Thème 2 : Le service public et la fonction publique sont une richesse

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5 La crise apporte chaque jour un démenti cinglant aux théories néolibérales et à leur promotion

6 d’une « économie de marché ouverte où la concurrence est libre et non faussée ». Ce système

7 a spectaculairement démontré qu’il était source de gaspillages insensés, d’accentuation des

8 inégalités, d’immoralité sociale. A contrario et malgré la campagne idéologique valorisant le

9 marché et la concurrence, malgré les « réformes de l’État », menées depuis 1983, ce qui reste,

10 en France, d’un secteur public, qu’il soit de l’État, des collectivités territoriales ou hospitalier,

11 confirme son rôle d’« amortisseur social ». Notre « retard » est devenu bénéfique. Cela

12 n’empêche pas Nicolas Sarkozy et son gouvernement de poursuivre la mise en œuvre de leur

13 programme : « il faut en finir avec un modèle social qui ne marche pas. » C’est la RGPP dans

14 toutes ses dimensions, budgétaire, structurelle et managériale. L’objectif fixé étant de réduire

15 les dépenses publiques et de supprimer 160 000 postes.

16 L’avenir des services publics et de la fonction publique constitue aujourd’hui un enjeu

17 essentiel pour une alternative sociale et démocratique. La place qui leur a été donnée dans

18 l’appel unitaire aux mobilisations du début 2009 le confirme. De par sa spécificité la FSU

19 peut, et doit, jouer un rôle moteur dans la promotion, la construction et le développement de

20 services publics rénovés et démocratisés.

21

22 I Défendre et promouvoir les services publics

23

24 I.1. Les services publics, une pièce essentielle d’un autre modèle social

25 a) Les services publics doivent être considérés comme un levier important pour remédier à la

26 crise. Dégagés des contraintes du marché et garants de l’intérêt général ils contribuent à

27 garantir un développement économique soutenable et participent à la fondation d’un nouvel

28 État social, dans une société plus juste, plus solidaire, plus démocratique, redistributive,

29 garante des libertés publiques et sans discrimination.

30 b) C’est aussi un levier en matière d’emplois et de droits du travail. La masse et la

31 permanence des revenus des agents du service public, de même que les garanties statutaires

32 d’emploi, représentent un « amortisseur social » important en ce qui concerne le pouvoir

33 d’achat global de la population et les droits du travail.

34 c) La FSU fait sienne la conviction que « Notre époque est celle d’une prise de conscience par

35 les peuples de l’unité de leur destin. Nombre de biens et de services sont appelés à entrer dans

36 le patrimoine commun de l’humanité ce qui appelle une large appropriation sociale et la mise

37 en œuvre de services publics à tous niveaux : local, national, international, mondial. Le XX ième

38 siècle peut et doit être l’« âge d’or » du service public. En raison de son expérience et de son

39 histoire, la contribution de notre pays pourrait être essentielle dans cet avènement. » De plus

40 en plus de services publics seront nécessaires dans l’avenir au niveau mondial (eau,

41 ressources énergétiques, télécommunications, recherche, éducation et santé…) et c’est dans le

42 cadre de cette hypothèse que nous devons oser placer nos réflexions et nos propositions.

43 I.1.1. Ils assurent des missions essentielles

44 a) Les Services Publics sont indispensables à la promotion d’un autre type de développement,

45 centré à la fois sur les besoins sociaux des populations, collectivement définis, et sur le

46 respect des exigences écologiques. Ainsi, des services publics marchands comme l’énergie,

47 l’Eau, les transports nécessitent plus que jamais une gestion publique démocratisée.

48 b) Du fait de leur caractère public, ils assurent des rôles essentiels de solidarité et de cohésion

49 sociale, de redistribution collective des richesses. Ainsi les services publics de santé,

 

50 d’éducation et de logement contribuent plus que les transferts monétaires à la réduction des

51 inégalités de niveau de vie.

52 Ils ont vocation à être des outils au service des politiques publiques, aussi bien économiques

53 que sociales et environnementales, afin de favoriser un aménagement équilibré du territoire,

54 répondant aux besoins de la population et permises par la capacité des pouvoirs publics à

55 développer des investissements et des réalisations sur le long terme. La gestion de l'ensemble de ces services publics doit être démocratisée.

 

56 I.1.2. Dans le respect de principes forts

57 Quel que soit le niveau territorial dont ils relèvent, les Services Publics doivent permettre à

58 tous, quels que soient l’âge, le sexe, l’origine et la situation sociale, un égal accès aux services

59 rendus, dans le respect des principes qui sont les leurs : égalité, continuité territoriale, capacité

60 d’évolution dans la qualité du service rendu, solidarité. À ces principes qui fondent l’identité

61 des S.P. il faut ajouter la laïcité, la proximité, la transparence de la gestion et son contrôle par

62 les élu(e)s et les usager(e)s. Ne faut-il pas y adjoindre le respect Il faut l'assortir du respect de principe de précaution.

 

63 I.1.3. Incompatibles avec la mise en concurrence, la rentabilité et le profit

64 Leur objet est la personne elle-même, en particulier dans l’exercice singulier de ses droits

65 sociaux qui ne sauraient donc être soumis à une quelconque notion de mise en concurrence,

66 de rentabilité financière ou de recherche de profits. Contrairement aux professions de foi de la

67 Commission européenne nous observons tous les jours que ces notions inhérentes au Marché

68 sont antagoniques avec la garantie d’une égalité d’accès aux services partout et de leur plein

69 usage, des tarifs abordables par toutes et tous, à fortiori la gratuité.

70 Les Services publics ne sont pas des marchandises ; il faut résolument inscrire et fixer leur

71 rôle et leur fonctionnement dans une logique de Biens Communs et d’Intérêt Général.

72

73 I.2. Les conditions d’un fonctionnement respectueux de ce bien collectif

74 I.2.1. Le rôle de l’État

75 a) Le marchand est relativement facile à mondialiser alors que le non-marchand est par nature

76 fortement territorialisé. Il n’y a pas de SP, de prestations sociales, sans État, quelle que soit sa

77 forme. Toute redistribution nécessite des impôts, l’acceptation d’une solidarité, donc la

78 conviction, et l’acceptation, d’appartenance à une communauté humaine, culturelle et

79 politique. On a pu le mesurer d’une certaine façon lors du débat sur la constitution

80 européenne. On le voit, en négatif, dans les tentations de repli nationalistes (que ce soit au

81 niveau d’États ou de région).

82 b) En France de par la spécificité de l’État centralisé, les services publics lui étaient

83 étroitement assimilés dans une dimension nationale. Ce fait fut renforcé à la Libération, par le

84 CNR et la nécessaire reconstruction d’une économie et d’un système social national. Depuis

85 plus de 25 ans, la « réforme de l’État », les privatisations, la décentralisation accompagnée de

86 déconcentration, les baisse d’impôts, la réduction des coûts et la remise en cause des missions

87 de service public sur fond de construction européenne ont modifié profondément l’État et ses

88 missions de service public. Avec cette politique du « moins d’État », en réalité dans sa dimension

89 sociale et économique, car on assiste dans le même temps à un renforcement de l’État de

90 contrôle social, et même à une recentralisation via les préfets, est désormais ouvertement

91 assumée par une droite décomplexée par l’élection de Sarkosy. Mise en oeuvre de la RGPP, de

92 la RGPO (affaiblissement et injustice fiscale), réforme en cours des Collectivités

93 territoriales... Prenant acte de cette profonde remise en cause du « modèle social » et de l’État

94 régulateur, certains proposent de confier aux régions le rôle actuel de l’État, dans le cadre

95 d’une Europe des régions. Ce qui renforce les questions d’une Europe politique,

96 démocratique, fiscale, sociale et écologique.

97 c) L’État, quels que soient ses contours et son architecture, doit jouer tout son rôle d’acteur

98 économique, social, culturel et écologique. Par les péréquations et la régulation il se doit de

99 réduire les inégalités territoriales et sociales. Se posent aussi, les questions de garantie

100 d’égalité de service et de « coût » pour les usagers, mais aussi de possibilités d’intervention et

101 de régulation de l’État dans la gestion des ressources en cas de crise (eau par exemple).

102 d) On le voit ces questions renvoient aussi à des questions territoriales, au sens politique du

103 terme, ce qui ne relève pas toujours de nos mandats. Mais la FSU s’oppose à tout changement

104 de fait de la nature de l’État (fédéralisme) par le biais de l’abandon de prérogatives ou

105 l’assèchement des moyens.

106

107 I.2.2. Quelles instances démocratiques ? Quelles instances de régulation ?

108 Les services publics exigent plus que jamais une gestion publique démocratisée. Ils doivent

109 être contrôlés par des instances tripartites : usagers, personnels, élus.

110 Actuellement, à quelques exceptions près (E.N. notamment), la représentativité des usagers

111 n’est pas garantie de manière démocratique (élections par les usagers). Là où ces instances

112 existent, on assiste à des tentatives d’affaiblissement de leurs prérogatives et de recentrage sur

113 le dialogue État/Collectivités territoriales, alors qu’au contraire, évaluer, contrôler, devrait

114 relever d’un débat public tripartite continu. Contrairement à ce qu’on entend parfois, la «

115 décentralisation » à un échelon territorial de proximité n’est pas en soi une garantie de

116 démocratie. Quel que soit l’échelon territorial, une gestion démocratique suppose avant tout

117 l’existence d’instances consultatives qui fonctionnent et une représentativité démocratique

118 dans ces instances, tant des usagers que des personnels.

119

120 I.3. Les agents de la Fonction publique

121 a) La FSU défend le principe d’une fonction publique de carrière où le lien qui unit l’agent

122 titulaire à son employeur n’est pas contractuel mais statutaire. Les agents de la Fonction

123 publique sont dans une position légale et réglementaire. Certes, la « puissance publique » se

124 réserve le droit de définir les conditions de recrutement, de déroulement de carrière… mais

125 cela implique aussi, en contrepartie, des droits ou des garanties reconnus aux agents pour les

126 protéger de l’arbitraire.

127 b) Ce régime juridique différent explique, par exemple, que la pension est un traitement

128 continué et qu’il n’y a pas de différence de nature entre celle-ci et le traitement d’activité.

129 Pour les agents de l’État, l’un et l’autre sont budgétisés.

130 c) Le choix du statut est le résultat d’une longue maturation historique, consacré à la

131 Libération par l’élaboration du premier statut général républicain, puis au cours de la période

132 1983-1986 par la mise en place d’une fonction publique à trois versants intégrant les missions

133 de services publics assurées par les collectivités et les établissements hospitaliers.

134 d) Cette construction statutaire s’appuie sur une conception de la Fonction publique, porteuse

135 de l’intérêt général et participant pleinement au développement économique et humain. Elle

136 traduit donc des principes ou des valeurs. Valeurs du service public : égalité, principe de

137 mutabilité (le service public doit s’adapter en permanence aux besoins de la population),

138 continuité, laïcité… De ce point de vue, les obligations qui incombent aux agents publics sont

139 aussi des droits pour le citoyen. Mais aussi des valeurs garantissant l’État de droit : neutralité

140 et transparence.

141 e) La distinction du grade et de l’emploi joue un rôle essentiel dans la garantie

142 d’indépendance des fonctionnaires. De même, la possibilité pour tout citoyen d’accéder à la

143 fonction publique, garantie par l’existence d’un concours et d’un jury indépendant, a pour but

144 d’assurer la démocratisation des emplois publics selon une procédure transparente et

145 impartiale. Ce principe trouve son fondement dans la déclaration des droits de l’homme et du

146 citoyen (art. 6).

