAD) est nettement insuffisante et trop peu contrôlée, c’est ce SP national qui fixerait la norme et effectuerait les contrôles.

 Une Agence nationale à fonction stratégique mais aux modalités de fonctionnement déconcentrées, pourrait répondre à la double exigence de respecter le principe de libre administration des CT pour les compétences que la loi leur a dévolues, et d’assurer la garantie d’égalité des droits des usagers sur l’ensemble du territoire.

Elle pourrait coordonner au niveau régional et départemental la construction d’un réseau d’établissements publics lieux de vie, de prévention et de soins (maisons de retraite, accueil de jour), les services d’aide à domicile, la mise en place des schémas gérontologiques, assurer le suivi des plans nationaux Alzheimer et Solidarité Grand Âge. Cela suppose la création de très nombreux emplois, mieux qualifiés, équitablement répartis, correctement rémunérés, dont certains relèveraient de la Fonction Publique territoriale.

Gérée avec la participation de représentants élus  des usagers et des personnels, elle pourrait  au niveau déconcentré ad hoc comporter également des représentants des CT dans ses instances délibératives mais devrait disposer d’un budget au moins partiellement accordé par l’Etat. Les structures existantes (CLIC, CODERPA, CCAS…) pourraient subsister comme organes spécifiques des CT.

II-2.4. Politiques familiales

Le gouvernement a modifié les modalités d’attribution des allocations familiales, envisagé de les mettre sous conditions de ressources, tenté de supprimer la carte « familles nombreuses ». Dans la logique de la RGPP, il a donc infléchi sa politique familiale même si ces tentatives ont en partie échoué. Le montant des allocations n’augmente que faiblement. Aucune avancée nationale ou européenne sur l’allongement du congé maternité (proposition rejetée par le parlement européen) et du congé paternité n’émerge, dans une période de chômage où les mères seront en difficulté sur le marché du travail. Des projets de remise en cause de durée du congé parental, dont le coût est jugé « élevé, existent.

La formation du Haut conseil à la famille a privilégié les associations familiales au détriment des organisations syndicales, la FSU en a été exclue.

II-2.4.1. La FSU s’est prononcée pour un service public de la petite enfance permettant à chaque famille de bénéficier pour son enfant d’un mode de garde choisi, (crèche, assistante maternelle ou de garde à domicile par un tiers ou les parents eux-mêmes). Cela suppose des constructions de crèches, (respect des normes d’encadrement, horaires élargis...) mais aussi la formation d’assistantes maternelles (notamment en milieu rural). Les budgets départementaux en charge de la petite enfance doivent être augmentés pour répondre financièrement à ces besoins. L’école maternelle doit pouvoir accueillir les enfants de moins de 3 ans dont les parents le demandent (thème1).

II-2.5. Le logement

Aujourd’hui le déficit de logements approche le million. Avec la spéculation immobilière, les prix des logements ont doublé en dix ans et les loyers ont augmenté de 50 %.

II-2.5.1. Les dépenses liées au logement sont devenues le principal poste budgétaire des ménages pour représenter aujourd’hui 25 % de leur consommation (plus pour les ménages modestes), une moyenne jamais atteinte auparavant. De nombreuses personnes ont dû se loger loin des centres-villes et de leur lieu de travail. Avec la crise, les impayés et les expulsions locatives se multiplient. Au lieu de contribuer au financement du logement social, l’État a accru les exonérations fiscales destinées à la location de logements chers. Dans le logement social, la priorité est donnée aux catégories les plus aisées, rejetant les plus modestes vers le locatif privé de mauvaise qualité. La réforme du livret A portera atteinte au financement du logement social.

L’effort de l’État en faveur du logement est descendu à son point le plus bas depuis trente ans.

II-2.5.2. Les pouvoirs publics doivent avoir une politique volontariste basée sur la construction massive de logements sociaux, y compris dans les quartiers qui sont devenus des ghettos pour les classes aisées et les classes moyennes. Il faut accroître les pénalités pour les communes qui ne respectent pas les 20% de logements sociaux de la Loi Gayssot, et il faut faire progresser cette loi pour qu'elle puisse agir à différentes échelles : des aires urbaines aux quartiers (pour les trois métropoles divisées en arrondissements par exemple (Paris, Lyon, Marseille), il faut que ces quotas de 20% soient respectés par tous les arrondissements). La FSU dénonce les nombreuses attaques contre cette loi. Les pouvoirs publics doivent aussi investir massivement dans la rénovation des quartiers défavorisés. Il faut amplifier les missions et donner plus de moyens aux ANRU pour investir massivement dans la « requalification » de ces quartiers et la lutte contre l'habitat indigne. Ces programmes de rénovation urbaine doivent permettre une véritable politique de mixité sociale.

Il faut enfin modifier radicalement la fiscalité favorable à la construction de logements où seuls peuvent accéder les catégories favorisées, politique fiscale qui a renforcé la dualisation des espaces urbains.

Il faut aussi permettre aux pouvoirs publics de maîtriser lutter contre la spéculation foncière, de réquisitionner les surfaces bâties inoccupées et orienter la construction de logements vers les besoins des populations, mettre l’action sur le logement social. C’est seulement à ces conditions que la loi DALO pourra être respectée. La FSU est favorable à un investissement très important dans la construction de logements étudiants.

II-2.6. Transports, urbanisme, habitat et énergie

II-2.6.1. Paradoxe de l’organisation des territoires et de la crise du logement, les familles aux plus faibles revenus ne peuvent plus se loger dans les centres urbains, à proximité du travail, des commerces, des loisirs et des lieux de vie quotidienne, là où existent des transports en communs réguliers. Contraintes à l’utilisation de la voiture, ces familles optent pour le chauffage électrique afin de diminuer l’investissement initial, augmentant dramatiquement leurs dépenses de chauffage. De même, les personnes à difficultés de déplacement sont très peu prises en compte.

II-2.6.2. La FSU se prononce :

Pour une politique active de la ville, quelle que soit la taille de la cité ou de l’agglomération, une offre de transports multi-modale, la gratuité des transports pour les jeunes et les chômeurs, le développement de technologies propres.

C’est en milieu urbain que sont produites plus de 80 % des émissions de CO2  et qu’est consommée 75 % de l’ énergie mondiale . L’ exigence d’économie d’énergie et d’ utilisation de matériaux non polluants dans la rénovation de l'habitat, le souci de tri des déchets, de leur collecte sélective et de leurs traitements de développement des transports en commun, de la fin des quartiers dortoirs doit permettre une transformation des aires urbaines.

La question du devenir des formes urbaines en lien avec les questions environnementales et sociales  est devenue aujourd’hui majeure : la FSU demande un vaste débat public sur cette question.

Le secteur des transports émet le plus de gaz à effet de serre. La remise en cause du modèle actuel (flux tendus, externalisations, globalisation,...) doit privilégier des circuits plus courts production/consommation, par une politique d’aménagement du territoire et de l’espace urbain, une politique qui consacre les investissements aux transports en commun. Cesser de privilégier les autoroutes suppose de remettre en état les infrastructures ferroviaires existantes (voies, gares,...) dans le cadre d’un plan national ferroviaire qui viendrait en substitution des grands projets routiers, autoroutiers ou aéroportuaires.

II-2.6.3. Le fret, fondé sur le tout camion, dans le cadre de la déréglementation et d’une  concurrence accrue a des conséquences sur les trois piliers du développement durable (augmentation de la pollution, exploitation des conducteurs routiers et insécurité routière, usure prématurée des infrastructures). L’intermodalité, l’utilisation du fret ferroviaire (aujourd’hui sacrifié par la politique de la SNCF) et des voies navigables existantes, le ferroutage, doivent conduire à un transfert du transport de marchandises vers des modalités moins consommatrices d’énergies, moins polluantes et plus pérennes.

II-2.6.4. En ce qui concerne l’énergie, la FSU demande la création d’un service public de l’énergie autour d’EDF et de GDF, avec des lieux de production décentralisés capables de développer harmonieusement les différentes sources d’énergies. Cela implique l’abandon des privatisations, l’opposition au démantèlement des monopoles de transport et de distribution de l’énergie, et à la dérégulation des prix de l’énergie.

II-2.7. Fiscalité

II-2.7.1. La FSU confirme son exigence d’une profonde réforme de la fiscalité, qui doit permettre la redistribution des richesses ; elle exige de revenir sur les baisses d’impôt consenties ces dernières années qui, ne profitant qu’aux plus aisés (barème de l’impôt, diminution du nombre de tranches...), « redistribue à l’envers » ! Elle exige l’abrogation de la loi TEPA, condamne le bouclier fiscal et réclame un véritable impôt sur la fortune. L’IRPP représente aujourd’hui seulement 17 % du total des prélèvements obligatoires, et il a perdu beaucoup de sa progressivité. Il s’agit de lui redonner une place centrale, de renforcer sa progressivité, de supprimer les niches fiscales, et de lutter contre la fraude fiscale. Il faut donc augmenter le nombre des tranches et relever significativement le taux marginal.

II-2.7.2. La fiscalité indirecte est particulièrement injuste socialement. Il faut la diminuer et aller vers la suppression de la TVA sur les produits de première nécessité et les biens culturels.

La suppression de la taxe professionnelle, sans réflexion préalable sur son remplacement dans les budgets des collectivités locales, exonère les entreprises alors même qu’elles bénéficient des politiques publiques locales.