147 f) Pour la FSU les garanties accordées aux fonctionnaires créent les conditions de la confiance

148 chez les citoyens dans le fonctionnement régulier des services publics. C’est, pour un agent,

 

149 ce qui oriente et détermine son action ; c’est aussi pour le citoyen ou l’usager un élément de

150 légitimation et de contrôle de l’action publique.

151 g) La FSU est donc attachée au modèle d’une fonction publique de carrière qui respecte ces

152 valeurs. Pour les faire vivre, le rôle des instances paritaires consultatives qui découlent de la

153 reconnaissance pour les fonctionnaires du principe de participation, doit être mieux reconnu.

154 Les CTP qui ont pour objet de discuter des questions statutaires et des moyens propres à

155 l’organisation des services doivent conserver un fonctionnement paritaire ; le rôle des CAP

156 doit être renforcé. C’est à leur niveau, dans les actes de gestion qui concernent la carrière des

157 fonctionnaires, que se mettent en œuvre concrètement les valeurs d’impartialité, d’égalité et

158 de transparence.

159

160 I.4. Quels financements ?

161 a) Les finances publiques constituent le levier principal de l’action publique, au service de la

162 réduction de l’injustice sociale, de la réponse aux besoins sociaux et économiques et des

163 investissements de long terme. Leur gestion caractérisée notamment par le faible poids de

164 l’IRPP, est le reflet d’un choix de société.

165 b) La FSU se positionne clairement en faveur d’une fiscalité qui assure un financement

166 équitable et pérenne des missions de service public passant par un système de prélèvements

167 plus juste, plus efficace, plus égalitaire, plus redistributif.

168 c) Près de 80 % des ressources publiques proviennent de taxes, d’impôts ou de cotisations

169 payées par les ménages et qui pour l’essentiel ignorent leurs possibilités financières. C’est

170 pourquoi la progressivité de l’impôt sur le revenu doit être renforcée pour faire contribuer

171 plus que proportionnellement les hauts revenus.

172 d) De plus, la politique fiscale envers les entreprises ne peut se résumer à des abaissements de

173 charges et des exonérations de cotisations diminuant les capacités d’action de l’État. La FSU demande à ce qu'il y ait une évaluation et un contrôle quant aux conséquences de ces abaissements et de ces exonérations.

 

174 Parce que l’impôt sur les sociétés se conçoit désormais au niveau européen, une harmonisation des

175 taux et des assiettes de l’impôt sur les sociétés doit y être mise en oeuvre pour augmenter leur

176 apport et pour s’opposer au dumping social et aux paradis fiscaux.

177 e) Avec la RGPP et la RéATE, la réforme des collectivités territoriales poursuit le

178 désengagement de l’État qui renvoie de nombreuses missions vers les collectivités (voire les

179 entreprises avec les PPP) sans pour autant leur donner les moyens de développer de véritables

180 services publics locaux et démocratiques, alors qu'une révision constitutionnelle consacre l'importance des régions.

181 f) La FSU défend l’unicité de la tarification pour tous sur tout le territoire. Sans remettre en

182 question ce principe, faudrait-il mettre en débat pour certains services, l’opportunité d’une

183 part de tarification incitative comme le proposait par exemple le grenelle de l’environnement

184 pour l’enlèvement des ordures ménagères (une part fixe, une part liée à la quantité de déchets

185 produits par habitant) ?

186 g) Face aux reculs de l’État et à la crise économique qui accroît les inégalités existantes entre

187 des territoires et frappe lourdement ceux qui connaissaient déjà des difficultés économiques,

188 la FSU juge que la mise en œuvre de véritables péréquations financières est indispensable. Ce

189 qui rend d’autant plus urgent la nécessité de régulations financières pilotées par l’État.

190 h) La suppression de la taxe professionnelle repose la question du financement des

191 collectivités locales, des services publics de proximité, des emplois publics territoriaux et de

192 l’investissement local. Le niveau le plus pertinent de gestion de chaque service public doit

193 faire l’objet d’un débat de même que la définition par la loi organique de 2004 du seuil

194 plancher d’autonomie financière des collectivités territoriales.

195 i) Une réforme globale de la fiscalité doit être mise à l'étude alors que notre modèle économique européen se modifie profondément avec les évolutions technologiques et sous les coups de la mondialisation. (Voir thème 3 II-2-7)

Une réforme de la fiscalité locale est indispensable. Pour la FSU, la part des

196 subventions de l’État devrait être sensiblement augmentée, intégrer une part plus conséquente

197 de péréquation et réellement couvrir les missions transférées. Dans la mesure où la fiscalité

198 locale existe, elle pourrait se voit assortie d’un véritable fonds de péréquation horizontale,

199 alimenté sur la base du potentiel fiscal (ce manquement est particulièrement criant entre les

200 départements et entre les régions). Loin de supprimer la taxe professionnelle, il faudrait la

201 réformer en profondeur en encadrant les taux et en exigeant une remise à plat des

202 dégrèvements et exonérations de nombreuses entreprises.

203

204 II Les politiques mises en œuvre aujourd’hui

205

206 Ce que l’on appelle en France « réforme de l’État » n’est que l’application retardée du « new

207 public management » anglo saxon. C’est le désengagement de l’État, la baisse des impôts et

208 des dépenses publiques, les privatisations et les logiques manageriales, le primat de la «

209 concurrence libre et non faussée », constitue l'ossature de la réforme de l'Etat.

Il existe clairement une volonté du gouvernement actuel à la fois de réduire les capacités d'intervention de l'Etat et de céder une partie de ses missions à des prestataires semi-privés ou privés. La réforme de l'Etat, justifiée par la baisse régulière et continue de certains impôts (en fait des cadeaux fiscaux aux plus riches et aux entreprises, ceci sans contrepartie), ce qui entraîne mécaniquement une augmentation de la dette ainsi qu'une diminution des possibilités pour l'Etat de porter des politiques innovantes (Recherche, Education, Nouvelles technologies) au service de l'ensemble de la population, et justifier ainsi ses choix politiques. Cette politique active de l’État s’est heurtée à un « modèle

210 social français » qui malgré ses lourdeurs et ses échecs reste populaire et estimé. Il s’est

211 également heurté à un statut de la fonction publique qui a freiné les dégâts sans pour autant

212 les annuler. La loi mobilité, boite à outils de la RGPP, promulguée en août 2009, modifie le

213 statut sur des points essentiels.

214

215 II.1. La RGPP

216 a) C’est une entreprise systématique, méthodique, quotidienne de destruction des politiques

217 publiques, des services publics. Il s'agit  d'une marchandisation des pratiques, des organisations et des services rendus à des agences sous tutelles (Pôle Emploi par exemple) ou carrément au privé.

218 Son objectif ? Diminuer les dépenses et pour cela supprimer 160 000 postes de fonctionnaires, multiplier les contractuels, les vacataires, le recours progressif aux missions d'intérim.

219 b) Plusieurs chantiers sont mis en œuvre simultanément : Un chantier budgétaire utilisant la

220 Lolf et les contrats de partenariat. Un chantier structurel avec la réforme des ministères et

221 surtout la RéATE. Casser le lien des services avec leur ministère avec leur mission, avec leur

222 corps, pour mettre en place une transversalité départementale et régionale renforçant le pouvoir de la hiérarchie régionale, diminuant le nombre d'administrations régionales, cela sous la haute autorité du préfet de région. La mise en place d'une transversalité  départementale et régional permet de dénaturer, voire même de supprimer certaines missions, de déstabiliser fortement les personnels dans leurs missions de service public, et de les mutualiser.

223 les missions, de déstabiliser les personnels et de les mutualiser. Par ailleurs se mettent en

224 place des « Agences » qui doivent permettre de faire rentrer dans le public les logiques

225 managériales et la culture du résultat du privé. Un chantier managérial : le financement et

226 évaluation de la recherche et de l’enseignement supérieur, la déconcentration administrative,

227 la mobilité, les métiers, Silicani…

228 c) La RGPP, c’est aussi des suppressions d’emplois par dizaines de milliers chaque année,

229 entraînant le chômage d’une partie des contractuels et la baisse drastique des recrutements. De

230 plus elle s’accompagne de remises en cause de dispositions essentielles du statut.

231 d) Alors que dans une fonction publique de carrière, la suppression de l’emploi ne remet pas

232 en cause le grade de l’agent ni son activité, Avec la loi mobilité, adoptée en juillet 2009, le gouvernement se donne un outil qui remet en cause des garanties statutaires et participe organise le non remplacement d'un fonctionnaire sur deux. Cette loi crée le

233 dispositif de réorientation professionnelle qui peut déboucher sur un licenciement de fait,

234 risque réel dans un contexte de suppressions massives d’emplois. et préconise de plus le recours massif à la précarité, aux agences d'intérim pour assurer le besoin pourtant permanent de remplacement. La FSU réclame donc l'abrogation de cette loi et s'opposera aux décrets de sa mise en application. Elle est hostile à la mobilité comme outil de gestion qui ne servirait qu'a palier les insuffisances des recrutements (par exemple: la note de service du 8/12/09 du ministère de l'EN  mettant en place des détachements de PE dans le corps des certifiés et des PEPS, détachement qu’il souhaite en nombre important. Ces détachements ont de redoutables conséquences :
  ils nient le nécessaire recrutement de PE dans les écoles primaires et maternelles qui perdent pour la rentrée prochaine de nombreux  postes compte tenu de la disparition des professeurs stagiaires et remet en cause pour l'avenir l'engagement de l'état à ce niveau de formation des enfants, permet d'introduire les réformes réactionnaires sur l'enseignement en maternelle notamment (jardins d'éveil),
 Ils sont de fait un outil de réintroduction de la bivalence en collège, et de la mise en concurrence des personnels
Ils justifient la baisse des recrutements aux concours dans le second degré,
      Compte tenu de l’importance du nombre de personnels concernés c’est une remise en cause du recrutement des personnels du second degré par voie de concours ouvrant, de fait, une voie d’accès importante aux corps des enseignants du second degré sans passage du concours et sans possession des titres nécessaires pour le présenter, c'est aussi une non reconnaissance de la formation spécifique des professeurs d'école et de leurs pratiques pédagogiques
Ces détachements posent le problème de la  qualification. Il ne s’agit pas de hiérarchiser les qualifications respectives des PE et des PLC mais de constater qu’elles ne sont pas de même nature, d’autant que les exigences de diplômes disciplinaires universitaires peuvent désormais être contournées.
Les postes destinés en collège aux PE détachés seront déduits des possibilités de mutation pour les certifiés et les agrégés. Ajouté à la restriction des possibilités de mutation découlant de l’affectation des stagiaires sur des emplois « normaux » de titulaires à la prochaine rentrée, cela risque d’aggraver davantage encore les conditions des mouvements inter et intra.
La FSU juge cette décision inacceptable et interviendra vigoureusement dans les CTP pour demander le retrait de ce dispositif.
La FSU rappelle son attachement au recrutement par concours et l'utilisation dans ce cas là des concours internes dont le nombre doit être revu en forte augmentation. 

 

235 e) Alors que le remplacement est un besoin permanent, la loi en fait pour la FPE un cas de

236 recours au contrat, et même à des missions assurées par des salariés d’agences d’intérim.

237 f) La réforme de l’administration territoriale de l’État conduit à affecter les personnels dans

238 des directions interministérielles, banalisant leurs missions, liées à leurs corps. Dans ce

239 contexte de passage en force, la recherche en urgence d’une harmonisation du temps de

240 travail, des régimes indemnitaires menace la prise en compte des spécificités professionnelles

241 et les acquis des agents. Le ministre défend une conception de la gestion des personnels, qui

242 fait du chef de service un arbitre dans la carrière des agents, privant les CAP de la possibilité

243 de discuter les avis d’un directeur extérieur au ministère dont relève le fonctionnaire. La

244 Réate et la LRU offrent de ce point de vue un terrain expérimental pour le « management des

245 ressources humaines », que le gouvernement veut promouvoir dans l’ensemble de la Fonction

246 publique.

247 La FSU demande l'arrêt de la RGPP dans toutes ses composantes (suppressions de postes, restructurations-suppressions dans les services déconcentrés, RéATE) et le rétablissement de tous les postes supprimés.

248 II.2. Une politique qui aggrave les inégalités sociales et territoriales

249 a) Un des chantiers de la RGPP consiste à diviser par deux le nombre de directions

250 ministérielles. D’où les fusions dans les ministères, comme au MEEDDAT, à l’Emploi ou à la

251 Culture. Ces fusions conduisent d’une part à abandonner de fait certaines missions et d’autre

252 part à contraindre les agents à redéfinir leurs tâches. Ceci conduit, comme dans le privé

253 d’ailleurs, à casser les savoirs faire des fonctionnaires, perdre les expertises construites au fil

254 des ans. La RéATE se traduit par la rupture de fait du lien des directions départementales des

255 services avec leur ministère, avec leur mission, avec leur corps, pour mettre en place une

256 transversalité départementale et régionale sous l’autorité des préfets qui permet, là encore de

257 tuer les missions, de déstabiliser les personnels et de les mutualiser.

258 b) C’est à tous les niveaux une perte de service public pour les usagers au nom d’une

259 prétendue meilleure adaptation aux réalités locales. Si l’on y ajoute une réorganisation

260 régionale en huit directions sous l’autorité du préfet de région, véritable pro-consul ne

261 dépendant que du ministère de l’intérieur et n’ayant aucun lieu de véritable dialogue social,

262 tant avec les agents qu’avec les usagers, on ne peut que constater et combattre une re

263 centralisation de l’État contrôleur, mais non acteur, face à la décentralisation.

264 c) Dans l’enseignement supérieur, les «responsabilités et compétences élargies» et la politique

265 contractuelle, introduites par la loi LRU, traduisent un retrait de l’état et livrent les universités

266 et établissements à la déréglementation, à la concurrence et au pilotage.

267

268 II.3. Le Pilotage

269 a) La gestion axée sur la performance, l'efficacité et l’efficience, toutes basées sur des indicateurs chiffrés dont la validité est contestable ainsi que les démarches dites de GRH

270 sont devenues un élément essentiel du pilotage de l’action publique. Elles permettent de justifier un

271 contexte généralisé de raréfaction budgétaire au détriment d’une mesure de l’efficacité fondée sur la

272 proximité, l’égalité d’accès, la disponibilité et la satisfaction des besoins publics,  une

273 politique salariale fondée de plus sur l’individualisation des carrières et le mérite, une réforme

274 statutaire de suppression ou/et fusion des corps.

275 b) L’État fait de la LOLF l’outil de la complète réorganisation de son mode de

276 fonctionnement qui dépasse le seul cadre budgétaire. L’impression d’une meilleure

277 transparence est trompeuse. La fourniture de tous les éléments d’analyse nécessaires aux

278 représentants du personnel relève de l’exception et si le parlement débat plus il ne s’est vu

279 octroyer que peu de droits nouveaux à mettre au service des usagers.

280 c) L’application de la LOLF ne peut être considérée comme nécessaire à la mise en place des

281 réformes des politiques et de l’administration publiques. Son L'instrumentalisation par la LOLF, les

282 règles qu’elle impose ainsi que le zèle des responsables de BOP soutiennent la réduction de l’emploi

283 public, l’externalisation des missions et le renforcement du recours à la précarité. Ainsi, les

284 décideurs locaux se réfugient-ils trop facilement derrière la LOLF pour justifier les politiques

285 mises en œuvre. Parallèlement, l’État réduit les véritables espaces de négociation en faveur

286 à des espaces de discussion et d’information plus nombreux et qui ne relèvent que de la pure

287 formalité.

288 d) Cette disparition de véritables interlocuteurs est accompagnée localement de la contraction

289 des services déconcentrés de l’État et d’une concentration des pouvoirs décisionnaires entre

290 les mains des préfets.

291

292 II.4. Les privatisations

293 Partout les États se désengagent et réduisent les dépenses publiques. En Europe, cela s’est

294 traduit par des privatisations totales ou partielles et l’ouverture au capital d’un certain nombre

295 de services et entreprises de réseaux (énergie, transports, télécommunications, activités

296 postales et autoroutes). Les conséquences sont connues : baisse des tarifs dans un premier

297 temps au nom de la concurrence, puis augmentation des tarifs, ententes illicites, perte du

298 monopole sur un certain nombre de concessions mais surtout disparition des tarifs régulés.La

299 péréquation tarifaire qui est à la base des services publics de réseau et qui permet d’offrir un

300 service égal à tous, et ce quel que soit l’endroit du territoire est mise à mal. L’intérêt des

301 usagers est totalement oublié. Instruits par l’expérience « France-télécom » la population a

302 largement combattu et résisté sur le terrain de l’énergie. Alors que les questions de l’énergie

303 sont vitales et engagent l’avenir de la planète, le gouvernement a cependant poursuivi dans sa

304 logique néo-libérale. Pire alors que la crise vient de démontrer la gabegie des privatisations, il

305 poursuit dans sa volonté de privatiser La Poste, d’externaliser le Fret. Ils avancent les arguments du moindre coût, d'une meilleure efficacité et d'une grande motivation des agents. Cette vision des choses est purement idéologique. Quantité d'exemple de privatisation d'entreprises publiques nous démontrent le contraire : distribution de l'eau, transport, collecte des déchets, etc....

306 La privatisation n'a amené aucune amélioration de qualité de service public, mais plutôt une restriction de la couverture du territoire et l'exclusion par son coût d'une partie des usagers.

307 II.5. La décentralisation

308 La question du niveau auquel les SP doivent être pilotés, financés et gérés a été examinée lors

309 de notre précédent congrès. Or parallèlement à l’ouverture à la concurrence, qui a cassé

310 nombre de monopoles publics, les politiques libérales ont réduit de façon conséquente le

311 périmètre des missions assurées par l’État. L’État tente de se défausser sur les collectivités

312 territoriales sans d’ailleurs leur en garantir les moyens. Une nouvelle vague de

313 décentralisation que nous combattons s’est traduite par le transfert aux collectivités

314 territoriales de missions assurées par l’État avec comme conséquences des inégalités

315 croissantes entre personnels, usagers et  territoires. Ce sont les territoires ruraux et ultra-marins, qui

316 ont été touchés de plein fouet par la volonté de réduire les dépenses publiques et de

317 rentabiliser les services : suppressions de bureaux de postes, de perceptions, maternités,

318 hôpitaux ou services de proximité.

319

320 II.6. La territorialisation des politiques publiques.

321 a) Si le gouvernement rejette une nouvelle étape de la décentralisation, une part importante de

322 sa politique continue de faire porter sur ces collectivités la charge de missions qui relève de sa

323 responsabilité.

324 b) Un projet de réforme des CT est en cours. Son contenu n’est pas encore arrêté. La FSU

325 examinera ce projet avec attention en particulier concernant le devenir des personnels de la

326 FPT qui seraient transférés en même temps que les missions, par exemple du niveau

327 départemental et/ou régional aux métropoles, le devenir des Services Publics, les

328 conséquences de la notion de « métropoles ».

Le projet de réforme des CT a comme caractéristique première la volonté de Sarkozy d’appliquer la RGPP aux CT,  remettant en cause gravement  tant les services publics que les garanties statutaires pour les personnels. Ce projet s’accompagne d’une tentative de recentralisation de l’appareil d’Etat aux mains du préfet de Région et remet en cause le développement des services publics sans apporter aux territoires défavorisés la forme de régulation par l'état qui pourrait être rendue nécessaire par des politiques territoriales différentes.  Ce projet remet en cause tant le niveau départemental que le niveau régional au niveau décentralisé, par la superposition de compétences importantes dévolues aux métropoles. Le concept de métropoles, au-delà des CT, est assis sur la notion de concurrence entre territoires, à l’opposé du développement des solidarités tant entre les usagers que les personnels. Sans prétendre faire l’analyse de tout ce projet loi, ni se mandater sur tous les aspects, la FSU :

-Demande un bilan de la décentralisation actuelle, de ses forces et faiblesses, suivi d’un vaste débat citoyen et démocratique afin de permettre les évolutions souhaitables des institutions locales pour assurer plus d’égalité sur le territoire, améliorer les articulations Etat/décentralisation, favoriser le fonctionnement démocratique de la décentralisation et tout particulièrement des instances existantes.

-Demande une véritable réforme de la fiscalité locale à partir de nouveaux critères de péréquation (indicateurs sociaux locaux par exemple) et de dotations afin de corriger les inégalités sociales et économiques des territoires dans le cadre d’une réforme globale de la fiscalité nationale et au niveau européen.

-Défendra les emplois et les missions de services publics. S’impliquera dans tous les aspects concernant le devenir des personnels ainsi que celui des services publics locaux et leur évolution.

-S'oppose au  scrutin uninominal à un tour,   incompatible avec l'expression de la démocratie

329 c) À cela s’ajoutent les débats sur les compétences respectives, la notion de chef de file, la

330 fiscalité des CT. Le projet de loi de réforme des collectivités envisage la suppression de la

331 clause de compétence générale pour les régions et les départements, tout en maintenant leur

332 participation dans les contrats de projets, système par lequel l’État fait financer par les

333 collectivités ses propres missions, en particulier l’Université et les chemins de fer.

334 d) Si cette clause, permet aux CT d’abonder les crédits de nombre de missions que l’État

335 assure mal, de financer des besoins nouveaux que personne ne prenait en compte, elle permet

336 aussi à l’État de se défausser chaque jour davantage des responsabilités qui sont les siennes.

337 offrant un bon prétexte à ceux qui revendiquent plus de décentralisation voire le « fédéralisme

338 ». Mais en l’état, la suppression de la CCG, relève davantage d’un choix centralisateur et d’une mise sous tutelle des CT, ce qui n’est pas conforme à la constitution, voire est un moyen de contrôler les lieux où le suffrage universel s’est pourtant exprimé.

En l’état, et dans l’attente d’un véritable débat démocratique sur une réforme progressiste de la décentralisation et de la déconcentration favorisant le développement et l’amélioration des SP, la FSU n’est pas favorable à la suppression pure et simple de la CCG. La notion de chef de file pourrait dans un premier temps permettre plus de lisibilité des politiques locales.

 

339 e) La question, posée par les régions, des Services publics régionaux de la formation

340 professionnelle est un bon exemple de la complexité de ce débat. C’est dans ce cadre qu’il convient de poser la question du service public régional de formation. En effet, les Régions multiplient les initiatives en ce domaine dans un cadre conceptuel flou et qui peut être dangereux. Il convient donc d’éclaircir les enjeux et de  les différencier.

1/La FSU affirme que les Régions doivent préciser qu’il s’agit de SPR de formation professionnelle, puisqu’elles ont compétence en matière de FPC et d’apprentissage.  Mais SPR prête à confusion : les Régions n’ont pas compétence en matière de FI sous statut scolaire dans les domaines de la formation, compétence exclusive des recteurs : la FSU continue à revendiquer qu’on en reste en ce domaine dans le cadre des lois de décentralisation de 1983-85.

La question qu’il convient de se poser est donc ce que  pourrait être un SPR de FPC et d’apprentissage en tenant compte de 25 ans de décentralisation, et de ce que l’on peut améliorer en ce domaine.