Fiscalité locale (thème 2)

II-2.7.3. La fiscalité écologique est l’un des instruments destinés à mettre en œuvre des politiques modifiant les comportements de production et de consommation en agissant sur les prix. Cette fiscalité écologique pourrait représenter à terme entre 10 % et 20 % des recettes fiscales de l’État. Afin de garantir progressivité et justice sociale, et ne pas aggraver les inégalités vis-à-vis des populations les plus fragiles qui n’ont d’autre choix, elle devrait s’asseoir sur plusieurs principes :

·la remise à plat de la fiscalité globale, la non-substitution de recettes fiscales ;

·l’accompagnement par des mesures réglementaires cohérentes. Contribuer fiscalement n’exonère pas du devoir de limiter son impact.

II-2.7.4. Le projet gouvernemental sur la « taxe carbone » a été censuré le 29 décembre par le Conseil Constitutionnel pour l’importance des régimes d’exemption "contraires à l’objectif de lutte contre le réchauffement climatique" et "la rupture caractérisée de l’égalité" .

La FSU, avec de nombreuses autres organisations syndicales, politiques, associatives, avait dénoncé ce projet,  sachant que :

-      Il s’agissait d’un nouvel impôt inéquitable qui aurait frappé relativement plus les ménages modestes, et davantage les ruraux que les citadins.  Il participait à la mise en place d’ une fiscalité toujours plus inégalitaire. Au moment où l'on supprime  la taxe professionnelle, la « taxe carbone » aurait servi à opérer un nouveau transfert fiscal des entreprises vers les citoyens.

-      L’efficacité de cette taxe n’a pas fait ses preuves. Ainsi, les pays qui l’ont déjà mis en place voient toujours leurs émissions de CO2 augmenter ! Le Danemark est par exemple en queue de peloton en ce qui concerne les émissions de CO2...

-      De plus l'usage des recettes en redistribution forfaitaire est un leurre qui se serait avéré inapplicable.

Toute fiscalité à visée écologique ne peut se mettre en place sans :

-       une réflexion globale sur la fiscalité directe et indirecte,

-       la suppression du bouclier fiscal, pour redonner une part plus importante à l’impôt sur le revenu garant de progressivité et de justice sociale

-       la mise en œuvre d’une politique d’économies d’énergie (qualité de l’habitat, développement de transport collectif, …) et d’une politique normative ambitieuses.

-       l’assujettissement de l’ensemble des secteurs industriels (en général les plus polluants).

La volonté du gouvernement de représenter la « taxe carbone » pratiquement à l'identique   dès l'été 2010 est inquiétante et inacceptable.

La FSU s'associera aux initiatives pour exiger une politique fiscale volontariste et juste qui permette une réduction drastique de l'émission des gaz à effet de serre.

De nombreuses questions se posent : le signal prix pour avoir un effet dissuasif et favorable aux solutions économes alternatives, la dévolution des recettes (qui pourraient être affectées en priorité au développement des transports collectifs et doux, à l’isolation des logements collectifs et sociaux.), l’application de ces mesures à toutes les énergies émettrices de carbone, l’intégration de l’électricité...

II-2.7.5. Au niveau européen, la FSU refuse la mise en concurrence des systèmes fiscaux, qui entraîne le dumping social. Il faut exiger l’harmonisation des assiettes et du taux de l’impôt sur les sociétés.

La lutte contre les paradis fiscaux doit mener à leur suppression.

La FSU appelle à la lutte pour la suppression des paradis fiscaux

III.            Pour le respect des droits et des libertés, pour l’égalité des droits

L’idéologie ultra- sécuritaire, appuyée sur le fantasme d’une menace terroriste sans cesse réactivée et instrumentalisée, s’est accentuée après la victoire du candidat de droite en 2007, obtenue en grande partie sur ce thème, relié le plus souvent à celui de l’immigration, permettant de ratisser largement dans l’électorat d’extrême- droite.

Avec la crise sociale, la misère s’accroît et les inégalités se creusent, privant une partie de la population des droits fondamentaux. La volonté d’imposer des politiques de régression sociales s’accompagne de davantage de répression, de criminalisation des mouvements sociaux, de pénalisation de la solidarité.

La FSU rappelle que le nécessaire besoin de sécurité ne saurait s’opposer ni aux libertés, ni au respect de la dignité humaine et des droits  fondamentaux. Elle rappelle que la meilleure sécurité c’est celle qui offre une société de justice sociale.

III-1. Un discours sécuritaire et électoraliste

Surfant sur la peur et le sentiment d’insécurité, instrumentalisant la place des victimes, la politique menée en matière de justice pénale est le résultat de lois de circonstances, proposées et votées après la médiatisation et l’exploitation politique de faits divers. Le concept de « dangerosité », notion vague et polysémique, devient le fer de lance d’une politique sécuritaire qui prolonge les peines par l’instauration de mesures de sûreté.  Une politique sécuritaire qui veut contrôler les populations, créer un climat de suspicion, criminaliser les revendications politiques ou syndicales est à l ‘encontre des valeurs de la FSU qui défend la tolérance, la solidarité et l’égalité ainsi que le respect des individus et de leurs luttes sociales.

III-1.1. Menaces sur l’institution judiciaire et les garanties offertes aux citoyens

La séparation des pouvoirs, piliers de la démocratie, implique une justice indépendante du pouvoir politique, qui doit concerner les magistrats du Siège mais également ceux du Parquet. À cet égard, l’ignorance ou l’instrumentalisation du rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature par le pouvoir actuel doit être dénoncée.

Autre garantie : à tous les stades de la justice pénale, les règles doivent permettre un équilibre entre pouvoirs de l’accusation et droits de la défense dans un souci d’équité et de respect de la présomption d’innocence.

Or certains projets récents ne vont pas dans le sens de ces garanties. Ainsi, le projet de suppression du juge d’instruction placerait le procureur en chef d’enquête alors même que l’indépendance du parquet n’est pas à l’ordre du jour. La Cour Européenne de Justice s’inquiète de la suppression du juge d’instruction et redemande l’indépendance du parquet par rapport à l’exécutif. De même, le projet d’instauration d’une procédure de « plaider coupable » en matière criminelle risque de prolonger les graves dérives présentes en matière délictuelle d’une justice à 2 vitesses. La FSU condamne ces projets et demande qu’ils soient abandonnés.

De plus, la politique menée ces dernières années contrevient gravement aux principes qui fondent la justice pénale. Ainsi, la loi sur les peines planchers porte atteinte au principe d’individualisation des peines ; la loi sur la rétention de sûreté prévoit l’enfermement – qui peut être à vie – malgré la fin de peine d’incarcération, sur une simple présomption de dangerosité ; la loi de lutte contre les violences de groupes du 30/06/2009 criminalise une intention. La FSU demande l’abrogation des lois Perben I et II.

Enfin, le fondement démocratique restant l’égalité d’accès et la Justice pour tous, la FSU condamne les fermetures de tribunaux d’instance qui éloignent la justice des usagers.

III.1.2. Menaces sur la justice des mineurs

Les politiques sécuritaires gouvernementales souhaitent cantonner la justice des mineurs à une approche pénale qui installe les jeunes dans un parcours délinquant, au lieu de mettre en place des solutions sociales et éducatives à l’égard des jeunes en difficulté. un vrai travail d’insertion sociale dans un contexte où les jeunes ont de moins en moins de droits et de moyens.

Un Code de Justice Pénale des Mineurs va remplacer l’ordonnance de 45 et il introduira une justice plus sévère pour les mineurs que pour les majeurs. Cette politique nie le volet protection de la PJJ avec l’instauration des peines planchers, la disparition de l’excuse de minorité ainsi que le contrôle des jeunes. Cette vision de la société qui instrumentalise l’action éducative Cette conception de la justice des mineurs aboutit également à une politique d’enfermement à l’égard des mineurs avec la mise en place du programme des Centres fermés (CEF) et des Établissements Pénitentiaires pour Mineurs (EPM). Cela produit une vision de la société qui fait des jeunes en difficulté des dangers potentiels. Afin de rassurer l’opinion publique, les politiques sécuritaires recherchent la visibilité et la rapidité des sanctions, mais ces politiques, uniquement axées sur le rappel des devoirs sont en contradiction avec un vrai travail d’intégration sociale.

La FSU, s’appuyant sur le droit international et la Convention internationale des Droits de l’Enfant (CIDE), les dénonce. Elle les combat, et propose un autre projet pour une justice des mineurs respectueuse de la spécificité de leur âge et de leurs droits. Elle demande aussi au gouvernement français d’appliquer ce texte et de rétablir le poste de Défenseur des enfants créé en mars 2000. La FSU combattra le Projet de Code de Justice Pénale des Mineurs, tel qu’il est proposé aujourd’hui.

III-1.3. Menaces sur les libertés publiques et individuelles

III-1.3.1. Mise en place du contrôle social

Les outils du contrôle social, en partie grâce au boom des technologies de l’information, se sont multipliés et raffinés.

La vidéosurveillance  est rebaptisée en vidéoprotection, ce glissement sémantique n’est pas neutre. « L’Etat agit pour votre sécurité ; si vous n’avez rien à vous reprocher, vous ne craignez rien ». Ce n’est pas la solution. Elle renforce et banalise le contrôle et la répression. Les citoyens désinformés sur ses effets réels et son efficacité sont invités à la plébisciter.