Face au désengagement de  l’État (AFPA) et dans un domaine qui relève en partie d’une compétence partagée- une partie

342 relève de l’État (FPI), une autre des Régions (FPC et apprentissage et FP des jeunes sans

 

343 qualification).-  

 

2/ Par ailleurs, les Régions essaient de sortir du code des marchés les formations continues des

344 jeunes sortis sans qualification du système éducatif, essayant d’obtenir en ce sens une

345 transcription en droit français de la directive SSIG (service social d’intérêt général). La FSU soutient cette démarche, qui pourrait permettre à une partie des formations de l’AFPA et des GRETA d’échapper ainsi au code des marchés publics. Plus largement, il est nécessaire de travailler valablement cette question de façon à faire sortir du code des marchés publics un maximum, et même toutes les FPC. (Rappelons pour mémoire que les formations universitaires continuent à fonctionner selon le principe de la subvention).

 

3/ Concernant l’ensemble de la problématique FPC et apprentissage la FSU rappelle sa demande d’offrir à tous, jeunes et adultes, une véritable formation permanente tout au long de la vie, et pas seulement professionnelle. Cette formation doit être assurée selon les principes du service public.

Il convient pour la FSU de prendre en compte la réalité de la situation actuelle dans toute sa complexité. La FPC est un marché depuis 1971. Cette situation s’est fortement aggravée depuis 2004 ( année à vérifier !) avec de plus l’introduction du code des marchés publics pour la commande publique à la place du régime de subventions par la puissance publique ( hier l’Etat, aujourd’hui les Régions : ce sont désormais les Régions qui ont la charge de la FPC des jeunes de moins de 26 ans, des chômeurs et des publics en difficultés : lois successives depuis 1993). Mais il ne faut pas perdre de vue que l’essentiel du marché de la formation continue (en matière financière notamment) concerne la formation des salariés dans les entreprises, et que ce marché là est géré par les partenaires sociaux dans les entreprises et par les OPCA et qu’en l’état, aucune OS de salariés ne revendique en ce domaine un « service public national » de FPC.

 

4/ Ce sont les raisons pour lesquelles la FSU  revendique dans l’immédiat :

- la mise en place pour la commande publique d’un service public décliné au niveau régional,  l’abandon du code des marchés publics dans ce domaine,  et une forme de régulation nationale tripartite (Etat, régions, partenaires sociaux où la FSU aurait une place ès qualité) pour assurer l’égalité d’accès sur le territoire.

-Une articulation entre cette FPC - commande publique- et la formation des salariés dans le territoire régional. Le CCREFP devrait être le lieu d’une telle articulation, en relation avec les OPCA régionaux et Pôle Emploi.

-Une régulation nationale, au sein du CNFPTLV.

 

5/ L’objectif de la FSU est de construire une formation permanente tout au long de la vie à laquelle tous les salariés et les chômeurs puissent accéder, en relation avec la VAE. Le droit à la formation qualifiante est un des droits essentiels concernant un nouveau statut pour les salariés ( cf th. 3).

Si la FSU

346 soutient une démarche qui viserait à sortir ces formations de la concurrence à laquelle elles

347 sont soumises, elle le fait en affirmant clairement son objectif de la constitution d’un véritable

348 service public national de l’éducation et de la formation tout au long de la vie décliné au

349 niveau régional qui offre aux salariés les moyens de mener à bien leurs projets professionnels

350 et personnels (voir thème 1). Ceci exige notamment des organismes publics, des personnels

351 sous statut, des financements et une définition nationale des missions.

352 f) La FSU confirme le mandat de son dernier congrès qui contestait « le développement de

353 l’activité des collectivités territoriales en dehors de leurs compétences institutionnelles. S’il

354 est vrai que ces “ débordements ” s’appuient sur des besoins non satisfaits auxquels l’État

355 devrait répondre, cette démarche est porteuse d’inégalités importantes. Cette “ activité hors

356 compétence ” peut ainsi conduire à décentraliser, de fait, des missions qui restent

357 institutionnellement à la charge de l’État. La régionalisation excessive des politiques

358 publiques peut avoir des effets pervers dévastateurs. »

359 g) Par ailleurs les Plans Régionaux de Développement des Formations les contrats de plan régionaux de développement des formations professionnelles (CPRDFP) vont changer  changent de nature par rapport aux anciens PRDF

360 avec la nouvelle loi sur la FP. Ils sont devenus le cadre contractuel essentiel entre Région et

361 État, ce qui pose problème pour l’avenir de l’enseignement professionnel et le devenir des

362 formations générales et technologiques de lycée largement ignorées par les Régions. La FSU

363 réaffirme que la FP initiale sous statut scolaire doit rester sous la responsabilité de l’État, être

364 développée et prise en compte dans la réflexion menée dans le cadre des PRDF CPRDFP.

Par ailleurs, compte tenu de ces évolutions, la FSU, OS représentative, doit être représentée ès qualité au sein des CCREFP. Enfin, compte tenu des particularités de la FPC, il est nécessaire que la FSU se dote d’une structure efficace de fonctionnement sur ce sujet, incluant dans ses GT des représentants des CFR siégeant dans les CCREFP ou CESR. (cf th4)

366 II.7. Les Partenariats Public-Privé (PPP)

367 La loi du 28 juillet 2008 élargit les possibilités de recours aux Contrats de partenariat public

368 privé. Les PPP (marché public, Délégation de SP et Contrat de partenariat) permettent à la

369 puissance publique de déléguer au secteur privé la construction, la gestion et parfois

370 l’exploitation d’équipements publics. Les PPP sont souvent un outil pour franchir une

371 nouvelle étape dans la privatisation des services publics en parfaite cohérence avec la RGPP.

372 Certaines collectivités se lancent dans la même démarche (transport, santé, éducation...) et /ou

373 confient au privé des missions entières. Les promoteurs de cette idée exploitent les situations

374 où le secteur public avait des insuffisances voire des carences ainsi que le manque de

375 financement. Le PPP est alors présenté comme le moyen de rétablir des situations qu’on a

376 laissé se détériorer. L’usager devient le client qui est soumis à contribution. Le contrôle public

377 des usagers, comme des personnels sur l’exercice de ces missions est quasiment nul. Cette

378 ouverture à des opérateurs privés via les PPP ou la transformation d’établissements publics en

379 EPIC - à l’image de ce qui s’est passé lors de la transformation des OPHLM en OPAC ou

380 OPH sous statut EPIC – amènera une disparition des emplois publics et leur remplacement

381 par des emplois de statut privé.

382 La FSU exige qu’il soit mis fin aux contrats de partenariats qui fragilisent le service public,

383 met en péril l’avenir de nombre de personnels, augmente les coûts des missions, développe le

384 profit et l’emprise des grands groupes privés.

385

386 II.8. Les financements

387 a) Les réformes fiscales successives engagées depuis plusieurs années ont conduit à diminuer les recettes de l’état et des collectivités. Cette politique s’est accentuée ces dernières années dans le cadre d’une politique économique clairement libérale qui a vu notamment diminuer la TVA dans le BTP et la restauration, l’instauration de la loi TEPA, de nouvelles exonérations, la création d’un bouclier fiscal exemptant la frange ultra privilégiée de la population, la suppression de la taxe professionnelle, etc…

Cette baisse de certains prélèvements a conduit à renforcer l’endettement de la France, un endettement qui vient de s’accroître démesurément avec la crise financière et le soutien des  organismes financiers et  de l’industrie.

L’argument, souvent avancé, d’avoir à faire face, dans le cadre de la globalisation de l’économie, à la concurrence mondiale, en particulier des pays à très faible coût de main d’œuvre, soutenus pour certains par une monnaie faible ne peut être écarté trop rapidement. Mais cette situation impose au contraire de ne pas agir au coup par coup sans qu’existe une réflexion d’ensemble sur les recettes indispensables au maintien de service public de qualité pour l’ensemble de la population et des territoires.

Cette révision de la fiscalité aura à prendre en compte la dimension écologique afin d’aller dans le sens d’assurer un avenir soutenable à notre pays et aux générations futures. Elle aura aussi à assurer la justice sociale. Cette révision de la fiscalité devra se faire dans le maintien parallèle d’une protection sociale de haut niveau.

En 2007, le Ministère de l’Économie s’est vu confié la responsabilité de conduire une revue

388 générale des prélèvements obligatoires (RGPO) inspirant directement la loi en faveur du

389 travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (TEPA) qui confirme la vision libérale de

390 l’incidence de notre « trop forte » fiscalité sur l’attractivité du territoire et la compétitivité des

391 entreprises françaises. C’est afficher clairement le « moins d’État, moins de services publics,

392 moins d’emplois publics ».

393 b) Dans le projet de loi de finances pour 2010, l’instauration de la contribution économique

394 territoriale (CET) pour compenser la suppression de la taxe professionnelle et la création

395 d’une contribution carbone énergie (taxe carbone) fondent une politique fiscale que nous

396 dénonçons car elle se met en place sans aucune réflexion globale sur notre fiscalité directe et

397 indirecte, ni sur la progressivité et la part plus importante à attribuer à l’IRPP, afin de garantir

398 progressivité et justice sociale.

399 c) Le solde des mesures prévues dans le contexte fiscal actuel organise un nouveau cadeau de

400 3,6 milliards aux entreprises et fragilise encore un peu plus la part de l’impôt sur le revenu et

401 les prélèvements obligatoires. Rappelons que la valeur de l’assiette de la taxe d’habitation et

402 de la taxe foncière sont injustement déterminées sur la base de critères datant de 1971.

403 d) La taxe professionnelle perçue par les collectivités représentait 44 % de la fiscalité locale

404 dont la moitié est prise en charge par l’État. Le PLF 2010 lui substitue une contribution

405 économique territoriale qui serait assise sur le foncier bâti professionnel et la valeur ajoutée.

406 e) Un mécanisme de péréquation garantit, pour 2010, la reconduction des recettes actuelles

407 aux collectivités locales. En 2011, le manque à gagner serait principalement compensé par le

408 produit de diverses taxes et par une dotation budgétaire ce qui confirme que la souveraineté

409 en terme de compétences exercées n’est pas liée à l’autonomie fiscale. (voir th 3)

410 f) La péréquation actuelle n’a que peu d’effet sur la correction des inégalités sociales et

411 économiques des territoires amenant les CT au recours à des produits financiers. La

412 compensation de l’insuffisance de leurs recettes ne les dédouane pas de responsabilités sur

413 leurs choix propres. Avec la crise, leurs marges de manœuvre ont été gravement détériorées.

414

415 II.9. Une politique inspirée au plan européen

416 a) Les services publics ne sont inscrits ni dans les valeurs, ni dans les objectifs de l’union.

417 Seule a été reconnue la notion d’intérêt économique et général (SIEG) bien plus restrictive et

418 très accessoirement de service d’intérêt général (SIG). Il est clair que dans les traités

419 européens le principe c’est le marché et le service public l’exception. Les SIEG restent

420 soumis au droit de la concurrence et peuvent au mieux avoir un statut dérogatoire ; toute

421 législation protégeant les services publics, toute aide publique sont susceptibles d’être

422 attaquées devant la Cour de justice européenne qui, de ce fait, dispose du pouvoir de limiter la

423 souveraineté des États et des collectivités locales à définir leurs services publics. La directive

424 sur la libéralisation des services qui soumet le droit du travail et les services sociaux au droit

425 communautaire de la concurrence n’exclut que les seuls services d’intérêt général non

426 économique dont les contours sont encore très flous.

427 b) La Commission a toujours refusé d’établir une directive-cadre sur les services (transport,

428 énergie, la poste), réclamée par une pétition syndicale européenne de plus d’un demi-million

429 de signatures et plusieurs États, et le conseil européen, composé des chefs d’État et de

430 gouvernement, n’en a pas fait une orientation de l’Union. La notion de service universel, ne

431 fait que corriger les dysfonctionnements de la libre concurrence en assurant aux plus démunis,

432 l’accès à un service minimum.