La traçabilité des personnes permise par l’implantation de puces RFID dans toutes sortes de cartes et par le « système de positionnement global (GPS)», de même que les contrôles biométriques sont dorénavant entrés dans la vie réelle des citoyens et ne suscitent pas de grande controverse. La biométrie s’installe dans le quotidien Des élus n’hésitent plus à préconiser le fichage génétique généralisé pour garantir chaque citoyen contre tous les autres. Au-delà, les fichiers en général se multiplient, souvent très loin d’un contrôle démocratique. Malgré la loi demandée et votée par la droite obligeant le gouvernement à passer par le débat parlementaire et le vote pour toute création de nouveaux fichiers, le gouvernement passe outre et légifère par décret. Les contre-pouvoirs censés les contrôler et éviter leurs abus, comme la CNIL, s’avouent dépassés et dans l’incapacité de mener correctement leur mission. La FSU demande l’arrêt de ces applications, y compris des fichiers scolaires (Sconet, Base Elève…) qui restent dangereux du fait de leurs interconnexions et de la durée de conservation des informations (35 ans dans la « base nationale identifiant élèves » qui en est la racine), et la mise à disposition des établissements d’application non-interconnectés. La FSU condamne la criminalisation des citoyen-ne-s qui refusent les fichages ADN et soutient toute personne condamnée pour avoir refusé un prélèvement ADN.

La liberté d’expression est remise en cause : atteinte aux droits de la presse, interpellations de citoyens « ordinaires », manifestations réprimées parfois avec violence, sanctions contre de hauts fonctionnaires…

III-1.3.2. Un front du refus

Pour autant des résistances s’organisent et de nombreux Collectifs dénoncent ces dérives et les combattent. La FSU qui joue un rôle majeur dans le Collectif « Non à EDVIGE », acteur d’un formidable élan citoyen, continue à y porter ses analyses et ses valeurs, alors que le gouvernement impose des textes qui conservent des mesures très contestables ,sans même passer par le débat contradictoire et le vote d’une loi,  a imposé par décret, le 18/10/09, de nouveaux fichiers contenant des mesures inadmissibles. La FSU s’oppose à la constitution de tout fichier attentatoire aux libertés publiques ainsi qu’à ceux concernant le fichage des mineurs..

Au sein du Collectif National Unitaire contre la délation et du Collectif Liberté, Égalité, Justice, elle participe à des initiatives unitaires. Ainsi, signataire de l’appel “Proposition de loi anti-bandes : jusqu’où nous conduira la démagogie sécuritaire ? », elle a aussi déposé un recours en Conseil d’État contre le décret n° 2009-724 du 19 juin 2009 relatif à « l’incrimination de dissimulation illicite du visage à l’occasion de manifestations sur la voie publique » qui vise à interdire le port de « cagoules » ou tout autre moyen de dissimuler son visage « au sein ou aux abords immédiats d’une manifestation sur la voie publique », estimant que ce texte apporte des restrictions disproportionnées aux libertés d’expression et de manifestation garanties par des textes fondamentaux, et que par ailleurs d’éventuelles restrictions ne sauraient de par leur nature relever d’un simple décret.

III-1.3.3. Elle est aussi signataire de l’Appel « «Face aux dérives policières, mobilisons-nous ! » : en effet, des rapports récents témoignent non seulement d’une recrudescence de cas de violences policières mais aussi d’un climat d’impunité. Sont mises en cause en particulier certaines méthodes d’interpellation et de contrôle, particulièrement dangereuses, mais aussi des agissements discriminatoires dans le choix et à l’égard des personnes interpellées. Y sont dénoncées l’augmentation non négligeable des poursuites pour délit d’outrage, de violences à agent, de rébellion, ainsi que celle du recours abusif au menottage et aux fouilles à nu. La FSU s’élève contre la hausse de 35% du nombre de garde à vue entre 2003 et 2008. De plus, les conditions de la garde à vue dans des locaux insalubres sont inacceptables. Seuls les crimes ou délits pour lesquels l’emprisonnement est encouru doivent nécessiter le recours à la garde à vue . Elle doit rester une privation de liberté exceptionnelle dans des conditions dignes, et ne doit pas s’appliquer par exemple pour un  délit pour outrage. La présence d’un avocat pendant toute la durée de la garde à vue parait indispensable .

L’utilisation de plus en plus répandue des armes dites non létales comme le Flash Ball et le « taser » y est aussi pointée. Ces armes sont une menace grave pour le droit à manifester. La FSU demande leur interdiction. Jusqu’à ce que cette interdiction ait été obtenue, la FSU dénonce le secret qui pèse sur les informations relatives à ces armes et proposera à ses partenaires du CLEJ de réfléchir aux moyens à mettre en œuvre pour qu’un contrôle démocratique et un droit de regard puissent s’exercer véritablement.

III-1.3.4. Il faut que la police assure ses missions de service public au service du vivre-ensemble et de tous les citoyens et qu’elle se montre respectueuse des personnes et de leurs droits. L’impunité policière en ces domaines doit cesser. Les sanctions prévues pour les manquements constatés et dénoncés doivent être appliquées.

À la fois par des actions judiciaires mais aussi grâce à son pouvoir d’interpellation des citoyens et des pouvoirs publics, la FSU contribue à offrir un front du refus à ces dénis de démocratie.

En popularisant ces luttes auprès de ses syndiqués, en les invitant à s’y joindre, elle contribue à l’élargissement et à la multiplication d’actions qui s’opposent aux excès sécuritaires.

Il ne suffit pas de déclarer que « n’ayant rien à se reprocher, on ne risque rien ». Tout être humain ne peut vivre pleinement sécurisé qu’en sachant son intimité protégée. Contrairement aux idées reçues, chacune et chacun d’entre-nous est concerné par les excès ou les dérives sécuritaires.

III-1.4. La prison comme réponse systématique

III-1.4.1. Le tout-carcéral

La FSU dénonce l’utilisation devenue systématique de « l’outil prison», pour les majeurs comme pour les mineurs, y compris pour de courtes ou très courtes peines, dont l’effet déstructurant et criminogène est catastrophique. La question de la dignité de détention, pourtant depuis longtemps pointée du doigt, est aujourd’hui encore d’actualité. Les taux record de surpopulation (141 % en maison d’arrêt en 2008, 124 % dans tous les établissements de détention confondus) ne font qu’aggraver la situation. Pour la FSU, la politique de construction de nouvelles places de prison (10 500 places nouvelles en 2010), extrêmement coûteuse, n’est pas une solution à long terme pour lutter contre l’inflation des peines de prison.

III-1.4.2. Pour une autre politique pénale

Au contraire, la FSU affirme le principe que l’incarcération ne doit pas être la sanction de référence mais l’ultime recours pour les majeurs et exceptionnelle pour les mineurs. Pour ce faire, la peine de prison doit être exclue pour un certain nombre de délits et l’échelle des peines doit être revue : les peines exécutées en dehors de la prison doivent être reconnues et valorisées. La libération conditionnelle doit être promue. Le nombre de places en centre de semi-liberté ou pour peines aménagées, ainsi qu’auprès d’associations accueillant les placements extérieurs, doit être augmenté dans le cadre du programme immobilier pénitentiaire. Les prévisions du Projet de Loi de Finances 2010 sont loin d’être à la hauteur des besoins en la matière.

Pour la FSU la société doit garantir aux personnes détenues les droits de tout citoyen et les libertés fondamentales de toute personne humaine (à l’exception de la liberté d’aller et de venir). La FSU revendique une loi qui permette l’application de ce principe et qui sorte ainsi la prison de l’exception juridique. La FSU revendique également l’application des règles pénitentiaires européennes du Conseil de l’Europe (Rec (2006)2 du 11 janvier 2006) ainsi que l’instauration d’un numerus clausus pour tous les établissements pénitentiaires. Sur ces 3 points, la loi pénitentiaire du 13 octobre 2009 est une occasion manquée.

La FSU revendique une dépénalisation de ce qui est faussement considéré comme délits (législation relative aux étrangers...).

III-2. Une politique migratoire attentatoire aux droits fondamentaux, qui surfe sur des réflexes xénophobes et cherche à les renforcer

Les questions d’immigration ont largement servi à ratisser sur le terrain du populisme. La création d’un ministère de l’identité nationale, tout comme la désignation du regroupement familial comme immigration « subie », les annonces sur les tests ADN et le contrat d’accueil et d’intégration, les tests de langue et l’annonce de quotas d’expulsion ont encore pour vertu de désigner l’étranger pauvre comme bouc émissaire et de détourner l’attention du citoyen des politiques économiques injustes et consacrées au seul service de quelques privilégiés.

III-2.1. Conséquences d’une politique migratoire électoraliste

La politique d’accueil de la France, déjà mise à mal depuis 30 ans, a été rangée aux oubliettes, sacrifiant même au passage la tradition d’asile, dont les chiffres d’accords délivrés par l’OFPRA ont chuté vertigineusement.

Des fonctionnaires ont été sommés de rendre compte à l’État de la présence d’étrangers en situation irrégulière, voire encouragés à la dénonciation. Des citoyens font preuve de délation grâce à la politique nauséabonde actuelle.

L’obligation de remplir les quotas fixés conduit à des situations d’inhumanité manifestes, où des familles sont séparées, des enfants placés en rétention et, pour certains, violentés au même titre que leurs parents. L’État n’hésite pas à dépenser des fortunes pour offrir au public l’image de sa volonté de lutter contre l’immigration irrégulière, permettant alors au patronat de jouer sur les peurs de l’expulsion pour mettre davantage sous pression salariale et en concurrence les travailleurs en situation précaire comme les travailleurs couverts par un statut.

III-2.1.1. L’Union européenne n’est pas en reste pour offrir le même traitement aux travailleurs irréguliers présents sur son sol. Par l’intermédiaire de FRONTEX, elle négocie et réussit à faire construire d’immenses camps, hors toute législation communautaire, pour enfermer les sans-papiers avant même qu’ils puissent atteindre les frontières de l’Europe. Ces camps existent en Lybie, en Mauritanie et en Ukraine. Elle n’hésite pas à soumettre son aide au développement à des accords de réadmission de leurs ressortissants par les pays candidats à cette aide. Elle n’a pas hésité non plus à prévoir une durée d’incarcération pouvant aller jusqu’à 18 mois, pour des personnes qui n’ont commis pour seul crime que de n’avoir pas les papiers leur permettant de résider officiellement dans le pays où elles se sont installées. La volonté du gouvernement français d’ouvrir « le marché » des Centres de Rétention Administrative à des associations amies du pouvoir a surtout visé à empêcher que les informations sur ce qui s’y déroule vraiment puissent être largement diffusées.

Ce climat volontairement entretenu met en danger les valeurs dont se réclament les États démocratiques. La suspicion institutionnelle ouvre en grand la fenêtre du racisme et du rejet xénophobe, et entretient une confusion dangereuse entre les questions sécuritaires et celles de l’immigration. La FSU demande la suppression du ministère de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Développement solidaire.

III-2.2. Une résistance citoyenne

Mais les gens réagissent face à ce scandale. Et depuis le dernier congrès, les protestations se font plus nombreuses. Deux phénomènes majeurs jouent un rôle dans cette mobilisation. RESF continue à rassembler ceux qui protestent contre le sort fait aux enfants de sans-papiers, aux mineurs isolés et aux jeunes majeurs étrangers. Ce réseau est devenu une force incontournable et si l’implication de la FSU y est importante, incontestablement elle pourrait s’amplifier. La lutte des travailleurs sans-papiers de 2008 et 2009 qui a révélé au grand public que les immigrés sont aussi des travailleurs qui participent à la richesse du pays et qui paient des impôts, cotisent…contribue sans conteste à modifier le regard sur l’immigration. L’implication de cinq syndicats et d’associations dans le dernier mouvement est un élément décisif dans le paysage actuel. La FSU y participe au nom des valeurs de solidarité et de dignité qu’elle porte. Elle doit jouer un rôle actif dans toutes les luttes des sans papiers en construisant une union très large, en appelant ses sections départementales à s'imposer dans ces luttes, et en favorisant la participation de ses adhérents.. Comment peut-elle s’y impliquer davantage et y faire participer plus d’adhérents ? Les initiatives du Collectif Uni-e-s Contre une Immigration Jetable et les initiatives intersyndicales et interassociatives  (Des Ponts pas des Murs en octobre 2008) permettent aussi de mettre à mal la politique xénophobe du gouvernement.

Qu’ils soient travailleurs sans-papiers, familles en situation irrégulière, organisations ou citoyens engagés à leurs côtés, tous contribuent à démontrer une autre réalité et à proposer un autre modèle de société, où les peurs irrationnelles ne seraient ni entretenues, ni instrumentalisées. La FSU s’inscrit pleinement dans ce mouvement et souhaite contribuer, par son implication, à faire reculer et disparaître ces politiques néfastes et dangereuses.

III-2.3. Un autre traitement de l’immigration

Elle souhaite promouvoir un autre traitement de l’immigration qui, avec la régularisation de tous les sans-papiers, respecte les droits des salariés étrangers, donne le droit de vote aux étrangers aux élections locales et d’éligibilité  aux prud’homales, s’attaque résolument au discours raciste et aux amalgames immigration/délinquance, fait respecter les droits humains et les droits des enfants, rétablit un véritable droit d’asile et le droit au regroupement familial, facteur d’intégration réussie dans la société d’accueil, mais mis à mal avec les récentes révisions du CESEDA. Il est temps que les immigrés accèdent effectivement aux droits fondamentaux : droit à la santé, au logement, à l’éducation…Ne confondons pas nationalité et citoyenneté. La FSU se prononce  pour une simplification importante des conditions d’attribution  de la nationalité française afin de permettre d’accéder à tous les droits qui lui sont liés.

III-3. En finir avec les discriminations et avec les inégalités sociales

III.3.1. Pour l’égalité des droits et la justice sociale

À l'opposé du traitement pénal de la pauvreté préconisé par les politiques libérales, il est urgent de s’attaquer aux inégalités sociales qui conduisent une partie de la population à ne plus se sentir appartenir à notre société.

Cela passe par une autre politique d’accès à l’emploi, et la mise en œuvre concrète de droits fondamentaux, comme le droit au logement. Ainsi, la FSU, membre du Réseau Stop aux Expulsions de Logement, entend prendre sa place dans ce combat et sensibiliser ses adhérents à la question des expulsions locatives qui frappent les populations les plus fragiles, et encourager la mise en œuvre de solidarités locales et d’initiatives unitaires pour s’y opposer en obligeant les bailleurs à respecter le droit.

III-3.2. Des actions pour faire vraiment reculer les discriminations

La lutte contre les inégalités et la lutte contre les discriminations ont des points communs. Pour autant, elles ne sont pas réductibles l’une à l’autre et, pour mieux les combattre, il convient de décrypter comment les traitements discriminatoires, en fonction de l’appartenance présumée ou réelle des personnes à telle ou telle catégorie, se mettent en œuvre.

À l’interne, la FSU doit montrer son engagement par des actions concrètes de formation pour les militants susceptibles de rencontrer et de traiter des problèmes de discriminations.

En direction des personnels, la FSU doit montrer son engagement en faveur de l’égalité en relayant et en contribuant à mettre en commun les actions conduites par chacun des syndicats la composant.

En direction des pouvoirs publics, la FSU doit peser de tout son poids pour que ceux-ci mettent en œuvre réellement cette lutte et ne se contente pas d’effets d’annonces aussi spectaculaires qu’inefficaces.

III-3.2.1. Lutter contre le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie

La crise économique, l’absence de réponses politiques satisfaisant les attentes sociales de la population peuvent être le terreau d’une réactivation des thèses réactionnaires et xénophobes basées sur le rejet de l’autre.

Des politiques concrètes doivent donc être menées pour éradiquer les préjugés et comportements racistes basés sur l’origine ethnique, le faciès ou le fait d’habiter tel ou tel quartier. Elles passent par des politiques territoriales repensées, un combat résolu contre les discriminations dans l’emploi, le renforcement d’une éducation à la lutte contre toutes les discriminations. Les services publics ont un rôle éminent à jouer en la matière. La FSU poursuivra son action pour que des moyens soient mis en œuvre en ce sens, à commencer par ceux qui doivent favoriser le contrôle de l’application des lois antidiscriminatoires.

III-3.2.2. Lutter contre toutes les formes de sexisme

Une alternative économique et sociale passe par une société qui traite et considère les femmes et les hommes de façon égalitaire, aussi bien dans le domaine privé que dans celui du travail.

La crise mondiale a aggravé la paupérisation des femmes partout dans le monde et les a renvoyées encore un peu plus aux franges de la société, invisibles et sans droits. Les femmes sont plus touchées par la difficulté de trouver ou retrouver un emploi et sont victimes de façon particulière de l’imposition de temps partiels. Il devient nécessaire de mettre en place des bilans d’égalité présentés aux représentants des salariés, diffusés et affichés dans toutes les entreprises, mais aussi dans la fonction publique. Ces bilans doivent être suivis d’effet et leur application contrôlée. Dans le privé, les entreprises n’appliquant pas l’égalité salariale doivent être sanctionnées.

III-3.2.2.1. Les femmes sont affectées en début de carrière par le manque de structures d’accueil de la petite enfance et la mise en cause de la maternelle, et à la fin de leur vie professionnelle par les récentes mesures sur les retraites.

Les attaques contre le service public des hôpitaux rendent encore plus difficiles les conditions d’accouchement avec la disparition des maternités de proximité. Concernant les IVG, c’est souvent vers les cliniques privées que les femmes se tournent, avec les dépassements d’honoraires qui sont liés. Il ne suffit plus que la loi permette d’avorter, encore faut-il arriver à trouver un médecin avant la fin du délai légal.

La menace récente sur de nombreux plannings familiaux et la suppression de centres d’IVG témoignent des régressions en cours qui pèsent sur les droits des femmes. La mobilisation, et la signature massive de la pétition sur l’arrêt des subventions accordées aux plannings familiaux ont obligé le gouvernement à revoir sa copie. Les subventions ont été reconduites l’an passé, pour une durée de deux ans. Il faudra donc se mobiliser pour leur reconduction. Aucun pouvoir, qu’il soit politique ou religieux, ne doit se permettre d’interférer dans la vie des femmes ou de limiter leurs droits. Le principe de laïcité demeure essentiel pour protéger les jeunes filles et les femmes, leur garantir leur liberté et leurs droits dans tous les domaines.

III-3.2.2.2. Les lycéennes et les étudiantes les moins favorisées consultent peu les spécialistes (gynécologues entre autres), du fait des tarifs. Il devient urgent de revaloriser les structures, les actes et les salaires des médecins qui suivent la santé des femmes (maternité, contraception, IVG), parents pauvres aujourd’hui car le secteur est peu rémunérateur.