433 c) Les mobilisations et les débats ouverts autour du TCE ont conduit la commission a

434 reconnaitre la notion de SSIG (Service Social d’Intérêt Général). L’un des enjeux syndicaux

435 du moment est leur transcription en droit français.

436

437 II.10. La contre réforme de la Fonction publique

438 II.10.1. Le livre blanc sur l’avenir de la Fonction publique

439 a) Dans la suite des stratégies ministérielles de réforme de 2003,  Avec le pacte « Service Public

440 2012 » du président de la république dans son discours de Nantes dessine une fonction

441 publique allégée pour « faire des gains de productivité ». Mais « le non remplacement d’un

442 fonctionnaire sur deux ne peut être que la conséquence de la redéfinition des missions et du

443 changement de méthode et d’organisation ».

444 b) Il s’agit non seulement donc de remodeler profondément la fonction publique et les services

445 publics. Le rapport du conseiller d’État J.-L. Silicani, énonçant « 40 propositions pour réformer la FP

446 répond à la commande présidentielle de Nantes. Partant de valeurs qu’il qualifie de nouvelles

447 et modernes telles que performance, autonomie ou efficacité, il en détourne le sens ; Il

448 dynamite le statut de la FP et substitue le modèle de l’entreprise au modèle social français en

449 supprimant les principes qui ont présidé à sa construction.

450 c) En abandonnant le principe statutaire définissant les conditions d’emploi, de services, de

451 rémunération et de recrutement des fonctionnaires, la carrière serait ainsi tributaire de

452 l’évaluation, c’est-à-dire de la conviction du supérieur hiérarchique, du parcours professionnel

453 de chaque agent. Postes cotés et profilés (mission, objectifs, durée, rémunération

454 fonctionnelle) assoient une fonction publique de métier et remettraient en cause les règles

455 collectives.

456 d) Concurrence entre agents, déni de transparence et de démocratie, lien de subordination de

457 l’agent à son employeur, la suppression des corps serait aussi une plus grande polyvalence des

458 personnels, la négation des spécificités du métier et plus de souplesse pour l’employeur.

459 e) Le recours à des personnels non titulaires de droit privé négocié de gré à gré est préconisé.

460 Cette coexistence du contrat et du statut met immédiatement en cause ce dernier. La

461 proposition de loi déposée à l’assemblée nationale pour la fonction publique territoriale

462 intitulée « liberté de recrutement par les collectivités locales », les récentes déclarations de Jean- François Copé sur le recrutement des personnels enseignants visent à transformer la règle

463 statutaire en exception. Seul le recrutement de fonctionnaires sur concours serait maintenu

464 pour les agents effectuant des missions régaliennes.

465 f) L’égalité d’accès à l’emploi public exige que le recrutement se fasse par concours. Prendre

466 prétexte par exemple de l’accès à la FP des personnels « éloignés du système scolaire» pour

467 permettre à la FP d’être plus représentative sur le plan social et culturel de la société

468 française, c’est nier le problème de l’accès aux savoirs et à la formation.

469 g) Aujourd’hui déjà, les orientations contenues dans le livre blanc traversent la gestion des

470 personnels. Si Cependant, le gouvernement a suite à la mobilisation renoncé à une loi cadre pour transposer les propositions du livre blanc et  il entend passer par une nouvelle étape de fusion de corps.

472

473 II.10.2. Fusions de corps

474 a) Le gouvernement défend l’idée que les corps statutaires actuels forment un cadre juridique

475 sans pertinence fonctionnelle par rapport aux métiers et aux besoins de gestion opérationnelle.

476 C’est ainsi que les fusions de corps systématiques ont ignoré la réalité quotidienne des

477 personnels dont la diversité des missions et des compétences permet la qualité du Service

478 Public. La création de corps interministériels est annoncée et la loi mobilité permet que la

479 situation de leurs agents déroge aux règles du statut, au seul motif de simplifier la gestion.

480 Derrière un argument d’attractivité des carrières et de mobilité facilitée, se dissimule une

481 politique d’abandon de missions de service public et de restriction drastique des moyens

482 humains, au prix d’une polyvalence accrue et contrainte pour les agents. La réforme imposée

483 en 1987 aux agents de la FPT avec la création des cadres d’emploi serait ainsi transposée à la

484 FPE.

La FSU dénonce, dans le cadre de la RGPP, les actuelles fusions de corps, dont le but est d'accompagner la destruction des missions des métiers qui ont justifié leur création et de supprimer les postes budgétaires.

485 b) Pour organiser progressivement, la destruction du modèle de la fonction publique, le

486 gouvernement impose les modes de gestion du secteur privé. Les affectations et les mutations

487 seront gérées au sein d’un « marché de l’emploi public ». Pour la FSU, ce projet porte en

488 germe une atteinte grave à l’égalité d’accès aux emplois publics et à l’indépendance des

489 fonctionnaires puisque désormais le chef de service décidera de l’affectation sur un poste.

490 c) Les CAP seraient privées d’une partie importante de leur rôle. Pour la FSU, réduire le

491 paritarisme participe de la destruction des règles collectives au profit de l’individualisme et de

492 la mise en concurrence. L’évaluation « de la valeur professionnelle » en est la pierre

493 angulaire. Au risque de subjectivité et d’arbitraire, la réforme prévoit qu’elle soit l’outil

494 principal de gestion de la carrière mais aussi d’une part de la rémunération. Loin d’améliorer

495 la qualité du service rendu au public, ces évolutions risquent de réduire ce service aux tâches

496 les plus « rentables ». L’évaluation « de la valeur professionnelle » devient la pierre  angulaire du dispositif. Au risque de subjectivité et d’arbitraire, la réforme prévoit qu'elle soit l’outil principal de gestion de la carrière mais aussi d’une part de la rémunération. Loin d’améliorer la qualité du service rendu au public, ces évolutions risquent de réduire ce service aux tâches les plus « rentables ». Les CAP seraient ainsi privées d’une partie importante de leur rôle. Pour la FSU, réduire le paritarisme participe de la destruction des règles collectives au profit de l’individualisme et de la mise en concurrence.

495

496

497 II.10.3. Précarité des contractuels de droit public et contrats aidés

498 Suppressions massives de postes, réduction drastique du nombre de places aux concours,

499 volonté de recourir au contrat plutôt qu’au statut, introduction de l’intérim dans la loi, la

500 gestion de l’emploi public passe dorénavant par le recours à la précarité qui se développe dans

501 l’ensemble de la Fonction Publique. Le développement de la précarité avec le recours systématique  au contrat  en opposition au statut constitue un axe stratégique du dynamitage de la fonction publique.  De droit public ou de droit privé, les statuts des

502 personnels concernés n’offrent que peu ou pas de garanties en terme de reconnaissance et

503 d’avenir professionnels et des conditions d’emploi de plus en plus dégradées. Limitation de la

504 durée des contrats, temps partiels imposés, absence de formation qualifiante, ces personnels

505 subissent de plus le contournement de la loi (vacation, contrats 10 mois…) un turn over

506 engendré par le non-respect de l’ancienneté et l’opacité de la gestion. Leur rémunération est

507 bien souvent inférieure au seuil de pauvreté et connaît une évolution nulle ou faible. Ils

508 occupent pourtant des fonctions permanentes de service public qui devraient être assurées par

509 des fonctionnaires ou alors des missions nouvelles qui devraient donner lieu à la création de

510 nouveaux statuts correspondants.

511

512 II.10.4. Les politiques de rémunération.

513 a) Le Président de la République avait prétendu mettre le pouvoir d’achat des salariés au

514 centre de ses priorités avec sa loi TEPA. Concernant les fonctionnaires Malgré ses promesses concernant le pouvoir d'achat, le Gouvernement

515 poursuit et théorise sa politique de décrochage du point d’indice de celle des prix. Contraint

516 de reconnaître que certains agents perdaient du pouvoir d’achat  suite à la dévaluation de la grille de rémunération, il a créé la GIPA. Mais celle

517 ci n’existe que parce que la grille de rémunération de tous se dévalue.

518 b) Le gouvernement a développé de nouveaux mécanismes d’individualisation des salaires en

519 multipliant le recours aux heures supplémentaires avec leur défiscalisation, en systématisant

520 une politique indemnitaire monnayant des missions ordinaires ou nouvelles (prime aux directeurs d'écoles, prime aux

521 évaluations et prime aux stages pendant les vacances pour les élèves en grande difficulté),

522 ainsi qu’en recourant au rachat des RTT pour les personnels qui en bénéficient. Pour les

523 enseignants chercheurs, la modulation des services accroît cette individualisation.

524 c) Porteurs de mise en concurrence des personnels, la rémunération à la performance est

525 introduite (PFR) et l’intéressement collectif devrait l’être en 2011. L’importance accrue de

526 l’indemnitaire, qui participe à l’individualisation a des répercussions sur la protection sociale

527 et sur les pensions. Le gouvernement revoit les règles de revalorisation des pensions au gré

528 des circonstances ; ainsi, en 2008, la hausse des pensions est restée en dessous de celle des

529 prix.

530 d) La FSU dénonce la pratique qui conditionne réclame le respect  des termes de la loi sur la représentativité sur  le suivi des accords salariaux. à ses seuls

531 signataires.

532

533 II.10.5. L’action sociale instrumentalisée

534 Le gouvernement cherche à présenter l’action sociale comme un élément du pouvoir d’achat

535 des personnels. Elle est aussi instrumentalisée pour en faire un outil de GRH et de la RGPP.

536 Au détriment de l’investissement collectif, les mesures prises depuis 2006 privilégient des

537 prestations financières de type CESU, dont la gestion est souvent déléguée à des entreprises

538 du secteur marchand. L’accès à l’AS des personnels précaires ou à ceux des établissements

539 publics n’est pas complètement assuré, tandis que les retraités se trouvent désormais exclus.

540 La stagnation budgétaire, voire les réductions de crédits dans certaines administrations (EN)

541 empêchent de répondre aux besoins des personnels.

542

543 II.10.6. Opérateur national de paie et service des retraites

544 L’opérateur national de paie a pour objet la centralisation de la liquidation des paies. En

545 créant les comptes individuels, les services des pensions ministériels préparent leur fusion au

546 sein du « service des retraites de l’État ». Cela peut faciliter le passage à une caisse de retraite

547 pour la FPE. Cette création constituerait une nouvelle remis en cause du statut, une nouvelle coupure avec les personnels en activité, un nouveau déni par l'Etat de ses obligations envers ses agents. Les pensions doivent continuer d'être incluses dans la masse salariale des ministères concernés.

548 L’annonce de plateformes d’appel pour les pensions remplaçant les actuels dispositifs

549 d’accueil permettant l’intervention syndicale, montre que cette réorganisation, menée dans

550 l’objectif d’économiser des emplois et sans concertation avec les syndicats, risque de

551 détériorer les conditions du dialogue de gestion entre les agents et les services.

552

553 III Les revendications des personnels

554

555 Les valeurs qui fondent le service public doivent aussi imprégner la gestion des personnels.

556 Les décisions individuelles, le recrutement et la construction de la carrière, la rémunération ne

557 peuvent qu’obéir à des règles collectives, fondées sur des éléments objectifs et comparables,

558 transparentes et connues de tous. Les instances consultatives, CTP et CAP, ont vocation à

559 favoriser une élaboration démocratique de ces règles et assurer l’égalité de traitement dans

560 leur mise en œuvre.

561

562 III.1. Rémunérations, pensions, retraites (sujets FP)

563 a) La FSU construit ses revendications sur l’idée que les salaires des fonctionnaires sont un

564 enjeu majeur tant du point de vue social qu’économique, les 5,6 millions de salariés qu’ils

565 représentent contribuant grandement au développement économique et au financement des

566 solidarités.