La FSU revendique l’accès libre et gratuit de tous et de toutes à la contraception. Elle revendique également la garytuité de l’IVG et considère que toutes les femmes décident de mettre un terme à leur grossesse doivent pouvoir trouver une solution sur le territoire français.

En liaison avec les personnels des lycées d’enseignement général, technologique et professionnel, et le réseau des infirmières scolaires, la FSU entreprendra auprès du Conseil Régional et du Conseil Général une démarche pour la mise à dispositions des lycéennes de « pass-contraception. Elle sollicitera l’appui du Mouvement français pour le Planning Familial, des associations locales de professionnels, de parents, de lycéens.

Les tâches domestiques ou parentales sont encore très massivement effectuées par les femmes. Tout ce travail gratuit doit être partagé entre les hommes et les femmes, c’est aussi cela l’égalité. Mais le poids du système patriarcal rend les changements plus longs et difficiles. La FSU promeut une éducation non-sexiste, visant le changement des comportements féminins et masculins et la vision du partage des rôles selon le genre, et dénonce toute attaque contre la mixité.

Il est inadmissible que tant de femmes subissent des violences sexistes pouvant aller jusqu’à leur mort. La FSU dénonce et combat toutes les formes de violence contre les femmes et exige du Les violences sexistes doivent être dénoncées et combattues partout, le gouvernement  qu'il réponde à la demande du Collectif National Droits des Femmes pour une Loi Cadre.

III-3.2.3. Égalité des droits hétéros/ homos ; reconnaissance des transexuels

Il n’est que temps de « dépénaliser » l’homosexualité dans les têtes, en montrant que l’hétérosexualité n’est pas « normale », mais seulement majoritaire. La FSU s’engage à poursuivre son action dans un vrai front contre l’homophobie, la lesbophobie, la transphobie, par le refus de banaliser les comportements LGBTphobes et par la « publicité » de ce refus : la visibilité du combat contre l’homophobie est le premier pas nécessaire vers son recul. Ce combat passe également par la dépsychiatrisation des transexuels. La FSU Elle contribuera à faire connaître la réalité des difficultés vécues par les personnes trans-genres, particulièrement dans l’emploi, et pour l’accès au changement d’état civil, dont elle affirme qu’il doit pouvoir être obtenu sans obligation d’opération chirurgicale préalable ni de stérilisation comme c’est le cas actuellement, ce qu’elle dénonce.

III-3.2.4. Handicap

La loi du 1er février 2005 a représenté incontestablement une avancée pour les droits des personnes en situation de handicap. Cependant des retards important ont été pris en ce qui concerne l’accessibilité, l’emploi et les revenus, et cette loi mettra 10 ans pour se mettre en place. Les MDPH, qui manquent cruellement de moyens, ne peuvent pas toutes n’ont pas   toutes  les moyens de répondre aux besoins et les inégalités territoriales demeurent. Leur gestion pose problème en termes de transparence.

Au delà de cela, on ne peut totalement se satisfaire d’une loi qui n’a que pour seul financement les amendes des entreprises qui n’emploient pas assez de personnel handicapé. En ce qui concerne les AVS, l’Etat s’est défaussé sur les associations, en assurant le transfert des budgets pour cette année, peut-être l’année prochaine ; quid de la pérennité ? De plus, elles sont en nombre.

Pour fonctionner correctement, les MDPH ont besoin de vrais moyens.

Il n’est pas acceptable que ce soit par le biais de L'Agefiph et le FIPHFP (les deux fonds qui gèrent les contributions financières versées par les employeurs qui n'atteignent par leur taux) que les handicapés soient placés dans le monde du travail. Cela doit plutôt relever de la sphère publique avec la sécurité d’un financement pérenne.

De plus, dans les écoles les AVS sont en nombre insuffisant et il y a une disparité de qualification entre le primaire et le secondaire. Il faut absolument mieux définir les besoins des handicapés afin de fournir les personnels les plus adaptés.

III-3.2.5. Agisme

La FSU propose de faire de la lutte contre les discriminations liées à l’âge une priorité: on ne peut à la fois, comme le fait le gouvernement, développer un discours sur le vieillissement de la population et sur la question du financement des retraites, vu sous le seul angle de l’allongement de la vie et de l’évolution du rapport entre actifs et retraités et laisser se perpétuer ou encourager des pratiques qui écartent de la vie sociale, économique ou civique des personnes précisément en raison de leur âge. Ces discriminations touchent davantage encore les femmes dont l’espérance de vie est plus

grande et les pensions moyennes plus faibles. La construction d’un nouveau pacte générationnel ne peut se faire que dans un respect absolu du droit des individus à la dignité, l’autonomie, la protection dans une

société solidaire.

IV-  Changer le monde Un autre monde est possible pour défendre les droits des peuples, les droits humains et les libertés.

Pour la FSU, en réponse à la crise mutidimensionnnelle du système capitaliste à la crise systémique il est urgent de changer de paradigme, de faire le choix d’une autre mondialisation  répondant aux besoins sociaux, économiques, écologiques et culturels des générations actuelles et futures. Pour cela il est nécessaire que, au delà des Etats qui doivent être les acteurs locaux des politiques de relance, ce soit dans toutes les instances internationales qu’une nouvelle logique économique et sociale soit mise en place. Logique qui favorise un meilleur rééquilibrage des richesses, le primat des solidarités entre les peuples et non la concurrence.

IV-1. Lutter contre la pauvreté, financer un développement écologiquement durable et socialement juste

IV-1.1. Jamais la richesse n’a été aussi  inégalement répartie au niveau mondial. Alors qu’une richesse inouïe est concentrée entre les mains de quelques-uns, un être humain sur deux vit aujourd’hui avec moins de  deux dollars par jour, un sur trois n’a pas accès à l’électricité, un sur cinq n’a pas accès à l’eau potable, un sur six est analphabète, un adulte sur sept et un enfant sur trois souffrent de malnutrition. Des institutions de l’ONU estiment qu’une dépense annuelle de 80 milliards de dollars sur une période de dix ans permettrait de garantir à tout être humain l’accès à l’éducation de base, à l’eau potable et à l’alimentation, aux soins de santé de base. 80 milliards de dollars c’est trois fois moins que ce que le Tiers-monde rembourse pour sa dette extérieure publique, c’est 8 % des dépenses militaires mondiales, c’est 5 % des plans de sauvetage des banques et sociétés d’assurance.

Face à un tel constat, la FSU revendique le droit à la dignité pour tous les êtres humains de cette planète et pour cela défend le droit au travail pour tous et l’accès aux garanties sociales. Ceci peut se faire par une redistribution des richesses plus équitable et par une réelle volonté de mettre l’économie au service de tous les  peuples .

IV-1.2. Le PIDESC (Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels) adopté par les Nations Unies, et récemment assorti de son protocole additionnel constitue un outil juridique mis à disposition des États pour faire primer les droits humains sur la logique marchande. Certes le texte est un compromis et il ne prévoit pas de sanction contraignante mais il constitue une avancée en « officialisant » la justiciabilité des DESC et l’indivisibilité des droits humains. L’application de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et du Pacte des droits économiques, sociaux et culturels ne pourra être obtenue que par l’action d’un puissant mouvement social et citoyen, lié à une information large permettant aux populations de s’approprier ces textes et de les utiliser.

IV-1.3. Les pistes que défend la FSU.

IV-1.3.1. Remettre en cause le libre-échange comme principe universel, et organiser les échanges internationaux en fonction des besoins économiques, sociaux, environnementaux et culturels, ce qui implique la mise en place d’une nouvelle organisation internationale, basée sur un accord fondateur se substituant aux accords actuels de l’OMC et intégrant les questions sociale et environnementale. L’OIT notamment doit prendre part aux décisions et à leur suivi. La santé, l’éducation, l’eau ou la culture doivent être exclues du champ du commerce international. Les services publics doivent en être les garants et doivent donc être de suite exclus de l’Accord général sur le commerce des services (AGCS). Il convient, par ailleurs, sans attendre, de remettre en cause  les Accords sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce (ADPIC) afin de, notamment, permettre aux pays du Sud de produire librement des biens (médicaments, par exemple) visant la satisfaction des besoins de leurs populations. Enfin, le cycle de libéralisation de Doha doit être suspendu.

IV-1.3.2. Mettre fin aux contraintes du type plans d’ajustement structurel imposés par le FMI et la Banque mondiale. Annuler les dettes illégitimes ou insoutenables des pays du Sud. Dédommager ces derniers pour les dettes écologiques et sociales.

IV-1.3.3. Redistribuer les richesses au niveau planétaire et assurer un accès effectif aux droits sociaux fondamentaux pour chaque femme et chaque homme, enclencher un développement économique, social et écologique de chaque pays. Pour se faire mettre en place un financement international reposant notamment sur des taxes internationales qui pourraient prendre plusieurs formes : taxes de type Tobin sur les mouvements financiers (qui de plus réduirait la spéculation financière), taxe sur les bénéfices des sociétés transnationales, taxe sur les industries polluantes, etc.

IV-1.3.4. Dans le même objectif  porter l’aide publique au développement (APD) au minimum à 0,7 % du PIB

IV-1.3.5. Assurer le maintien ou le retour dans le domaine public des secteurs stratégiques qui ont été privatisés ou sont en voie de l’être : les réserves et la distribution d’eau, la distribution de l’électricité et sa production industrielle, les télécommunications, la poste, les chemins de fer, les entreprises d’extraction et de transformation de biens primaires, le système de crédit, l’enseignement et la santé.

La défense  des services publics est essentielle car ils assurent pour les peuples une garantie de démocratie, de redistribution des richesses et permettent de répondre aux besoins fondamentaux des populations. Leur attaque au niveau mondial représente un recul des acquis du mouvement social. La FSU appelle à redonner toute sa légitimité au débat sur les services publics et à en faire un levier important dans la lutte contre la crise économique.

IV-1.3.6. Garantir la souveraineté alimentaire, c’est-à-dire le droit de chaque peuple de définir ses propres politiques agricoles et, en matière d’alimentation, de protéger et réglementer la production agricole nationale ou régionale, de décider de sa propre voie vers l’autosuffisance. Les pays réalisant une sur-production ne peuvent se débarrasser de leurs excédents dans des pays tiers en pratiquant le dumping, comme ils ne peuvent continuer à développer des agrocarburants qui pèsent sur les déficits alimentaires de plusieurs pays..

IV-1.3.7. Adopter une nouvelle discipline financière.

Les crises financières à répétition des années 1990 ont prouvé qu’aucun développement durable ne pouvait être atteint sans un contrôle strict des mouvements de capitaux et de l’évasion fiscale. Plusieurs mesures sont donc nécessaires afin de soumettre les marchés financiers à la satisfaction des besoins humains fondamentaux : re-réglementer les marchés financiers, contrôler les mouvements de capitaux, supprimer les paradis fiscaux, encadrer les fonds spéculatifs et lever le secret bancaire pour lutter efficacement contre l’évasion fiscale, le détournement de fonds publics et la corruption, adopter des règles assurant la protection des pays qui recourent à l’endettement extérieur.

Une rupture avec les logiques du capitalisme est indispensable, une réappropriation sociale de l’économie et des biens communs ( eau, énergie…) par tous les citoyens doit permettre de construire de nouvelles alternatives face à cette crise mondiale.

IV-1.3.8. Garantir aux personnes le droit de circulation et d’établissement

Rien qu’en 2007, les envois des migrants ont représenté la somme de 240 milliards de dollars, soit quatre fois plus que la partie « don » de l’ensemble de l’aide publique au développement.

IV-1.3.9. Garantir le droit des peuples indigènes à l’autodétermination. En septembre 2007, et après plus de vingt ans de négociations, l’Assemblée générale de l’ONU a adopté une « Déclaration sur les droits des peuples autochtones » qui reconnaît notamment aux quelque 370 millions de personnes concernées « le droit à l’autodétermination » et « le droit de définir et d’élaborer des priorités et des stratégies en vue d’exercer leur droit au développement », afin de protéger leurs cultures et l’intégrité de leurs terres, sans aucune forme de discrimination.

IV-1.3.10.  Bâtir une nouvelle architecture internationale

Le FMI, la Banque mondiale et l’OMC portent une lourde responsabilité dans la crise actuelle, et dans les inégalités mondiales. Ils ont été les instruments d’un capitalisme égoïste qui a favorisé une minorité, a maintenu un monde inégalitaire et a méprisé tous les cris d’alarme sur les dangers qui menaçaient les Hommes et la planète.  Une nouvelle architecture internationale s’articulant autour de mécanismes régulateurs démocratiques et visant à promouvoir les intérêts des travailleurs, des petits producteurs, des consommateurs, à prévenir de futures crises financières et à préserver l’environnement est nécessaire. Les Nations-Unies devraient jouer un rôle prépondérant dans cette nouvelle architecture – pour autant que son Assemblée générale en devienne la véritable instance de décision – ce qui implique de supprimer le statut de membre permanent du Conseil de Sécurité (et le droit de veto qui lui est lié), et de mettre la démocratie au fondement de son fonctionnement et de ses politiques.

IV-2. La crise écologique est un pivot essentiel de la crise systémique crise de civilisation

IV-2.1. La crise écologique et le dérèglement climatique  résultent d’un système industriel et productiviste, qui a cherché à s’approprier et à soumettre les sociétés et leurs écosystèmes, réduits à des champs d’expansion du capital.  Le néolibéralisme cherche même aujourd’hui à faire de cette crise de nouvelles sources de profit (marché de droits à polluer, brevets sur les technologies propres…), et même à la faire payer aux peuples comme il a fait payer la crise financière.

La crise écologique exige de conjuguer écologie, critique économique du productivisme et du système capitaliste, justice sociale et solidarité internationale. Elle doit conduire le mouvement syndical à s’emparer de ces thèmes, et de penser un autre avenir que celui du capitalisme vert.

IV-2.2. Elle suppose des mesures qui aillent dans le sens de l’abandon d’un modèle de développement qui dans les faits conduit à  des destructions massives et irréversible de la biosphère, avec des con séquences humaines tragiques, frappant en tout premier lieu les populations les pauvres. Se présente en outre, dans une situation de crise pouvant comporter des aspects de chaos et voir des mouvements migratoires importants de réfugiés climatiques, le risque de dérive liberticide, violente et totalitaire. Les migrants climatiques, de plus en plus nombreux, représentent actuellement environ 25 millions de personnes, et peut-être des centaines de millions à l'orée 2050.

IV-2.3. Pour conjuguer écologie, justice et solidarité, la lutte contre les dérèglements climatiques suppose des mesures qui aillent dans le sens de l’abandon d’un modèle de développement qui dans les faits conduit à l’explosion des inégalités sociales, à l’exclusion radicale d’une masse croissante de personnes et à la destruction irréversible de la planète.

La situation appelle une véritable mobilisation sociale et politique, à laquelle la FSU entend contribuer, qui permette de conjuguer écologie, social et démocratie.

IV-2.4. Réchauffement climatique : Après l’échec de Copenhague poursuivre les mobilisations

Le sommet de Copenhague a été un échec total. La conférence s’est achevée par une dérisoire déclaration d intention, sans ambition, sans portée et sans perspective. Cet échec est dramatique pour l’avenir de l’humanité. Il tourne le dos aux urgences liées au réchauffement climatique, à l’efficacité écologique et à la justice sociale.

Ce texte, élaboré par un petit comité de dirigeants mondiaux, ne comporte aucune contrainte concernant les émissions de gaz à effet de serre d’ici à 2020 pour les pays industrialisés. Il se contente de vagues engagements reconnaissant que l’augmentation de 2 ° C de la température depuis l’ère post industrielle ne doit pas être dépassée. De plus, l’aide aux pays pauvres, premières victimes de la crise climatique, chiffrée à 30 milliards de dollars d’ici à 2012, est largement insuffisante et son financement n’est même pas défini ! Ce texte ne fournit donc aucun moyen aux pays les plus pauvres pour s’adapter à la hausse des températures.

La déclaration de Copenhague confirme la spéculation sur la « finance carbone » inefficace, injuste et source d’instabilité économique, organisant le marché des permis à polluer au détriment des pays les plus pauvres.

La FSU considère que le sommet de Copenhague marque un grand bond en arrière dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ce sommet met une nouvelle fois en relief la défense par les pays les plus riches de leurs seuls intérêts économiques nationaux au détriment de la planète et des peuples. C’est un échec cuisant

La FSU pointe la faiblesse de l’ONU, incapable d’imposer des solutions plus ambitieuses. Elle souligne la responsabilité majeure des pays développés, notamment celle des Etats-Unis, qui refusent de prendre des engagements significatifs. La conférence est également le reflet de l’incapacité et de l’absence de réelle volonté politique de l’Europe à proposer fortement une voie ambitieuse, tandis que les gesticulations médiatiques du Président Sarkozy ont prouvé une nouvelle fois que ses paroles n’étaient pas suivies d’effet.

La FSU considère que l’ampleur de la mobilisation citoyenne est le seul élément positif de cette conférence. Elle continuera à s’engager aux plans national et international dans les cadres intersyndicaux, les collectifs, pour amplifier et dans les mobilisations citoyennes à l’image de celle qui s’est exprimée à l’occasion de ce sommet, et de celles qui se préparent avant le nouveau sommet de Mexico prévu en novembre 2010. La préparation de la conférence de Mexico doit être marquée par d’autres étapes de cette mobilisation internationale pour lutter contre les inégalités sociales, économiques et écologiques et imposer d’autres choix permettant de s’attaquer réellement aux conséquences du réchauffement climatique.  A cet égard, le sommet sur le changement climatique annoncé par le président bolivien du 20 au 22 avril prochains à Cochabamba (Bolivie) réunira des mouvements sociaux, des scientifiques, des peuples indigènes ainsi que des représentants de gouvernement, et sera l’occasion d’exiger que les pays industrialisés reconnaissent leur « dette climatique » vis-à-vis des nations les plus pauvres. La FSU participera à ces initiatives en s’investissant aussi au plan local pour conforter ces mobilisations.

IV-2.5. Priorité à la réduction des émissions de GES

C’est une baisse de 40 % des émissions de GES d’ici 2020 et de 95 % d’ici à 2050 – qui s’impose. Il faut refuser tout mécanisme de flexibilité pour les objectifs nationaux et exiger la reconnaissance de la dette écologique des pays du Nord vis-à-vis des pays du Sud.

IV-2.6. Mise en œuvre et  soutien à des programmes volontaristes de transition ou de recréation de systèmes locaux de production socialement justes et adaptés aux contraintes écologiques des milieux, en exploitant les ressources de façon renouvelable.

C’est pourquoi, au lieu des mesures de sauvetage de l’industrie, qui permettent essentiellement de maintenir les revenus des actionnaires, de véritables plans de reconversion des industries les plus polluantes sont nécessaires pour assurer la sécurité des travailleurs et la soutenabilité écologique.