567 b) Pour cela elle décline des exigences fortes :

568 – le maintien et la progression du pouvoir d’achat de tous, actifs et retraités, ce qui suppose un

569 plan de rattrapage des pertes de pouvoir d’achat et la ré-indexation du point d’indice sur les

570 prix. À ce titre, elle demande une augmentation immédiate de 9 % du point d’indice

571 correspondant à la dégradation subie depuis 2000. C’est la condition pour qu’aucun actif ne

572 perde de pouvoir d’achat, mais aussi pour reconstruire de manière pérenne une grille des

573 rémunérations. Le blocage de la valeur du point d'indice, base du traitement indiciaire sur lequel est calculée la pension, combiné à la politique de primes individualisées a amené une forte dégradation des pensions de la FPE. La FSU exige le rétablissement de la péréquation des pensions qui sont un traitement continué.

Pour assurer le maintien du niveau de vie des retraités, leurs pensions doivent

574 évoluer plus vite que les prix.

575 – une reconstruction de la grille qui reconnaisse les qualifications et offre des espaces

576 indiciaires permettant de vraies carrières revalorisées, avec une amplitude d’environ deux fois

577 l’indice de début. Ni les « mesures Jacob » pour la catégorie C, ni celles qui viennent d’être

578 annoncées pour la catégorie B ne font le compte. La reconnaissance des qualifications exige

579 que la plupart des corps en CII soit classée en catégorie A. Il convient de reconnaître aussi

580 dans la grille la qualification des personnels techniques ayant deux années de formation après

581 le recrutement au niveau bac.

582 c) Pour la catégorie A, la FSU exige des mesures indiciaires qui concernent l’ensemble des

583 personnels, nouveaux et anciens recrutés et reconnaissent les qualifications exigées. Quelles

584 sont les conséquences à tirer de la mise en place du LMD pour la grille de la Fonction

585 publique ?Les grilles de la catégorie A doivent être reconstruites en tenant compte du niveau de diplôme reconnu par l’Etat-employeur au moment du recrutement, conformément aux principes de la FP, en recherchant une harmonisation de l’échelonnement des grilles des différents corps à niveau de recrutement comparable (niveau licence, niveau master, niveau doctorat). Cette reconstruction doit se traduire par une revalorisation des traitements de tous, dont une traduction immédiate serait un acompte pour tous de 50 points d’indice. Dans les corps qui bénéficient d’une élévation du niveau de recrutement, les agents déjà recrutés doivent bénéficier de la revalorisation. Le minimum de la catégorie A de la fonction publique ne doit pas être inférieur à 200 % du SMIC.

586 d) La rémunération des non titulaires doit faire l’objet d’une progression salariale organisée

587 dans une grille.

588 e) Au titre de cette reconstruction, la FSU demande une mesure immédiate de 50 points

589 d’indice pour tous.

590 – pour satisfaire aux exigences de leurs missions et renforcer le statut des fonctionnaires, la

591 FSU revendique l’intégration des indemnités et primes dans le traitement indiciaire et exige

592 de faire la transparence totale des rémunérations dans la fonction publique. C’est le meilleur

593 moyen de garantir le droit à une mobilité choisie.

594 – la FSU réclame la fin des dispositifs de rémunération reposant sur le mérite et la

595 performance afin de garantir justice sociale et efficacité de l’action publique des

596 fonctionnaires.

597 Pour la FSU, le minimum de traitement brut de la FP doit être équivalent à 120 % du SMIC,

598 qui doit par ailleurs être fortement revalorisé. Les revendications générales ci-dessus

599 aboutissent à revendiquer immédiatement le salaire minimum Fonction Publique et le SMIC doivent être portés immédiatement à 1600 € net.

600 f) Le congrès devrait confirmer les mandats adoptés en matière de retraite dans ces précédents

601 congrès. Des discussions sur l’emploi des seniors sont annoncées en 2010. La FSU y défendra

602 la reconstruction d’une véritable CPA, un véritable CFA accessible à tous, la reconnaissance des situations de pénibilité et

603 l’existence de possibilités de départs anticipés en retraite. Quels critères retenir ?

604 g) La FSU s’est opposée à la réforme de l’IRCANTEC, dont l’équilibre financier est menacé

605 par les privatisations. Elle porte toujours l’exigence de cotisations employeurs accrues pour

606 assurer l’équilibre du régime. La FSU ne saurait par ailleurs soutenir en l’état actuel des orientations politiques de refondation néo-libérale des rapports sociaux dans notre pays, un système de fusionnement des régimes qui nierait la spécificité de la Fonction Publique d’Etat et contribuerait ainsi à son affaiblissement, à celui de ses missions et à la dimension institutionnelle qu’elle représente. Elle réaffirme son attachement aux principes fondateurs du Code des pensions civiles et du Statut général de la Fonction publique.

607

608 III.2. Recrutements, plan de titularisation, problématiques de la « diversité »

609 a) Face à la volonté gouvernementale de développer les recrutements par contrat, la FSU

610 réaffirme la nécessité d’un recrutement par concours, garantie d’une égalité entre les

611 candidats, garantie contre les discriminations. Pour ne pas écarter une partie de la population,

612 les concours externes doivent faire appel à des savoirs enseignés à l’école et à l’université.

613 Quels dispositifs peuvent-ils venir en appui d’une politique de réussite de tous au sein du

614 système éducatif pour assurer la « diversité » des recrutements dans la FP ? Le congrès

615 rappelle le mandat de la FSU de suppression de la condition de nationalité.

616 b) La FSU réclame l’arrêt du recrutement de nouveaux personnels précaires et non-titulaires.

617 Il y a donc nécessité absolue de mettre un terme a  Pour cela elle exige l'arrêt du plan pluriannuel de suppressions de postes

618 dans l’ensemble des fonctions publiques et de créer la création le nombre de places aux différents

619 concours nécessaire à un recrutement à la hauteur des besoins.

620 c) La FSU porte la revendication d’un plan de titularisation rapide, ouvert aux non-titulaires

621 en poste ou au chômage, prenant en compte les services effectués, et élaboré selon des

622 modalités et un calendrier adaptés à chaque secteur. Cela nécessite la création des corps ou

623 des cadres d’emploi d’accueil lorsqu’ils n’existent pas (AVSi, assistantes maternelles ou

624 familiales…). D’ici-là, le réemploi de toutes et tous doit être assuré, dans le cadre d’une

625 gestion des personnels fondée sur des règles collectives respectueuses des personnes et de

626 leurs droits. À cette fin, le rôle des CCP (commissions consultatives paritaires) doit être

627 étendu.

628

629 III.3. Des carrières construites sur les qualifications et des critères objectifs

630 La formation initiale et continue est de la responsabilité des ministères et collectivités, qui

631 doivent de manière urgente y consacrer les moyens nécessaires. L’accès à la VAE doit être

632 facilité et développé, particulièrement pour les non titulaires. La reconnaissance de

633 l’expérience à l’interne ne peut s’y substituer. Le DIF doit être mis en œuvre, avec un

634 élargissement des formations accessibles et en respectant le droit à la formation sur le temps

635 de travail.

636 C’est sur les qualifications acquises par la formation et l’activité professionnelle, que l’on doit

637 construire les carrières des personnels, pour une meilleure efficacité du service public:

638 • Requalification des emplois.

639 • Avancement à un rythme unique, mouvement de mutations sans profilage des postes mais

640 un départage objectif, chacun étant réputé en capacité d’occuper les emplois de son corps.

641 • Développement des différentes voies de promotions (concours internes et examens

642 professionnels, listes d’aptitude). Dans la FPT, nous réclamons l’achèvement des

643 constructions statutaires (par exemple, pour la filière animation, toujours sans emploi en

644 catégorie A).

645 • Conjuguée à ces actions de formation, la reconstruction des grilles indiciaires doit favoriser

646 le droit à la mobilité professionnelle choisie.

647

648 III.4. Stagiaires, apprentis, contrats aidés ?

649  En sus du recours massif à la précarité par contrat, le gouvernement développe, pour des besoins pourtants reconnus,  l'utilisation de personnels à « statuts particuliers » en exerçant des pressions de tout ordre: stagiaires, apprentis, contrats aidés, AED (AVS et AP).

a) Le gouvernement veut accroître le nombre des apprentis dans la FP. Il peut s'agir, pour les missions d'entretiens , de contrats appelés "contrats passerelle" , qui s'adressent à des jeunes de 16 à 25 ans, sur des équivalents temps pleins, essentiellement en collège et qui sont subventionnés par l'Etat à hauteur de 90% de leur salaire. La FSU n'est pas favorable à ce dispositif d'autant que ces jeunes  travailleront pour certains au milieu d'élèves ayant plus ou moins le même âge.   Quelles leçons tirer de

650 l’échec du PACTE ? Quelles conditions revendiquer dans l’intérêt des apprentis ? (emplois ?

651 encadrement ? rémunérations, temps de travail ?) Comment construire nos revendications en

652 convergence avec celles des apprentis d’autres secteurs ?

653 b) Dans l'EN, Le ministère vient de publier les textes permettant l’accueil des étudiants en stage. La FSU exige le retrait de ces textes et revendique que les stages pratiques de formation initiale soient partie intégrante de la formation. La FSU refuse que les stagiaires soient utiliser comme des moyens d'enseignement. Les stages effectués avant réussite au concours ne peuvent être que de l'observation ou de la pratique accompagnée. La FSU

654 conteste que leur rétribution soit imputée dans les plafonds d’emplois et dans la masse

655 salariale. Quelles conditions réunir pour un accueil respectueux des exigences de la formation 

656 ?

657 c) Les personnes recrutées sur emplois aidés ne reçoivent pas les aides prévues par leurs

658 contrats. La FSU poursuivra son action pour qu’elles aient une rémunération décente, qu’un

659 encadrement leur soit assuré, qu’elles reçoivent des formations et aient accès à la VAE afin de 660 se construire un avenir professionnel, y compris dans la Fonction Publique.

661 d) Malgré l’échec des dispositifs mis en œuvre jusqu’à présent, peut-on envisager que la FP

662  contribue à la réinsertion de personnes en difficultés ? À quelles conditions ?

663

664 III.5. Santé au travail, les CHS

665 a) Les négociations sur la santé au travail, dont la FSU a porté l’exigence, se poursuivent. La

666 transformation des CHS en CHS-CT, la création d’une mission d’observation

667 interministérielle, la création d’un suivi post-professionnel, la reconnaissance de l’existence

668 de risques psycho-sociaux et de la nécessité de les prévenir, sont des réponses positives à nos

669 revendications. L'émergence de la souffrance au travail et en particulier des situations de harcèlement a généré de nouveaux risques pour les salariés.

670 b) Ces instances vont avoir un rôle majeur ; le syndicalisme doit y prendre toute sa place, en

671 lien avec les réalités professionnelles, faute de quoi, les avancées resteraient formelles. Les représentants CHS doivent agir en lien avec leurs collègues des CTP pour s'opposer à des restructurations et des organigrammes ou des méthodes ou systèmes managériaux d'individualisation dont on sait aujourd'hui qu'ils favorisent des phénomènes de souffrance au travail.

672 L’existence de CHS (obligatoire dans le secteur privé à partir de 50 salariés) se pose dans les

673 services, établissements, collectivités qui n’en bénéficient pas.