IV-2.7. Les fausses solutions sont également technologiques. Le nucléaire, outre qu’il s’agit d’une énergie porteuse de risques majeurs, ne peut être en aucun cas la  solution : même un développement ambitieux du parc nucléaire ne réduirait les émissions de gaz à effet de serre que de façon très marginale. Les actuels agrocarburants industriels quant à eux posent de nombreux problèmes environnementaux et aggravent la crise alimentaire sans contribuer à la baisse des émissions.

IV-2.8. Affronter la crise climatique passe aussi par une réorientation de la consommation, par l’arrêt du démantèlement des services publics et le développement des consommations collectives, plus justes et moins prédatrices de l’environnement, par la promotion d’une véritable agriculture paysanne, par le développement des énergies renouvelables, créatrices d’emploi.

IV-2.9. À cette fin doit être mise en place un plan de recherche et de développement – donnant lieu à des coopérations internationales, européennes et nationales – qui soit sans commune mesure avec ce qui a cours  ou est projeté aujourd’hui, et portant sur l’Agriculture, les énergies renouvelables, l’efficacité et la sobriété énergétique, la réorientation de l’activité humaine vers les domaines les plus respectueux de l’environnement.  L’importance d’une application rapide et partout des découvertes exige la non brevetabilité des découvertes et donc un développement massif de la recherche publique. Les nouveaux dangers ou risques que peut accompagner l’évolution des sciences et techniques doivent donner lieu à des choix sur la base de débats démocratiques.

IV-2.10. Face aux échéances de ces enjeux, les objectifs du gouvernement français (Grenelle) comme  les positions défendues par l’UE  (avec l’ETS, Emissions Trading System ) sont largement insuffisants  d’autant qu’ils sont basés soit sur l’action volontariste de quelques acteurs, soit sur des mécanismes de marché : c’est autant  injuste qu’inefficace.

IV-2.11. Un fonds de financement sous l’égide de l’ONU

Le financement de la lutte contre le dérèglement climatique doit être obligatoire et automatique. Il doit reposer sur des ressources publiques stables, transparentes et doit être administré par les Nations-Unies.

Afin de dégager des ressources, des taxes globales et nationales, différenciées et progressives sont nécessaires. Elles peuvent porter sur la consommation d’énergie (et donc différenciées en fonction des pollutions et des risques induits) sur les km parcourus par les produits, sur les déchets, ou sur d’autres assiettes : transactions financières ou les profits consolidés des firmes transnationales ( comme par exemple les compagnies pétrolières ou les entreprises qui délocalisent leur production dans les pays émergents, contribuant ainsi à augmenter leur empreinte carbone : 21% des émissions de la chine sont causées par des entreprises délocalisées …)

L’accès direct au fonds doit être garanti pour les plus vulnérables, par le biais des associations populaires, des mouvements sociaux, des ONG et des mouvements de base.

IV.-3. Défendre les droits des peuples, les droits humains et les libertés

IV-3.1. les droits humains en crise

IV-3.1.1. La  crise économique, sociale et écologique aura  a de profondes répercussions concernant sur les droits humains fondamentaux. L’insécurité, l’injustice et la perte de dignité sont aujourd’hui le lot de milliards d’êtres humains. Les conflits meurtriers, sur toute la surface du globe, engendrent des atteintes massives aux droits humains. Tandis qu’un nombre croissant d’hommes, de femmes et d’enfants sont contraints de vivre dans des conditions de plus en plus précaires, les violations des droits humains, les conflits meurtriers, le racisme et la xénophobie, les violences contre les femmes  s’exacerbent. La FSU dénonce cette banalisation qui laisse des populations de plus en plus isolées et abandonnées. Les valeurs fondamentales, affirmées dans la déclaration internationale des Droits de l’Homme et la Charte des Nations Unies, doivent être appliquées partout et permettre de construire un rempart contre toutes les violences.  Les droits humains sont en crise

IV-3.1.2. Les guerres qui ensanglantent le Darfour et la Somalie se déroulent dans des régions où les écosystèmes sont fragiles et où les pressions accrues sur les réserves d’eau, ainsi que la difficulté à nourrir toute la population, sont à la fois la cause et la conséquence de conflits qui se prolongent. Des enjeux économiques entre grandes puissances, qu’ils soient sur les sources d’énergie ou sur d’autres intérêts économiques ou politiques, continuent de se développer au mépris des populations victimes de ceux-ci. Dans beaucoup de pays, lorsque les gens sont descendus dans la rue pour protester contre la hausse des prix alimentaires et la mauvaise situation économique, les manifestations, même les plus pacifiques, ont été durement réprimées : en Tunisie, au Zimbabwe, au Cameroun, en Égypte...  La FSU affirme sa solidarité avec les populations qui combattent pour plus de justice, pour de meilleures conditions de vie, pour le respect des libertés et des droits. Elle continuera à intervenir pour défendre ces principes fondamentaux.

IV-3.1.3. La misère pousse à émigrer et les pays « d’accueil » ont recours à des méthodes toujours plus dures pour fermer l’accès à leur territoire. Durant la seule année 2008, 67 000 personnes ont tenté la périlleuse traversée de la Méditerranée vers l’Europe ; nombreux sont ceux qui ont péri noyés. Celles et ceux qui ont réussi vivent dans l’ombre, sans papiers, vulnérables à l’exploitation et à tous les abus, menacés en permanence d’être expulsés après une longue période de détention, en application de la directive de l’Union européenne sur le retour des immigrants en séjour irrégulier, adoptée en 2008. Les brutalités policières et les mauvais traitements infligés dans les prisons, les centres de détention sont commises  aux États-Unis comme dans de nombreux pays européens. La question des migrations internationales n’est abordée par les pouvoirs que par la logique insupportable de la répression et de la criminalisation. La FSU soutient la lutte des travailleurs sans papier qui se battent pour leur dignité et la reconnaissance de leur place dans la société française

Le débat sur l’identité Nationale lancé par le gouvernement français mêle confusions et dérives idéologiques, favorisant le développement d’idées racistes et xénophobes. Il ne contribue en rien à la cohésion nationale, à la tolérance, au développement des idéaux humanistes. 

IV-3.1.4. Un peu partout dans le monde, des défenseurs des droits humains, des journalistes, des juristes, des syndicalistes et d’autres responsables qui s’expriment au nom de cette société civile sont harcelés, menacés, agressés, traînés en justice sans la moindre justification, voire assassinés en toute impunité, comme en Tchétchénie dernièrement. La censure de la presse se renforce et des journalistes sont réprimés et même assassinés : au Sri-Lanka, en Iran, en Égypte, en Syrie, en Chine.

IV-3.1.5. Les violations des droits de l’homme touchent presque toute la planète, y compris dans les pays dits développés : homicides, disparitions forcées, tortures, impunité policière, exécutions  capitales.

IV-3.1.6. La FSU poursuivra sa dénonciation de ces atteintes aux droits humains partout dans le monde et son engagement notamment  pour une  justice internationale, contre  le commerce des armes, pour l’abolition de la peine de mort, contre les violences à l’égard des femmes.

La FSU participera aux campagnes qui s’inscrivent dans  la défense des droits et libertés au côté des organisations indépendantes qui œuvrent dans ce sens.

IV-3.2. La crise globale, terreau fertile des guerres et des conflits.

IV-3.2.1. L’OTAN (organisation du Traité de l’Atlantique Nord) créé en avril 1949, organisation politico-militaire qui incarne cette dérive militariste et guerrière, a lancé son nouveau concept stratégique qui consiste à se substituer progressivement  à l’ONU lors de son dernier sommet en avril 2009 à Strasbourg. Ce sommet a été l’occasion d’un réalignement stratégique de la France et plus largement de l’Union Européenne sur la politique de domination des États-Unis.

Pour la FSU, l’existence  et le renforcement de l’Otan, annoncé lors de son 60e anniversaire, ne constituent pas une solution aux problèmes posés par la crise mais leur aggravation, du point de vue de la stabilité, de la paix et de la justice sociale.

IV-3.2.2. La FSU condamne toutes les atteintes au droit, au libre choix des peuples, et les ingérences étrangères qui se font au mépris de ces droits.

La FSU condamne l’occupation de la Palestine ou de l’Irak, le soutien par la France de régime néo-coloniaux, de dictatures, en Afrique. Elle condamne l’intervention unilatérale ou partisane de forces armées étrangères dans les pays souverains et demande leur retrait, notamment en Irak, en Afghanistan et en Tchétchénie.

IV-3.2.3. Afghanistan : pour la paix, la démocratie et la reconstruction, pour le retrait des troupes françaises et de toutes les troupes étrangères.

Cette intervention n’a apporté ni démocratie, ni modernisation, mais seulement l’état de guerre permanente dont la population afghane a payé un lourd tribut, qui se chiffre à plusieurs dizaines de milliers de morts.

La FSU se prononce pour un retrait des troupes françaises et des troupes d’occupation. En corolaire, la communauté internationale doit s’engager beaucoup plus activement pour sortir la population afghane de la pauvreté. Les mandats de l’ONU doivent être changés dans le respect d’un droit international s’appliquant à tous et mis en œuvre différemment.

IV-3.2.4. Justice en  Palestine

Les palestiniens ont subi en janvier 2009 des attaques inadmissibles sur le territoire de Gaza. Des milliers de civils ont été massacrés. Aujourd’hui la bande de gaza subit un blocus insupportable qui remet en question les droits à se loger, se nourrir, aller à l’école, travailler se soigner.

Le conflit israélo-palestinien n’est pas un conflit religieux, c’est un conflit politique et territorial, c’est donc une réponse politique qui doit être donnée. La paix ne peut venir sans justice , c’est pourquoi la FSU s’associe aux demandes de poursuites pénales et aux demandes d’indemnisations des victimes par l’État d’Israël responsable des dégâts commis notamment lors de la guerre contre Gaza et aux demandes d’aide de la communauté internationale.

La FSU rappelle son attachement au rétablissement de la paix et de la négociation. Cela passe par la garantie des droits des peuples du Liban, de Palestine et d’Israël à vivre en paix dans des états aux frontières sûres et reconnues. L’indépendance du peuple palestinien et la création d’un état palestinien dans le respect des résolutions du conseil de sécurité.

La FSU demande que cessent en Cisjordanie et à Gaza les actions militaires et le blocus de fait qu’impose le gouvernement israélien. Elle demande que toutes les colonies de Cisjordanie soient démantelées, les territoires occupés évacués et que le mur d’annexion soit détruit. La construction du mur qui continue, notamment à Jérusalem compromet la possibilité de création d’un état palestinien.

IV-3.2.4.2. S'appuyant sur les résolutions de l'ONU et le rapport Goldstone qui souligne les crimes commis, la FSU demande à la France et à l’Union européenne d’utiliser les moyens de pression à leur disposition pour qu’Israël respecte le droit international. L’UE peut imposer à Israël, y compris par les sanctions nécessaires le respect des résolutions des Nations Unies pour l’établissement d’une paix juste et durable entre Palestiniens et Israéliens. C’est pourquoi la FSU comme de nombreuses organisations à travers le monde, soutient la demande de la société civile et politique palestinienne pour que des sanctions soient appliquées à Israël, dans le cadre de l’initiative non-violente Boycott, Désinvestissement, Sanctions, jusqu’à ce qu’il respecte le droit international et les principes universels des droits de l’Homme. Dans ce contexte, la FSU dénonce le rehaussement des accords économiques de l'UE avec l'Etat d'Israel. Elle condamne la volonté de construction à Sète du terminal AGREXO  par lequel le gouvernement d'Israel veut faire passer des produits d'exportation vers l'Europe. La FSU se félicite de la saisie de la cour pénale internationale et de la création symbolique d'un Tribunal Russel.

La FSU réaffirme le droit à la liberté d'expression en France et dénonce l'amalgame nauséabond entre la condamnation de la politique menée par le gouvernement d'Israel et l'antisémitisme. Elle soutient les militants et les syndicats poursuivis devant les Tribunaux par des associations qui soutiennent cette politique.

Une information très précise sera donnée à tous les syndiqués afin de connaître les modalités de cette initiative et de permettre de les appliquer le plus largement possible.

IV-3.3. Contre les relations néocoloniales, dénoncer la Françafrique

La France agit en Afrique comme un État néo-colonial. L’indépendance des États d’Afrique francophone a été depuis les années 1960 constamment bafouée au nom de la guerre froide, de la grandeur de la France et de ses intérêts commerciaux

La FSU se prononce pour

·      la fin des accords militaires de la France avec les pays africains

·      la fin de l’impunité pour les dirigeants impliqués dans des crimes de guerre : la FSU demande une enquête  approfondie sur les crimes coloniaux dans lesquels la France a été directement ou indirectement impliquée (Cameroun, Madagascar, Algérie, Vietnam...) ainsi que sur la nature et le degré de la coopération de la France avec des régimes qui se sont rendus responsables de crimes contre l’humanité ou de génocide (Rwanda, Congo...),

·      le soutien aux initiatives par exemple la « Commission d’enquête citoyenne » visant à faire la lumière sur le rôle de la France durant le génocide des Tutsi au Rwanda en 1994

·      la restitution par la France et par les États européens des biens mal acquis par les dictateurs aux pays spoliés (décision de la CPI ou des justices nationales), et la mise en place de mécanismes de contrôle dans  les pays non démocratiques pour que les fonds libérés servent effectivement au développement des populations,

·      l’arrêt des pratiques de corruption ;

·      l’arrêt des ventes d’armes. Cinq pays (dont la France classée troisième) réalisent plus de 80 % des ventes d’armes dans le monde ;

·      le retrait des troupes françaises et l’arrêt de toute intervention militaire française dans les pays anciennement colonisés par la France.

IV-3 .4 . L’Amérique Latine

En Amérique Latine, la résistance au néolibéralisme et la recherche d’alternatives représentent un espoir pour les peuples du monde entier. Les pays de  l’Alba mettent en place avec la participation des populations des constitutions qui reconnaissent de nouveaux droits. La FSU appuie ces  mouvements qui vont dans le sens de la démocratie, la justice sociale et la réappropriation par les peuples de ce dont ils ont été privés par des siècles de colonialisme et d’impérialisme.

La FSU s’inquiète du regain  d’agressivité des oligarchies d’Amérique Latine qui mènent une bataille médiatique,  financière, et militaire  pour défendre leurs privilèges.

La FSU condamne le coup d’état militaire du 28 juin 2009 contre le président du Honduras,  Manuel Zelaya qui avait engagé son pays vers plus de justice sociale et d’indépendance envers les Etats Unis. La FSU salue la résistance du peuple hondurien qui, malgré la répression, réclame le retour à l’état de droit et la réunion d’une assemblée constituante. La France et la Communauté européenne ne doivent pas reconnaître les résultats des élections organisées par le gouvernement putschiste le 29 novembre 2009 et boycottées par plus de 70% de la population.

La FSU s’inquiète du regain militariste des Etats Unis dans cette région : sept bases militaires états-uniennes ont été  installées en territoire colombien ce qui porte à quatorze le nombre de bases étatsuniennes  en Amérique latine et Caraïbes.  La FSU appuie les revendications des mouvements sociaux d’Amérique Latine qui exigent le retrait  des bases militaires étrangères de leurs territoires.

La FSU condamne les atteintes aux droits humains en Colombie et au Pérou. La Colombie détient le record mondial du nombre de disparus, de syndicalistes assassinés, de paysans déplacés de force et de confiscations par l’armée de terres livrées aux multinationales. Au Pérou les peuples indigènes luttent pour la défense de l’Amazonie,  réserve mondiale d’eau et de biodiversité et  rempart naturel contre le réchauffement climatique, et contre la vente de leurs terres  aux multinationales par le gouvernement péruvien, en contradiction avec  les lois nationales et  internationales.

La Communauté européenne ne doit pas se montrer complice d’états qui déciment les populations indigènes et détruisent leur milieu naturel. La FSU s’oppose aux négociations destinées à conclure des accords commerciaux entre l’Union européenne et les gouvernements de Colombie et du Pérou.                             La FSU demande que soit poursuivie  la stratégie lancée lors du sommet de Rio de 1999 afin de favoriser des  accords avec l’ensemble des pays de la Communauté Andine des Nations et d’appuyer le processus d’intégration régionale et de développement durable en Amérique Latine.

La FSU participera à la lutte contre les traités de libre échange qui ouvrent la voie à la recolonisation du continent. Elle prendra contact avec le réseau Enlazando alternativas qui regroupe des associations, syndicats, partis politiques d'Europe, des Caraïbes et d'Amérique Latine, afin de préparer le contre sommet qui se tiendra à Madrid en mai 2010 lors du 7eme Sommet des Chefs d’Etats d’Europe et d’Amérique Latine.

HAITI

Le congrès de la FSU apporte tout son soutien au peuple haïtien cruellement touché par le tremblement de terre du lundi 12 janvier.

Haïti est un pays qui a chèrement payé son accession à l’indépendance en1804. Les puissances occidentales ont mené une politique d’exploitation et de soumission du peuple haïtien, sans favoriser d’aucune façon sa marche vers le développement et l’autonomie.

La situation haïtienne n'est pas le produit de la fatalité et de la malédiction, mais celui est le produit de cinq siècles de domination où cet espace a été au cœur des enjeux de la mondialisation.

Aujourd’hui, les Etats Unis sous couvert d’aide humanitaire investissent militairement Haïti, sans que l'ONU ne prenne sa place légitime.

Le FMI monnaye une aide financière exceptionnelle contre le remboursement des intérêts pour les  prêts consentis à Haïti.  La FSU demande l'annulation de la dette de Haïti.

Haïti ne peut demeurer l’enjeu stratégique des intérêts occidentaux que ce soit ceux de la France ou des Etats Unis, c'est au peuple haïtien lui-même d'être l'acteur de son avenir.

Le peuple haÏtien, déjà secoué depuis 25 ans par une forte instabilité politique ou par d’autres catastrophes naturelles et des émeutes de la faim, sans soutien international doit enfin bénéficier, d’aides notamment au niveau alimentaire, sanitaire, social ou  scolaire. Des aides doivent aussi être mises en place pour permettre la reconstruction des bâtiments selon les normes anti-sismiques.

Enfin la FSU dénonce l’impudeur des médias qui montrent en continu des images terrifiantes, indécentes souvent, oubliant les milliers d’Haïtiens qui sont à la recherche de leur famille !

Des milliers de blessés ont besoin du soutien et de l’aide internationale. Les militants de la FSU peuvent adresser des dons à Solidarité laïque, organisme dont fait partie la FSU. La FSU soutient l'initiative pour la reconstruction du système éducatif et de la recherche d'Haïti.