674 c) Mais des blocages demeurent : insuffisance des moyens accordés à la prévention et des

675 décharges pour les Acmo, faiblesse du recrutement de médecins de prévention... Les

676 personnels confrontés à des problèmes de santé subissent également des difficultés financières

677 du fait des délais d’instruction des dossiers, et se voient trop souvent refuser des CLM ou

678 CLD, notamment pour des situations de dépression nerveuse.

679 d) Les politiques menées affectent la santé des personnels et contredisent l’intérêt affiché par

680 le gouvernement sur la santé au travail. C’est pourquoi la FSU doit intégrer davantage cette

681 préoccupation dans l’élaboration des revendications générales, ainsi que dans la participation effective aux travaux des instances d’hygiène et de sécurité.

682

683 III.6. La protection sociale complémentaire

684 a) Le référencement mettant mutuelles et assurances privées en concurrence a été très

685 majoritairement favorable aux mutuelles. Dans la territoriale, le processus en cours s’avère

686 plus compliqué du fait de la diversité des situations. Le contexte reste difficile. Les

687 regroupements de mutuelles dans la fonction publique, l’élargissement des champs de

688 couverture, sont indispensables pour faire face à la réorganisation de l’État, pour résister à la

689 concurrence et faire vivre les solidarités.

690 b) La FSU doit exiger l’extension des droits sociaux des fonctionnaires et des subventions

691 conséquentes pour les mutuelles confrontées au vieillissement de la population mutualiste et à

692 la baisse des recrutements. De leur côté, les mutuelles doivent renforcer leur rôle de

693 prévention et d’information et se faire entendre davantage lorsque des mesures 693 régressives

694 sont prises.

695 c) Le travail en commun syndical et mutualiste pour résister à la concurrence du privé a été

696 fructueux et doit se poursuivre dans le respect de nos valeurs communes et des engagements

697 de chacun. Il va de pair avec les actions qui doivent être menées sur un plan général pour

698 défendre la sécurité sociale et promouvoir un système de santé de qualité (voir thème 3).

699

700 III.7. Personnels handicapés Personnels atteints d'un handicap

701 a) Malgré la loi du 11 février 2005, les personnes handicapées Personnes atteintes d'un handicap, sont encore 2 à 3 fois plus

702 concernées par le chômage que les valides. Depuis 2006, la Fonction Publique est soumise à

703 la même obligation que le secteur privé en matière d’emploi, et doit s’acquitter du versement

704 d’une contribution au FIPH-FP en cas de non-respect du taux de 6 %. Avec 3,8 % de

705 bénéficiaires en 2007, le taux reste faible, et augmente relativement peu. L’essentiel de

706 l’effort reste à faire pour que la Fonction Publique soit « exemplaire ».

707 b) Pour cela, il faut d’abord mettre fin aux suppressions systématique des postes, et engager

708 une politique volontariste et ambitieuse de recrutement des personnes handicapées Personnes atteintes d'un handicap. Ceci suppose un investissement fort et concret de la part des services des ressources humaines.  Il faut

709 également considérablement améliorer les procédures de reclassement et d’aménagement des

710 postes de travail afin de maintenir dans l’emploi les personnels qui se retrouvent durablement

711 en difficulté. Les personnels confrontés à une situation de handicap doivent pourvoir poursuivre leur carrière sur les mêmes bases que leurs collègues recrutés au titre du handicap. Lorsqu'un fonctionnaire ne peut plus assumer l'intégralité de sa charge professionnelle. Le poste doit être adapté, si ce n'est pas possible l'agent  doit être affecté en surnombre,    

712 d) Des modifications réglementaires sont nécessaires, comme la possibilité de compenser

713 financièrement le temps partiel, ou la saisine directe du FIPHFP par les personnes concernées.

714

715 III.8. L’action sociale

716 Nos congrès précédents avaient mis en évidence la nécessité d’une rénovation profonde

717 l’action sociale.

718 a) La FSU revendique pour tous, fonctionnaires, personnels précaires, actifs et retraités, des

719 trois Fonctions Publiques, y compris les agents des établissements publics rémunérés sur

720 budget propre, un même droit à une action sociale de haut niveau. Cela passe par l’inscription

721 de ce droit dans l’article 9 du statut général et par l’affectation comme première étape de 3 %

722 de la masse salariale pour l’action sociale.

723 b) Pour l’action sociale interministérielle, comme pour celle relevant de chaque

724 administration, les crédits doivent rester clairement identifiés et être en totalité utilisés.

725 L’action sociale doit couvrir l’ensemble de ses champs d’intervention, notamment l’accès à la

726 culture aux loisirs et aux vacances tout en répondant à la priorité de relancer les

727 investissements collectifs lourds (logements, crèches, restauration...). Le fonctionnement des

728 instances ministérielles et interministérielles doit être amélioré, la gestion de l’action sociale

729 doit être largement démocratisée. La FSU doit se mettre en situation d’occuper la place qui est la sienne dans les différentes instances.

 

730

731 IV Agir et rassembler, pour une autre politique

732

733 IV.1. Au niveau des personnels

La politique menée par ce gouvernement va à l'encontre de l'intérêt général. Elle se traduit par l'abandon de missions transférées au secteur marchand et par des mesures nocives pour les personnels.

734 a) La déconcentration des budgets opérationnels, l’autonomie des établissements, l’évaluation

735 et l’individualisation des carrières, des rémunérations, la modulation des services sont des

736 outils de la « nouvelle gestion publique » prônée par le rapport Silicani. La mise en cause du

737 paritarisme qui s’est développée au cours des derniers mois participe de cette politique va à

738 l’encontre de l’intérêt général.

739 b) Dans le cadre de la RGPP et de la Réate, l’abandon d’une partie des missions de l’État, la

740 restructuration des services, l’inquiétude sur la nature et les conditions de leur travail à court

741 terme, les politiques de management construites sur l’évaluation et la mise en concurrence des

742 personnels provoquent une souffrance professionnelle. Plus généralement, la caricature de

743 leur travail par les membres du gouvernement, les injonctions contradictoires que reçoivent

744 les personnels peuvent affecter leur santé.

745 c) Face à cette politique nocive tant pour le SP, les usagers que pour les personnels, la FSU appelle à organiser la résistance collective sous toutes ses formes, notamment à travers le refus des HS. Elle soutient par ailleurs les collègues menacés de sanction par leur administration suite à des actions de désobéissance. La FSU constate que le mépris de la politique gouvernementale amène certains collègues à

746 s’inscrire dans des actions de désobéissance. Elle soutient les collègues menacés de sanctions

747 par l’administration. Elle privilégie la résistance collective dans l’action syndicale. Elle

748 appelle les personnels à refuser collectivement les heures supplémentaires.

749 d) Il faut créer les conditions d’une ré-appropriation collective de leur travail par les agents

750 (formation, temps de concertation, projets d’établissement ou de service élaborés par les

751 personnels...). Cela ne peut que favoriser le développement de l’action syndicale. En cela, la FSU condamne les décrets sur les EPLE qui visent à mettre en concurrence les établissements et les personnels tout en dénaturant leur métier. De plus, la FSU  

752 veillera au respect du défend le droit de grève et demande le retrait de la loi sur le service minimum

753 d’accueil.

754 e) Avec les personnels eux-mêmes, la FSU défendra le rôle des instances paritaires. Pour

755 qu’ils jouent tout leur rôle, la composition des comités techniques doit rester paritaire et les

756 CTP doivent être le lieu d’un réel débat. Les groupes de travail peuvent les préparer, en aucun

757 cas les remplacer. C’est avec les personnels, qu’il faut défendre et promouvoir des règles

758 collectives de gestion afin que tous aient la possibilité d’atteindre les indices terminaux de

759 leurs corps et un droit effectif à la mobilité tant géographique que professionnelle. Les CAP

760 sont le lieu de la transparence et la garantie de l’égalité de traitement.

761

762 IV.2. Quelle unité syndicale ?

763 a) Il reste très difficile de faire converger les luttes lors de l’offensive menée sur un service

764 public particulier. On l’a vu sur les privatisations des services publics en réseau (France

765 télécom, Gaz, EDF, SNCF,...). Dans le cas particulier de La Poste si l’unité s’est réalisée sur

766 le terrain syndical cette unité n’a pas résisté à l’élargissement aux usagers et partis.

767 L’organisation des principales confédérations en syndicat de branche ne facilite pas la

768 convergence et toute tentative de soutien est vécue comme un risque de « concurrence »

769 Il faut cependant persister à rechercher et construire, y compris localement cette

770 unité dans le débat et le combat.

771 b) L’intersyndicale de la Fonction publique est durablement affectée par les choix divergents

772 des fédérations. Les quatre organisations signataires de la plupart des volets de l’accord

773 salarial de février 2008 participent régulièrement à des négociations avec le gouvernement

774 dont les autres sont écartées et défendent cette politique, pénalisante pour les personnels.

775 L’intersyndicale n’a pas été en mesure d’aller au-delà des appels interprofessionnels. En

776 particulier, elle n’a pas permis de fédérer les actions sectorielles pour s’opposer à la loi

777 mobilité. La FSU ne se satisfait pas de cette situation, elle préconise, malgré toutes les difficultés, un rassemblement des personnels pour faire avancer les revendications en matière de salaires, de protection sociale, de développement des SP conformément au texte élaboré en janvier 2009. qui ne pourra être dépassée qu’en

778 rassemblant les personnels malgré cet obstacle.

779 c) Les confédérations ont longtemps opposé de fait le privé au public. Notamment du fait de

780 la force relative des salariés du public sur le terrain syndical, sans doute aussi du fait de

781 l’existence de la FSU qui apparait comme une véritable force de mobilisation mais « réduite »

782 au public, donc aisément réduite à une approche « corporatiste » de défense des

783 fonctionnaires. Mais il y a aussi des désaccords de fond sur la place et le rôle des SP, la place

784 et le rôle du statut. Les choses ont sensiblement évolué, effet « positif » de la crise, et la

785 déclaration intersyndicale du 5 janvier 2009 intègre clairement la défense et la transformation

786 des SP. Les attaques que subissent les SP de la part de ce gouvernement ont conduit à la déclaration intersyndicale du 5 janvier 2009 qui intègre la défense et la transformation des SP. Dans ce cadre la FSU est apparue comme une véritable force de mobilisation.  

787 d) La difficulté à unifier une bataille européenne, en raison des modalités spécifiques à

788 chaque pays reste importante. Même la pétition de la CES « Pour des services publics de

789 qualité, accessibles à tous » qui a traduit, là aussi, une évolution positive, n’a pas permis de

790 construire véritablement des mobilisations européennes et notamment d’obtenir du parlement

791 et de la commission une loi cadre sur les SIG. La tentative, initié au FSE d’Athènes, de

792 construire un réseau européen de défense des SP reste largement à consolider. Elle ne peut que s'appuyer sur un développement des actions pour la défense du service public sur l'ensemble du territoire.

IV.3. Quelles convergences

793 avec les usagers ?

794 a) La FSU est persuadée que seule une mobilisation associant les usagers, les personnels et les

795 élus permettra de « défendre et transformer les SP » comme se le fixe notamment la

796 Convergence Nationale. Un des obstacles réside souvent dans l’inexistence des « usagers »

797 comme force collective. À part dans l’éducation, où les fédérations de parents d’élèves sont

798 des représentantes élues des usagers, un peu dans les offices HLM et dans la Santé, les

799 usagers restent une force diffuse. On assiste aussi à des mobilisations locales fortes (Gare,

800 maternité, école, Poste…). Mais pour peser réellement dans un fonctionnement démocratique

801 des SP, même de proximité, il y a encore beaucoup à faire. La FSU mettra tout en œuvre comme cela se pratique dans l'EN avec les parents d'élèves, pour élargir la mobilisation aux usagers.

802 b) Ainsi, comme on le voit On a encore vu cette année, avec le collectif « Un pays, une école, notre avenir », au plan de l'EN, mais aussi  avec le

803 foisonnement de collectifs locaux, coordonnés nationalement ou non que le potentiel est fort,

804 dans l’éducation  que des victoires sont possibles. Mais dans d’autres domaines des réseaux se construisent et interviennent

805 souvent victorieusement. C’est le cas de la coordination nationale des hôpitaux de proximité,

806 des réseaux sur la question de la remunicipalisation de l’Eau et bien sûr du collectif national

807 contre la privatisation de La Poste.

808 c) Après un début difficile, notamment au sein de l’intersyndicale de La Poste, la

809 détermination gouvernementale à privatiser La Poste en pleine crise du néolibéralisme, a

810 enfin conduit à une bataille large et massive sur une votation citoyenne, permettant de mettre

811 dans l’action syndicats, partis et associations. Le succès rencontré, première véritable victoire

812 populaire montre que le chemin choisi est le bon.

813 d) A l'instar de ce qui s'est réalisé en PACA où la FSU a su tenir un rôle déterminant, La FSU entend bien, s'appuyer au plan national sur avec l’appel « Le Service Public est notre richesse », s’appuyer sur ce

814 premier succès pour construire des états généraux des services publics dans la même

815 configuration.

816

817 Laïcité

818

819 a) La FSU confirme les mandats adoptés par ses derniers congrès. La FSU rappelle son

820 exigence d’un strict respect des règles de laïcité par l’État et les collectivités territoriales et

821 plus largement par l’ensemble des services publics. En particulier la FSU réaffirme son refus

822 du dualisme scolaire confessionnel et patronal et considère que les établissements privés ne

823 peuvent prétendre concourir à la réalisation des missions de service public et laïque réservant

824 ainsi les fonds publics au service public et abrogeant les lois anti-laïques. Elle rappelle aussi

825 sa demande d’abrogation du statut local scolaire et religieux d’Alsace-Moselle. La FSU

826 rappelle aussi son opposition à toute remise en cause de la laïcité par le biais du cadre

827 européen.

828 b) Le contenu des discours prononcés par N. Sarkozy notamment au Latran et à Riyad est

829 inacceptable. Dans de nombreuses parties de ces discours il s’agit d’une charge sans

830 précédent, de la part d’un président de la République, contre le principe même de laïcité.

831 • Valorisation de « l’espérance religieuse » contre les valeurs laïques alors que le choix et la

832 richesse de la laïcité sont justement de ne pas s’immiscer dans cette « aspiration à l’infini »,

833 laissant chaque citoyen, sur ce sujet, libre de sa propre réponse.

834 • Appel aux religions pour aller à la rescousse des politiques libérales qui accroissent les

835 inégalités, mettent à mal les solidarités et fragmentent le lien social.

836 • Primauté du religieux sur le laïque et de la croyance sur la connaissance dans la transmission

837 des valeurs, la définition du « bien et du mal » contestant à l’homme et à la société la

838 capacité, sans la religion, de définir ce qui est bien et mal, contestant les valeurs laïques et

839 leurs richesses.

840 • Volonté de ramener l’identité nationale aux racines chrétiennes.

841 c) La FSU condamne avec fermeté ces propos venant d’un Président de la République en

842 exercice dans le sens où ils remettent en cause le pacte laïque de la République. La FSU

843 rappelle son attachement à la laïcité qui est un élément majeur du lien politique. La laïcité

844 promeut une sphère publique fondée sur la raison et l’esprit critique, espace de débats, de

845 confrontation des projets et des choix. La FSU refuse que, pour préserver l’ordre établi, les

846 croyances, la morale et l’espérance religieuses se substituent à la citoyenneté, à l’aspiration au

847 progrès social. Elle rappelle aussi son attachement sans faille à la loi de 1905 en ce qu’elle

848 garantit la liberté de conscience et de culte mais impose que la République ne reconnaît ni ne

849 soutient aucun culte par quelque forme que ce soit. Elle garantit ainsi à l’encontre du

850 prosélytisme religieux la liberté absolue d’être sans religion.

851 d) Si le Président de la République dit qu’il ne modifiera pas « les grands équilibres de la loi

852 de 1905 », le contenu même de son discours constitue une remise en cause d’éléments

853 essentiels de cette loi qui impose à l’État et à ses représentants (en particulier le premier

854 d’entre eux) une stricte neutralité. En proposant une « laïcité positive », N. Sarkozy donne une

855 connotation négative aux principes de laïcité tels qu’ils existent aujourd’hui et laisse donc

856 planer la perspective de leur remise en cause.

857 e) La très large unité du mouvement laïque au lendemain des propos de N. Sarkozy et

858 l’indignation qu’ils ont suscitée doivent permettre de maintenir une forte et active vigilance

859 contre toute tentative de remise en cause de la laïcité dont la loi de 1905 est la clef de voûte.

860 f) Plus récemment, l’accord passé entre la France et le Vatican visant à une reconnaissance

861 systématique des titres et diplômes attribués par les universités catholiques est une nouvelle

862 atteinte à la laïcité. De plus elle conduit à une remise en cause du monopole de la collation des grades

863 universitaires par l’État. En effet cet accord met en place une reconnaissance a priori des

864 diplômes attribués par les instituts catholiques en lieu et place d’un contrôle systématique de

865 l’État par le Recteur ou dans le cadre de convention entre les universités publics et les instituts

866 catholiques. La FSU dénonce cet accord et exige sa remise en cause. C’est avec cette volonté

867 qu’elle a recherché avec les mouvements laïques les conditions d’une réaction unitaire. La

868 publication de décret ratifiant cet accord a conduit la FSU à déposer un recours en Conseil

869 d’État.

870 g) Dans un contexte de diminution drastique de l’emploi public, en particulier dans

871 l’Éducation Nationale, pour la seconde année consécutive l’enseignement privé voit ses

872 suppressions d’emplois limitées très en deçà de la proportion des 20 % par rapport à celle du

873 public. Ce sont ainsi plusieurs milliers d’emplois que l’enseignement privé a pu conserver au

874 détriment de l’enseignement public. Cette proportion, déjà très injuste, qui était censée

875 préserver « la paix scolaire » est ainsi remise en cause. En outre, les partenariats encouragés

876 ou décidés par le gouvernement entre les établissements d’enseignement supérieur public et

877 les établissements supérieurs privés confessionnels ou non, conduisent à un financement par

878 l’État de l’enseignement supérieur privé que la FSU condamne. La FSU recherchera dans les

879 semaines qui viennent la construction d’une riposte unitaire des mouvements laïques afin

880 d’empêcher cette opération, et obtenir la restitution à l’enseignement public de ces emplois.

881 h) Enfin, de manière insidieuse, les intrusions de communautés et courants religieux dans les

882 institutions et services publics se multiplient. Les théories proches du créationnisme en sont

883 un exemple. Dans cette optique, l’application et le renforcement de la législation sur la lutte

884 contre les sectes sont nécessaires. À cette occasion, la FSU rappelle qu’elle s’oppose à toutes

885 tentatives des groupes de pressions politiques, patronaux ou religieux visant à influencer les

886 programmes scolaires pour instaurer une Histoire, une Philosophie ou une Économie

887 officielles au travers des programmes (qui ne peuvent être conçus que par des universitaires et

888 des enseignants). Parallèlement, nous dénonçons les partenariats exclusifs avec des

889 entreprises privées.

890 i) Enfin l’adoption de la loi Carle repose le problème du financement de l’enseignement privé

891 dans le premier degré. Certes elle abroge l’article 89 de la loi de décentralisation de 2004.

892 Pour autant elle maintient une obligation de financement, par les communes, d’écoles

893 primaires privées implantées dans d’autres communes et instaure dans un texte législatif le

894 principe de parité ce que nous condamnons fermement. La FSU exige l’abrogation de ce

895 dispositif sans rétablir l’article 89 de la loi de décentralisation.

896 j) La FSU continuera d’œuvrer à la pérennité et au développement du cadre unitaire constitué

897 au lendemain des discours du Président de la République. Elle continuera de tenter de la

898 structurer afin de leur permettre d’être un outil d’information et de campagne pour la défense

899 et la promotion de la laïcité dans notre pays et pour permettre une grande réactivité collective

900 face aux attaques contre les principes de la laïcité. Elle défendra la création de déclinaisons

901 locales de cette structure unitaire.

L’article 1 de la Constitution fait de la laïcité une qualité substantielle de la République, au même titre que son indivisibilité et sa dimension démocratique et sociale.
Depuis 2007 des déclarations publiques et des actes concrets ont mis en évidence que cette exception française était elle aussi remise en cause par le pouvoir et particulièrement par le chef
de l’Etat.
D’une comparaison irrationnelle entre les missions d’un fonctionnaire de l’Education nationale et le rôle d'un prêtre (discours de Latran, Ryad) à la suppression du monopole de l'Etat  collation des grades universitaires (accords Kouchner-Mauberti), en passant par la ratification du traité de Lisbonne qui fait des Eglises des interlocutrices reconnues et les aides massives attribuées aux établissements privés sous contrat, bien au delà de la parité de traitement- que par ailleurs nous condamnons fermement- (loi Carle, postes aux concours en hausse, suppressions de postes non proportionnelles, plan banlieue...), il s’agit d’un sapement délibéré d’un pilier institutionnel dans l’ensemble de la vie sociale de l’école à l’hôpital, de l’entreprise aux loisirs, du maintien de l’ordre public à la dérive d’arrêts judiciaires ou dans la transcription de textes législatifs (scientologie par exemple).
Cette offensive s’appuie sur un combat idéologique relayé par des media en grande partie contrôlés.
Le service public, gratuit et laïque de l'Education non seulement n'est plus une priorité de l'Etat
mais celui-ci en organise l'affaiblissement.
L'éducation n'est pas une marchandise mais un outil d'émancipation et de cohésion sociale.

La FSU  exige en particulier le respect strict du principe de laïcité dans l’ensemble des actes de
gouvernement, de législation, de représentation publique et officielle des agents de l’Etat comme des élus du peuple sur l’ensemble du territoire métropolitain et ultramarin.
Elle exige que les moyens mis à la disposition des services publics de l’Etat à valeur     constitutionnelle comme l’Education nationale fassent précisément l’objet de financements pluriannuels publics, prenant en compte l’ensemble de leurs missions, le principe de gratuité de l’enseignement public et d’égalité de l’offre de formation à l’ensemble de citoyens,
Elle s'insurge contre la concurrence déloyale d'établissements privés dans des secteurs où leur présence est un prétexte pour empêcher l’ouverture d’établissements publics et elle rappelle son exigence d'un service public d'éducation unifié et laïque. Elle exige que les pouvoirs publics contrôlent et sanctionnent les CT défaillantes. La première liberté de l'enseignement est d'offrir sur tout le territoire une éducation publique de la maternelle à l'université,de la formation initiale et continue.
Elle exige, dans l'état actuel de la législation, que les collectivités territoriales se conforment  aux règles de financement prévues par la loi Falloux.
La FSU maintient sa revendication de l’abrogation du statut particulier d’Alsace-Moselle, des lois anti-laïques et l’application des lois républicaines sur l’ensemble du territoire.
Elle réaffirme son attachement au maintien ne varietur de la loi de 1905 de séparation des églises et de l'Etat.
la FSU  s’oppose à toutes  tentatives des groupes de pressions politiques, patronaux ou religieux visant à influencer les  programmes scolaires pour instaurer une Histoire, une Philosophie ou une Économie officielles au travers des programmes (qui ne peuvent être conçus que par des universitaires et  des enseignants).

La FSU consciente des reculs idéologiques récents sur l’ensemble des questions relevant de la laïcité, s’efforcera de donner une dimension offensive à l’action d’un regroupement unitaire laïque et, pour ce qui la concerne, développera en son sein une politique de formation de ses propres militants.